Fiche de révision : Mesures d’exécution forcée

📋 Plan du Cours

1. Fondements de l’exécution forcée
2. Parties et protection du débiteur
3. Expulsion et conditions préalables
4. Reprise des locaux abandonnés
5. Saisie-vente des meubles corporels
6. Saisie-attribution des créances
7. Saisie des rémunérations
8. Saisie immobilière et ventes
9. Vente amiable autorisée
10. Adjudication et enchères
11. Surenchère et réitération

📅 Repères chronologiques

📖 1. Fondements de l’exécution forcée

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée en nature doit être privilégiée, sauf lorsqu’elle est impossible ou impose au débiteur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’avantage procuré au créancier.

📌 L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, tandis que l’exécution par équivalent consiste en une indemnisation.

📌 L’exécution forcée directe permet au créancier d’obtenir véritablement le paiement, tandis que l’exécution forcée indirecte vise seulement à inciter le débiteur à s’exécuter.

• Une mesure conservatoire protège le créancier en empêchant le débiteur de disposer d’un bien ou d’un droit, tandis qu’une mesure exécutoire tend à satisfaire effectivement la créance.

📖 2. Parties et protection du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Permet au créancier de poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
• Immunité d’exécution : Empêche l’existence même du droit de saisir les biens de certaines personnes, notamment les personnes morales françaises de droit public et, en droit international, les États étrangers et leurs agents diplomatiques.

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut choisir une mesure d’exécution ou une mesure conservatoire, mais l’article L. 111-7 du CPCE lui interdit les mesures inutiles ou abusives.

📌 En cas de représentation, la procédure visant un débiteur incapable est dirigée contre son représentant légal, tandis qu’en cas d’assistance elle est dirigée contre le débiteur avec intervention obligatoire du curateur.

• Le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce de deux ans au maximum pour une créance non alimentaire, en reportant ou échelonnant les paiements, en réduisant l’intérêt sans descendre sous le taux légal ou en imputant prioritairement les paiements sur le capital.

Compléments

• Le principe de proportionnalité impose que la mesure choisie n’excède pas ce qui est nécessaire au paiement de la créance, notamment au regard des frais de recouvrement et de l’objectif poursuivi.

• Le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en application de l’article L. 121-2 du CPCE.

• L’exercice d’une voie d’exécution est en principe un acte d’administration, et un créancier majeur et capable peut mandater un représentant par un simple mandat général.

• Les tiers véritables, tels que les serruriers, déménageurs, garagistes, administrations et témoins de l’article L. 142-1 du CPCE, ne doivent pas faire obstacle aux procédures et doivent prêter leur concours lorsqu’ils sont légalement requis.

📖 3. Expulsion et conditions préalables

🔑 Notions clés & Définitions

• Expulsion : L’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit.

★ À maîtriser

• L’expulsion exige la signification aux occupants d’un commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de commissaire de justice, la signification à domicile élu étant exclue.

📌 L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, sauf disposition spéciale.

📌 Pour un local habité, un délai supplémentaire de deux mois court à compter de la signification du commandement, et le juge peut le proroger de trois mois au maximum lorsque les conséquences de l’expulsion sont d’une particulière dureté.

Compléments

• L’huissier transmet au préfet une copie du commandement ainsi que les renseignements disponibles sur l’occupant et les personnes vivant avec lui, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

📌 La trêve hivernale suspend les mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant, sauf notamment lorsque le relogement ne peut être assuré dans des conditions acceptables pour les familles.

📖 4. Reprise des locaux abandonnés

★ À maîtriser

• Lorsque des éléments laissent supposer l’abandon d’un logement, le bailleur met le locataire en demeure par acte d’huissier de justifier son occupation, puis l’huissier peut constater l’abandon si le locataire ne répond pas dans le délai d’un mois.

• Après constat d’abandon, le bailleur demande au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail par requête à laquelle est annexé le procès-verbal de constat.

📌 En l’absence d’opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de l’opposant, l’ordonnance produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

Compléments

📌 L’ordonnance autorisant la reprise doit être signifiée dans les deux mois de sa date et peut faire l’objet d’une opposition dans le mois suivant sa signification.

• La procédure de reprise des lieux est une procédure d’expulsion accélérée dans laquelle l’huissier établit un procès-verbal de reprise et peut pénétrer dans les locaux selon l’article L. 142-1 du CPCE.

📖 5. Saisie-vente des meubles corporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-vente : Une mesure d’exécution forcée portant sur des meubles corporels afin de permettre leur vente et le paiement du créancier.

★ À maîtriser

• Lors de la saisie, l’huissier se rend sur les lieux, réitère verbalement la demande de paiement si le débiteur est présent, puis inventorie les biens saisissables et dresse un procès-verbal de carence si aucun bien n’a de valeur marchande.

• Le débiteur dispose d’un mois pour organiser une vente amiable, puis la vente forcée peut être engagée si la vente amiable échoue ou si les propositions sont insuffisantes.

📌 La saisie-vente doit être précédée, à peine de nullité, d’un commandement de payer signifié au débiteur en vertu d’un titre exécutoire, avec un délai minimal de huit jours avant le début des opérations.

📌 La saisie rend les biens indisponibles, interdit leur aliénation, mais laisse en principe au débiteur leur propriété et leur usage, sauf notamment pour les biens consomptibles.

Compléments

• Le transfert de propriété du meuble s’opère au profit de l’adjudicataire, qui bénéficie de la protection des articles 2276 et 2277 du Code civil mais pas de la garantie des vices cachés.

📖 6. Saisie-attribution des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-attribution : Permet au créancier saisissant de se faire attribuer, entre les mains du tiers saisi, une créance de somme d’argent détenue par le débiteur saisi.

