Les procédures fiscales et contentieuses françaises

📌 L'essentiel

• La procédure fiscale distingue contrôle interne (sur pièce) et contrôle externe (sur place), avec des règles spécifiques.
• Le contrôle est encadré par des procédures formelles : avis, demandes d’éclaircissements, vérifications, perquisitions.
• La rectification peut être contradictoire (informée au contribuable) ou unilatérale (taxation d’office).
• La doctrine administrative, tout en étant limitativement opposable, garantit certains droits au contribuable.
• Les sanctions administratives et pénales peuvent se cumuler mais restent indépendantes.
• Le contrôle juridictionnel porte notamment sur la légalité des actes, la qualification des faits, avec un pouvoir de réformation du juge.
• La règle non bis in idem limite la double condamnation pour le même fait dans le cadre des sanctions.
• La phase contentieuse débute par une réclamation préalable, puis devant le juge administratif ou judiciaire.
• La charge de la preuve dépend de la procédure : le demandeur a la majorité des cas la charge, mais le régime peut évoluer.
• Le respect des délais est essentiel sous peine de nullité ou d’irrecevabilité.

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