Qu'est-ce que l'action publique pour l'application des peines ?
C'est l'action mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi.
Qui peut mettre en mouvement l'action publique selon le Code ?
La partie lésée peut aussi la mettre en mouvement dans les conditions prévues par le Code.
Par quels moyens l'action publique s'éteint-elle ?
Elle s'éteint par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Comment l'action publique peut-elle s'éteindre par transaction ?
Elle s'éteint par transaction lorsque la loi le prévoit expressément.
Dans quel cas le paiement d'une amende de composition éteint-il l'action publique ?
Lorsque la loi le prévoit expressément, le paiement d'une amende de composition éteint l'action publique.
Quand le retrait de plainte éteint-il l'action publique ?
Le retrait de plainte éteint l'action publique si la plainte est une condition nécessaire à la poursuite.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?
Dix années révolues à compter du jour de l’infraction.
Quand la prescription de l’action publique en matière criminelle commence-t-elle après un acte d’instruction ?
Au jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite accompli.
La prescription en matière criminelle après un acte d’instruction concerne-t-elle les personnes non impliquées ?
Oui, elle s’applique aussi à celles qui n’ont pas été impliquées.
Quelle est la durée de prescription en matière de délit ?
Trois années révolues, sauf disposition légale plus courte.
La prescription en matière de délit suit-elle les distinctions applicables aux crimes ?
Oui, elle suit les mêmes distinctions que pour les crimes.
Quelle est la durée de prescription en matière de contravention ?
Une année révolue.
La prescription en matière de contravention suit-elle les distinctions prévues pour les crimes ?
Oui, elle suit les mêmes distinctions que pour les crimes.
Quelle prescription s’applique lorsque délit et contravention sont réunis dans une même procédure ?
La prescription prévue pour le délit s’applique aux deux infractions.
Qu'est-ce que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ?
C'est une action appartenant à toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage causé par l'infraction.
Avec quelle action l'action civile peut-elle être exercée contre le délinquant ?
Avec l'action publique devant la même juridiction.
Contre qui l'action civile peut-elle être exercée avec l'action publique ?
Contre le délinquant et les personnes civilement responsables.
Qu'entraîne la renonciation à l'action civile sur l'action publique ?
Elle n'arrête ni ne suspend l'action publique sauf si la loi exige une plainte préalable.
Que se passe-t-il au jugement civil si l'action publique est mise en mouvement ?
Le jugement civil est suspendu jusqu'à la décision définitive sur l'action publique.
Quand la partie civile peut-elle porter la même action devant la juridiction répressive ?
Si le ministère public a saisi la juridiction répressive avant tout jugement civil au fond.
Quand l'action civile ne peut-elle plus être engagée ?
Après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Quelle est la prescription de l'action civile après condamnation pénale définitive ?
Elle se prescrit par trente ans devant la juridiction civile.
Quand la partie civile peut-elle appeler l’assureur devant la juridiction répressive ?
Lorsque les dommages sont garantis par une assurance souscrite par le délinquant ou responsable civil.
Quand l’assureur peut-il intervenir volontairement au procès pénal ?
Lorsqu’il existe une partie civile, y compris en appel.
Quelle décision est opposable à l’assureur dans le procès pénal ?
La décision civile contre le délinquant ou responsable civil dans les limites du contrat.
Qui peut être appelé par la partie civile pour répondre des restitutions et indemnités ?
Les personnes visées par les articles 73 et 74 du Code pénal.
Quand la personne civilement responsable peut-elle être condamnée au paiement des amendes ?
Uniquement dans les cas prévus par des lois particulières.
Les personnes civilement responsables peuvent-elles intervenir volontairement au procès pénal ?
Oui, même en cause d’appel.
La responsabilité de l’État peut-elle être mise en cause devant les juridictions répressives ?
Non, elle ne peut pas être mise en cause devant ces juridictions.
Quelle juridiction reste compétente pour certaines infractions et dommages causés par véhicule ?
Les tribunaux judiciaires.
Que statue la juridiction saisie de l’action publique sur les exceptions du prévenu ?
Elle statue sur toutes les exceptions soulevées sauf disposition contraire ou droit réel immobilier.
Quand doit être présentée l’exception préjudicielle ?
Avant toute défense au fond.
Que fait la juridiction si l’exception préjudicielle est admise ?
Elle accorde un bref délai pour saisir la juridiction compétente.
Que connaît la cour criminelle ?
