Fiche de révision : La notion juridique de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les conceptions de l’État
2. La souveraineté de l’État
3. Les formes de souveraineté
4. Souveraineté et engagements européens
5. Le territoire de l’État
6. La population et la nation

📖 1. Les conceptions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : Une conception qui fusionne un pouvoir politique et une population nationale, l’État étant identifié à la société tout entière.

★ À maîtriser

📌 L’État n’a pas d’essence objective : sa définition dépend de la signification donnée au terme.

• Pour Kelsen, l’État est un ordre juridique de contrainte et son organe n’est qu’une fiction juridique.

• La conception retenue présente l’État comme un appareil doté d’un pouvoir au service de la société, distinct de la nation qui en constitue la finalité.

Compléments

• Rousseau distingue l’État, passif, le Souverain, actif, et la Puissance, rapportée aux États semblables, dans le Contrat social.

📌 Carl Schmitt critique la définition juridique de Kelsen parce qu’elle écarte les êtres réels et la décision politique ultime en période de crise.

💡 Astuce mémo

Nation personnifiée chez Del Vecchio ; ordre juridique chez Kelsen

📖 2. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Le pouvoir ultime, absolu et perpétuel qui permet à l’État d’édicter les règles de droit et d’exercer la contrainte publique.

★ À maîtriser

• Pour Maurice Hauriou, les principaux droits régaliens sont :
  • la législation constitutionnelle et ordinaire
  • la justice
  • la contrainte

📌 Le pouvoir de l’État se distingue des pouvoirs familiaux, associatifs ou économiques par sa nature et non par sa seule quantité : seul l’État détient le pouvoir ultime.

Compléments

• La souveraineté est suprême : le souverain n’obéit à aucune volonté autre que la sienne et tous les autres pouvoirs lui sont soumis.

• La souveraineté est le monopole de la force légale, qualifiée de « violence légitime » par Max Weber ; l’emploi de la force sans accord de l’État est sanctionné pénalement.

📌 La légitime défense, prévue à l’article 122-5 du Code pénal, permet exceptionnellement l’usage de la force en cas d’atteinte injustifiée, si la riposte est nécessaire et proportionnée.

• La souveraineté est indivisible, perpétuelle et inaliénable : son partage ou sa cession ferait perdre à l’État sa qualité d’État.

📖 3. Les formes de souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : L’indépendance juridique et politique d’un État vis-à-vis des autres États, et non son indépendance économique ou financière.
• Protectorat : Un territoire dont l’État conserve en principe la personnalité propre et la souveraineté intérieure, mais qui dépend d’une puissance protectrice pour ses relations extérieures.

★ À maîtriser

• La souveraineté interne s’exerce sur les sujets à l’intérieur des frontières ; un pouvoir durablement incapable d’imposer ses décisions ne mérite plus le nom d’État.

Compléments

• L’État et la souveraineté prise concrètement sont synonymes, selon Loyseau.

• En France, l’État disparaît après l’effondrement suivant la restauration carolingienne au Xe siècle et réapparaît vers le début du XIe siècle avec le retour des pouvoirs législatif, monétaire, fiscal et militaire.

📌 La souveraineté interne s’apprécie globalement : une désobéissance ponctuelle ne la supprime pas, sauf si elle devient générale et permanente.

• Le traité de Fès du 30 mars 1912 place le Maroc sous la dépendance française ; le Maroc ne retrouve son indépendance qu’en 1956.

💡 Astuce mémo

À l’intérieur, commander aux sujets ; à l’extérieur, rester indépendant

📖 4. Souveraineté et engagements européens

★ À maîtriser

📌 Tout accord international limite la liberté de l’État, mais, selon Bodin, le souverain peut consentir à cette limitation par convention, sauf si celle-ci est injuste et déraisonnable.

• Le traité de Maastricht du 7 février 1992 a entraîné des altérations considérables de la souveraineté, reconnues par le Conseil constitutionnel le 9 avril 1992, ce qui a conduit à la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.

• Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, introduit à l’article 50 du traité sur l’Union européenne la possibilité de retrait de l’Union européenne.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel exigeait que les accords ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté, selon la décision 70-34 DC du 16 juin 1970.

📌 Le Conseil constitutionnel distinguait les limitations de souveraineté des transferts de souveraineté dans la décision 76-71 DC du 30 décembre 1976.

• Le traité établissant une constitution pour l’Europe, aux ambitions fédéralistes, est refusé par référendum le 29 mai 2005.

• Le Brexit comprend le référendum du 23 juin 2016, sa confirmation par la Chambre des communes le 8 février 2017, la signature de l’accord de retrait le 24 janvier 2020 et la sortie effective le 31 janvier 2020.

💡 Astuce mémo

Rome, Maastricht, Lisbonne, puis retrait britannique

📖 5. Le territoire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Situe l’État dans l’espace et délimite la sphère de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 La taille du territoire ne détermine pas la nature étatique : un micro-État peut être souverain dès lors qu’il possède un pouvoir de commandement unilatéral.

📌 La souveraineté subsiste tant que le territoire n’est pas entièrement dominé par une puissance étrangère, même si l’État ne contrôle qu’une partie de celui-ci.

Compléments

• La notion moderne de frontière apparaît avec la cartographie moderne ; en 1525, François Ier charge Oronce Fine de réaliser la première « carte gallicane ».

• L’État français de Pétain conserve des caractères étatiques sur la zone libre et l’empire colonial après la convention d’armistice du 22 juin 1940, mais les perd après l’invasion de la zone libre le 11 novembre 1942.

• La France Libre, fondée par le discours du 18 juin 1940, obtient le ralliement de colonies dès août 1940 et se dote d’un Conseil de défense de l’Empire en octobre 1940, d’une capitale à Brazzaville et d’un Journal Officiel en janvier 1941.

💡 Astuce mémo

La domination étrangère totale du territoire → disparition de la souveraineté étatique

📖 6. La population et la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Un ensemble relativement limité et suffisamment homogène sur lequel l’État exerce son pouvoir, y compris lorsqu’il comprend des étrangers résidant sur le territoire.
• Principe des nationalités : Apparu au XIXe siècle, affirme que chaque nation a un droit naturel à former un État indépendant.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de l’État s’exerce sur la population, et non uniquement sur les citoyens ou le peuple.

📌 Une faible homogénéité du groupe fragilise l’État ; la pluralité de groupes nationaux favorise la fédéralisation, souvent suivie d’une autonomisation croissante.

Compléments

• Le lien entre nation et État peut prendre trois formes :

  • le pouvoir peut constituer une nation
  • le pouvoir peut s’exercer sur une partie d’un ensemble national plus large
  • le pouvoir peut gouverner plusieurs nations

• Les systèmes fédéraux stables réunissent des composantes homogènes qui partagent le sentiment d’appartenir à une seule nation, comme la RFA, les États-Unis et la Suisse.

• La Constitution tchécoslovaque du 9 mai 1948 définissait la République comme l’État commun de deux nations slaves égales, mais la Tchécoslovaquie a ensuite éclaté.

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes prolonge le principe des nationalités et fonde la décolonisation.

💡 Astuce mémo

Moins d’homogénéité nationale → État plus fragile