Fiche de révision : Liquidation du régime matrimonial

📋 Plan du Cours

1. Les formes du divorce amiable
2. Convention de consentement mutuel
3. Dépôt et effets du divorce amiable
4. Divorce contentieux et conventions
5. Le notaire désigné avant le divorce
6. Le notaire après le divorce
7. Mission du notaire commis
8. Loi applicable au régime matrimonial
9. Contrat et régime matrimonial
10. Dissolution et jouissance divise
11. Prestation compensatoire
12. Pensions alimentaires et fiscalité
13. Donations et effets du divorce
14. Droit fiscal du partage
15. Fiscalité du divorce et dispositif Pinel
16. Réforme du partage judiciaire

📖 1. Les formes du divorce amiable

★ À maîtriser

• Le droit français distingue quatre cas de divorce :
  • le consentement mutuel
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce accepté

📌 Le divorce par consentement mutuel est amiable, tandis que les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et accepté sont contentieux et nécessitent une décision de justice.

• Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne requiert en principe plus l’homologation du juge.

Compléments

• Le divorce par consentement mutuel a été rétabli par la loi du 11 juillet 1975 et, jusqu’au 1er janvier 2017, la convention était soumise au juge aux affaires familiales pour homologation.

💡 Astuce mémo

Consentement mutuel sans juge, divorce contentieux avec juge

📖 2. Convention de consentement mutuel

★ À maîtriser

• Le consentement mutuel suppose que les époux s’accordent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets.

• Chaque époux doit être assisté par son propre avocat dans le divorce par consentement mutuel.

• Si un enfant mineur commun demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire ; l’enfant doit d’abord être informé par ses parents de ce droit.

• La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les avocats au sens de l’article 1374 du Code civil, et les avocats doivent être présents lors de sa signature. - TJ de Versailles, 2024

• La convention doit notamment préciser l’identité et les coordonnées des époux et de leurs enfants, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement des conséquences du divorce, la liquidation du régime matrimonial ou l’absence de liquidation, ainsi que le notaire chargé du dépôt.

Compléments

• Le modèle du formulaire d’information du mineur est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016.

📌 Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, l’état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire et annexé à la convention.

📌 La convention doit préciser le montant et les modalités d’une prestation compensatoire, notamment les modalités de révision, d’indexation et de recouvrement lorsqu’elle prend la forme d’une rente viagère.

📖 3. Dépôt et effets du divorce amiable

★ À maîtriser

📌 La convention de divorce ne devient effective qu’à son dépôt au rang des minutes du notaire, sauf dans les cas où une homologation judiciaire est requise.

• La procédure pratique prévoit la notification de la convention aux époux, un délai de réflexion, la signature de l’état liquidatif si nécessaire, la signature de la convention, puis son dépôt par le notaire.

📌 Le délai de réflexion préalable à la signature de la convention est de 15 jours à compter de la réception de celle-ci par chaque époux.

• À la date du dépôt, le divorce acquiert une date certaine et une force exécutoire, et le mariage est dissous.

• L’enregistrement du divorce est de 125 €, le droit de partage des divorces et ruptures de PACS est de 1,10 %, et celui des autres partages est de 2,50 %.

📌 La convention de divorce par consentement mutuel est contractuelle et peut être contestée pour vice du consentement, contrairement à une décision judiciaire homologuant une convention, qui acquiert force de chose jugée.

Compléments

📌 La convention est signée en trois exemplaires papier, dont un est transmis au notaire dans les sept jours ; le dépassement de ce délai engage éventuellement la responsabilité sans faire tomber la procédure.

• Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention, et le dépassement de ce délai engage sa responsabilité sans annuler à lui seul la procédure.

• Le contrôle du notaire sur la convention est un contrôle de forme et non un contrôle du fond.

• La publicité du divorce sur les actes d’état civil incombe aux avocats et non au notaire ; la publication des droits de partage incombe au professionnel qui a établi la liquidation.

• Les époux peuvent rester en indivision après le divorce ; une convention d’indivision à durée déterminée est intangible pendant sa durée, limitée à cinq ans, tandis qu’une convention à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment.

• L’attribution d’un bien à un époux avec reprise du prêt ne libère pas l’autre époux de sa solidarité envers le prêteur ; une désolidarisation est nécessaire.

• Les mesures relatives aux enfants peuvent être modifiées ou complétées par le juge, et les biens omis lors de la liquidation nécessitent un acte de partage complémentaire.

