Fiche de révision : Introduction à la Politique Familiale et Juridique

📋 Plan du Cours

1. Politique familiale et cadre juridique
2. Rapport gouvernemental sur les dépenses familiales
3. Aides et prestations de la politique familiale
4. Définition juridique de la famille
5. Famille au sens large et au sens étroit
6. Couple marié et nature institutionnelle du mariage
7. Conditions et effets du mariage
8. Autorité parentale : responsabilité et mission
9. Attributions de l’autorité parentale envers l’enfant
10. Recours au JAF et mesures de sauvegarde
11. Retrait total ou partiel de l’autorité parentale
12. Évolutions législatives de la politique familiale

📖 1. Politique familiale et cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique familiale : La politique familiale regroupe les mesures de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges liées à leur naissance et à leur éducation.
• Politique de la famille : La politique de la famille désigne les mesures de l’État poursuivant des objectifs de renouvellement des générations, d’équité entre familles et personnes sans enfants, et de maintien d’un modèle fondé sur le mariage.
• Droit de la famille : Le droit de la famille est une branche du droit civil qui encadre les relations entre personnes liées par parenté ou alliance, en définissant des droits et obligations variables selon le lien.
• Code de l’action sociale et des familles : Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) contient les dispositions qui structurent la politique familiale, notamment via des articles du type L112-1 et suivants.
• Protection de l’enfance : La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et à organiser la prévention et la réponse aux situations de danger ou de risque.

📝 Points essentiels

• Au 1er janvier 2026, la population française est estimée à 69,1 millions d’habitants, avec un solde naturel négatif en 2025 à -6 000.
• En 2025, 645 000 bébés naissent en France, soit 2,1 % de moins qu’en 2024 et 24 % de moins qu’en 2010.
• L’Insee classe les « familles » en couples sans enfant, couples avec enfant(s) et familles monoparentales, et les familles avec enfant(s) représentent 57 % des familles mais 70 % de la population vivant en famille.
• La politique familiale est inscrite dans le CASF et fait l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dépenses et l’impact des financements.
• L’article L112-2 prévoit des prestations familiales (dont prestations familiales et aides fiscales) et des services aux familles de la grossesse jusqu’aux 25 ans de l’enfant.
• La politique familiale et la politique de la famille s’appuient sur le droit de la famille, dont les règles se retrouvent pour l’essentiel dans le code civil.

💡 Astuce mémo

Famille = 3 étages : Droit de la famille (cadre) → Politique familiale (aides/services) → Politique de la famille (objectifs : générations, équité, mariage).

📖 2. Rapport gouvernemental sur les dépenses familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt de l’enfant : Principe directeur des décisions concernant l’enfant, qui impose de privilégier son bien-être et ses droits.
• Besoins fondamentaux de l’enfant : Ensemble de dimensions physiques, intellectuelles, sociales et affectives à prendre en compte dans toute décision le concernant.
• Protocole départemental de prévention : Dispositif organisé par le président du conseil départemental pour coordonner, dans chaque département, les acteurs de la prévention envers l’enfant et sa famille.
• Politique familiale : Politique publique qui soutient les familles et les accompagne à différents âges, via des règles, des financements et des services.
• DGCS : Direction générale de la cohésion sociale, chargée de concevoir et piloter les politiques publiques de solidarité incluant les enfants et les familles.

📝 Points essentiels

• L’article L112-4 du CASF impose que l’intérêt de l’enfant, ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits guident toutes les décisions le concernant.
• Les interventions de protection de l’enfance incluent la prise en compte des difficultés parentales et peuvent prévoir une prise en charge partielle ou totale de l’enfant.
• L’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
• L’article L112-5 du CASF prévoit, dans chaque département, un protocole de prévention établi par le président du conseil départemental avec des responsables institutionnels et associatifs.
• Le protocole départemental organise la mobilisation et la coordination des acteurs autour de priorités partagées, notamment avec les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes.
• La politique familiale ne se limite pas aux prestations : elle comprend aussi des aides finançant des infrastructures (garde, lieux d’accueil parents-enfants) et des dispositifs de soutien.

