★ À maîtriser
Le droit est inhérent à la vie en société et existe dans toutes les sociétés humaines à toutes les époques, sans être uniforme d’une culture à l’autre.
Le droit fixe les limites des libertés individuelles, limite les pouvoirs de l’État, résout les conflits et facilite une vie sociale prévisible.
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales applicables, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à un individu.
Compléments
Robinson Crusoé seul n’a pas besoin de règles juridiques, tandis que sa vie avec Vendredi rend nécessaires des règles de propriété et d’organisation.
Le droit possède un langage et des catégories propres, qui permettent de traduire des situations concrètes en notions juridiques comme personnes, biens et unions.
Vie en société → besoin de règles
★ À maîtriser
📌 Le droit positif est le droit établi par le législateur et variable selon les États, tandis que le droit naturel désigne des droits idéaux associés à la nature humaine et réputés universels et immuables.
Compléments
📌 La famille romano-germanique privilégie le droit écrit, la loi générale et la doctrine, tandis que la Common Law repose sur la jurisprudence et les précédents.
En France, la loi du 9 décembre 1905 sépare l’Église et l’État, et l’article 2 de la Constitution de 1958 qualifie la République de laïque.
Aristote conçoit le droit naturel comme un principe inscrit dans la nature des choses, et Saint Thomas d’Aquin estime que la raison permet de découvrir la loi naturelle inscrite par Dieu dans la conscience humaine.
Pour Grotius, le droit naturel découle de la nature humaine et non de Dieu.
📌 Le positivisme juridique considère que le droit positif se suffit à lui-même et tire son autorité de l’État, tandis que le positivisme sociologique voit dans le droit positif le reflet de l’état des mœurs.
Droit positif posé par l’État / droit naturel idéal
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne peut être écartée par un contrat, tandis qu’une règle supplétive s’applique par défaut sauf accord contraire des parties.
Compléments
Le caractère abstrait signifie que la règle est formulée en termes généraux plutôt que pour une personne déterminée.
Le caractère général signifie que la règle s’applique sur le territoire concerné à toutes les personnes relevant de son champ d’application.
📌 Une règle permanente demeure valable jusqu’à son abrogation, alors qu’une loi de finances est donnée comme exemple de loi valable un an.
L’article 6 du Code civil vise l’ordre public et les bonnes mœurs, et l’article 212 du Code civil fixe des devoirs entre époux.
Le législateur fixe les sanctions conformément au principe de légalité des peines, et le juge les applique.
Les sanctions juridiques peuvent être :
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est une décision votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est toute règle générale et impersonnelle, y compris une règle issue du pouvoir réglementaire.
Compléments
📌 La règle écrite figure dans un texte publié, tandis que la règle coutumière est transmise par la pratique et occupe aujourd’hui une place résiduelle.
📌 Un projet de loi émane du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane du Parlement.
📌 La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem comble un vide législatif et la coutume contra legem est contraire à la loi.
★ À maîtriser
📌 Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.
📌 Le droit public organise les pouvoirs publics et privilégie l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers placés sur un principe d’égalité.
Compléments
📌 Le cours propose de reconnaître une règle de droit public dès qu’une personne publique est concernée.
Les branches publiques citées sont :
Les branches privées citées sont :
Les branches mixtes citées sont :
Les rédacteurs cités du Code civil sont (Portalis) :
Le Code civil de 1804 est resté en vigueur tout en étant profondément remanié, notamment en matière de famille, de propriété intellectuelle, de consommation, de contrats et de bioéthique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié est supérieur à la loi sous condition de réciprocité d’application par l’autre État.
Compléments
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare un traité contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974; la Cour siège à Strasbourg.
La Convention protège notamment le droit à la vie à l’article 2, interdit la torture à l’article 3, garantit le procès équitable à l’article 6, protège la vie privée et familiale à l’article 8 et interdit la discrimination à l’article 14.
La Cour européenne des droits de l’homme compte 46 juges élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur des listes de trois noms proposées par chaque État; leur mandat de neuf ans n’est pas renouvelable.
