1. Quelles sont les quatre formes de divorce reconnues en droit français ?
2. Un couple s’accorde sur le principe et les effets de son divorce, tandis qu’un autre couple s’oppose sur les motifs de la rupture. Quelle distinction s’applique entre leurs procédures ?
3. Une convention de divorce par consentement mutuel est déposée après l’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2017. Quelle règle s’applique en principe à son homologation ?
Quels sont les quatre cas de divorce distingués par le droit français ?
Le consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.
Quel cas de divorce français est amiable ?
Le divorce par consentement mutuel.
Quelle décision les divorces contentieux nécessitent-ils ?
Une décision de justice.
Depuis quelle date le divorce par consentement mutuel ne requiert-il en principe plus l’homologation du juge ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Sur quels éléments les époux doivent-ils s’accorder pour divorcer par consentement mutuel ?
Sur la rupture du mariage et l’ensemble de ses effets.
Quelle assistance chaque époux doit-il avoir dans un divorce par consentement mutuel ?
Son propre avocat.
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