💡 Astuce mémo

Intérêt + Besoins + Droits = boussole (L112-4) ; Département = protocole (L112-5) pour coordonner la prévention.

📖 3. Aides et prestations de la politique familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation maternelle : La filiation maternelle est établie principalement par la désignation de la mère dans l’acte de naissance lorsque l’enfant est né dans le cadre prévu.
• Filiation paternelle : La filiation paternelle est établie par la loi, par la reconnaissance volontaire ou par un jugement selon les situations prévues.
• Autorité parentale : L’autorité parentale est le pouvoir légal qui place le mineur sous la responsabilité de ses parents et leur permet de décider pour son bien-être.
• Représentants légaux : Les représentants légaux sont les personnes investies par la loi pour agir au nom de l’enfant, y compris comme parents à certains âges.
• Juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales est l’autorité chargée de trancher les litiges liés à l’autorité parentale dans les familles légitime et naturelle.

📝 Points essentiels

• Depuis 2006, la filiation est établie soit par l’effet de la loi, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement.
• La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, et si elle est mariée, le mari est présumé père.
• Le jugement concerne surtout la filiation adoptive, ce qui rattache l’établissement du lien à des situations particulières.
• L’établissement de la filiation entraîne notamment l’autorité parentale et fait des parents les représentants légaux du mineur.
• À la majorité, les parents peuvent conserver un rôle via les règles de protection des majeurs vulnérables.
• Le droit de la famille a évolué vers l’égalité des époux puis l’égalité des enfants, avec une série de réformes à partir de 1964 et jusqu’en 2005 pour la filiation.

💡 Astuce mémo

Filiation → Autorité parentale → Représentation : le lien juridique crée le pouvoir d’agir pour l’enfant.

📖 4. Définition juridique de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Le mariage est un acte juridique solennel qui déclenche un statut impérativement fixé par la loi et fonde une institution familiale.
• Institution familiale : L’institution familiale désigne un cadre social juridiquement organisé, auquel les époux adhèrent par le mariage au-delà de leur simple accord.
• Contrat de mariage : Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux aménagent leur régime matrimonial et donc leurs rapports patrimoniaux.
• Nullité du mariage : La nullité est la sanction de l’inobservation des règles légales de formation d’un acte juridique, pouvant frapper le mariage.
• Régime primaire : Le régime primaire regroupe des règles communes applicables à tous les couples mariés, auxquelles les époux ne peuvent pas déroger.

📝 Points essentiels

• Le mariage n’est pas un contrat librement aménageable : les époux ne peuvent pas organiser à leur guise ses effets ni le résilier librement.
• Le mariage est un acte constitutif d’une famille et comporte un aspect institutionnel, car il fait adhérer à des règles prédéfinies.
• Le mariage est solennel : il est reçu en mairie par un officier d’état civil, avec des formalités dont le non-respect peut être sanctionné.
• Le mariage produit un état et des effets de droit : il crée des obligations personnelles et patrimoniales entre époux.
• Les conditions de fond du mariage incluent notamment l’âge (18 ans), l’absence de mariage antérieur et l’absence de contrainte.
• Les conditions de forme incluent notamment la publication des bans et le mariage devant un officier d’état civil, et leur violation peut conduire à l’annulation.

💡 Astuce mémo

Contrat pour entrer, institution pour durer : le mariage est à la fois liberté d’adhésion et règles imposées.

📖 5. Famille au sens large et au sens étroit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est une union contractuelle créant des obligations entre partenaires, distincte du mariage.
• Filiation : La filiation est le lien de droit qui rattache juridiquement un enfant à ses parents et produit des effets sur sa vie.
• Filiation par le sang : La filiation par le sang est l’établissement d’un lien de filiation fondé sur la désignation de la mère, la présomption paternelle et des modes de preuve prévus par la loi.
• Filiation adoptive : La filiation adoptive est un lien de droit créé par l’adoption, sans lien biologique, avec des effets variables selon le type d’adoption.
• Accouchement sous X : L’accouchement sous X est un accouchement où la mère peut demander le secret de son admission et de son identité.

