★ À maîtriser
La liberté d’expression est notamment garantie par l’article 19 de la Constitution, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 19 de la Constitution réserve au législateur la réglementation de l’usage de la liberté d’opinion et interdit en principe les mesures préventives des autorités publiques.
La liberté d’expression protège les informations et les idées accueillies favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi celles qui choquent, inquiètent ou heurtent l’État ou une fraction de la population.
Une restriction à la liberté d’expression doit répondre cumulativement à un besoin social impérieux, être proportionnée au but poursuivi et être nécessaire dans une société démocratique.
Compléments
Selon la Cour constitutionnelle, les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et européennes qui reconnaissent la liberté d’expression forment un « ensemble indissociable ».
La liberté d’expression peut couvrir les informations à contenu commercial ainsi que certaines conduites ou certains comportements.
La marge d’appréciation des pouvoirs publics varie selon le contexte ; pour certains programmes audiovisuels de pur divertissement liés d’une quelconque manière à un sujet d’intérêt général, elle peut être large.
📌 L’usage abusif de la liberté d’expression peut entraîner une responsabilité pénale ou civile, ou une mesure préventive de police administrative.
📌 Selon l’article 130, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, le collège des bourgmestre et échevins ne peut interdire une représentation que dans des circonstances extraordinaires pour maintenir la tranquillité publique, et l’interdiction doit être levée dès que ces circonstances disparaissent.
★ À maîtriser
📌 La liberté de la presse garantit à la presse le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions sans crainte de censure, ainsi qu’aux lecteurs le droit de prendre librement connaissance des écrits de presse.
📌 En droit belge, l’article 25 de la Constitution interdit absolument les mesures préventives visant la presse écrite, tandis que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet certaines mesures préventives si elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires.
Compléments
L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le pluralisme des médias, dont l’État est l’ultime garant, particulièrement pour les médias audiovisuels.
L’interdiction des mesures préventives n’empêche pas l’adoption de mesures correctives après publication, comme l’anonymisation d’articles déjà publiés.
Les propos publiés dans un article de presse peuvent engager la responsabilité extracontractuelle de leurs auteurs ou éditeurs sur le fondement du livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2025.
📌 Un droit de réponse gratuit peut être reconnu après un article de presse contenant des allégations inexactes ou défavorables, dans les trois mois de la publication litigieuse ; un régime particulier s’applique aux médias audiovisuels.
★ À maîtriser
📌 La diffusion dans le public exige une publicité réelle et effective, que le juge apprécie au cas par cas ; une diffusion limitée dans un organe interne syndical ne satisfait pas nécessairement cette condition.
📌 Les délits de presse relèvent de la cour d’assises, sauf ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui relèvent des tribunaux correctionnels ; si l’écrit ne constitue pas un délit de presse, le tribunal correctionnel est compétent au pénal.
Compléments
📌 Une pensée ou opinion délictueuse suppose une réflexion, excluant la simple communication d’un fait matériel, et doit relever du droit pénal ; la qualité de journaliste de son auteur est indifférente.
📌 La diffusion sur Internet d’une expression punissable dans un écrit peut constituer un délit de presse, tandis que les prises de position délictueuses par radiodiffusion ou télévision ne relèvent pas, selon la jurisprudence citée, de l’article 25 de la Constitution.
Opinion délictueuse → écrit imprimé ou numérique → diffusion publique.
★ À maîtriser
La liberté de religion et de culte est consacrée par les articles 19 à 21 de la Constitution, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La liberté de religion et de culte comprend quatre aspects :
📌 La séparation de l’Église et de l’État, notamment déduite des articles 19 et 21, alinéa 1er, de la Constitution, impose à l’État neutralité et impartialité quant à la légitimité des convictions religieuses et à leurs modalités de manifestation.
Compléments
La liberté de religion ne protège que les convictions ayant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance.
La manifestation religieuse peut prendre la forme du culte, de l’enseignement, de pratiques ou de rites et s’exprimer publiquement, sous réserve des droits fondamentaux supérieurs.
L’article 21, alinéa 1er, de la Constitution protège l’autonomie organisationnelle des communautés religieuses, mais n’exclut pas toute ingérence des pouvoirs publics.
L’article 21, alinéa 2, de la Constitution interdit que la bénédiction religieuse précède le mariage civil.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’avoir ses propres convictions religieuses (forum internum) est absolu, tandis que la liberté de les manifester (forum externum) peut faire l’objet d’ingérences.
📌 Une ingérence dans la manifestation religieuse doit être prévue par une réglementation suffisamment accessible et précise, poursuivre un objectif admissible de protection des droits et libertés d’autrui ou de l’ordre public matériel, et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Compléments
📌 En matière de liberté religieuse, le terme « loi » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme désigne un fondement juridique suffisant en droit interne, même si les articles 19 à 21 de la Constitution ne consacrent pas expressément un principe de légalité.
