★ À maîtriser
Compléments
1. Quel est l’objectif principal de l’action publique exercée par les magistrats ou les fonctionnaires habilités par la loi ?
2. Laquelle de ces situations entraîne l’extinction de l’action publique ?
3. En l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite, après combien de temps l’action publique se prescrit-elle en matière de crime ?
Qu'est-ce que l'action publique ?
C'est l'action exercée par magistrats ou fonctionnaires pour appliquer les peines.
Par quels moyens l'action publique peut-elle s'éteindre ?
Par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation ou la chose jugée.
Quel est le délai de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?
Dix années révolues à compter du crime.
Que se passe-t-il au délai de prescription en matière criminelle après un acte d’instruction ?
Le délai de dix ans court à compter du dernier acte, même pour les non impliqués.
Action publique définition
Action exercée pour appliquer les peines.
Extinction action publique
Mort, prescription, amnistie, chose jugée.
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