Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise.
Quelle ordonnance a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
Qu'interdit l’article L. 111-7 du CPCE au créancier ?
Les mesures inutiles ou abusives.
Exécution forcée en nature
Prioritaire sauf impossibilité ou coût disproportionné.
Exécution par équivalent
Indemnisation en lieu et place de paiement.
Exécution forcée directe
Vérité du paiement au créancier.
Exécution indirecte
Incite le débiteur à s’exécuter.
Mesure conservatoire
Protège en empêchant la disposition d’un bien.
Mesure exécutoire
Vise à satisfaire la créance effectivement.
Immunité d’exécution
Empêche la saisie pour certaines personnes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Mesures d’exécution forcée.
1. Quelle distinction décrit correctement l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Dans quelle situation l’exécution forcée en nature peut-elle être écartée selon l’article 1221 du Code civil ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Mesures d’exécution forcée.
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