Les autorités peuvent conditionner ou refuser une autorisation d’exercice du culte sur la voie publique si cet exercice risque de troubler l’ordre public.
La Cour européenne des droits de l’homme a admis que le bien-être animal puisse justifier une limitation de la manifestation religieuse, notamment pour imposer l’étourdissement préalable lors de l’abattage rituel.
📌 Une société démocratique peut se défendre contre les personnes ou organisations qui tentent de saper ses valeurs constitutionnelles et conventionnelles et ne doit pas permettre que la liberté religieuse soit utilisée pour la détruire.
★ À maîtriser
Le Parlement fédéral a reconnu sept confessions religieuses et philosophiques :
La reconnaissance confère la personnalité juridique aux institutions qui gèrent le patrimoine des confessions et soumet celles-ci à des réglementations particulières.
Les confessions reconnues ont droit à un financement public, notamment pour les traitements et pensions des ministres des cultes ainsi que pour l’aide aux fabriques d’église, consistoires et administrations et les indemnités de logement des ministres non logés en nature.
Compléments
Le bouddhisme n’est pas encore reconnu comme confession en Belgique, malgré diverses initiatives et l’approbation en Conseil des ministres d’un avant-projet de loi le 17 mars 2023.
La Cour européenne des droits de l’homme a critiqué les critères et la procédure de reconnaissance des cultes en Belgique, estimant qu’ils ne garantissent pas suffisamment l’accessibilité, la prévisibilité et la sécurité juridique.
📌 Les confessions non reconnues ne sont pas interdites en principe, mais elles ne bénéficient pas du régime propre aux confessions reconnues.
★ À maîtriser
📌 Le droit à la vie privée impose aux autorités publiques des obligations positives de prendre des mesures pour assurer son respect effectif, y compris dans les relations entre individus.
📌 Une ingérence dans la vie privée n’est admissible que si trois conditions cumulatives sont réunies : elle est prévue par une loi suffisamment claire et précise, répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique et est proportionnée à l’objectif légitime poursuivi.
Compléments
Dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle juge que les garanties de l’article 22 de la Constitution et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme forment un tout indissociable; la Cour de justice rapproche également l’article 8 de la Convention et l’article 7 de la Charte.
L’article 22, alinéa 2, de la Constitution exige en principe une intervention parlementaire pour autoriser une ingérence dans la vie privée, alors que la Convention européenne des droits de l’homme ne pose pas cette exigence de légalité formelle.
Une délégation à un autre pouvoir est admissible si l’habilitation est suffisamment précise, porte sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés par le législateur et permet un contrôle parlementaire de l’autorité délégataire.
Les objectifs légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans la vie privée comprennent :
📌 Une ingérence dans la vie privée effectuée à l’insu de la personne doit être entourée des garanties les plus élevées.
📌 Le droit au respect de la vie privée est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui protège notamment contre les immixtions dans l’intimité, la vie familiale, le domicile et la correspondance.
★ À maîtriser
Le droit au respect de la vie privée comprend notamment :
Le droit au respect de la vie privée protège les données à caractère personnel et les informations personnelles.
La protection des données à caractère personnel et des informations personnelles est notamment garantie par le droit au respect de la vie privée.
La jurisprudence citée protège notamment les catégories d’informations personnelles suivantes (Cour constitutionnelle) : le nom, l’adresse, les activités professionnelles, les relations personnelles, les empreintes digitales, les images filmées et les photographies, les communications et les données ADN, les données judiciaires, financières et médicales, ainsi que les informations concernant des biens
📌 Les ingérences dans le droit à la protection des données personnelles ne sont admissibles que si elles respectent les conditions cumulatives applicables aux ingérences dans la vie privée et le principe de prévisibilité des traitements autorisés.
Compléments
📌 Les ingérences dans le droit à l’intégrité physique s’apprécient au regard des principes de légalité, de légitimité et de proportionnalité.
Le droit à l’autonomie personnelle a notamment fondé la reconnaissance du droit à l’autodétermination des personnes transgenres, mais ne protège pas toute activité publique avec autrui.
La protection des données personnelles se réfère notamment à l’article 22 de la Constitution, à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont les portées sont analogues.
★ À maîtriser
📌 Le traitement de données personnelles est licite s’il satisfait à l’une des conditions de l’article 6 du RGPD, notamment le consentement, la nécessité contractuelle ou la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne.
📌 Une autorité publique peut notamment traiter des données si cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
📌 Le traitement des catégories particulières de données est en principe interdit, mais peut notamment être admis avec le consentement explicite, pour certains impératifs supérieurs, lorsque les données ont été manifestement rendues publiques, pour l’action juridictionnelle ou pour des motifs importants d’intérêt public, médicaux ou de santé publique, sous les conditions prévues par le RGPD.