💡 Astuce mémo

Liquidation → dépôt → constatation de la condition suspensive

📖 4. Divorce contentieux et conventions

★ À maîtriser

• La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après le report lié au Covid, a simplifié la procédure de divorce contentieux.

📌 Depuis la réforme de 2019, la procédure contentieuse commence par une assignation en divorce, suivie d’une audience et d’une ordonnance de mesures provisoires, puis d’un jugement susceptible d’appel et de pourvoi en cassation.

📌 Le divorce accepté permet aux époux d’être d’accord sur le principe du divorce sans s’accorder sur toutes ses conséquences, et ils ne peuvent ensuite revenir sur ce principe.

• Depuis la réforme de 2019, la cessation de la vie commune exigée pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal est d’un an au lieu de deux ans.

📌 La convention de l’article 265-2 du Code civil porte uniquement sur la liquidation et le partage du régime matrimonial et n’est pas soumise à homologation, tandis que la convention de l’article 268 peut régler tout ou partie des conséquences du divorce et doit être homologuée.

📌 Le juge homologue les conventions de l’article 268 du Code civil après avoir vérifié que les intérêts de chaque époux et des enfants sont préservés ; une fois homologuée, la convention fait partie de la décision de divorce et acquiert force de chose jugée.

Compléments

• La séparation de corps dissout la communauté et met fin à l’obligation de vie commune, mais les époux restent mariés, héritiers l’un de l’autre, solidaires et tenus au devoir de secours.

📌 Le divorce par consentement mutuel est exclu pour les époux incapables, tandis que le divorce accepté est ouvert aux majeurs protégés ; une demande de mesure de protection déposée pendant la procédure impose d’attendre le jugement de protection.

📌 La convention de l’article 265-2 du Code civil doit être notariée lorsqu’elle porte sur un bien soumis à publicité foncière et peut être assortie d’une condition suspensive du prononcé du divorce.

📖 5. Le notaire désigné avant le divorce

★ À maîtriser

• Avant le prononcé du divorce, le juge peut désigner un notaire pour établir un projet de liquidation et de composition des lots en application de l’article 255, 10°, du Code civil.

• En application de l’article 255, 9°, du Code civil, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux.

• Le notaire expert, désigné par le juge avant le divorce, éclaire le juge sans être tenu d’obtenir un accord et doit être extérieur aux parties, qui ne doivent jamais avoir été ses clientes.

• Le notaire expert respecte le contradictoire : il ne reçoit pas une partie seule et transmet à l’autre partie les pièces reçues.

Compléments

• La mission du notaire expert comprend la convocation des parties, la collecte des pièces, l’examen contradictoire des positions, puis la rédaction d’un rapport exposant les accords et désaccords sans prendre parti.

📌 Le notaire expert peut demander au juge l’autorisation d’interroger FICOBA ou FICOVIE lorsque des éléments nécessaires ne lui sont pas communiqués ; l’accord des parties ne remplace pas cette autorisation.

• La durée moyenne de la mission du notaire expert est de six mois, et une prolongation peut être demandée si la complexité du dossier le justifie.

📌 Le notaire désigné comme professionnel qualifié au titre de l’article 255, 9°, du Code civil effectue une mission d’expertise et doit notamment respecter le contradictoire et agir personnellement.

📖 6. Le notaire après le divorce

★ À maîtriser

📌 Le divorce contentieux peut être prononcé sans liquidation préalable du régime matrimonial, contrairement au divorce par consentement mutuel, dont l’effectivité dépend en principe du dépôt de la convention après règlement des conséquences convenues.

📌 Le notaire commis est désigné par le juge après le divorce pour conduire les opérations de partage sous le contrôle du tribunal ; il n’est ni mandataire ni conseil des parties.

Compléments

📌 Après le divorce, les parties doivent saisir un notaire pour tenter une liquidation amiable ; si cette démarche échoue, un partage judiciaire peut être demandé après tentative amiable.

📌 Dans la procédure allégée, la désignation d’un notaire est facultative sauf en présence d’un immeuble; dans les partages complexes, elle est obligatoire.

• Le notaire commis dispose en moyenne d’un an pour accomplir sa mission.

📌 Le notaire commis n’est pas tenu d’obtenir l’accord des parties ni de les contraindre à signer ; si une partie refuse de signer, l’acte de liquidation-partage peut être soumis à l’homologation du juge à la demande d’une partie.

