QCM : Liquidation du régime matrimonial (50 questions)

Explication

Les quatre cas sont le consentement mutuel, le divorce pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. La séparation de corps et l’annulation du mariage ne figurent pas dans cette liste ; l’altération doit être définitive.

Explication

Le consentement mutuel relève de la voie amiable, alors que les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et accepté sont contentieux et nécessitent une décision de justice. Traiter le divorce accepté comme amiable confond cette forme avec le consentement mutuel ; qualifier le divorce pour faute d’amiable inverse la distinction ; l’accord sur les effets ne supprime pas le caractère judiciaire des formes contentieuses.

Explication

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne requiert en principe plus l’homologation du juge. L’exigence d’homologation correspond à l’ancien régime ; le dépôt notarial n’est pas une homologation judiciaire, et l’exception judiciaire ne transforme pas cette règle générale.

Explication

Le consentement mutuel exige un accord à la fois sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets. L’accord sur la seule rupture est incomplet ; reporter les effets ou limiter l’accord au partage des biens ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Un avocat commun ne respecte pas cette règle ; l’accord des époux ou leur présence à la signature ne la remplace pas, et la règle n’exige pas deux avocats pour chaque époux.

Explication

La demande d’audition d’un enfant mineur commun fait basculer le divorce par consentement mutuel dans une procédure judiciaire, après que ses parents l’ont informé de ce droit. L’information ne remplace pas la demande, et la demande d’un seul enfant suffit.

Explication

La convention est un acte sous signature privée contresigné par les avocats au sens de l’article 1374 du Code civil, et ceux-ci doivent être présents à sa signature. La contresignature d’un seul avocat ne respecte pas cette règle ; la présence des époux ou le dépôt notarial ultérieur ne remplace pas celle des avocats, et l’acte n’est pas reçu par un juge ou un notaire.

Explication

En l’absence d’homologation judiciaire requise, c’est le dépôt au rang des minutes du notaire qui rend la convention effective. La signature ne suffit pas, et l’homologation ne s’applique qu’aux cas dérogatoires.

Explication

La séquence prévoit la notification, le délai de réflexion, la signature de l’état liquidatif s’il est nécessaire, puis la signature et le dépôt de la convention. Signer avant la fin du délai inverse l’ordre requis.

Explication

Le délai de 15 jours court, pour chaque époux, à compter de la réception de la convention : il est donc écoulé le 19 avril pour une réception le 4 avril et le 22 avril pour une réception le 7 avril. Le calcul ne part ni de la rédaction ni d’une date commune.

Explication

À la date du dépôt, le divorce acquiert une date certaine et une force exécutoire, et le mariage est dissous. Réduire cet effet à la signature ou le reporter à un jugement confond le dépôt avec une autre étape.

Explication

La réforme adoptée le 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, après un report lié au Covid. Le 23 mars 2019 est sa date d’adoption, et non sa date d’entrée en vigueur.

Explication

La procédure commence par une assignation, suivie d’une audience et d’une ordonnance de mesures provisoires, puis d’un jugement qui peut faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi. La requête initiale et l’ordonnance de non-conciliation appartiennent à l’ancien déroulement.

Explication

Le divorce accepté exige un accord sur le principe de la rupture, mais pas sur toutes ses conséquences, et les époux ne peuvent ensuite revenir sur ce principe. Exiger un accord global le confond avec le consentement mutuel; prévoir une rétractation méconnaît le caractère définitif de l’acceptation.

Explication

Avant le prononcé du divorce, l’article 255, 10°, permet au juge de désigner un notaire pour établir un projet de liquidation et de composition des lots. L’inventaire estimatif relève de l’article 255, 9°, tandis que le notaire commis intervient après le divorce.

Explication

L’article 255, 9°, permet au juge de désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou proposer un règlement des intérêts pécuniaires. Le projet de liquidation et de composition des lots relève de l’article 255, 10°.

Explication

Le notaire expert éclaire le juge sans être tenu d’obtenir un accord et doit être extérieur aux parties, qui ne doivent pas avoir été ses clientes. La nomination judiciaire ne supprime pas cette exigence d’indépendance.

Explication

Le notaire expert respecte le contradictoire : il ne reçoit pas une partie seule et transmet à l’autre partie les pièces qui lui sont communiquées. La confidentialité à l’égard de l’autre époux et les entretiens séparés contreviennent à cette exigence.

