Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise le créancier.
Que permet l’exécution forcée directe par rapport à l’exécution forcée indirecte ?
L’exécution forcée directe obtient véritablement le paiement, l’indirecte incite seulement le débiteur.
Qu'autorise le droit de gage général au créancier ?
Il permet de poursuivre l’exécution sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Que peut ordonner le JEX selon l’article L. 121-2 du CPCE ?
La mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et la condamnation à des dommages et intérêts.
Principe exécution forcée
Réaliation du contenu du jugement ou contrat.
Parties à la procédure
Créancier, débiteur, et tiers concernés.
JEX et commissaire justice
Officiers publics chargés d'exécuter les décisions judiciaires.
Biens saisissables
Biens mobiliers, immobiliers, et créances.
Astreinte
Sanction pécuniaire quotidienne en cas de non-respect.
Mesures conservatoires
Protéger un bien ou un droit en attendant l'exécution.
Saisie immobilière
Procédure de vente forcée d’un bien immobilier.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Procédures civiles d’exécution.
1. Quelle est la différence entre l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Dans quelle situation l’exécution forcée d’une obligation de faire peut-elle être remplacée par un équivalent selon l’article 1221 du Code civil ?
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