📝 Points essentiels

• Le PaCS impose une vie commune ainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproques entre partenaires.
• L’aide matérielle due au titre du PaCS est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires s’ils n’en disposent pas autrement.
• Les partenaires sont solidairement responsables envers les tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.
• La filiation n’est pas établie seulement par la biologie ou les sentiments : elle naît juridiquement par des techniques comme reconnaissance, présomption de paternité ou adoption.
• Les enfants sont égaux devant la loi, avec une exception persistante pour les enfants naturels d’origine incestueuse.
• La filiation par le sang est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, puis par présomption de paternité si le mari est concerné, ou par reconnaissance volontaire à défaut.

💡 Astuce mémo

PaCS = « vie + aide + solidarité » ; Filiation = « droit prouve qui est parent ».

📖 6. Couple marié et nature institutionnelle du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : L’adoption simple est une forme d’adoption qui n’entraîne pas la rupture avec la famille d’origine et ajoute seulement de nouveaux liens de filiation.
• Autorité parentale : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs visant l’intérêt de l’enfant, exercé par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation.
• Coparentalité : La coparentalité est le principe selon lequel l’enfant doit être élevé par ses deux parents, y compris en cas de séparation ou de divorce.
• Exercice en commun : L’exercice en commun de l’autorité parentale est le régime de principe lorsque les deux parents sont titulaires de la filiation requise.
• Acte usuel de l’autorité parentale : Un acte usuel est un acte de la vie quotidienne qui n’engage ni l’avenir de l’enfant ni ses droits fondamentaux et s’inscrit dans une pratique antérieure.

📝 Points essentiels

• L’adoption simple n’exclut pas l’enfant de sa famille d’origine : il conserve ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires.
• La procédure d’adoption simple est en principe plus souple que l’adoption plénière : pas d’agrément ni de placement préalable, sauf pour les pupilles de l’État et les enfants étrangers.
• Le tribunal vérifie les conditions légales, l’intérêt de l’enfant, et aussi l’absence de risque pour la vie familiale si les adoptants ont déjà des enfants.
• La décision d’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.
• À l’égard de la famille d’origine, les prohibitions au mariage sont maintenues et les parents par le sang ne sont tenus qu’à une obligation alimentaire subsidiaire.
• À l’égard des adoptants, l’enfant ajoute le nom de l’adoptant à celui de sa famille d’origine et l’adoptant est seul titulaire de l’autorité parentale sauf s’il est conjoint du père ou de la mère de l’adopté.

💡 Astuce mémo

Adoption simple = pas de rupture : origine intacte + nom/liens ajoutés.

📖 7. Conditions et effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents visant la protection, l’éducation et l’organisation de la vie de l’enfant.
• Contribution à l’entretien et à l’éducation : Obligation légale des parents de participer aux besoins matériels et éducatifs de l’enfant selon leurs ressources et les besoins de l’enfant.
• Résidence de l’enfant : Droit des parents de fixer le lieu de vie de l’enfant et d’empêcher qu’il quitte la maison familiale sans leur accord.
• Relations personnelles de l’enfant : Droit de l’enfant d’entretenir des liens avec ses parents et ascendants, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
• Responsabilité civile des parents : Régime de responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, avec des exceptions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne s’éteint pas de plein droit même en cas de retrait de l’autorité parentale ou quand l’enfant devient majeur.
• La contribution est proportionnée aux ressources de chaque parent et aux besoins de l’enfant.
• Le droit de fixer la résidence implique que l’enfant ne peut pas quitter la maison familiale sans permission des père et mère, sauf cas de nécessité déterminés par la loi.
• Le droit de contrôler les relations de l’enfant inclut notamment la vie privée, les activités, les relations, la correspondance et la possibilité d’interdire certaines relations.
• Ce contrôle n’est pas absolu : en cas d’autorité parentale exercée séparément, l’autre parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.
• L’enfant a aussi un droit de relations personnelles avec ses ascendants, et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

💡 Astuce mémo

Entretien = ressources + besoins ; Résidence = maison familiale ; Relations = droit de l’enfant (limité par l’intérêt).