💡 Astuce mémo

Le notaire expert éclaire le juge avant le divorce ; le notaire commis conduit le partage après

📖 7. Mission du notaire commis

★ À maîtriser

📌 Le notaire expert commence sa mission après versement d’une provision, tandis que le notaire commis commence sans provision et se rémunère directement.

• Le notaire commis convoque les parties pour ouvrir les opérations de liquidation et de partage, recense les éléments nécessaires au partage et peut recommander l’envoi des convocations par courrier recommandé.

• En cas d’accord signé, le notaire peut dresser un acte de partage amiable définitif qui n’a pas besoin d’être homologué.

Compléments

• Si un désaccord persiste, le notaire constate les points d’accord et de désaccord dans un procès-verbal de lecture.

• La rémunération du notaire en cas de partage non signé en raison d’un désaccord doit être prévue dans le dernier procès-verbal, même si elle n’est pas complète.

• L’honoraire transactionnel du notaire suppose que le tarif soit affiché et ne peut dépasser l’émolument du partage.

• La date et l’heure du prochain rendez-vous inscrites au procès-verbal valent signification et permettent d’établir un procès-verbal de carence.

💡 Astuce mémo

L’expert attend sa provision ; le commis démarre sans provision.

📖 8. Loi applicable au régime matrimonial

★ À maîtriser

• En présence d’un élément d’extranéité, notamment le lieu du mariage, la résidence, la nationalité ou le lieu de naissance, il faut déterminer le droit applicable au régime matrimonial.

• Pour déterminer le droit applicable, les mariages antérieurs au 1er septembre 1992 relèvent de la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux conclus du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, et ceux conclus depuis le 29 janvier 2019 du règlement européen du 24 juin 2016.

• Pour un mariage antérieur au 1er septembre 1992 sans désignation expresse, la jurisprudence recherchait l’intention des époux, le premier domicile commun, effectif et stable pendant deux ans constituant un indice sous forme de présomption simple.

• Sous la Convention de La Haye, sans désignation expresse, la loi applicable est déterminée selon la première résidence habituelle commune, puis selon la nationalité commune dans les cas prévus, et enfin selon les liens les plus étroits.

• La Convention de La Haye permet que le changement de loi s’applique aux biens existants et futurs, tandis que le règlement européen limite ses effets aux biens futurs.

Compléments

• La Convention de La Haye autorise le choix exprès de la loi nationale ou de la loi de résidence de l’un des époux, au jour du mariage ou après celui-ci, par contrat de mariage ou écrit daté et signé par les deux époux.

• Depuis le 29 janvier 2019, sans choix exprès, la loi applicable est déterminée d’abord par la première résidence habituelle commune, puis par la nationalité commune ou les liens les plus étroits, et une décision de justice peut, à la demande d’un époux, retenir la dernière résidence habituelle.

• Le changement automatique de loi prévu par la Convention de La Haye ne concerne que les mariages conclus entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, sans désignation ni contrat de mariage, et peut résulter d’une nouvelle résidence habituelle commune correspondant à la nationalité commune ou de dix années de résidence dans un nouvel État.

📖 9. Contrat et régime matrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux acquêts : Régime où les époux sont séparés de biens pendant le mariage et où l’époux le moins enrichi peut être indemnisé à la dissolution par une créance de participation.

★ À maîtriser

• Lorsque la loi française s’applique, les règles liquidatives prévues par le contrat de mariage s’appliquent, sous réserve de distinguer les aménagements prenant effet pendant le mariage de ceux prenant effet à sa dissolution.

• Selon l’article 265 du Code civil, le divorce ne rend pas caduques les libéralités et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage.

• Pour les mariages sans contrat, le régime légal est la communauté de biens meubles et acquêts avant le 1er février 1966 et la communauté réduite aux acquêts à compter de cette date.

Compléments

📌 Dans les régimes de communauté, la communauté conventionnelle et la communauté universelle prennent effet pendant le mariage, tandis que les clauses de partage inégal, d’attribution intégrale et de préciput disparaissent au divorce.

• En séparation de biens, la société d’acquêts constitue l’avantage matrimonial prenant effet pendant le mariage, et une clause de préciput peut être prévue sans s’appliquer en cas de divorce.

📌 Le changement de régime matrimonial doit être mené à son terme, notamment par la notification aux enfants, le respect du délai d’opposition, la publication dans un journal légal et l’établissement d’un acte de dépôt.

📖 10. Dissolution et jouissance divise

🔑 Notions clés & Définitions

• Date de dissolution : Date qui détermine quels biens appartiennent à la communauté et constitue une photographie du patrimoine.