📌 Une personne peut invoquer directement la Convention devant une juridiction nationale ou saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes.
Dans l’arrêt Pretty c/RU du 29 avril 2002, la Cour a estimé que la Convention n’accorde pas à l’individu un droit à l’euthanasie.
Dans l’arrêt Mazurek c/France du 1er février 2000, la Cour a condamné la France pour la discrimination successorale subie par un enfant adultérin.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, directement applicables dans les États membres, et les directives, qui fixent des objectifs nécessitant une transposition nationale.
Compléments
Les institutions de l’Union et leurs rôles sont : le Conseil européen, qui définit la politique de l’Union, le Conseil de l’Union, qui représente les États membres, la Commission européenne, qui propose les directives et exécute les textes, le Parlement européen, élu au suffrage universel et doté d’un pouvoir de contrôle, la CJUE, qui interprète le droit de l’Union
La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et a rendu son premier jugement le 14 mars 2012 dans l’affaire Thomas Lubanga.
La Cour pénale internationale est compétente pour :
📌 La compétence de la Cour pénale internationale est complémentaire et s’exerce lorsque l’État défaille; les États-Unis et la Chine ne l’ont pas ratifiée.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, tandis que le règlement émane du Gouvernement ou de l’administration.
📌 Les règlements d’exécution appliquent une loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes relèvent du domaine propre du pouvoir exécutif.
Compléments
📌 Seul un règlement contenant une prescription générale et impersonnelle constitue une loi au sens matériel.
L’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi la nationalité, l’état civil, le droit pénal et la fiscalité, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de l’article 34.
Les empiètements entre la loi et le règlement peuvent être combattus par le recours pour excès de pouvoir ou l’exception d’illégalité.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu par l’article 61, intervient avant la promulgation, tandis que la QPC de l’article 61-1 permet le contrôle a posteriori d’une loi déjà en vigueur.
Compléments
Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires; une disposition inconstitutionnelle n’est pas promulguée.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité.
Juge du fond → Cour de cassation ou Conseil d’État → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Un jugement ou un arrêt fait jurisprudence lorsqu’il tranche de façon nouvelle un point de droit contesté, tandis qu’une véritable jurisprudence suppose une série de décisions concordantes consacrées par les juridictions suprêmes.
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser une règle générale par un arrêt de règlement, tandis que l’article 4 lui interdit de refuser de statuer.
Compléments
L’arrêt Chronopost est un exemple classique d’arrêt de principe : rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996.
Un arrêt de principe peut être repéré par sa formation solennelle, sa publication au Bulletin, sa nature souvent cassatoire, la présence d’un chapeau après le visa, un cas d’ouverture pour violation de la loi et de nombreux commentaires doctrinaux.
📌 Le juge interprète généralement la loi de façon extensive ou restrictive, peut inciter le législateur à intervenir lorsque la loi est lacunaire et ne crée exceptionnellement des principes généraux du droit ou n’intervient par saisine pour avis de la Cour de cassation.
Les revirements de jurisprudence peuvent créer de l’insécurité juridique, car la Cour de cassation peut changer de position à tout moment.
Le législateur peut adopter une attitude passive en acceptant la jurisprudence, active en la consacrant par une loi, ou réactive en la renversant.
Le juge ne crée pas de règle générale (art. 5), mais doit toujours juger (art. 4)
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les conventions collectives s’imposent si elles sont plus favorables au salarié, et les règles des ordres professionnels s’imposent aux membres de l’ordre.
📌 La coutume joue un rôle limité dans un pays de droit écrit, mais elle est importante en droit international et en droit commercial.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
En principe, la loi entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel, le lendemain de cette publication.
L’abrogation expresse est déclarée explicitement par le législateur, l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre loi nouvelle et loi ancienne, et la désuétude correspond à une loi qui n’est plus appliquée.
L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate aux situations en cours.
Les situations légales ou statutaires relèvent en principe de l’application immédiate de la loi nouvelle, tandis que les situations contractuelles en cours restent régies par la loi ancienne, sauf notamment si la loi nouvelle est d’ordre public.
