Quels textes garantissent notamment la liberté d’expression ?
L’article 19 de la Constitution, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelles limites l’article 19 de la Constitution impose-t-il aux autorités publiques ?
Il réserve au législateur la réglementation de l’usage de la liberté d’opinion et interdit en principe les mesures préventives.
Quelles idées et informations la liberté d’expression protège-t-elle, même si elles dérangent ?
Celles qui choquent, inquiètent ou heurtent l’État ou une fraction de la population.
À quelles conditions cumulatives une restriction à la liberté d’expression doit-elle satisfaire ?
Elle doit répondre à un besoin social impérieux, être proportionnée au but poursuivi et nécessaire dans une société démocratique.
Quelle dimension la liberté de la presse ajoute-t-elle à la liberté d’expression ?
Une dimension collective.
Que garantit l’article 25 de la Constitution concernant la presse ?
La liberté de la presse.
Quels droits la liberté de la presse garantit-elle aux lecteurs ?
Le droit de prendre librement connaissance des écrits de presse.
Qu’interdit absolument l’article 25 de la Constitution belge concernant la presse écrite ?
Les mesures préventives visant la presse écrite.
Selon la Cour de cassation, que constitue le délit de presse ?
Une atteinte aux droits de la société ou d’un citoyen par l’expression d’une pensée ou opinion délictueuse dans un écrit diffusé au public.
Quels éléments le délit de presse suppose-t-il cumulativement ?
Une pensée ou opinion délictueuse, un écrit imprimé ou numérique et une diffusion dans le public.
Quelle publicité la diffusion dans le public exige-t-elle pour un délit de presse ?
Une publicité réelle et effective, appréciée au cas par cas par le juge.
Quelle juridiction juge les délits de presse, sauf ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie ?
La cour d’assises.
Que prévoit la responsabilité en cascade de l’article 25, alinéa 2, de la Constitution ?
L’auteur connu et domicilié en Belgique est seul poursuivable.
Quels articles consacrent la liberté de religion et de culte dans la Constitution ?
Les articles 19 à 21.
Quelles libertés relèvent du forum internum dans la liberté de religion ?
Croire ou ne pas croire.
Qu’impose à l’État la séparation de l’Église et de l’État concernant les convictions religieuses ?
La neutralité et l’impartialité.
Quelle distinction oppose le forum internum au forum externum ?
Le premier est absolu, tandis que le second peut faire l’objet d’ingérences.
Quelles conditions rendent admissible une ingérence dans la manifestation religieuse ?
Elle doit être prévue par une réglementation accessible et précise, poursuivre un objectif admissible et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Combien de confessions religieuses et philosophiques le Parlement fédéral a-t-il reconnues ?
Sept.
Quel effet juridique la reconnaissance confère-t-elle aux institutions gérant le patrimoine d’une confession ?
Elle leur confère la personnalité juridique.
À quoi les confessions reconnues ont-elles droit de la part des pouvoirs publics ?
À un financement public.
Quels articles garantissent le droit au respect de la vie privée ?
Les articles 15, 22 et 29 de la Constitution, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Quelles obligations le droit à la vie privée impose-t-il aux autorités publiques ?
Elles doivent prendre des mesures pour assurer son respect effectif, y compris entre individus.
Quelles conditions cumulatives rendent admissible une ingérence dans la vie privée ?
Elle doit être prévue par une loi suffisamment claire et précise, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée à l’objectif légitime poursuivi.
Quels droits le respect de la vie privée comprend-il notamment ?
L’intégrité physique, le développement et l’autonomie personnels, la protection des données, l’inviolabilité du domicile et des correspondances, la vie familiale, la protection contre les nuisances environnementales graves et les effets graves du changement climatique, ainsi que les activités professionnelles.
Quelles informations le droit au respect de la vie privée protège-t-il ?
Les données à caractère personnel et les informations personnelles.
Depuis quelle date le RGPD est-il en vigueur ?
Depuis le 25 mai 2018.
À quelle condition générale le traitement de données personnelles est-il licite selon le RGPD ?
S’il satisfait à l’une des conditions de l’article 6.
Pour quels motifs une autorité publique peut-elle traiter des données personnelles ?
Pour respecter une obligation légale ou exécuter une mission d’intérêt public ou d’autorité publique.
Quelles données relèvent des catégories particulières selon le RGPD ?
Les données sensibles révélant des opinions, convictions, origines, appartenances, ainsi que des données génétiques, biométriques, de santé ou sexuelles.