★ À maîtriser

• La date de dissolution fixe la composition du patrimoine, tandis que la date de jouissance divise est la date d’effet du partage et sert à évaluer la masse partageable.

• Pour un divorce contentieux, la date d’arrêt des effets est celle de l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces antérieurs au 1er janvier 2021 et celle de l’assignation en divorce pour ceux prononcés à partir du 1er janvier 2021.

• La date de jouissance divise doit être fixée au plus près du partage, mais le solde d’un compte bancaire est retenu à la date de dissolution puisqu’un compte bancaire n’a pas de valeur propre.

Compléments

📌 Pour un divorce par consentement mutuel, si aucune autre date n’est prévue, la dissolution du régime matrimonial prend effet à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

📌 Les époux peuvent convenir d’une autre date de dissolution et, en divorce contentieux, demander un déplacement judiciaire de cette date, lequel n’est opposable aux tiers qu’après sa publicité sur l’EAN.

• Entre la dissolution et la jouissance divise, les comptes d’administration recensent les recettes et les dépenses de l’indivision post-communautaire, laquelle prend fin à la jouissance divise.

📐 Formule - L’indemnité d’occupation mensuelle peut être estimée par la formule $\frac{(\text{valeur actuelle} \times 5\%) \times 80\%}{12}$.

• La décote appliquée au loyer théorique pour calculer l’indemnité d’occupation est généralement de 15 à 20 %.

📌 L’indemnité d’occupation court à partir du début de l’indivision, sauf si une ordonnance prévoit la jouissance gratuite du bien, laquelle cesse au prononcé du divorce avec la fin du devoir de secours.

📌 Dans le passif lié à un prêt, seul le capital restant dû est retenu à la dissolution du régime matrimonial, et non les intérêts.

💡 Astuce mémo

La dissolution photographie le patrimoine ; la jouissance divise en fixe la valeur partageable.

📖 11. Prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie créée par le divorce, conformément à l’article 270 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’un ou l’autre des époux peut demander une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, et les causes du divorce ne déterminent pas son attribution, même lorsque le demandeur est fautif.

• Le juge fixe la prestation compensatoire selon les besoins du créancier, les ressources du débiteur, la situation au moment du divorce et son évolution prévisible, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de la santé, des situations professionnelles, des choix de carrière, du patrimoine après liquidation, des droits existants ou prévisibles et des retraites.

• La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, éventuellement par attribution d’un bien ou d’un droit temporaire ou viager, tandis que la rente viagère n’est prononcée qu’exceptionnellement.

Compléments

• Les biens susceptibles d’être reçus ultérieurement par succession ne sont pas pris en compte pour fixer la prestation compensatoire, contrairement aux biens déjà acquis par donation ou succession.

📐 Formule - Les trois méthodes attribuées à Me de conférence Stéphane DAVID sont $P_1 = p \times 12 \times 8$, $P_2 = (r_1-r_2) \times 20\% \times 12 \times 8$ et $P_3 = \frac{p \times 12 \times (\frac{1}{2}d)}{2}$, où p est la pension mensuelle du conjoint, r₁ et r₂ les revenus des époux et d la durée du mariage en années.

• Lorsque le débiteur ne peut verser le capital immédiatement, l’article 275 du Code civil permet au juge d’en étaler le paiement sur une durée maximale de huit ans, et le solde peut être réglé en cas de retour à meilleure fortune.

• En cas de rente viagère, le juge fixe son indexation et le débiteur ou le créancier peut demander sa conversion en capital selon les conditions applicables.

• Au décès du débiteur, le capital restant dû est prélevé sur la succession et payé intégralement par les héritiers sans qu’ils en soient personnellement débiteurs; une rente est automatiquement convertie en capital, sauf accord unanime des héritiers constaté par acte notarié pour la maintenir.

• Si la prestation compensatoire est payée intégralement dans les douze mois du divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €; depuis 2021, seule la fraction payée dans ce délai ouvre droit à réduction.

📖 12. Pensions alimentaires et fiscalité

★ À maîtriser

📌 La pension alimentaire versée au conjoint exprime le devoir de secours et cesse avec le divorce, tandis que la pension due aux enfants peut continuer après celui-ci.

📌 La pension alimentaire destinée à l’entretien d’un enfant mineur est déductible du revenu du débiteur si elle est fixée par décision judiciaire ou convention et si l’enfant n’est pas pris en compte dans son quotient familial.

