1. Quelle distinction décrit correctement l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Dans quelle situation l’exécution forcée en nature peut-elle être écartée selon l’article 1221 du Code civil ?
3. Quel est l’objet du droit de gage général du créancier ?
Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise.
Quelle ordonnance a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
Qu'interdit l’article L. 111-7 du CPCE au créancier ?
Les mesures inutiles ou abusives.
Exécution forcée en nature
Prioritaire sauf impossibilité ou coût disproportionné.
Exécution par équivalent
Indemnisation en lieu et place de paiement.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Mesures d’exécution forcée. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Mesures d’exécution forcée. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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