★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers selon un principe d’égalité et d’autonomie de la volonté, tandis que le droit public régit les rapports où l’État intervient et repose sur la supériorité de l’État au service de l’intérêt général.
📌 Le droit constitutionnel étudie l’organisation et le fonctionnement du pouvoir de l’État, tandis que le droit administratif étudie les règles selon lesquelles l’État organise ses missions.
Compléments
Certains États, comme la Grande-Bretagne, s’organisent sans Constitution écrite au moyen de coutumes.
Les exemples de branches sont :
La frontière entre droit public et droit privé varie selon les époques et les espaces : les États-Unis sont présentés comme ultra-libéraux, tandis que l’URSS, la Chine et le Vietnam sont présentés comme interventionnistes.
Le droit administratif porte notamment sur le maintien de l’ordre public et le fonctionnement des services publics, tels que l’université, les transports en commun et l’approvisionnement en eau.
★ À maîtriser
📌 L’État-gendarme du XIXe siècle limite son intervention aux fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence du XXe siècle intervient activement dans la vie économique et sociale pour le bien-être des citoyens.
📌 Le monopole étatique de la force ne suffit pas à caractériser l’État : son autorité est légitime lorsque la population accepte que le pouvoir de commandement revienne à la loi.
Compléments
Les missions citées de l’État comprennent :
Au XVIe siècle, la notion d’État renaît en lien avec la souveraineté.
Dans sa forme régulatrice décrite comme actuelle, l’État cadre la société en fixant les règles du jeu, en contrôlant et en arbitrant, sans produire lui-même des biens ou des services.
📌 La légitimité de l’État était autrefois dynastique et est aujourd’hui démocratique, c’est-à-dire fondée sur un accord entre gouvernants et gouvernés.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite, tandis que le droit subjectif désigne la possibilité ou la faculté d’agir reconnue par le droit.
Compléments
La personne morale conserve son identité malgré le renouvellement de ses membres, est représentée par une personne telle qu’un président ou un trésorier, et peut engager sa responsabilité juridique.
Gaston Jèze présente la personne morale comme une construction abstraite de juristes, notamment dans la formule « je n’ai jamais dîné avec une personne morale ».
Les catégories de personnes morales et leurs exemples sont :
La personnalité morale permet de considérer que les décisions des gouvernants sont prises au nom de l’État et non pour leur intérêt personnel, et elle soutient l’exigence d’un État soumis au droit et agissant dans l’intérêt général.
La personne physique est un individu ; la personne morale est un groupement qui demeure malgré le renouvellement de ses membres.
★ À maîtriser
L’État est la seule personne morale souveraine et monopolise la contrainte organisée, notamment par la police.
Léon DUGUIT critique la toute-puissance de l’État et met l’accent sur ses devoirs, notamment celui de satisfaire l’intérêt général.
📌 La souveraineté absolue est incohérente dans un État fédéral, car elle ne peut être partagée entre l’État fédéral et les États fédérés, contrairement à son exercice sur tout le territoire d’un État simple.
La souveraineté est inexacte si elle signifie que l’État est absolument tout-puissant, puisque les gouvernants rencontrent des limites et peuvent être jugés.
Sur le plan international, la souveraineté reste un instrument permettant à un État d’affirmer ou de maintenir son indépendance, tandis que la notion est devenue obsolète pour les vieux États pacifiés et demeure indispensable aux nouveaux États issus de l’ex-URSS face au risque de réabsorption par la Russie.
Compléments
📌 La souveraineté est un pouvoir politique distinct des autres formes de pouvoir, notamment le pouvoir familial et celui d’un chef d’entreprise.
📌 À l’époque romaine, l’imperium désigne le pouvoir de commandement politique, tandis que le dominium désigne le pouvoir de propriété sur les choses.
Sous la féodalité, l’imperium et le dominium se mêlent : le seigneur, propriétaire des biens et des personnes, exerce un pouvoir lié à son intérêt personnel sur le vassal qui lui est soumis.
À l’Ancien Régime, les légistes rétablissent l’idée que le roi exerce un commandement politique sans être le vassal de personne et ne tient son pouvoir que de Dieu.