Compléments

• La pension alimentaire revalorisée est déductible si elle suit la clause d’indexation fixée par le juge, l’indice du coût de la vie de l’INSEE, une nouvelle décision judiciaire ou une révision amiable, et si son montant reste adapté aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur.

• La pension d’un enfant mineur est imposable dans le foyer fiscal auquel l’enfant est rattaché, tandis que celle d’un enfant majeur est imposable auprès de l’enfant ou de son foyer fiscal de rattachement.

• La pension versée à un enfant majeur dans le besoin est déductible si celui-ci n’est pas rattaché fiscalement au parent débiteur, et la déduction maximale indiquée est de 6 855 €.

• La pension alimentaire versée au conjoint est déductible si elle est fixée par le juge et si les époux font l’objet d’une imposition séparée; le bénéficiaire doit la déclarer.

💡 Astuce mémo

Le débiteur déduit ; le bénéficiaire déclare.

📖 13. Donations et effets du divorce

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er janvier 2005, le divorce est sans incidence sur les donations entre époux ayant pris effet pendant le mariage, tandis que les donations ne prenant effet qu’au décès sont révoquées de plein droit, sauf maintien décidé par un époux.

Compléments

📌 Le divorce ne révoque pas les dispositions testamentaires, et la clause de stipulation de non-divorce est réputée non écrite.

📌 Les donations de biens présents consenties après 2005 sont librement révocables, tandis que pour les divorces prononcés avant le 1er janvier 2005 la révocation des donations n’est pas automatique.

💡 Astuce mémo

La donation présente survit en principe ; la donation pour cause de mort est révoquée.

📖 14. Droit fiscal du partage

★ À maîtriser

📌 Le partage est déclaratif en droit civil, mais il est en principe considéré comme translatif en droit fiscal, sous réserve des catégories d’indivision et de bénéficiaires prévues par la loi.

• Le taux ordinaire du droit de partage est de 2,5 %, tandis que le taux applicable au partage effectué à l’occasion d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS est de 1,10 %.

Compléments

• La licitation est taxée comme un partage et bénéficie du taux de 1,10 % lorsqu’elle porte sur une indivision entre époux ou partenaires pacsés, ou sur une succession dans les conditions indiquées.

• Au taux de 2,5 %, le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé, auquel les frais d’acte peuvent être portés au passif.

• Le solde de récompense dû par la communauté ne peut pas être déduit de l’assiette taxable, tandis que le solde de récompense en faveur de la communauté est imposable.

📖 15. Fiscalité du divorce et dispositif Pinel

★ À maîtriser

• Le divorce entraîne l’imposition séparée des époux, met fin à la solidarité pour les conséquences futures et crée deux foyers fiscaux avec de nouvelles règles de rattachement des enfants.

Compléments

📌 Le divorce ne remet pas en cause le dispositif Pinel si le bien reste en indivision avec une convention d’indivision, ou si l’ex-époux attributaire du bien lors du partage demande à conserver le dispositif.

• L’obligation de location attachée au dispositif Pinel est de six ans.

📖 16. Réforme du partage judiciaire

★ À maîtriser

• Le décret du 18 octobre 2026 sur le partage judiciaire s’applique à compter du 1er janvier 2027 et prévoit une bascule automatique des dossiers en cours lorsqu’il n’y a qu’une ordonnance.

• Le nouveau régime de partage judiciaire conduit à la désignation d’un juge commis et d’un notaire commis, et le notaire dispose de 18 mois pour réaliser le partage, avec des renouvellements de six mois réservés à des cas précis.

📌 Le notaire commis peut établir l’acte de liquidation-partage sans obtenir la signature des parties récalcitrantes et demander aux parties le versement de la provision sur frais dans le mois, provision qui peut être contestée ou retenue sur les biens.

Compléments

• Le notaire commis peut dresser un inventaire malgré l’opposition des parties et procéder à un tirage au sort sans témoin du juge.

📌 L’assignation en partage judiciaire peut être délivrée sur présentation d’un descriptif du patrimoine indivis et d’une demande de partage, sans justification de démarches préalables.

📌 Le partage judiciaire doit être conduit par des avocats, qui représentent les parties pour l’assignation, les opérations notariales et les dires consignés dans les procès-verbaux.

• Pendant les quatre mois suivant sa désignation, le juge commis peut filtrer les éléments bloquants du partage et statuer par jugement susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

💡 Astuce mémo

Désigner, purger les blocages, puis établir l’acte de partage.

📊 Tableaux de synthèse

Conventions des articles 265-2 et 268

Droit applicable selon la date du mariage