QCM : Principes et application du droit pénal — 24 questions

Explication

L’infraction suppose un comportement, par action ou omission, que le texte pénal sanctionne. La mesure destinée à corriger un état dangereux correspond plutôt à une mesure de sûreté.

Explication

L’incrimination est l’acte qui qualifie juridiquement un comportement comme infraction et prévoit la sanction correspondante. Elle se distingue de la condamnation, qui intervient après le jugement.

Explication

La fonction rétributive consiste à infliger une sanction en réponse au trouble causé à l’ordre public. La résocialisation a, elle, pour but de favoriser le retour de l’auteur dans la société.

Explication

Les mesures de sûreté sont des mesures correctives tournées vers la prévention du risque futur, sans finalité rétributive. Elles ne supposent pas nécessairement une faute au sens des peines.

Explication

Le droit pénal de fond concerne l’incrimination et la sanction, donc le contenu matériel de la répression. Les règles de compétence et de procédure relèvent du droit pénal de forme.

Explication

Les infractions militaires peuvent résulter de manquements à la discipline ou d’infractions de droit commun commises dans le cadre du service. Elles se distinguent des infractions politiques, centrées sur l’atteinte aux institutions ou aux libertés publiques.

Explication

La politique criminelle correspond à la ligne directrice qui organise le traitement des infractions par le droit pénal. Elle ne confère pas au juge un pouvoir de création normative.

Explication

Certaines familles d’infractions peuvent entraîner des règles dérogatoires au droit commun, y compris sur la compétence et la procédure. La délinquance organisée est expressément citée comme pouvant justifier de telles adaptations.

Explication

L’infraction simple est consommée par la matérialité d’un seul acte d’exécution. À l’inverse, l’infraction complexe suppose plusieurs actes coordonnés.

Explication

L’infraction formelle est constituée dès que l’activité interdite est accomplie, même sans atteinte effective à la valeur protégée. La nécessité d’un dommage prouvé correspond plutôt à l’infraction matérielle.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme consacre la légalité criminelle à l’article 7. Le traité de Lisbonne et le mandat d’arrêt européen relèvent du droit de l’Union, pas de cette garantie conventionnelle précise.

Explication

Le protocole n°6 interdit la peine de mort. Le protocole n°7 concerne surtout la règle non bis in idem, tandis que l’article 15 vise les dérogations en cas de crise.

Explication

Le principe de légalité criminelle exige qu’une infraction et sa peine soient prévues par un texte. Il empêche le juge de créer lui-même une incrimination.

Explication

L’autorité normative pénale a le monopole de la création des incriminations et de la fixation des sanctions. Le juge applique ensuite ce cadre sans pouvoir inventer l’infraction.

Explication

L’analogie in favorem peut être admise lorsqu’elle bénéficie à la personne poursuivie. En revanche, l’analogie ne peut pas servir à aggraver la répression.

Explication

En cas d’erreur grossière, le juge corrige la rédaction pour retrouver le sens véritable du texte. Il ne recourt pas à une extension par analogie pour créer une règle nouvelle.

Explication

Le juge pénal peut examiner la légalité d’un acte administratif quand l’issue du procès dépend de cet acte. Si la décision du procès serait identique, il n’a pas à procéder à ce contrôle.

Explication

En contrôle de conventionnalité, la juridiction écarte le texte interne incompatible et fait prévaloir le traité. La postériorité du texte français ne change pas cette solution.

Explication

La territorialité dépend du lieu où l’infraction est commise en France. Elle ne suppose ni la nationalité française de l’auteur ni un jugement étranger préalable.

Explication

L’immunité diplomatique fait surtout obstacle, de manière procédurale, à l’exercice de l’action publique. Elle se distingue de la prescription et de la compétence universelle, qui relèvent d’autres mécanismes.

Explication

La compétence universelle fondée sur une convention internationale suppose que l’auteur soit trouvé en France et que la convention prévoie cette ouverture de compétence. La nationalité française de l’auteur ou une simple plainte ne suffisent pas à elles seules.

Explication

Le non bis in idem empêche de poursuivre en France la même personne pour les mêmes faits déjà jugés définitivement à l’étranger, lorsque la peine a été exécutée ou prescrite. Une relaxe étrangère n’est pas la seule hypothèse visée.

Explication

Un texte pénal de fond plus sévère est non rétroactif : il ne régit pas les faits commis avant son entrée en vigueur. La rétroactivité n’est admise que pour les textes plus doux, sous conditions.

Explication

Pour une infraction continue, la prescription court à partir de la fin de l’état infractionnel. Ce n’est pas le premier acte qui fixe le départ du délai, contrairement à l’idée d’une consommation instantanée.