Les exceptions au principe sont : les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces, ou rétroactivité in mitius, les lois interprétatives
Compléments
📌 L’entrée en vigueur peut être différée par une disposition transitoire ou dépendre d’un décret d’application, tandis qu’en cas d’urgence elle intervient dès la publication.
📌 La théorie de Roubier distingue la non-rétroactivité pour le passé de l’application immédiate de la loi nouvelle pour le présent, tandis que la théorie des droits acquis n’explique pas cette application immédiate.
📌 Une loi pénale nouvelle moins sévère rétroagit selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal si l’infraction a été commise avant son entrée en vigueur et si la condamnation n’est pas définitive.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
La règle de droit peut nécessiter une interprétation lorsqu’elle est obscure, lacunaire ou nouvelle ; l’interprétation pénale est stricte, tandis que l’interprétation civile est plus souple.
L’exégèse, associée à Duranton et Demolombe au XIXe siècle, s’attache à la lettre du texte et à la volonté du législateur, tandis que l’école historique de Savigny voit dans le droit l’expression de l’âme du peuple et de son évolution historique.
Specialia generalibus derogant, generalia specialibus non derogant signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales et que les dispositions générales s’appliquent dans le silence des textes spéciaux.
L’argument a pari étend une règle à des situations similaires, l’argument a fortiori l’applique à un cas plus caractérisé, et l’argument a contrario déduit la règle inverse lorsque les conditions ne sont pas réunies.
Le syllogisme judiciaire déduit une conclusion en qualifiant les faits, en appliquant la règle de droit générale au cas concret, puis en concluant.
Compléments
Les acteurs de l’interprétation sont : le législateur, par les lois interprétatives, le pouvoir exécutif, par les circulaires et les réponses ministérielles, le juge, qui joue le rôle principal en pratique
La libre recherche scientifique, associée à François Gény et Saleilles, dépasse le texte en prenant en compte des données sociales, économiques et psychologiques.
Interpretatio cessat in claris signifie qu’une loi claire s’applique directement sans interprétation.
Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus signifie que le juge ne doit pas ajouter de distinction lorsque la loi n’en prévoit pas.
Exceptio est strictissimae interpretationis signifie que les exceptions sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues.
★ À maîtriser
Le patrimoine est en principe incessible entre vifs, transmissible à cause de mort et unique pour chaque personne.
Les attributs de la propriété sont :
📌 Le droit réel est opposable à tous et comporte un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit personnel n’est opposable qu’entre les parties et ne comporte ni droit de suite ni droit de préférence.
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et font partie du patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’en font pas partie.
Les droits de la personnalité comprennent :
Les droits extra-patrimoniaux sont indisponibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles, alors que ces caractères ne s’appliquent pas automatiquement aux droits patrimoniaux.
Compléments
📌 L’article 2284 du Code civil accorde au créancier un droit de gage général sur tous les biens présents et futurs de son débiteur.
📌 La transmission universelle porte sur la totalité du patrimoine, tandis que la transmission à titre universel porte sur une quote-part, par exemple un tiers.
📌 La propriété est un droit reconnu juridiquement et fondé sur un titre, tandis que la possession est un fait caractérisé par le corpus, les actes matériels sur la chose, et l’animus domini, l’intention d’être propriétaire.
📌 L’hypothèque porte sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un meuble et permet au créancier gagiste d’être payé en priorité sur le prix de vente.
L’ordonnance du 10 février 2016 a supprimé l’ancienne distinction entre obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Les droits publics extra-patrimoniaux comprennent : les droits politiques, dont le droit de vote et le droit d’éligibilité, la liberté d’expression, la liberté de croyance, la liberté d’association, la liberté de la presse
La naissance peut créer des droits, tandis que la mort peut supprimer ou créer des droits, notamment par la transmission du patrimoine et l’extinction de la personnalité juridique.
Une insulte est un fait volontaire dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues et qui peut entraîner une responsabilité civile pour faute et l’obligation de réparer le dommage.