Compléments
📌 Les données personnelles ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été enregistrées.
Données ordinaires : traitement conditionné ; données sensibles : interdiction de principe.
★ À maîtriser
Le lieu de travail n’est pas un domicile au sens de l’article 15 de la Constitution, alors que les locaux professionnels ou commerciaux peuvent relever du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les ingérences dans l’inviolabilité du domicile doivent être prévues par le législateur compétent en termes clairs et prévisibles, être nécessaires dans une société démocratique, proportionnées au but poursuivi et liées à une finalité claire et admissible.
Une perquisition policière ne peut être effectuée que sur mandat suffisamment précis du juge d’instruction dans le cadre d’une instruction judiciaire portant sur une ou plusieurs infractions pénales.
Compléments
📌 La notion de domicile de l’article 15 de la Constitution est distincte de la notion de domicile en droit civil.
L’habitation principale ou secondaire, le jardin, le garage, un kot, un bateau d’habitation ou une caravane peuvent relever du domicile constitutionnel, tandis que les parties communes d’un immeuble n’en font pas partie.
L’occupation d’un bien comme domicile sans titre ni droit ne lui fait pas perdre la protection du domicile.
📌 Les visites domiciliaires prévues par des législations spécifiques ne peuvent autoriser les agents à requérir la force publique pour forcer l’accès au domicile en cas de refus ou d’absence de l’occupant.
📌 Le consentement à l’accès au domicile empêche ensuite la personne d’invoquer la violation de son droit constitutionnel à l’inviolabilité du domicile.
📌 En cas de péril imminent, tel qu’un incendie, un tremblement de terre ou une inondation, les particuliers et les autorités publiques peuvent accéder au domicile sans violer la garantie constitutionnelle.
Le domicile constitutionnel exclut le lieu de travail, tandis que le domicile conventionnel peut inclure les locaux professionnels.
★ À maîtriser
L’article 29, alinéa 1er, de la Constitution affirme que le secret des lettres est inviolable, de sorte que le secret de la correspondance entre particuliers est en principe garanti.
Les restrictions au secret des lettres doivent cumulativement être prévues par le législateur, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnées au but légitime poursuivi, et elles sont d’interprétation stricte.
La jurisprudence décrit restrictivement les lettres comme les envois confiés à un opérateur postal qui n’ont pas encore atteint leur destinataire, tandis que les communications modernes bénéficient d’autres protections de la vie privée. - Cour de cassation, 26 septembre 2012
Compléments
Les exceptions citées comprennent l’ouverture du courrier : par les services postaux lorsque l’adresse indiquée est incorrecte, lors d’une instruction pénale, dans le cadre d’une incarcération
Les écoutes téléphoniques ne peuvent être effectuées que dans les conditions strictes prévues aux articles 90ter et suivants du Code d’instruction criminelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit à la vie familiale comprend le droit de vivre ensemble afin que les relations familiales se développent normalement et que les membres d’une famille puissent être réunis.
📌 Le droit au respect de la vie familiale ne confère pas un droit au séjour dans un pays déterminé et n’oblige pas un État à autoriser le regroupement familial, même si l’impossibilité de vivre avec sa famille peut constituer une ingérence dans ce droit.
Compléments
📌 Entre des parents et leurs enfants adultes, la reconnaissance d’une vie familiale suppose la preuve d’éléments supplémentaires de dépendance autres que des liens affectifs normaux. - Cour européenne des droits de l’homme, 10 décembre 2024
★ À maîtriser
📌 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme englobe le droit des individus à une protection effective des autorités étatiques contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie. - Cour européenne des droits de l’homme, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, 9 avril 2024
Compléments
Nuisances environnementales graves → protection possible par l’article 8 de la Convention.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Critères du délit de presse
| Critère | Contenu |
|---|---|
| Expression | Pensée ou opinion délictueuse |
| Support | Écrit imprimé ou numérique |
| Publicité | Diffusion réelle et effective dans le public |
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1. Quelles dispositions reconnaissent notamment la liberté d’expression dans l’ordre constitutionnel belge, européen et de l’Union européenne ?
2. Une autorité publique veut interdire avant sa diffusion une prise de parole politique, sans intervention préalable du législateur. Quel principe constitutionnel s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Vie privée et droits associés avec 91 flashcards interactives.
Quels textes garantissent notamment la liberté d’expression ?
L’article 19 de la Constitution, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelles limites l’article 19 de la Constitution impose-t-il aux autorités publiques ?
Il réserve au législateur la réglementation de l’usage de la liberté d’opinion et interdit en principe les mesures préventives.
Quelles idées et informations la liberté d’expression protège-t-elle, même si elles dérangent ?
Celles qui choquent, inquiètent ou heurtent l’État ou une fraction de la population.
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