QCM : Vie privée et droits associés (48 questions)

Explication

Ces trois dispositions reconnaissent la liberté d’expression dans leurs ordres juridiques respectifs. L’article 25 concerne la presse, l’article 8 protège la vie privée et la Charte de l’Union européenne n’est pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

L’article 19 réserve au législateur la réglementation de l’usage de la liberté d’opinion et interdit en principe les mesures préventives des autorités publiques. L’autorité administrative ne reçoit pas cette compétence, et une sanction après diffusion ne se confond pas avec une mesure préventive.

Explication

La liberté d’expression couvre aussi les informations et les idées qui choquent, inquiètent ou heurtent l’État ou une fraction de la population. Réserver la protection aux idées bien accueillies ou non offensantes méconnaît cette portée.

Explication

Une restriction doit satisfaire cumulativement le besoin social impérieux, la proportionnalité au but poursuivi et la nécessité dans une société démocratique. Remplacer cette nécessité par la seule poursuite d’un objectif légitime ou omettre la proportionnalité ne suffit pas.

Explication

La liberté de la presse dépasse la liberté individuelle d’opinion et d’expression en donnant à la liberté d’expression une dimension collective. La réduire à la formation d’une opinion personnelle ou à la réception d’informations néglige cette dimension.

Explication

L’article 25 prévoit que l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique. Cette garantie ne signifie pas que l’auteur lui-même bénéficie de cette règle de non-poursuite.

Explication

La liberté de la presse protège à la fois le droit des médias d’exprimer et de diffuser leurs opinions sans crainte de censure et le droit des lecteurs de prendre librement connaissance des écrits. Une approbation ou une autorisation préalable ne fait pas partie de cet équilibre.

Explication

En droit belge, l’article 25 interdit absolument les mesures préventives visant la presse écrite. L’article 10 de la Convention peut permettre certaines mesures préventives lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires.

Explication

La définition retient l’atteinte aux droits de la société ou d’un citoyen par l’expression d’une pensée ou opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique diffusé au public. La simple expression offensante néglige les critères constitutifs, le statut de journaliste n’est pas déterminant et une atteinte à l’ordre public ne remplace pas l’atteinte aux droits.

Explication

La qualification suppose cumulativement une pensée ou opinion délictueuse, un écrit imprimé ou numérique et une diffusion dans le public. L’exigence du papier exclut à tort l’écrit numérique, une opinion quelconque ne suffit pas et la qualité de journaliste n’est pas une condition.

Explication

La diffusion dans le public exige une publicité réelle et effective, dont le juge apprécie l’existence au cas par cas ; une circulation limitée dans un organe interne syndical ne satisfait pas nécessairement cette exigence. Assimiler toute circulation interne à une publicité confond diffusion restreinte et publicité effective, tandis qu’un seuil automatique ou le seul contenu ne règle pas la question.

Explication

Les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie relèvent des tribunaux correctionnels, alors que les autres délits de presse relèvent de la cour d’assises. La compétence de la cour d’assises oublie l’exception, et le caractère xénophobe ne fait pas disparaître la qualification de délit de presse.

Explication

La liberté est consacrée par les articles 19 à 21 de la Constitution, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les autres choix intervertissent les articles de la Convention et de la Charte, omettent des instruments ou attribuent au Pacte un autre article.

Explication

La liberté comprend le choix de croire ou de ne pas croire, qui relève du forum internum, et celui de manifester ou non sa conviction, qui relève du forum externum. Inverser les deux domaines confond croyance intérieure et expression extérieure ; l’organisation communautaire et les rites sont d’autres aspects de cette liberté.

Explication

La séparation de l’Église et de l’État impose à l’État neutralité et impartialité quant à la légitimité des convictions religieuses et à leurs modalités de manifestation. L’approbation officielle ou le classement des convictions contredit cette neutralité, et la liberté de culte ne confère pas à l’État le pouvoir de déterminer les rites.

Explication

Le droit d’avoir ses convictions religieuses relève du for interne et est absolu, tandis que leur manifestation relève du for externe et peut faire l’objet d’ingérences. Dire que le for externe est absolu confond les deux dimensions ; leur appliquer le même régime ou rendre les deux absolus efface cette distinction.

Explication

Une ingérence doit reposer sur une réglementation suffisamment accessible et précise, poursuivre un objectif admissible et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’accessibilité sans précision, l’absence de fondement juridique et l’omission de la proportionnalité correspondent aux erreurs décrites par les distracteurs.