En 1576, Jean BODIN définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République », c’est-à-dire la grande puissance de commandement.
La Révolution française transfère la souveraineté de la tête du roi à la tête de la nation.
📌 Le caractère originaire de la souveraineté signifie que l’État ne tient son pouvoir d’aucune habilitation et se pose lui-même, sans règle antérieure énoncée dans un texte pour le déclarer souverain.
📌 Le caractère suprême de la souveraineté signifie qu’aucun pouvoir supérieur ou égal ne se trouve au sein de l’État et que l’État n’est subordonné à aucun autre État dans ses rapports avec les autres États, juridiquement égaux et souverains.
Imperium distingué du dominium, puis souveraineté royale, puis souveraineté nationale.
★ À maîtriser
📌 Le droit positif regroupe les règles applicables, éventuellement assorties de contrainte, tandis que le droit naturel est un droit rationnel et idéal placé au-dessus du droit positif.
Compléments
Une critique du droit naturel est qu’il est difficile d’en déterminer le contenu et l’autorité compétente pour le définir, notamment dans une société laïque.
Les conceptions du droit naturel ont varié historiquement, comme l’illustrent l’esclavage, les inégalités entre hommes et femmes et le mariage pour tous en 2013.
Dans Le Léviathan, Thomas HOBBES estime que l’homme est un loup pour l’homme et qu’un État totalitaire s’impose pour assurer la sécurité des individus.
John LOCKE considère que des hommes libres et raisonnables acceptent de légers inconvénients en société pour obtenir la sécurité nécessaire à l’épanouissement de leurs libertés.
Pour Jean-Jacques ROUSSEAU, le contrat social soumet des hommes libres et égaux à une autorité commune dont le souverain est le peuple tout entier. - Jean- Jacques ROUSSEAU
Marcel VALI compare le droit naturel à une auberge espagnole où chacun trouve ce qu’il apporte lui-même et estime que le juriste s’appuie sur le droit positif.
★ À maîtriser
📌 Selon le positivisme étatique, l’État ne peut être soumis à une règle qu’il n’a pas créée ; s’il est soumis au droit, c’est qu’il s’autolimite.
📌 L’autolimitation étatique ne constitue pas une limitation solide : l’État peut se défaire des traités qu’il a créés, tandis qu’une obligation provenant d’une norme supérieure à l’État contredit le positivisme étatique.
Compléments
Dans le positivisme étatique, l’État est lié au droit international lorsqu’il s’impose lui-même des obligations par des traités.
Selon le positivisme étatique, l’État reste maître du droit et pourrait remplacer la Constitution qui protège les droits de l’homme.
Raymond Carré de MALBERG est l’auteur de Contribution à la théorie générale de l’État et a observé les institutions de la IIIe République jusqu’en 1920. - Contribution à la théorie générale de l'État
★ À maîtriser
📌 Chez KELSEN, « sein » désigne le monde de ce qui est, constaté ou observé, tandis que « sollen » désigne celui de ce qui doit être, auquel appartiennent les normes juridiques. - Hans KELSEN, Théorie pure du droit, 1881-1973
📌 Chez KELSEN, une norme juridique est valide si elle tire son origine d’une norme supérieure, ce qui forme une hiérarchie des normes dont le sommet est une norme hypothétique fondamentale. - Hans KELSEN, Théorie pure du droit, 1881-1973
📌 L’État de droit est formel lorsqu’il implique le respect des règles supérieures et matériel lorsqu’il implique le respect des libertés individuelles ; il est utile s’il réunit les deux dimensions.
Compléments
📌 Dans le positivisme sociologique, l’État déclarateur reconnaît des règles sociales préexistantes, tandis que l’État organisateur établit des règles techniques comme la vente d’un immeuble devant notaire.
📌 KELSEN situe la norme fondamentale soit dans le droit interne, dont le droit international serait dérivé, soit dans le droit international, dont les ordres juridiques étatiques seraient dérivés. - Hans KELSEN, Théorie pure du droit, 1881-1973
Dans la théorie de Kelsen, l’État se confond avec l’ordre juridique et constitue un simple point d’imputation des normes.