📖 8. Autorité parentale : responsabilité et mission

🔑 Notions clés & Définitions

• Retrait total de l’autorité parentale : Mesure civile qui prive totalement les parents de l’autorité parentale lorsque leur comportement met manifestement l’enfant en danger ou révèle un désintérêt grave.
• Article 378-1 du code civil : Dispositif du code civil qui encadre les causes de retrait total de l’autorité parentale par une juridiction civile.
• Suspension de l’exercice en procédure pénale : Effet légal qui suspend l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi jusqu’à la décision pénale.
• Retrait partiel de l’autorité parentale : Mesure qui limite l’autorité parentale à certains attributs ou à l’exercice seulement, au lieu d’un retrait total.
• Délaissement parental : Situation où un parent ne maintient pas les relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant pendant la période légalement prévue.

📝 Points essentiels

• Le retrait total peut être prononcé sans condamnation pénale lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par mauvais traitements, alcool/stupéfiants, inconduite ou
• Le retrait total peut aussi viser le cas de désintérêt manifeste : après une mesure d’assistance éducative, l’abstention volontaire d’exercer les droits et devoirs pendant plus de deux ans.
• L’action en retrait total est portée devant le tribunal judiciaire par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur, ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.
• En cas de poursuites ou de mise en examen pour un crime contre l’autre parent ou pour une agression sexuelle incestueuse, ou un crime contre l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’héber
• Le tribunal peut remplacer le retrait total par un retrait partiel limité aux attributs précisés, ou par un retrait de l’exercice, et limiter l’effet à certains enfants déjà nés.
• La restitution après retrait total ou partiel est possible par requête au tribunal judiciaire si des circonstances nouvelles sont justifiées, mais la demande ne peut être formée qu’au plus tôt un an après le jugement et,

💡 Astuce mémo

Danger→retrait : mauvais traitements/alcool-stupéfiants/inconduite/défaut de soins = retrait total; Pénal→suspension automatique; Délaissement = pas de liens pendant 1 an.

📖 9. Attributions de l’autorité parentale envers l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Droit et devoir des parents d’organiser l’éducation et la protection de l’enfant, avec des décisions qui engagent son intérêt.
• Coparentalité : Principe selon lequel les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, même s’ils ne sont pas mariés, dès lors que les conditions prévues sont réunies.
• Autorité parentale de plein droit : Modalité d’exercice automatique de l’autorité parentale pour les parents remplissant les conditions légales, sans qu’une décision préalable soit nécessaire.
• Juge aux affaires familiales : Juridiction créée pour traiter les questions familiales, notamment celles liées à l’exercice ou à la limitation de l’autorité parentale.
• Intérêt de l’enfant : Critère central qui justifie toute décision affectant l’autorité parentale, notamment lorsqu’un parent doit être dépossédé de son exercice.

📝 Points essentiels

• La loi n° 87-570 dite « loi Malhuret » étend l’exercice de l’autorité parentale aux couples non mariés et aux couples divorcés, avec intervention du juge nécessaire.
• La loi n° 93-22 consacre la coparentalité : les parents exercent l’autorité parentale de plein droit s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble.
• L’autorité parentale découle du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice que par décision du juge et pour des motifs sérieux liés à l’intérêt de l’enfant.
• La loi n° 93-22 crée la charge de juge aux affaires familiales, qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.
• La loi n° 93-22 prévoit que l’autorité parentale est exercée par les deux parents, mariés ou non, dès lors que les conditions de reconnaissance et de vie commune sont remplies.
• La sociologue Irène Théry propose de valoriser l’autorité parentale et de renforcer la coparentalité en cas de séparation, avec prévention des conflits et médiation familiale.

💡 Astuce mémo

Coparentalité = « 2 parents, 1 autorité » : reconnaissance dans la 1re année + vie commune → plein droit, sinon juge.