Explication

L’islam a été reconnu en 1974. L’orthodoxie date de 1985, l’anglicanisme de 1870 et le judaïsme de 1808.

Explication

La reconnaissance donne la personnalité juridique aux institutions chargées de gérer le patrimoine confessionnel et soumet les confessions à des réglementations particulières. Le financement public est un autre effet de la reconnaissance, et non un financement direct des croyants ; celle-ci ne supprime pas non plus les règles applicables.

Explication

Le financement public comprend notamment les traitements et pensions des ministres du culte, l’aide aux fabriques d’église, consistoires et administrations, ainsi qu’une indemnité de logement si le logement n’est pas fourni en nature. Les frais des fidèles ne sont pas visés, et le financement est réparti entre autorités compétentes plutôt que pris en charge entièrement par l’autorité fédérale.

Explication

La protection est consacrée par les articles constitutionnels 15, 22 et 29, les articles 8 de la Convention, 7 et 8 de la Charte et 17 du Pacte. Les variantes modifient respectivement les numéros de la Convention et de la Charte, du Pacte, ou de la Constitution.

Explication

Le droit à la vie privée impose aux autorités des obligations positives visant un respect effectif, y compris dans les relations entre individus. L’abstention seule néglige cette obligation, tandis que l’intervention judiciaire préalable et le transfert de responsabilité ne sont pas exigés.

Explication

Les conditions sont cumulatives : la loi doit être suffisamment claire et précise, l’ingérence répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée à l’objectif légitime. La proportionnalité ou la légitimité du but ne compense donc pas une loi vague; l’interdiction générale de toute surveillance est également erronée.

Explication

Le droit à la vie privée couvre plusieurs aspects, dont l’intégrité physique, l’autonomie personnelle, la vie familiale et les activités professionnelles. Il ne se limite pas aux données ou à la sphère domestique, et la protection environnementale vise les nuisances graves.

Explication

Le droit au respect de la vie privée garantit notamment les données à caractère personnel et les informations personnelles. La protection ne se réduit ni aux dossiers médicaux, ni aux informations publiques, ni au domicile et à la correspondance.

Explication

Une ingérence dans la protection des données doit respecter les conditions applicables aux ingérences dans la vie privée ainsi que la prévisibilité, qui exige de préciser suffisamment les circonstances autorisées. Un but légitime ne suffit pas à lui seul, et le consentement individuel n’est pas présenté comme le critère remplaçant cette exigence.

Explication

L’Autorité est une autorité administrative fédérale indépendante chargée de veiller au respect de la législation sur les données, notamment en infligeant des amendes administratives aux contrevenants de droit privé. Elle n’est ni une juridiction pénale, ni un service régional, ni un organisme sans pouvoir de sanction.

Explication

Le traitement est licite s’il satisfait à l’une des conditions de l’article 6, notamment lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat. La mission publique concerne une autre base juridique, l’utilité seule ne suffit pas et le consentement explicite est notamment une exception applicable aux catégories particulières de données.

Explication

Une autorité publique peut traiter les données nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique. Le contrat et les intérêts vitaux sont d’autres bases possibles dans des contextes distincts, tandis que le consentement n’est pas la base décrite ici.

Explication

Le traitement des catégories particulières est en principe interdit, mais certaines dérogations sont admises sous les conditions du RGPD, notamment pour des motifs médicaux ou de santé publique. Une base générale de l’article 6 ou l’utilité du traitement ne suffit pas, et la divulgation publique doit répondre aux conditions prévues.

Explication

Les garanties comprennent notamment le droit à l’information, l’accès, la rectification, la limitation de certains traitements et le droit à l’oubli. Consentement et mission publique sont des bases juridiques, tandis que sanctions et droits de propriété ne constituent pas l’ensemble de garanties demandé.

Explication

La Cour de cassation définit le domicile constitutionnel comme le lieu occupé pour y établir sa demeure ou sa résidence réelle, y compris ses dépendances propres encloses. L’adresse administrative sans occupation, le lieu de travail et les espaces communs ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le lieu de travail n’est pas un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution, mais les locaux professionnels ou commerciaux peuvent être protégés par le droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne. L’erreur consistant à étendre l’article 15 au lieu de travail confond ces protections distinctes.