Quel est le principe applicable au traitement des catégories particulières de données ?
Il est en principe interdit.
Quel droit permet de demander la suppression de données personnelles ?
Le droit à l’oubli.
Selon la Cour de cassation, qu’est-ce que le domicile constitutionnel ?
Le lieu et ses dépendances propres encloses qu’une personne occupe pour y établir sa demeure ou sa résidence réelle.
Quel droit peut protéger les locaux professionnels ou commerciaux ?
Le droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles conditions encadrent les ingérences dans l’inviolabilité du domicile ?
Elles doivent être prévues clairement par le législateur compétent, nécessaires, proportionnées et poursuivre une finalité claire et admissible.
Que garantit l’article 29, alinéa 1er, de la Constitution concernant les lettres ?
Le secret des lettres est inviolable.
Quelles conditions cumulatives encadrent les restrictions au secret des lettres ?
Elles doivent être prévues par le législateur, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnées au but légitime poursuivi.
Comment la Cour de cassation définit-elle restrictivement les lettres dans son arrêt du 26 septembre 2012 ?
Ce sont les envois confiés à un opérateur postal qui n’ont pas encore atteint leur destinataire.
Quelle protection juridique s’applique aux communications modernes selon la jurisprudence ?
Elles bénéficient d’autres protections de la vie privée.
De quoi dépend la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
De la réalité concrète de liens personnels étroits.
Que comprend le droit à la vie familiale concernant la cohabitation et les relations familiales ?
Le droit de vivre ensemble pour développer normalement les relations familiales et permettre les réunions familiales.
Que constitue le placement d’un enfant hors de son milieu de vie pour sa vie familiale ?
Une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de sa famille.
Quel droit au séjour le respect de la vie familiale garantit-il dans un pays déterminé ?
Aucun droit au séjour dans un pays déterminé.
Depuis les années 1990, quelle protection la Cour européenne des droits de l’homme associe-t-elle aux nuisances environnementales graves ?
La protection de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle juridiction reconnaît depuis les années 1990 que les nuisances environnementales graves peuvent relever de l’article 8 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, quelle juridiction a statué le 9 avril 2024 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel droit l’article 8 garantit-il face aux effets graves du changement climatique ?
Le droit à une protection effective des autorités étatiques.
Dans quelle affaire la Cour a-t-elle admis que certaines ingérences professionnelles relèvent de la vie privée ?
Dans l’arrêt *Telek e.a. c. Türkiye*, du 21 mars 2023.
Selon l’arrêt *Telek e.a. c. Türkiye*, que doit affecter une ingérence professionnelle pour relever de la vie privée ?
La construction de l’identité sociale par les relations avec autrui.
Que définit l’article 352 du Code pénal comme secret professionnel ?
L’interdiction de révéler délibérément les secrets confiés en raison d’un état ou d’une profession.
Quelles exceptions permettent la révélation d’un secret professionnel ?
Le témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire, ou une obligation ou autorisation légale.
Quel droit fondamental le secret professionnel protège-t-il principalement ?
Le droit au respect de la vie privée de la personne qui se confie.
Quelle juridiction qualifie les garanties de la liberté d’expression d’« ensemble indissociable » ?
La Cour constitutionnelle.
Quels types de contenus ou de conduites la liberté d’expression peut-elle couvrir ?
Les informations à contenu commercial et certaines conduites ou certains comportements.
Quand la marge d’appréciation peut-elle être large pour les programmes audiovisuels ?
Pour certains programmes de pur divertissement liés d’une quelconque manière à un sujet d’intérêt général.
Que garantit l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Le pluralisme des médias.
Qu’est-ce que la censure ?
Le contrôle préalable par les pouvoirs publics des écrits destinés à être diffusés.
Qu’est-ce que le cautionnement en matière de presse ?
Le versement d’une somme garantissant le paiement d’une amende ou de dommages et intérêts dus pour des écrits publiés.
Qu’exige une pensée ou opinion délictueuse, au-delà de la communication d’un fait matériel ?
Une réflexion relevant du droit pénal.
Quelle diffusion en ligne peut constituer un délit de presse ?
La diffusion sur Internet d’une expression punissable dans un écrit.
Quel degré une conviction doit-elle atteindre pour être protégée par la liberté de religion ?
Un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance.
Quelles formes peut prendre la manifestation religieuse ?
