Qu'est-ce que l'action publique ?
C'est l'action exercée par magistrats ou fonctionnaires pour appliquer les peines.
Par quels moyens l'action publique peut-elle s'éteindre ?
Par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation ou la chose jugée.
Quel est le délai de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?
Dix années révolues à compter du crime.
Que se passe-t-il au délai de prescription en matière criminelle après un acte d’instruction ?
Le délai de dix ans court à compter du dernier acte, même pour les non impliqués.
Action publique définition
Action exercée pour appliquer les peines.
Extinction action publique
Mort, prescription, amnistie, chose jugée.
Prescription crime
Dix années après le crime, sauf instruction.
Prescription délit
Trois années, sauf loi plus courte.
Prescription contravention
Une année révolue.
Action civile
Réparation du dommage causé par une infraction.
Rôle de l’action civile
Réparer le préjudice personnel du victime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Procédure pénale malgache.
1. Quel est l’objectif principal de l’action publique exercée par les magistrats ou les fonctionnaires habilités par la loi ?
2. Laquelle de ces situations entraîne l’extinction de l’action publique ?
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