Elle connaît des crimes et certains délits et contraventions connexes ou indivisibles.
Quand la poursuite est-elle indivisible ?
Lorsqu’une infraction a plusieurs coauteurs ou que plusieurs infractions ne peuvent être jugées séparément.
Comment sont définis les délits connus par le tribunal correctionnel ?
Ce sont des infractions punies d’une peine dépassant 25 000 francs ou vingt-neuf jours d’emprisonnement.
Quelle compétence a le tribunal correctionnel concernant les prévenus mineurs ?
Il est incompétent pour les crimes et délits imputés aux moins de dix-huit ans.
Que connaît la chambre d’accusation de la cour d’appel ?
Elle connaît des appels contre ordonnances du juge d’instruction et d’autres mesures préventives.
Qui est compétent pour mettre en mouvement l’action publique selon le lieu ?
Les membres du ministère public du lieu de l’infraction, de résidence ou d’arrestation.
Quels juges sont compétents pour l’instruction préparatoire des crimes et délits ?
Les juges d’instruction des lieux d’infraction, de résidence ou d’arrestation.
Que peut faire le ministère public si deux juges d’instruction sont saisis simultanément ?
Il peut requérir le dessaisissement de l’un au profit de l’autre.
L’ordonnance de dessaisissement est-elle susceptible de recours ?
Non, elle n’est susceptible d’aucun recours.
Quelle juridiction est compétente si aucun lieu territorial n’est connu ?
Les autorités judiciaires et juridictions d’Antananarivo.
Quelle cour juge les crimes selon le lieu ?
La cour criminelle du ressort du lieu d’infraction, résidence ou arrestation.
Quelle juridiction juge les délits selon le lieu ?
Le tribunal correctionnel ou la section du ressort du lieu d’infraction, résidence ou arrestation.
Comment la compétence territoriale des juridictions criminelles peut-elle être étendue ?
Par application des règles d’indivisibilité et de connexité.
Comment se règle un conflit de compétence entre deux juridictions répressives ?
Il est réglé par des juges selon la section VIII de la loi sur la Cour suprême.
Dans quel cas une juridiction compétente peut-elle être dessaisie au profit d'une autre ?
En cas de suspicion légitime, interruption de la justice ou sûreté publique selon la section VII de la loi sur la Cour suprême.
Qu'est-ce que la récusation en droit judiciaire ?
C'est la demande d'écarter un juge suspecté d'impartialité.
Quelles causes peuvent motiver une récusation d'un magistrat ?
La parenté, l'intérêt, la dépendance, une intervention antérieure, un procès lié, une inimitié ou une amitié intime.
Comment se forme la demande de récusation ?
Par requête au premier président de la cour d’appel avant clôture de l’information ou décision au fond.
La requête en récusation dessaisit-elle automatiquement le magistrat visé ?
Non, elle ne dessaisit pas automatiquement le magistrat.
Qui statue sur la récusation et comment ?
Le premier président statue par ordonnance après avis du procureur général.
Comment se fait la récusation du premier président de la cour d’appel ?
Elle est demandée au premier président de la Cour suprême qui statue sans recours.
Quelle sanction accompagne le rejet d'une demande de récusation ?
Une amende civile de 25 000 à 250 000 francs est infligée au demandeur.
Un magistrat peut-il se récuser d’office sans autorisation ?
Non, il faut l'autorisation du premier président après avis du procureur général.
Les magistrats du ministère public peuvent-ils être récusés ?
Non, ils ne peuvent pas être récusés.
Que doivent faire les magistrats du ministère public en cas de situation de récusation ?
Ils doivent s’abstenir d’intervenir et en informer le procureur général.
Qui décide du remplacement du magistrat qui s’est abstenu ?
Le procureur général décide du remplacement.
La décision du procureur général sur le remplacement est-elle susceptible de recours ?
Non, cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Les huissiers peuvent-ils instrumenter pour eux-mêmes ?
Non, ils ne peuvent pas instrumenter pour eux-mêmes.
Les huissiers peuvent-ils instrumenter pour leur conjoint ou leurs parents en ligne directe ?
Non, ils ne peuvent pas instrumenter pour leur conjoint ou parents en ligne directe à l’infini.
Jusqu’à quel degré les huissiers ne peuvent-ils pas instrumenter pour leurs parents collatéraux ?
Jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.
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1. Quel est l’objet principal de l’action publique exercée pour l’application des peines ?
2. Lequel de ces événements éteint l’action publique ?
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