Explication

Le divorce contentieux peut être prononcé sans liquidation préalable du régime matrimonial. La dépendance de l’effectivité au dépôt de la convention après règlement des conséquences convenues concerne en principe le divorce par consentement mutuel.

Explication

Le notaire commis est désigné par le juge après le divorce pour conduire les opérations de partage sous le contrôle du tribunal. Il n’est ni mandataire ni conseil des parties; le notaire expert, lui, intervient avant le divorce pour éclairer le juge.

Explication

Le notaire commis débute sa mission sans provision et se rémunère directement. Le versement préalable d’une provision caractérise le notaire expert; l’homologation et une rémunération différée ne définissent pas cette distinction.

Explication

Le notaire commis convoque les parties pour ouvrir les opérations de liquidation et de partage, puis recense les éléments nécessaires au partage; il peut recommander l’envoi des convocations par courrier recommandé. La rédaction immédiate d’un acte définitif, la contrainte à la signature et le remplacement par le juge ne correspondent pas à cette mission.

Explication

Lorsque l’accord est signé, le notaire peut dresser un acte de partage amiable définitif qui n’a pas besoin d’être homologué. La soumission à homologation confond cet acte avec une situation où le partage n’est pas signé; un désaccord n’est pas présent dans le cas décrit.

Explication

Un élément d’extranéité, tel que le lieu du mariage, la résidence ou la nationalité, impose de déterminer le droit applicable au régime matrimonial. Se fonder sur un seul de ces éléments comme critère automatique confond l’indice d’extranéité avec la règle de détermination.

Explication

Pour un mariage antérieur au 1er septembre 1992 sans désignation expresse, la jurisprudence recherchait l’intention des époux; le premier domicile commun, effectif et stable pendant deux ans constituait un indice sous forme de présomption simple. Le traiter comme un choix exprès ou une présomption irréfragable en modifie la portée.

Explication

La Convention de La Haye permet que le changement de loi s’applique aux biens existants et futurs, alors que le règlement européen limite ses effets aux biens futurs. Inverser ces portées ou les rendre identiques méconnaît la distinction entre les instruments.

Explication

Lorsque la loi française s’applique, la liquidation suit les règles prévues par le contrat, en distinguant les aménagements effectifs pendant le mariage de ceux qui ne prennent effet qu’à sa dissolution. Le régime légal néglige le contrat, l’application des clauses pendant le mariage confond les périodes d’effet, et l’exclusion du contrat méconnaît sa portée liquidative.

Explication

L’article 265 du Code civil maintient les libéralités et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage malgré le divorce. La caducité automatique étend à tort la règle, l’effet pendant le mariage confond les catégories, et l’exigence d’un renouvellement n’est pas prévue.

Explication

Pour un mariage sans contrat antérieur au 1er février 1966, le régime légal est la communauté de biens meubles et acquêts. La communauté réduite aux acquêts s’applique à partir de cette date, tandis que l’absence de contrat ne signifie ni séparation de biens ni communauté universelle.

Explication

La date de dissolution détermine quels biens appartiennent à la communauté et constitue une photographie du patrimoine. La date d’évaluation de la masse partageable relève de la jouissance divise, et l’intégration de flux ultérieurs ou la vente des biens ne définit pas la dissolution.

Explication

La dissolution détermine la composition du patrimoine, tandis que la jouissance divise correspond à la date d’effet du partage et sert à évaluer la masse partageable. L’inversion attribue à chaque date le rôle de l’autre, et les deux dernières réponses confondent leurs fonctions.

Explication

Pour un divorce contentieux prononcé à partir du 1er janvier 2021, la date d’arrêt des effets est celle de l’assignation en divorce. L’ordonnance de non-conciliation correspond aux divorces antérieurs à cette date, la jouissance divise concerne l’effet du partage et le dépôt chez le notaire concerne le divorce par consentement mutuel en l’absence d’autre date prévue.

Explication

La jouissance divise doit être fixée au plus près du partage, mais le solde bancaire est retenu à la date de dissolution parce qu’un compte bancaire n’a pas de valeur propre. Retenir la dissolution pour tous les biens généralise à tort cette règle, tandis que retenir la jouissance divise pour le compte ignore son traitement particulier.

Explication

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par le divorce. Le devoir de secours, la réparation d’une faute et le partage patrimonial correspondent à d’autres notions.

Explication

L’un ou l’autre des époux peut demander une prestation si le divorce crée une disparité, et les causes du divorce ne déterminent pas son attribution, même si le demandeur est fautif. L’exclusion pour faute, la réservation à l’époux non fautif et l’exigence d’une faute adverse confondent l’attribution avec les causes du divorce.