★ À maîtriser

• Le tiers saisi doit déclarer à l’huissier l’étendue de ses obligations envers le débiteur et leurs modalités, sous peine de condamnation aux causes de la saisie ou de dommages et intérêts en cas de déclaration fautive ou inexacte.

📌 La créance du saisissant doit être liquide, exigible et constatée dans un titre exécutoire, tandis que la créance saisie peut être à terme et n’a pas besoin d’être liquide, exigible ou constatée dans un titre exécutoire.

• L’acte de saisie emporte immédiatement, à concurrence des sommes saisies, attribution au saisissant de la créance disponible et de ses accessoires, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

📌 La dénonciation de la saisie au débiteur doit être effectuée par le créancier dans les huit jours de la signification de l’acte, à peine de caducité.

Compléments

📌 La signification de la saisie interdit au tiers saisi de payer le débiteur, faute de quoi il doit payer le créancier saisissant tout en conservant un recours contre le débiteur.

📖 7. Saisie des rémunérations

★ À maîtriser

• La signification du commandement ouvre un délai suspensif d’un mois permettant au débiteur de payer sa dette, de conclure un accord avec le créancier ou de saisir le JEX pour contester la saisie.

• À compter du 1er juillet 2025, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut mandater un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer.

Compléments

📌 Le commandement de payer doit être inscrit le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant sur le registre numérique des saisies des rémunérations, à peine de caducité.

• La tentative de conciliation n’est plus obligatoire dans la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.

💡 Astuce mémo

Avant 2025 judiciaire, après 2025 déjudiciarisée

📖 8. Saisie immobilière et ventes

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie immobilière : Une mesure judiciaire et complexe qui suppose l’intervention du juge de l’exécution et concilie les intérêts divergents des créanciers tout en produisant des effets graves pour le débiteur.

📝 Points essentiels

• L’audience d’orientation permet au JEX de vérifier les conditions de la saisie, de statuer sur les contestations et d’autoriser la vente amiable ou d’ordonner la vente forcée.

• Le commandement de payer valant saisie rend l’immeuble indisponible dès sa délivrance, de sorte que le débiteur ne peut plus l’aliéner ni le grever de droits réels.

📌 Les baux consentis après la saisie sont inopposables au créancier, tandis que les baux antérieurs restent en principe opposables sous réserve de leur publication foncière lorsqu’elle est exigée.

📌 Deux exemplaires du commandement doivent être remis au service de la publicité foncière dans les deux mois de sa signification, sous peine de caducité prononcée par le JEX.

📌 La vente amiable autorisée judiciairement produit les effets d’une vente volontaire et ne peut pas être rescindée pour cause de lésion, tandis que la vente par adjudication résulte d’enchères portées par un avocat.

📖 9. Vente amiable autorisée

★ À maîtriser

• Le juge de l’exécution contrôle la vente amiable en fixant un prix minimum, en précisant éventuellement ses conditions particulières, en taxant les frais de poursuite à la demande du poursuivant et en fixant une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois.

• Lorsque la vente autorisée est signée, l’audience de rappel se termine par un jugement constatant la vente, insusceptible d’appel, qui met fin à la procédure et entraîne la radiation des inscriptions grevant le bien saisi.

• La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire et ne peut pas être rescindée pour cause de lésion, conformément à l’article L. 322-3 du CPCE et à l’article 1684 du Code civil.

Compléments

• À défaut de réalisation de la vente amiable, le JEX peut ordonner la reprise de la vente forcée par une décision insusceptible d’appel, notifiée au débiteur et aux créanciers, qui fixe l’audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois.

📌 Lorsque la vente amiable autorisée n’a pas pu être réalisée, le JEX peut accorder un délai supplémentaire de trois mois uniquement si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la conclusion de l’acte authentique.

📖 10. Adjudication et enchères

★ À maîtriser

• Les enchères sont portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie, conformément à l’article R. 322-40 du CPCE.

📌 Si aucune enchère n’est portée, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix, sauf si la mise à prix a été jugée trop basse et modifiée par le juge en application de l’article R. 322-47 du CPCE.

• En cas d’enchère unique, l’adjudicataire est celui qui l’a portée, tandis qu’en cas d’enchères multiples chaque nouvelle enchère couvre la précédente.

Compléments

• La publicité préalable à l’adjudication est régie par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

📖 11. Surenchère et réitération

★ À maîtriser

• L’acte de surenchère vaut demande de fixation d’une audience et doit être dénoncé à l’adjudicataire, au saisi et au saisissant dans les trois jours ouvrables de la déclaration, à peine d’irrecevabilité.

• Seuls le créancier poursuivant, un créancier inscrit ou le débiteur saisi peuvent demander la remise en vente aux conditions de la première vente, puis saisir le JEX pour fixer une nouvelle adjudication si la sommation reste inexécutée.

📌 Toute personne peut former une surenchère par acte d’avocat déposé au greffe dans les dix jours de l’adjudication, à condition d’augmenter d’au moins un dixième le prix principal de la vente.

• La réitération des enchères peut être demandée lorsque l’adjudicataire n’a pas consigné le prix, n’a pas payé les frais d’adjudication ou n’a pas acquitté les droits de mutation.

Compléments

• Le juge fixe la nouvelle audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois, précédée de la publicité de droit commun, et une seule surenchère est admise car la surenchère sur surenchère ne vaut pas.

📌 Après la réitération, l’adjudicataire initial doit verser la différence entre le prix initial et le prix de revente lorsque celui-ci est inférieur, ainsi que les frais de la vente initiale non avancés et, après deux mois, les intérêts au taux légal sur son enchère.

📊 Tableaux de synthèse

Types d’exécution et de mesures

Comparaison des ventes saisies