Le culte, l’enseignement, des pratiques ou des rites.
Que protège l’article 21, alinéa 1er, de la Constitution pour les communautés religieuses ?
Leur autonomie organisationnelle.
Que prévoit l’article 21, alinéa 2, de la Constitution concernant la bénédiction religieuse et le mariage civil ?
La bénédiction religieuse ne peut précéder le mariage civil.
Quels objectifs l’article 9, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-il ?
La protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public matériel.
Que désigne le terme « loi » en matière de liberté religieuse selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un fondement juridique suffisant en droit interne.
Quand les autorités peuvent-elles refuser une autorisation de culte sur la voie publique ?
Lorsque l’exercice risque de troubler l’ordre public.
Quel motif la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle admis pour limiter l’abattage rituel ?
Le bien-être animal peut justifier l’étourdissement préalable.
Contre quoi une société démocratique peut-elle se défendre en matière de liberté religieuse ?
Contre les personnes ou organisations qui cherchent à saper ses valeurs constitutionnelles et conventionnelles.
Quelle confession n’est pas encore reconnue en Belgique malgré l’approbation d’un avant-projet de loi en 2023 ?
Le bouddhisme.
Quelle institution a critiqué les critères et la procédure de reconnaissance des cultes en Belgique ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel régime les confessions non reconnues ne bénéficient-elles pas ?
Le régime propre aux confessions reconnues.
Comment la Cour constitutionnelle qualifie-t-elle les garanties de l’article 22 de la Constitution et de l’article 8 de la Convention ?
Elles forment un tout indissociable.
Quelle intervention l’article 22, alinéa 2, de la Constitution exige-t-il en principe ?
Une intervention parlementaire pour autoriser une ingérence dans la vie privée.
Quelles garanties une ingérence dans la vie privée à l’insu de la personne exige-t-elle ?
Les garanties les plus élevées.
De quels textes découle le droit à l’intégrité physique ?
De l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 22 de la Constitution.
Selon quels principes s’apprécient les ingérences dans l’intégrité physique ?
La légalité, la légitimité et la proportionnalité.
Que comprend l’autonomie personnelle protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La faculté de choisir ses modes de vie et ses relations avec autrui.
Quel droit des personnes transgenres a été reconnu sur le fondement de l’autonomie personnelle ?
Le droit à l’autodétermination.
La notion de domicile de l’article 15 de la Constitution diffère de quelle notion ?
De la notion de domicile en droit civil.
Les parties communes d’un immeuble font-elles partie du domicile constitutionnel ?
Non, les parties communes n’en font pas partie.
L’occupation sans titre d’un bien lui fait-elle perdre la protection du domicile ?
Non, le bien conserve la protection du domicile.
Dans quelles situations les services postaux peuvent-ils ouvrir un courrier ?
Lorsque l’adresse est incorrecte, dans le cadre d’une instruction pénale ou lors d’une incarcération.
Quels textes fixent les conditions strictes des écoutes téléphoniques ?
Les articles 90ter et suivants du Code d’instruction criminelle.
Quelle preuve est requise entre parents et enfants adultes pour reconnaître une vie familiale ?
Des éléments supplémentaires de dépendance autres que des liens affectifs normaux.
Quelle obligation le droit au respect de la vie familiale impose-t-il principalement aux autorités publiques ?
Ne pas adopter de mesures rendant la vie familiale impossible ou la limitant.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt climatique du 30 novembre 2023 ?
La Cour d’appel de Bruxelles.
À quelle date la Cour d’appel de Bruxelles a-t-elle rendu sa décision climatique ?
Le 30 novembre 2023.
Dans quelle affaire la Cour a-t-elle décrit le rôle du travail dans les liens avec le monde extérieur ?
Dans l’arrêt *Bărbulescu c. Roumanie*, du 5 septembre 2017.
Selon l’arrêt *Bărbulescu c. Roumanie*, quelle occasion le travail offre-t-il à la majorité des personnes ?
Une occasion importante, voire principale, de nouer et resserrer des liens avec le monde extérieur.
De quoi peuvent dépendre les autres objectifs du secret professionnel ?
De la profession concernée.
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1. Quelles dispositions reconnaissent notamment la liberté d’expression dans l’ordre constitutionnel belge, européen et de l’Union européenne ?
2. Une autorité publique veut interdire avant sa diffusion une prise de parole politique, sans intervention préalable du législateur. Quel principe constitutionnel s’applique ?
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