Les Textes Fondamentaux et leur Application

📋 Plan du Cours

1. Texte fondamental
2. Loi spéciale
3. Cadre juridique UE
4. Textes applicables UE
5. Exception législative
6. Domaine législatif
7. Domaine réglementaire
8. Règlement égal à la loi
9. Règlement d’application
10. Règlements ministériels
11. Règlements territoriaux

📖 1. Texte fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Texte fondamental : Document juridique de référence qui organise ou modifie la structure juridique d’un ordre juridique, souvent doté d’une portée constitutionnelle ou législative majeure.
• Loi spéciale : Texte législatif qui organise une procédure spécifique ou crée un nouvel organe, comme une Autorité Administrative Indépendante (AAI).
• Traité ratifié : Accord international adopté par un État, qui devient une norme juridique interne après ratification, pouvant modifier ou compléter le cadre juridique national.
• Portée étendue : Texte qui donne une orientation générale ou un cadre juridique contraignant pour l’ensemble des États membres, comme une directive européenne.
• Portée précise : Règlement ou texte directement applicable dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.
• Exception législative (art 34) : Procédure permettant au Parlement d’autoriser le Président de la République à légiférer exceptionnellement dans certains domaines, dérogeant au principe législatif ordinaire.

📝 Points essentiels