Quels sont les quatre cas de divorce distingués par le droit français ?
Le consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.
Quel cas de divorce français est amiable ?
Le divorce par consentement mutuel.
Quelle décision les divorces contentieux nécessitent-ils ?
Une décision de justice.
Depuis quelle date le divorce par consentement mutuel ne requiert-il en principe plus l’homologation du juge ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Sur quels éléments les époux doivent-ils s’accorder pour divorcer par consentement mutuel ?
Sur la rupture du mariage et l’ensemble de ses effets.
Quelle assistance chaque époux doit-il avoir dans un divorce par consentement mutuel ?
Son propre avocat.
Qu’est-ce qui rend judiciaire le divorce par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur commun demande à être entendu ?
La demande d’audition de l’enfant par le juge.
Quelle décision de 2024 qualifie la convention de divorce d’acte sous signature privée contresigné par les avocats ?
TJ de Versailles, 2024.
Quels éléments la convention de consentement mutuel doit-elle préciser ?
L’identité et les coordonnées des époux et de leurs enfants, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement des conséquences du divorce, la liquidation du régime matrimonial ou son absence, ainsi que le notaire chargé du dépôt.
À quel moment la convention de divorce amiable devient-elle effective ?
Lors de son dépôt au rang des minutes du notaire, sauf homologation judiciaire requise.
Quel délai de réflexion précède la signature de la convention de divorce amiable ?
Quinze jours à compter de sa réception par chaque époux.
Quel effet le dépôt de la convention produit-il sur le mariage ?
Il dissout le mariage.
Quand la réforme du divorce contentieux du 23 mars 2019 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2021.
Quelle est la première étape de la procédure contentieuse de divorce réformée en 2019 ?
Une assignation en divorce.
Sur quel point les époux s’accordent-ils dans un divorce accepté ?
Sur le principe du divorce.
Quelle durée de cessation de la vie commune ouvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Un an.
Avant le divorce, que peut désigner le juge selon l’article 255, 10°, du Code civil ?
Un notaire chargé d’établir un projet de liquidation et de composition des lots.
Selon l’article 255, 9°, du Code civil, que peut proposer le professionnel qualifié désigné par le juge ?
Un inventaire estimatif ou un règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Quel rôle joue le notaire expert désigné avant le divorce auprès du juge ?
Il éclaire le juge sans être tenu d’obtenir un accord.
Quelle règle le notaire expert doit-il respecter dans ses échanges avec les parties ?
Il respecte le contradictoire en ne recevant pas une partie seule et en transmettant à l’autre les pièces reçues.
Le divorce contentieux peut-il être prononcé avant la liquidation du régime matrimonial ?
Oui, sans liquidation préalable.
Qui désigne le notaire commis après le divorce ?
Le juge.
Quand le notaire expert commence-t-il sa mission ?
Après le versement d’une provision.
Que peut recommander le notaire commis pour l’envoi des convocations ?
Un envoi par courrier recommandé.
Quel acte définitif le notaire peut-il dresser après un accord signé ?
Un acte de partage amiable définitif.
Quand un régime matrimonial comporte-t-il un élément d’extranéité à prendre en compte ?
Lorsqu’il présente un lien avec l’étranger, comme le lieu du mariage, la résidence, la nationalité ou le lieu de naissance.
Quel droit détermine le régime matrimonial sans désignation expresse pour un mariage antérieur au 1er septembre 1992 ?
Le droit correspondant à l’intention des époux, recherchée par le juge.
Quel critère détermine d’abord la loi applicable sans choix exprès sous la Convention de La Haye ?
La première résidence habituelle commune des époux.
Que doivent distinguer les règles liquidatives du contrat de mariage lorsque la loi française s’applique ?
Les aménagements prenant effet pendant le mariage et ceux prenant effet à sa dissolution.
Selon l’article 265 du Code civil, quel est l’effet du divorce sur les libéralités prenant effet à la dissolution ?
Elles ne deviennent pas caduques.