Si la norme supérieure commande le totalitarisme, la hiérarchie des normes peut donner autorité à une constitution totalitaire, critique formulée après le régime de Vichy.
Le positivisme sociologique a marqué des juristes de 1920 aux années 1960, mais il risque de glisser vers le droit naturel en présentant le sentiment social comme un fait objectif facilement reconnaissable.
L’article 2 de la CEDH garantit le droit à la vie, tandis que l’autorisation d’avorter peut coexister avec cette règle sans que la CEDH y voie une atteinte.
Duguit : le droit naît dans la société ; Kelsen : la validité découle d’une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire décentralisé accorde une autonomie administrative aux collectivités territoriales, tandis que les États fédérés participent à un État fédéral et peuvent disposer de leur propre Constitution.
Les trois critères de l’État fédéral sont :
Un État fédéral possède deux chambres : l’une représente les citoyens et l’autre les États fédérés, et l’adoption de la loi requiert leur accord.
Dans un État fédéral, l’État fédéral et les États fédérés ont chacun une Constitution et peuvent s’auto-organiser, notamment en choisissant le bicaméralisme ou le monocaméralisme.
📌 Dans un État fédéral, l’État central contrôle la légalité des décisions des entités fédérées ; dans un État unitaire décentralisé, le contrôle porte sur leur légalité et leur opportunité.
Compléments
Aux États-Unis, la Chambre des représentants compte des députés élus dans les 50 États selon leur démographie, tandis que le Sénat compte 2 sénateurs par État, soit 100 sénateurs aux pouvoirs comparables en intensité.
En Allemagne, le Bundestag représente les citoyens et dispose de davantage de pouvoir que le Bundesrat, qui représente les Länder.
La France n’est pas un État fédéral malgré son bicaméralisme : le Sénat représente les collectivités territoriales, mais celles-ci ne sont pas représentées en propre et le Sénat dispose de pouvoirs inférieurs à l’Assemblée nationale.
Aux États-Unis, chaque État fédéré possède sa Constitution et doit avoir un gouvernement républicain ; tous les États fédérés sont bicaméraux sauf le Nebraska.
En Allemagne, chaque Land possède sa Constitution et doit respecter les droits fondamentaux conformément à l’article 28 de la Loi fondamentale.
En France, le préfet exerçait un contrôle d’opportunité et de légalité jusqu’en 1980, puis a cessé de contrôler l’opportunité.
Fédéral : contrôle de constitutionnalité des lois ; unitaire décentralisé : contrôle de légalité des décisions locales.
★ À maîtriser
Un État fédéral superpose deux ordres juridiques distincts, fédéral et fédéré, sur un même territoire, si bien qu’un citoyen est soumis à deux ensembles de lois.
Les conflits de compétence dans un État fédéral se résolvent en interprétant la Constitution fédérale, qui répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés.
Compléments
Un État fédéral superpose :
Aux États-Unis, le président exerce le pouvoir exécutif fédéral, tandis que le gouverneur exerce le pouvoir exécutif dans un État fédéré.
Les affaires étrangères, la monnaie et la défense relèvent généralement de l’État fédéral, tandis que les autres matières relèvent généralement des États fédérés.
La Cour suprême des États-Unis s’est attribué le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales et des lois des États membres par l’arrêt Marbury contre Madison de 1803.
En Allemagne, la réforme du 30 juin 2006 a limité les pouvoirs du Bundesrat et accru les compétences des Länder en matière d’éducation, de recherche, d’environnement et de prison.
Sur un même territoire, deux pyramides juridiques et deux administrations se superposent.
★ À maîtriser
📌 La confédération repose sur un traité international et non sur une Constitution ; toute modification du traité exige l’unanimité des États confédérés.
Compléments
Une confédération ne possède aucun mécanisme de contrôle central ; ses litiges relèvent du droit international et sont résolus par la diplomatie.
En 1776, les 13 colonies anglaises forment une confédération, transformée en État fédéral par la Constitution de 1787.
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle et la Constitution formelle coïncident souvent, mais une Constitution matérielle peut exister sans Constitution formelle et inversement.