📖 10. Recours au JAF et mesures de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• JAF : Le JAF est le juge aux affaires familiales, compétent pour trancher les litiges liés à la famille et aux mesures qui en découlent.
• Médiation familiale : La médiation familiale est un dispositif visant à aider les parents ou membres de la famille à trouver un accord encadré par un médiateur.
• Médiateur familial : Le médiateur familial est la personne chargée de conduire la médiation familiale pour faciliter la résolution des conflits familiaux.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique des majeurs décidée par le juge des tutelles.
• Projet pour l’enfant : Le projet pour l’enfant est un document central du dispositif de protection de l’enfance qui place l’intérêt et les besoins de l’enfant au cœur de l’organisation.

📝 Points essentiels

• Le juge des tutelles doit d’abord vérifier si un membre de la famille souhaite exercer la mesure de protection avant de décider d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• La loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs réorganise les dispositifs (mandat de protection future, MASP/MAJ, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance crée le Conseil pour les droits et devoirs des familles, instance d’aide aux familles en difficulté avec leurs enfants.
• La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance impose un projet pour l’enfant qui affirme la primauté de l’intérêt de l’enfant tout en conciliant les droits des parents.
• La médiation familiale est renforcée par la création d’un médiateur familial et son financement est prévu dans le cadre de la réforme du divorce.

💡 Astuce mémo

JAF = Juge + Famille ; tutelle/curatelle/sauvegarde : le juge cherche d’abord la famille ; protection de l’enfance : Projet pour l’enfant = intérêt d’abord.

📖 11. Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Retrait de l’autorité parentale : Mesure de droit de la famille qui retire tout ou partie des prérogatives parentales lorsque la situation de l’enfant l’exige.
• Protection de l’enfant : Ensemble des dispositifs juridiques visant à prévenir les dangers, repérer les situations à risque et stabiliser les parcours des enfants concernés.
• Témoin de pressions ou de violences : Situation où l’enfant subit ou observe des violences exercées par un parent sur l’autre, pouvant justifier une mesure de retrait.
• Violences physiques ou psychologiques : Catégories de violences pouvant être prises en compte pour caractériser un danger justifiant des mesures de protection.

📝 Points essentiels

• La loi relative à la protection de l’enfant prévoit expressément le retrait de l’autorité parentale lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences exercées par un parent sur la personne de l’autre.
• Le retrait est motivé par la présence de violences à caractère physique ou psychologique, ce qui élargit les situations couvertes au-delà des seules violences physiques.
• La loi de protection de l’enfant organise une logique de prévention à tous les âges, avec un repérage et un suivi renforcés des situations de danger.
• La loi vise aussi une meilleure cohérence et stabilité des parcours des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
• Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), avec des garanties de continuité pour les enfants confiés (versement de certaines allocations).
• Le retrait de l’autorité parentale est présenté comme une réponse juridique directement liée à l’impact des violences sur l’enfant, même lorsque l’enfant n’est pas la cible directe.

💡 Astuce mémo

Violences entre parents → l’enfant témoin → retrait de l’autorité parentale (physique ou psychologique).

📖 12. Évolutions législatives de la politique familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• PMA ouverte : La PMA est une procréation médicalement assistée dont l’accès a été élargi par la loi de bioéthique aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
• Protection des enfants : La protection des enfants regroupe les mesures légales visant à prévenir les risques en établissements pour mineurs et à renforcer les principes de l’action sociale et médico-sociale.
• Réforme de l’adoption : La réforme de l’adoption est une loi qui vise à faciliter et sécuriser l’adoption tout en renforçant le statut de pupille de l’État.
• Droit à l’image des enfants : Le droit à l’image des enfants est un droit encadré par la loi qui impose aux parents de veiller à sa protection sur internet.
• Ordonnance de protection : L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire destinée à protéger les femmes en danger, renforcée par une loi créant une ordonnance provisoire immédiate.