Explication

Une ingérence doit être prévue par une loi claire et prévisible, être nécessaire dans une société démocratique, proportionnée au but poursuivi et liée à une finalité claire et admissible. Un mandat judiciaire est une question distincte, et la légalité formelle ne dispense ni de la proportionnalité ni de l’examen de la finalité.

Explication

Une perquisition policière requiert un mandat suffisamment précis du juge d’instruction et doit s’inscrire dans une instruction judiciaire portant sur une ou plusieurs infractions pénales. Une autorisation administrative ou une plainte ne remplace pas ces exigences, et un mandat insuffisamment précis ne convient pas.

Explication

L’article 29, alinéa 1er, de la Constitution affirme l’inviolabilité du secret des lettres, ce qui garantit en principe le secret des correspondances entre particuliers. La « règle postale » réduit à tort la portée de la garantie, les « communications numériques » la confondent avec d’autres protections, et le « libre accès » inverse le principe.

Explication

Les conditions sont cumulatives : base législative, besoin social impérieux et proportionnalité au but légitime, avec une interprétation stricte des restrictions. « L’intérêt public » substitue un critère au besoin impérieux, la « large interprétation » méconnaît la règle, et l’absence de « base légale » omet une condition.

Explication

La définition jurisprudentielle restrictive vise les envois confiés à un opérateur postal et pas encore parvenus à leur destinataire ; les communications modernes relèvent d’autres protections de la vie privée. Les « messages électroniques » étendent la définition, les « envois déjà reçus » modifient son critère temporel et « toute communication privée » l’élargit indûment.

Explication

La vie familiale au sens de l’article 8 dépend de la réalité concrète de liens personnels étroits et se limite normalement au noyau familial. Le « lien juridique » ne suffit pas à lui seul, la « même adresse » n’est pas le critère décisif, et le « noyau familial » n’exclut pas l’examen concret des liens.

Explication

Le droit à la vie familiale comprend le droit de vivre ensemble afin que les relations se développent normalement et que les membres de la famille puissent être réunis. Le « titre de séjour » n’en découle pas automatiquement, les « contacts occasionnels » réduisent sa portée et l’interdiction de « toute séparation temporaire » l’exagère.

Explication

Le placement d’un enfant hors de son milieu de vie constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de sa famille. Le qualifier de simple « modalité de garde » minimise cette ingérence, tandis que la « violation automatique » va au-delà de la qualification indiquée.

Explication

Le droit au respect de la vie familiale ne confère pas un droit au séjour dans un pays déterminé et n’oblige pas l’État à autoriser le regroupement familial, bien que l’impossibilité de vivre ensemble puisse constituer une ingérence. L’« obligation générale d’admission » et le « séjour dès que la famille est séparée » surestiment ce droit, tandis que l’impossibilité d’invoquer une ingérence le nie à tort.

Explication

Depuis les années 1990, la Cour européenne des droits de l’homme admet que les nuisances environnementales graves relèvent de la protection de l’article 8. Le droit à la vie renvoie à l’article 2, tandis que la propriété et la liberté d’expression sont des protections distinctes.

Explication

L’article 8 comprend le droit à une protection effective des autorités contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. La protection ne se limite pas aux nuisances locales et ne constitue pas une garantie d’absence de tout effet.

Explication

Une ingérence dans les activités professionnelles peut relever du droit au respect de la vie privée lorsqu’elle affecte la construction de l’identité sociale par les relations avec autrui. La liberté d’expression et la propriété ne désignent pas ce lien entre travail, relations et identité.

Explication

Pour la majorité des personnes, le travail constitue une occasion importante, voire principale, de nouer et de resserrer des liens avec le monde extérieur. Le réduire au revenu ou le confondre avec les relations familiales ne rend pas compte de cette fonction sociale.

Explication

L’article 352 prévoit une exception lorsque la personne dépositaire est appelée à témoigner en justice. Maintenir le secret pendant le témoignage méconnaît cette exception, le consentement de la personne n’est pas la règle énoncée, et la révélation liée à l’exercice d’une profession ne suffit pas à elle seule.

Explication

Le secret professionnel vise principalement à protéger le droit fondamental au respect de la vie privée de la personne qui se confie. Les intérêts commerciaux et le fonctionnement professionnel peuvent relever d’autres objectifs, tandis que faciliter les enquêtes publiques ne constitue pas l’objectif principal indiqué.