Compléments
La Constitution formelle est un acte solennel au sommet de la pyramide des normes, et sa valeur hiérarchique dépend de son caractère formel.
La Constitution fixe le suffrage universel, mais le mode de scrutin et le nombre de députés, soit 577, sont déterminés par la loi ordinaire.
📌 Aux États-Unis, une loi ordinaire est votée à la majorité simple dans chacune des deux chambres sans veto présidentiel, tandis qu’un amendement constitutionnel exige les deux tiers des deux chambres puis la ratification des trois quarts des 50 États.
📌 En France, une loi ordinaire est votée à la majorité simple des deux chambres puis promulguée par le président, tandis qu’une révision selon l’article 89 est votée par les deux chambres puis approuvée par les parlementaires réunis en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
En Grande-Bretagne, le dernier veto du monarque date de 1707 et les Lords, non élus, disposent seulement d’un veto suspensif de 13 mois et ne peuvent voter les lois de finances.
L’ancienne Constitution suisse de 1848 contenait à l’article 25 bis l’interdiction de l’abattage des animaux de boucherie selon le rite israélite, règle sans rapport avec l’organisation des pouvoirs publics.
Une révision de 1926 de la Constitution de la IIIe République a élevé au rang constitutionnel la création d’une caisse autonome d’amortissement de la dette de l’État.
La définition formelle de la Constitution soulève la question de la distinction entre loi ordinaire et loi constitutionnelle, ainsi que celle de la sanction des lois inconstitutionnelles.
Dans la plupart des États, les définitions matérielle et formelle coïncident, ce qui correspond à l’expression du droit constitutionnel.
La matière décrit le contenu ; la forme décrit la procédure.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution lorsqu’il n’en existe pas de préalable, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie ou révise une Constitution existante.
📌 Une Constitution souple se révise selon les mêmes procédures que la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être modifiée que par des procédures spéciales plus solennelles et difficiles.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment après l’apparition d’un nouvel État, une indépendance ou une révolution, par exemple en Pologne après 1914-1918, en Irlande en 1921 et en Algérie en 1962.
Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par :
La Charte constitutionnelle de 1814 est octroyée par Louis XVIII, tandis que les Constitutions de l’an VIII et de 1852 sont approuvées par les Français.
📌 Le pouvoir constituant dérivé doit respecter les règles de révision posées par la Constitution, notamment l’article 89 en France et la procédure d’amendement aux États-Unis.
📌 La Constitution souple est seulement matérielle, tandis que la Constitution rigide est à la fois matérielle et formelle.
📌 L’article 79-3 de la Constitution allemande rend irrévisables les principes énoncés aux articles 1 et 20, ainsi que l’organisation de la Fédération en Länder et le principe de leur participation à la législation.
L’originaire n’est soumis à aucune règle préalable ; le dérivé est conditionné par la Constitution.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 novembre 1848 prévoyait à l’article 45 que le président ne pouvait être réélu qu’après un intervalle de 4 ans et exigeait les trois quarts des députés pour sa révision.
Louis-Napoléon Bonaparte, élu pour un mandat de 4 ans de 1848 à 1852, ne put réunir la majorité des trois quarts nécessaire à la révision, puis réalisa le coup d’État de 1851, qui conduisit au Second Empire.
La Constitution de 1875 résultait d’un compromis entre des monarchistes résignés à la République et des républicains qui la jugeaient réactionnaire, notamment à cause du président et du Sénat.
La révision constitutionnelle peut être confiée aux assemblées législatives ordinaires, parfois avec des garanties de procédure, comme sous la IIIe République et selon l’article 89 de la Ve République.
📌 Le référendum constitutionnel peut porter sur un texte adopté par les assemblées, comme selon l’article 89, ou sur un texte défini par le gouvernement, comme l’utilisation de l’article 11 en 1962 pour l’élection présidentielle au suffrage universel.
📌 L’article 89 interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement sous les IIIe, IVe et Ve Républiques.
Compléments
La Constitution de 1791 rendait toute réforme impossible pendant 10 ans, selon l’article 3 du titre VII.
Une Constitution trop rigide peut être entièrement abandonnée au profit du pouvoir personnel d’un homme.