Fait juridique : effets non voulus ; acte juridique : effets voulus
★ À maîtriser
Selon le nombre de parties, on distingue :
L’acte conservatoire maintient le patrimoine dans son état, l’acte d’administration relève de la gestion courante sans risque anormal, et l’acte de disposition modifie de manière importante le patrimoine.
Selon l’article 1106 du Code civil, un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral n’engage qu’une seule partie.
Selon l’article 1109 du Code civil, un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une formalité légale et un contrat réel exige la remise d’une chose.
La preuve porte sur les faits pertinents, concluants et contestés ou contestables, tandis que la règle de droit français n’a en principe pas à être prouvée par les parties.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
La présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen, la présomption mixte ne peut être renversée que par certains moyens, et la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.
Compléments
Selon l’article 1107 du Code civil, un acte à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit ne procure aucune contrepartie à l’une des parties.
Un acte entre vifs produit ses effets immédiatement, tandis qu’un acte à cause de mort, comme un testament, produit ses effets au décès.
Selon l’article 1108 du Code civil, un contrat commutatif prévoit des prestations certaines et équivalentes, tandis qu’un contrat aléatoire dépend d’un événement incertain.
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit le titre IV bis du Code civil sur la preuve, aux articles 1353 à 1386-1.
📌 La coutume et le droit étranger font exception à la règle selon laquelle le droit n’a pas à être prouvé : la coutume doit être établie et le contenu ainsi que l’existence du droit étranger doivent être prouvés.
★ À maîtriser
📌 L’acte authentique est rédigé par un officier public et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est signé par les parties et peut être contesté par preuve contraire.
📌 Le système français est mixte : selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut être apportée par tout moyen sauf lorsque la loi en dispose autrement.
📌 Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ; la preuve contre ou outre un écrit établissant un acte juridique exige également un autre écrit.
Compléments
Les preuves préconstituées sont principalement les écrits, tandis que le témoignage, la présomption judiciaire, l’aveu et le serment sont des preuves constituées a posteriori.
Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur est identifiable et l’intégrité du document est garantie.
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique identifie son auteur et manifeste son consentement, et sa fiabilité est présumée si les conditions du décret en Conseil d’État sont respectées.
La copie fiable a la même force probante que l’original selon l’article 1379 du Code civil.
L’aveu est la reconnaissance de l’exactitude d’un fait par celui contre qui il est allégué ; l’aveu judiciaire lie le juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire est laissé à sa libre appréciation.
Depuis le revirement de 2023, le caractère déloyal d’une preuve n’entraîne plus son rejet automatique ; le juge apprécie son admissibilité au cas par cas.
Les exceptions à l’exigence d’un écrit comprennent l’acte inférieur à 1 500 €, l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, sa perte par force majeure, l’usage professionnel de ne pas en établir, la convention de preuve, le commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen, l’acte invoqué par un tiers au contrat et l’acte écrit frauduleux.
| Dimension | Droit positif | Droit naturel |
|---|---|---|
| Définition | Droit établi et posé | Droits idéaux liés à la nature humaine |
| Source | Législateur | Raison, nature ou Dieu |
| Variabilité | Variable selon les États | Universel et immuable en théorie |
| Dimension | Sens formel | Sens matériel |
|---|---|---|
| Définition | Décision votée par le Parlement | Toute règle générale et impersonnelle |
| Auteur | Parlement | Parlement ou pouvoir réglementaire |
| Exemple | Loi sur le mariage pour tous | Décret fixant la procédure civile |
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1. Dans une société, quelle caractéristique distingue les règles juridiques des simples habitudes sociales ?
2. Une personne invoque son droit au respect de la vie privée devant un juge, tandis que le Code civil contient les règles générales applicables : comment classer ces deux éléments ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite sociale assorties de sanctions et qui s’imposent aux membres de la société.
Comment le droit varie-t-il selon les cultures et les époques ?
Il existe dans toutes les sociétés humaines à toutes les époques, mais varie d’une culture à l’autre.
Quelles sont les quatre grandes familles juridiques ?
La famille romano-germanique, la Common Law, les droits socialistes et les droits religieux.
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