Infraction — définition ?
Action ou omission sanctionnée par la loi.
Incrimination — rôle ?
Érige un comportement en infraction et fixe la sanction.
Sanction pénale — but ?
Punir la personne coupable et dissuader.
Action publique — objectif ?
Engager la justice pour appliquer une peine.
Mesure de sûreté — différence ?
Remédie à un état dangereux, non punitive.
Fonction rétributive — but ?
Réparer le trouble à l’ordre public.
Fonction préventive — objectif ?
Empêcher la récidive et dissuader.
Fonction de re-socialisation — but ?
Rééduquer et réintégrer l’auteur.
Branches du droit pénal — principales ?
De fond (incrimination) et de forme (procédure).
Infractions politiques — caractéristique ?
Contre l’État ou les libertés publiques.
Infractions militaires — exemple ?
Manquements à la discipline ou infractions dans le service.
Droit pénal de fond — concerne ?
Incrimination et sanctions.
Droit pénal de forme — concerne ?
Procédures et juridictions.
Infraction simple — caractéristique ?
Un seul acte d’exécution suffit.
Infraction complexe — caractéristique ?
Plusieurs actes coordonnés visant un même but.
Infraction d’habitude — définition ?
Plusieurs actes de même nature, non punissables isolément.
Infraction matérielle — consommation ?
Lorsque le résultat dommageable est réalisé.
Infraction formelle — consommation ?
Violation de la règle sans résultat nécessaire.
CEDH — rôle ?
Garantir les droits et encadrer la procédure pénale.
Droits intangibles — exemple ?
Droits inaliénables, même en crise.
Droits conditionnels — exemple ?
Peuvent être restreints en cas de danger public.
Principe de légalité — règle ?
Crimes et délits doivent être définis par la loi.
Interprétation stricte — principe ?
Le juge doit respecter le sens du texte.
Analogie in favorem — autorisée ?
Oui, pour protéger la personne poursuivie.
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1. Quelle est la meilleure définition d’une infraction en droit pénal ?
2. Quel est le rôle principal de l’incrimination dans le mécanisme pénal ?
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