La procédure de révision de la Constitution de 1875 exigeait un vote concordant des deux chambres, puis une réunion du Congrès à Versailles statuant à la majorité simple.
Selon Carré de Malberg, la IIIe République avait une constitution souple, à peine formelle.
Une assemblée spéciale élue pour réviser la Constitution peut être dissoute après sa mission ; cette procédure est illustrée par la Constitution de 1793 et par la Convention américaine, qui n’a jamais été utilisée.
Aucune Constitution n’a tenté de se déclarer immuable, car une interdiction absolue de révision pourrait conduire à une révolution ou à un coup d’État lors du moindre changement.
Une clause irrévisable peut être contournée en révisant d’abord la procédure de révision elle-même afin de rédiger un nouvel article 89 qui ne contient plus cette clause.
La Suisse a instauré le référendum d’initiative populaire en 1848.
Révision bloquée → coup d’État de 1851 → Second Empire
★ À maîtriser
La rigidité absolue correspond à l’immuabilité complète de la Constitution, qui n’a pas d’existence réelle, tandis que la semi-rigidité rend certaines clauses seulement irrévisables et n’a qu’une valeur politique, sans sanction juridique.
Les pouvoirs constitués tirent leurs compétences de la Constitution, et un organe ne peut déléguer à un autre les compétences qui lui ont été confiées.
Les lois constitutionnelles et les lois ordinaires se distinguent par leur procédure d’adoption, renforcée pour les premières, et par leur hiérarchie, car les secondes ne peuvent contredire les premières.
Compléments
La Constitution espagnole actuelle interdit toute révision en période de guerre.
Dans certains États, un tribunal suprême peut annuler une loi de révision jugée illégitime au regard de principes supérieurs comme la liberté et l’égalité.
Le Conseil constitutionnel français s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois de révision constitutionnelle.
Sous la IIIe République, les décrets-lois permettaient au gouvernement d’adopter des textes relevant du législateur, ce qui était pratique et rapide mais pouvait remplacer le Parlement pour des mesures impopulaires et violer la Constitution.
L’article 38 de la Constitution de la Ve République permet au gouvernement d’adopter des ordonnances sous conditions.
Les lois constitutionnelles de révision citées sont celles du 23 mars 2003 sur les collectivités territoriales, du 24 juillet 2008 sur le rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif, et du 8 mars 2024 sur la liberté de recourir à l’IVG.
★ À maîtriser
Le discours de Jules Grévy du 7 février 1879, dans lequel il affirme ne pas vouloir lutter contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, inaugure une pratique qui réduit les pouvoirs présidentiels sous la IIIe République.
La coutume complète le droit constitutionnel, car aucune constitution écrite ne peut prévoir toutes les situations.
Compléments
La coutume peut être inscrite dans des textes et peut se développer aussi bien dans les pays à Constitution souple que dans ceux à Constitution rigide.
Les exemples de Constitutions largement coutumières sont :
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’abord simple déclaration, est aujourd’hui inscrite au préambule de la Constitution de 1958 et appliquée par le Conseil constitutionnel avec une force constitutionnelle.
Après Jules Grévy, aucun président de la IIIe République ne dissout la Chambre des députés, et le droit de dissolution tombe en désuétude au profit du pouvoir législatif.
Sous la Ve République, la pratique selon laquelle un projet de loi intéressant les collectivités territoriales passe d’abord devant le Sénat, qui les représente selon l’article 24, est devenue une coutume puis a été constitutionnalisée par la révision du 24 juillet 2008.
Les domaines reposant notamment sur des règles coutumières britanniques sont : les relations à la monarchie, la succession au trône, la responsabilité des ministres devant les Communes
Les lois fondamentales du Royaume de France régissaient notamment la succession au trône par la primogéniture et la catholicité du roi, et le monarque ne pouvait pas les modifier ; le testament de Louis XIV contraire à ces lois fut censuré.
Sous la IIIe République, la pratique a instauré la question de confiance : le chef du gouvernement demande aux députés un vote de confiance et, si le vote est négatif, le gouvernement est renversé.
Sous la IIIe République, le Sénat s’est reconnu un pouvoir de vote de défiance.
