Loi Hoguet : La loi Hoguet, en vigueur depuis le 2 janvier 1970, encadre l’activité des agents immobiliers, notamment en matière de publicité. Elle impose des règles pour garantir la transparence et la loyauté envers le consommateur, notamment en ce qui concerne l’affichage, les annonces et le démarchage.
Publicité mensongère : Toute forme de communication qui induit en erreur le consommateur, notamment en proposant des informations fausses ou trompeuses sur un bien immobilier. La publicité mensongère est interdite sous peine de sanctions pénales.
Code de la consommation (article L121-1) : Cet article interdit les pratiques commerciales trompeuses, notamment la diffusion d’annonces qui induisent en erreur ou qui proposent des biens ou services sans respecter la vérité.
Obligations d'information au consommateur : Ensemble des règles visant à fournir une information claire, précise et loyale au client, afin de garantir la transparence des annonces et d’éviter toute confusion ou tromperie.
1. Depuis quelle date la loi Hoguet est-elle en vigueur pour encadrer l'activité des agents immobiliers ?
2. Quand la loi Hoguet est-elle entrée en vigueur pour encadrer la publicité immobilière ?
3. Quel est le rôle principal des mentions obligatoires dans la communication immobilière ?
Loi Hoguet — date d'entrée ?
Depuis le 2 janvier 1970.
Publicité mensongère — définition ?
Communication qui induit en erreur le consommateur.
Affichage carte professionnelle — rôle ?
Garantir la transparence et la confiance dans l'agence.
Mentions obligatoires — sur documents ?
SIREN, RCS, TVA, siège, garant, etc.
Honoraires — mention obligatoire ?
Barème visible sur toutes les pages dématérialisées.
Annonce immobilière — règle clé ?
Respecter mandat, mention Géorisques, prix, surface.
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