Personne étrangère — définition ?
Individu sans citoyenneté UE ni nationalité Schengen.
Asile — protection ?
Protection internationale contre persécutions (Genève 1951).
Protection subsidiaire — risque ?
Risque de peine de mort, torture, traitements inhumains.
Protection temporaire — contexte ?
Afflux massif, protection collective et immédiate.
Contentieux des étrangers — complexité ?
Règles nationales, européennes, internationales combinées.
Voies légales migration — principales ?
Asile et regroupement familial, puis travail (certains États).
Discrimination — principe ?
Inacceptable si situations comparables, traitement différencié interdit.
CESEDA — rôle ?
Code français du droit des étrangers.
Charte des droits UE — valeur ?
Valeur juridique égale aux traités depuis Lisbonne.
CEDH — rôle ?
Interprète la Convention européenne des droits de l’homme.
Genèse de l’asile — traité clé ?
Convention de Genève 1951.
Directive 2011/95 — objectif ?
Encadrer le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
Protection temporaire — activation ?
Décision UE 2022/382 en cas d’afflux massif.
Schengen — objectif principal ?
Suppression des contrôles internes, contrôles renforcés aux frontières externes.
Accords Schengen — année ?
1985 (accord), 1990 (convention d’application).
Traité Maastricht — piliers ?
Trois piliers : Politique étrangère, Justice et Affaires intérieures, Communauté.
Traité Amsterdam — évolution ?
Création du titre 5 sur l’espace de liberté, sécurité, justice.
Traité Lisbonne — changement ?
Suppression des piliers, intégration complète de l’ELSJ.
Pacte 2024 — but ?
Réformer le système UE d’asile et migration.
Règlement gestion 2024/1321 — application ?
À partir de juin 2026, remplace Dublin III.
Dublin 3 — rôle ?
Déterminer l’État responsable du traitement des demandes.
Critère familial Dublin — définition ?
Famille proche : conjoint, enfants mineurs.
Confiance mutuelle — principe ?
Suppose traitement équivalent, défaillance systémique peut l’annuler.
Défaillance systémique — conséquence ?
Interdiction de transfert vers l’État défaillant.
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1. Quelle est la base juridique de la compétence de l’Union pour adopter des règles en matière d’asile ?
2. Quel était l’objectif principal des accords de Schengen de 1985 ?
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