Union hors mariage : Il s’agit de toute union entre deux personnes qui ne sont pas liées par le mariage. Elle regroupe différentes formes d’engagements, notamment le concubinage et le PACS, qui sont des formes d’union reconnues juridiquement mais sans mariage.
Concubinage : Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Il s’agit d’une union non formalisée par un contrat ou un acte officiel, mais qui repose sur la réalité d’une vie commune durable. Le concubinage n’implique pas de reconnaissance juridique spécifique en tant que tel, mais il peut produire certains effets en droit, notamment en matière de fiscalité ou de droits sociaux.
Concubinage (théoriciens / auteurs) : La définition provient directement de l’article 515-8 du Code civil, qui précise ses éléments constitutifs : la vie commune, la stabilité, la continuité, et la nature de l’union entre deux personnes, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.
1. Comment peut-on établir la preuve de la vie commune stable et continue entre deux personnes, selon l'article 515-8 du Code civil ?
2. Quelle est la fonction principale du PACS selon le texte ?
3. Quelle est la référence législative qui définit précisément le concubinage comme une union de fait stable et continue ?
Union hors mariage — définition ?
Union entre deux personnes non mariées, incluant concubinage et PACS.
Concubinage — caractéristique clé ?
Vie commune stable et continue entre deux personnes.
PACS — formalité principale ?
Contrat écrit enregistré auprès d’un organisme officiel.
Article 515-8 — sujet ?
Définition du concubinage comme union de fait stable.
Preuves vie commune — exemples ?
Bail, factures, attestations, déclarations fiscales.
Société de fait — reconnaissance ?
Organisation et intention communes, sans formalités juridiques.
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