Les régimes douaniers et leur gestion

📋 Plan du Cours

1. Régimes douaniers
2. Régime commun
3. Exportation définitive
4. Importation et liquidation
5. Mise en Libre Pratique
6. Mise à la consommation
7. Autoliquidation TVA
8. Régimes temporaires
9. Régimes de transit
10. Entrepôt et zone franche
11. Transformation douanière
12. Perfectionnement actif/passif

📖 1. Régimes douaniers

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime douanier : Statut juridique attribué à une marchandise après dédouanement, déterminant le paiement ou l'exonération des droits et taxes, ainsi que les contrôles à effectuer (source : introduction).
• Régime en simple sortie / Exportation définitive : Régime douanier permettant l'exportation de marchandises hors de l'UE, exonérées de droits de douane et de TVA, sous réserve de déclaration (source : section 2.1).
• Mise en Libre Pratique (MLP) : Régime qui autorise la circulation libre des marchandises dans l'UE, en appliquant mesures tarifaires et réglementaires communautaires, et nécessitant leur liquidation à la consommation (source : section 2.1).
• Autoliquidation de la TVA à l'importation : Procédé obligatoire depuis le 1er janvier 2022, permettant aux entreprises de déclarer et payer la TVA lors de la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie, en renseignant leur numéro de TVA lors du dédouanement (source : section 2.1).
• Régimes temporaires : Régimes spécifiques permettant l'importation ou l'exportation de marchandises en suspension de…