La coutume britannique peut coexister avec la souplesse, tandis que les lois fondamentales françaises étaient coutumières et rigides
★ À maîtriser
📌 Un organe politique est composé d’élus ou désigné par des autorités politiques, tandis qu’un organe juridictionnel est un tribunal de magistrats professionnels.
Compléments
📌 L’organe politique peut comprendre les conséquences politiques d’une décision et bénéficier d’une légitimité élective, tandis que l’organe juridictionnel garantit davantage l’indépendance et l’application des textes.
Le contrôle juridictionnel est défendu au motif que le Parlement, corps constitué, doit respecter la Constitution et qu’une loi inconstitutionnelle sort du rôle constitutionnel du Parlement et ne représente plus la volonté nationale.
Le Conseil constitutionnel est présenté comme une « juridiction politique », car le contrôle porte sur une matière politique et implique une interprétation importante de principes constitutionnels parfois ouverts à plusieurs interprétations.
Au XIXe siècle, la Cour suprême des États-Unis a invalidé des lois de protection sociale au nom de la liberté contractuelle et a couvert l’apartheid par la doctrine « égaux mais séparés ».
L’élu apporte la légitimité politique ; le magistrat, l’indépendance juridictionnelle.
★ À maîtriser
📌 Par voie d’action, une loi est directement déférée à l’organe de contrôle, qui peut l’annuler avec un effet général, tandis que par voie d’exception un plaideur conteste son application dans un procès et le juge l’écarte sans l’annuler.
Compléments
📌 La saisine ouverte à tous les citoyens risque d’encombrer le tribunal constitutionnel, tandis qu’une saisine réservée aux autorités qualifiées limite le nombre de recours.
En Espagne, le recours d’amparo permet à un citoyen de contester une loi devant le tribunal constitutionnel après épuisement des voies de recours ordinaires.
La QPC n’est pas un recours populaire direct, car elle est soumise au filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
La saisine du Conseil constitutionnel a été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs afin de permettre à l’opposition parlementaire de contester une loi.
📌 Le contrôle par voie d’action requiert une disposition constitutionnelle habilitante et une organisation de la saisine, tandis que le contrôle par voie d’exception ne requiert pas de texte habilitant et peut être soulevé par tout plaideur.
Action : la loi est déférée et annulée ; exception : elle est écartée dans un procès.
★ À maîtriser
📌 La QPC est un contrôle par voie d’action exercé a posteriori, et non un contrôle par voie d’exception.
📌 Un contrôle concentré confie l’examen de constitutionnalité à un seul organe, tandis qu’un contrôle diffus permet à toute juridiction de l’exercer.
Compléments
📌 Depuis la IIIe République, les juges administratifs et judiciaires refusent de contrôler la constitutionnalité d’une loi appliquée dans un litige, selon la théorie de la « loi écran ».
Le refus traditionnel des juges de contrôler la loi s’explique par la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale et par la conception révolutionnaire selon laquelle les juridictions ne doivent pas s’opposer aux pouvoirs politiques.
🔄 L’examen d’une QPC suit les étapes suivantes :
📌 Si le Conseil constitutionnel juge qu’une loi contestée par QPC est contraire à la Constitution, la loi est abrogée.
Aux États-Unis, le contrôle diffus par voie d’exception s’exerce sans clause constitutionnelle spécifique et peut porter sur les lois fédérales comme sur celles des États fédérés.
Aux États-Unis, la Cour suprême n’a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais statue en dernier ressort par le jeu des voies de recours.
📌 Aux États-Unis, une loi jugée inconstitutionnelle est écartée dans le litige sans être annulée, et le principe du précédent conduit les juges à suivre les décisions antérieures.
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1. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?
2. Une étudiante veut comprendre qui accède au pouvoir de l’État et quelles limites s’imposent au Parlement. Quelle discipline correspond le mieux à son objectif ?
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Que définit le droit constitutionnel concernant le pouvoir politique ?
Les conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique au sommet de l’État.
Combien d’articles comprend la Constitution française ?
108 articles.
Qu’est-ce que l’État ?
Le pouvoir suprême qui exerce l’autorité de commandement dans un pays.
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