Recours préalable obligatoire — définition ?
Obligation légale ou contractuelle de tenter une résolution amiable avant justice.
Clause conventionnelle — rôle ?
Impose un préalable amiable avant toute saisine judiciaire.
Article 750-1 CPC — organisation ?
Discipline le recours obligatoire à un mode amiable dans certains litiges.
Régimes particuliers — exemples ?
Litiges de consommation, locatif, ou liés à la famille.
Recours facultatif — différence ?
Choix libre des parties, sans obligation légale ou contractuelle.
Fin de non-recevoir — quand ?
Si le non-respect du préalable amiable n’est pas régularisé.
Conciliation conventionnelle — définition ?
Procédé contractuel où les parties tentent de résoudre leur litige amiablement.
Médiation conventionnelle — rôle ?
Processus structuré avec un tiers facilitant la résolution amiable.
Conciliation judiciaire — objectif ?
Trouver un accord avant ou pendant l’instance, sous la conduite d’un tiers.
Audience de règlement amiable — but ?
Favoriser la résolution du litige par accord entre parties.
Effets de la conciliation — principaux ?
Suspension de prescription, accord homologué, force exécutoire.
Homologation — signification ?
Validation judiciaire de l’accord amiable, lui donnant force exécutoire.
Transaction — conditions formelles ?
Doit être écrite, avec concessions réciproques, capacité des parties.
Validité de la transaction — critères ?
Écrit, capacité, droits disponibles, absence d’ordre public violé.
Convention d’arbitrage — exigence ?
Forme écrite, indépendance, clause compromissoire ou compromis.
Tribunal arbitral — constitution ?
Nombre impair d’arbitres, désignation par les parties ou juge d’appui.
Sentence arbitrale — forme ?
Écrite, motivée, peut faire l’objet de voies de recours.
Voies de recours contre arbitrage — principales ?
Recours en annulation ou en exequatur.
Amiable composition — définition ?
Décision du juge statuant en équité, à la demande des parties.
Conditions de l’amiable composition — ?
Parties d’accord, matière disponible, litige né, demande expresse.
Effets de l’amiable composition — ?
Décision en équité, force exécutoire, possibilité de recours.
Recours contre amiable composition — possibilité ?
Oui, appel ou cassation, sauf renonciation expresse.
Confidentialité — règle ?
Ce qui est dit, écrit ou fait est couvert, sauf exceptions.
Pièces élaborées — définition ?
Pièces créées lors de la procédure, couvertes par la confidentialité.
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1. Quel est le fondement principal du recours préalable obligatoire à un mode amiable dans certains litiges ?
2. Quel est l’effet du non-respect d’un préalable amiable obligatoire lorsque la partie adverse l’invoque ?
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