📝 Points essentiels

• 17 février 2021, la commission mixte paritaire échoue à élaborer un texte de compromis sur le projet de loi relatif aux droits des enfants nés de PMA.
• 24 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en place progressivement un service public de versement des pensions alimentaires via l’Aripa à partir de juin 2020.
• 28 décembre 2019, la loi contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement jusqu’à la décision du juge, pour une durée maximale de six mois.
• 14 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 étend le congé de paternité et d’accueil à 28 jours dont 7 obligatoires à compter du 1er juillet 2021.
• 2 août 2021, la loi de bioéthique ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées et la destine à répondre à un projet parental plutôt qu’à une seule infertilité ou prévention d’une maladie grave.
• 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants rend systématiques les contrôles d’antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, avant et pendant l’exercice.

💡 Astuce mémo

PMA–Protection–Adoption–Image–Protection : bioéthique (PMA) → enfants (contrôles) → adoption (statut) → image (juge) → violences (ordonnance).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Prestations familiales : deux grands ensembles

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « politique familiale » (aides et services) et « politique de la famille » (objectifs : renouvellement des générations, équité, modèle fondé sur le mariage).
2. Croire que la protection de l’enfance se limite aux prestations : elle comprend aussi prévention, repérage, décisions administratives/judiciaires et visites impératives.
3. Penser que la filiation dépend seulement de la biologie ou des sentiments : elle naît juridiquement par reconnaissance, présomption, adoption, etc.
4. Mélanger mariage et contrat de mariage : le mariage est un acte institutionnel solennel, tandis que le contrat de mariage aménage le régime matrimonial patrimonial.
5. Oublier que l’autorité parentale s’exerce « sans violences physiques ou psychologiques » et que l’enfant doit être associé aux décisions selon son âge et sa maturité.
6. Croire que l’obligation d’entretien cesse automatiquement avec le retrait de l’autorité parentale ou à la majorité : elle ne s’éteint pas de plein droit.
7. Confondre retrait total/partiel et suspension : le retrait est une mesure (civile ou pénale) tandis que la suspension de l’exercice en procédure pénale produit un effet jusqu’à la décision pénale.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre politique familiale et politique de la famille, puis relier ces politiques au droit de la famille et au code civil.
2. Citer les articles du CASF qui structurent la politique familiale (rapport annuel L112-1, aides/prestations et services L112-2, protection de l’enfance L112-3, intérêt de l’enfant L112-4, protocole départemental L112-5).
3. Distinguer, dans les prestations familiales, celles destinées aux parents de jeunes enfants (Paje) et celles visant l’entretien des enfants (AF, ASF, ARS, complément familial).
4. Définir la protection de l’enfance (besoins fondamentaux, prévention, repérage/traitement des situations de danger, permanence téléphonique, visites impératives, association de l’enfant).
5. Présenter les modes d’établissement de la filiation depuis 2006 (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité si marié, reconnaissance volontaire, jugement surtout pour l’adoption).
6. Expliquer l’accouchement sous X : secret de l’admission/identité, remise à l’ASE, procès-verbal, statut de pupille provisoire, délais de reprise et reconnaissance du père.
7. Comparer adoption plénière et adoption simple : effets sur la rupture avec la famille d’origine, procédure (agrément/placement), et conséquences sur nom/autorité parentale.
8. Définir l’autorité parentale (finalité : intérêt de l’enfant ; droits et devoirs ; sécurité/santé/vie privée/moralité ; exercice sans violences ; association de l’enfant).
9. Expliquer le principe d’exercice en commun de l’autorité parentale et l’exception d’exercice unilatéral, puis distinguer acte usuel et acte non usuel.
10. Décrire les attributs de l’autorité parentale envers l’enfant : entretien/éducation, résidence, relations personnelles/limites, responsabilité civile des parents.
11. Exposer les mécanismes de protection : délégation d’autorité parentale (volontaire/forcée) et retrait total/partiel (causes, juridictions, suspension en procédure pénale).
12. Maîtriser le recours au JAF et les mesures de sauvegarde/protection : médiation familiale, projet pour l’enfant, et logique de protection de l’enfance (intérêt d’abord).