Quel régime légal s’applique aux mariages sans contrat depuis le 1er février 1966 ?
La communauté réduite aux acquêts.
Que détermine la date de dissolution de la communauté ?
La composition des biens appartenant à la communauté.
Que mesure la date de jouissance divise lors du partage ?
La date d’effet du partage, qui sert à évaluer la masse partageable.
Quel acte fixe la date d’arrêt des effets pour un divorce contentieux prononcé à partir du 1er janvier 2021 ?
L’assignation en divorce.
À quelle date retient-on le solde d’un compte bancaire pour le partage ?
À la date de dissolution.
Quel est l’objectif de la prestation compensatoire selon l’article 270 du Code civil ?
Compenser la disparité des conditions de vie créée par le divorce.
Quelles conditions permettent à un époux de demander une prestation compensatoire ?
Le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie.
Quels facteurs principaux guident le juge dans la fixation de la prestation compensatoire ?
Les besoins du créancier, les ressources du débiteur et la situation des époux au moment du divorce ainsi que son évolution prévisible.
Quelle est la forme habituelle de versement de la prestation compensatoire ?
Un capital.
Quand cesse la pension alimentaire versée au conjoint ?
Avec le divorce.
Quand la pension d’un enfant mineur est-elle déductible du revenu du débiteur ?
Si elle est fixée par décision judiciaire ou convention et que l’enfant n’est pas pris en compte dans son quotient familial.
Depuis quelle date le divorce est-il sans incidence sur les donations entre époux déjà effectives pendant le mariage ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Que deviennent au décès les donations entre époux qui n’étaient pas encore effectives ?
Elles sont révoquées de plein droit, sauf maintien décidé par un époux.
Comment le partage est-il qualifié en droit civil et en principe en droit fiscal ?
Déclaratif en droit civil, il est en principe translatif en droit fiscal.
Quel est le taux ordinaire du droit de partage ?
2,5 %.
Quel taux s’applique au partage lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS ?
1,10 %.
Quelle imposition le divorce entraîne-t-il pour les époux ?
Une imposition séparée.
Quel effet le divorce a-t-il sur la solidarité fiscale future des époux ?
Il met fin à cette solidarité pour les conséquences futures.
Combien de foyers fiscaux le divorce crée-t-il ?
Deux foyers fiscaux.
À quelle date le décret du 18 octobre 2026 sur le partage judiciaire s’applique-t-il ?
À compter du 1er janvier 2027.
Quels professionnels le nouveau régime de partage judiciaire désigne-t-il ?
Un juge commis et un notaire commis.
Quel arrêté fixe le modèle du formulaire d’information du mineur ?
L’arrêté du 28 décembre 2016.
Combien d’exemplaires papier de la convention de divorce sont signés ?
Trois exemplaires.
Combien de temps le notaire a-t-il pour déposer la convention de divorce ?
Quinze jours.
Sur quoi porte le contrôle du notaire concernant la convention de divorce ?
Sur la forme, et non sur le fond.
Quel lien juridique subsiste entre les époux après une séparation de corps ?
Ils restent mariés.
Quel divorce est exclu pour les époux incapables ?
Le divorce par consentement mutuel.
Que contient le rapport final du notaire expert sur les positions des parties ?
Il expose les accords et les désaccords sans prendre parti.
Quelle autorisation doit obtenir le notaire expert pour interroger FICOBA ou FICOVIE ?
L’autorisation du juge, que l’accord des parties ne remplace pas.
Après un divorce, quelle démarche amiable les parties doivent-elles tenter pour liquider leur régime matrimonial ?
Saisir un notaire.
Dans quels cas la désignation d’un notaire est-elle obligatoire lors d’un partage ?
Dans les partages complexes.
Combien de temps le notaire commis dispose-t-il en moyenne pour accomplir sa mission ?
Un an.
Que peut demander une partie si une autre refuse de signer l’acte de liquidation-partage ?
Son homologation par le juge.
Que consigne le notaire en cas de désaccord persistant ?