Explication

Le juge tient compte des besoins du créancier, des ressources du débiteur, de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, notamment des éléments personnels, professionnels, patrimoniaux et de retraite. Se limiter aux revenus et à la durée néglige les autres critères; inverser besoins et ressources attribue les rôles à l’envers; ignorer l’évolution prévisible écarte un élément expressément pertinent.

Explication

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, qui peut aussi prendre la forme d’un bien ou d’un droit; la rente viagère est exceptionnelle. Faire de cette rente la règle inverse le principe, tandis que présenter l’attribution d’un bien comme excluant le capital confond une modalité possible avec le régime général.

Explication

La pension versée au conjoint exprime le devoir de secours et cesse avec le divorce; celle destinée à l’enfant peut se poursuivre. Prolonger le devoir de secours, faire cesser la pension de l’enfant ou assimiler ces pensions à une prestation compensatoire confond les régimes concernés.

Explication

La déduction est possible si la pension pour l’enfant mineur est fixée par décision judiciaire ou convention et si l’enfant n’est pas pris en compte dans le quotient familial du débiteur. Exiger un jugement écarte à tort la convention, inclure l’enfant dans le quotient familial omet une condition, et l’imposition chez le bénéficiaire ne répond pas à la question de la déduction.

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, le divorce n’affecte pas les donations ayant pris effet pendant le mariage, mais révoque de plein droit celles qui ne prennent effet qu’au décès, sauf décision de maintien. Révoquer les deux confond les deux catégories, tandis que maintenir la donation au décès suppose une décision de l’époux.

Explication

Les donations de biens présents consenties après 2005 sont librement révocables. La révocation de plein droit concerne les donations prenant effet au décès, tandis que, pour les divorces prononcés avant 2005, la révocation des donations n’était pas automatique.

Explication

Le caractère déclaratif du partage en droit civil ne détermine pas son traitement fiscal : celui-ci est en principe translatif, sous réserve de catégories d’indivision et de bénéficiaires prévues par la loi. Le qualifier de déclaratif en fiscalité transpose à tort la règle civile; les réponses sans exception écartent la réserve légale.

Explication

Le taux applicable au partage effectué à l’occasion d’un divorce est de 1,10 %, contre 2,5 % au taux ordinaire. Inverser les taux confond les deux régimes, et attribuer un taux unique aux deux opérations ignore leur distinction.

Explication

Le divorce entraîne une imposition séparée, met fin à la solidarité pour les conséquences futures et crée deux foyers fiscaux avec de nouvelles règles de rattachement des enfants. Maintenir un foyer commun confond imposition séparée et imposition commune ; un changement limité à la solidarité ou l’absence de changement pour les enfants omet les autres effets prévus.

Explication

En cas de partage, l’ex-époux attributaire doit demander à conserver le dispositif Pinel ; le partage ne préserve donc pas l’avantage automatiquement. La convention d’indivision concerne le maintien du bien en indivision, tandis que la demande incombe à l’ex-époux attributaire.

Explication

Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2027 et prévoit la bascule automatique des dossiers en cours lorsqu’il n’y a qu’une ordonnance. Le maintien de l’ancien régime néglige cette transition, et la publication du décret ou une nouvelle ordonnance ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

Le nouveau régime prévoit la désignation d’un juge commis et d’un notaire commis, auquel sont accordés dix-huit mois pour réaliser le partage. Deux notaires confondent les fonctions désignées, tandis que douze ou six mois substituent au délai prévu une durée erronée ; les renouvellements de six mois sont réservés à des cas précis.

Explication

Le notaire commis peut établir l’acte de liquidation-partage sans la signature des parties récalcitrantes et leur demander la provision dans le mois ; celle-ci peut être contestée ou retenue sur les biens. Exiger les signatures bloque à tort l’acte, six mois déforme le délai, et rendre la provision incontestable supprime une possibilité prévue.

Explication

Jusqu’au 1er janvier 2017, la convention était soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Le dépôt notarié correspond au principe appliqué depuis 2017, tandis que la rédaction ou la signature par les avocats ne remplaçait pas l’homologation à cette époque.

Explication

Les mariages conclus du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 relèvent de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. La jurisprudence de la Cour de cassation concerne les mariages antérieurs à septembre 1992, et le règlement européen ceux conclus à partir du 29 janvier 2019.