Vérifications préalables à l’embauche
Disponibilité, autorisation, aptitude médicale
Disponibilité du candidat — principe ?
Le salarié doit respecter ses obligations et préavis
Clause de non-concurrence — validité ?
Limitée dans le temps, l’espace, activité, avec contrepartie
Ressortissants étrangers — conditions d’accès ?
Documents valides, déclaration préfecture ou titre autorisant
Autorisation de travail préalable — nécessité ?
Oui, avant embauche et renouvellement si titre insuffisant
Offre vs promesse d’embauche
Promesse ferme et précise, offre une proposition avec délai
Contrat CDI — caractéristiques ?
Durée indéterminée, clauses essentielles, respect de la loi
CDD et travail temporaire — recours ?
Motif précis, délai de carence, requalification en CDI
Durée et requalification — règles clés
Respect motifs, délais, procédure prud’homale en cas de litige
Période d’essai — durée maximale ?
2 à 4 mois selon le poste, renouvelable avec accord exprès
Règles collectives — instances obligatoires ?
CSE, négociations, règlement intérieur, principe de faveur
RGPD — objectif principal ?
Protéger les données personnelles, respect de la vie privée
Données personnelles — interdictions ?
Données discriminatoires, sauf motifs légitimes et légaux
Rémunération — éléments obligatoires ?
Salaire de base, avantages, respect du SMIC
Accident du travail — déclaration ?
Déclarer à la CPAM dans les 48h avec attestation
Disponibilité — après cessation du contrat ?
Liberté d’exercer, sous conditions de loyauté et clauses
Clause de non-concurrence — renonciation valable ?
Oui, si accord exprès, modalités prévues et notification
Ressortissants hors EEE — documents requis ?
Titre de séjour valide, mentions spécifiques, déclaration 48h
Autorisation de travail — plateforme ?
Dépôt en ligne avant contrat et renouvellement
Offre d’emploi — effets juridiques ?
Proposition, délai d’acceptation, peut être retirée
Contrat de travail — forme écrite obligatoire ?
Pas systématiquement, sauf CCN ou spécificités
Durée maximale du CDD — selon motif ?
24 mois, 18 mois ou 9 mois selon le motif
Requalification en CDI — procédure ?
Demande prud’homale, dommages et intérêts
Période d’essai — renouvellement ?
Possible avec accord express, dans durée maximale légale
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1. Quelles vérifications sont indiquées comme indispensables avant l’embauche ?
2. Quelle sanction peut être demandée en cas de recours irrégulier à un CDD ou à un contrat temporaire ?
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