Les points d’accord et de désaccord dans un procès-verbal de lecture.
Où faut-il prévoir la rémunération du notaire si le partage n’est pas signé pour désaccord ?
Dans le dernier procès-verbal.
Quel plafond s’applique à l’honoraire transactionnel du notaire ?
L’émolument du partage.
Quelles lois les époux peuvent-ils choisir expressément sous la Convention de La Haye ?
La loi nationale ou la loi de résidence de l’un des époux.
Dans les régimes de communauté, quand prennent effet la communauté conventionnelle et la communauté universelle ?
Pendant le mariage.
En séparation de biens, quel avantage matrimonial prend effet pendant le mariage ?
La société d’acquêts.
Qu’est-ce que la participation aux acquêts ?
Un régime où les époux sont séparés de biens pendant le mariage et où le moins enrichi peut recevoir une créance de participation à la dissolution.
À défaut d’autre date, quand prend effet la dissolution après un divorce par consentement mutuel ?
À la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Après quelle formalité le déplacement judiciaire de la date de dissolution est-il opposable aux tiers ?
Après sa publicité sur l’EAN.
Quels biens futurs sont exclus du calcul de la prestation compensatoire ?
Les biens susceptibles d’être reçus ultérieurement par succession.
À qui sont attribuées les trois méthodes de calcul de la prestation compensatoire ?
À Me de conférence Stéphane DAVID.
À quelle condition une pension alimentaire revalorisée reste-t-elle déductible ?
Son montant doit rester adapté aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur.
Où est imposable la pension alimentaire d’un enfant majeur ?
Auprès de l’enfant ou de son foyer fiscal de rattachement.
Quel est le plafond de déduction indiqué pour la pension d’un enfant majeur dans le besoin ?
6 855 €.
Que doit faire le bénéficiaire d’une pension alimentaire versée au conjoint ?
La déclarer.
Quel effet le divorce produit-il sur les dispositions testamentaires ?
Il ne les révoque pas.
Quel est le statut de la clause de stipulation de non-divorce ?
Elle est réputée non écrite.
Quel est le régime des donations de biens présents consenties après 2005 ?
Elles sont librement révocables.
Pour les divorces prononcés avant le 1er janvier 2005, la révocation des donations est-elle automatique ?
Non, elle n’est pas automatique.
Comment la licitation est-elle taxée ?
Comme un partage.
Sur quelle base le droit de partage au taux de 2,5 % est-il calculé ?
Sur l’actif net partagé, auquel les frais d’acte peuvent être portés au passif.
Quel est le traitement fiscal du solde de récompense dû par la communauté ?
Il ne peut pas être déduit de l’assiette taxable.
Dans quelle situation l’indivision préserve-t-elle le dispositif Pinel après un divorce ?
Lorsque le bien reste en indivision avec une convention d’indivision.
Quelle durée d’obligation de location s’applique au dispositif Pinel ?
Six ans.
Que peut faire le notaire commis malgré l’opposition des parties ?
Dresser un inventaire.
Quel document et quelle demande permettent de délivrer l’assignation en partage judiciaire ?
Un descriptif du patrimoine indivis et une demande de partage.
Qui représente les parties lors du partage judiciaire ?
Des avocats.
Pendant quelle période le juge commis peut-il filtrer les éléments bloquants du partage ?
Pendant les quatre mois suivant sa désignation.
Quel droit régit les mariages conclus avant le 1er septembre 1992 ?
La jurisprudence de la Cour de cassation.
Par quelle loi le divorce par consentement mutuel a-t-il été rétabli ?
Par la loi du 11 juillet 1975.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Liquidation du régime matrimonial.
1. Quelles sont les quatre formes de divorce reconnues en droit français ?
2. Un couple s’accorde sur le principe et les effets de son divorce, tandis qu’un autre couple s’oppose sur les motifs de la rupture. Quelle distinction s’applique entre leurs procédures ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Liquidation du régime matrimonial.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards