Sources du droit social — définition ?
Ensemble des règles régissant relations de travail et sécurité sociale.
Loi relative au contrat de travail — date ?
3 juillet 1978.
Conventions collectives — rôle ?
Fixent règles applicables dans l'entreprise ou branche.
Règlement de travail — contenu ?
Règles internes de l’employeur et des travailleurs.
Usages ou coutume — condition ?
Pratiques répétées et généralement observées.
Contrat de travail — source ?
Une source subordonnée aux lois, CCT, usages.
Contrat à durée déterminée — sigle ?
CDD.
Fin automatique du CDD — mécanisme ?
Arrêt à l’échéance, sans préavis ni indemnité sauf motif grave.
Contrat pour travail défini — caractéristique ?
Fin à l’achèvement du travail précis.
CDI par poursuite d’un CDD — signe ?
Continuation du contrat après expiration du terme.
CDD successifs — interdiction ?
En principe interdits, sauf exceptions.
Langue du contrat de travail — règle ?
Selon la région linguistique du siège d’exploitation.
Nullité absolue — effet ?
Invalide comme jamais, remplacement sans rétroactivité.
Nullité relative — conséquence ?
Non opposable, corrigée avec effet rétroactif.
Clause d’essai — possibilité ?
Supprimée depuis 01/01/2014 sauf exceptions.
Période d’essai automatique — durée ?
Les 3 premiers jours de travail.
Obligation de non-nuisance — portée ?
Travailleur doit éviter de nuire à l’employeur.
Responsabilité du commettant — définition ?
Responsable des dommages causés par son préposé.
Motivation du licenciement — délai ?
Demande dans 6 mois, réponse en 2 mois.
Préavis — début ?
Le lundi suivant la notification.
Reclassement — obligation ?
Proposé si préavis ≥ 30 semaines.
Contre-préavis — durée max ?
4 semaines.
Protection contre licenciement — exemple ?
Grossesse : 6 mois, délégué : 1 an.
Clause de non-concurrence — conditions ?
Écrite, limitée, indemnité, max 12 mois.
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1. Que couvre la responsabilité du commettant lorsque son préposé cause un dommage pendant ses fonctions ?
2. Quel est l’effet principal d’un document social rédigé dans la mauvaise langue en région francophone ou néerlandophone ?
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