QCM : Sources et mise en œuvre du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quelle caractéristique distingue les règles juridiques des simples habitudes sociales ?

Elles décrivent des habitudes collectives qui ne sont accompagnées d’aucune sanction.
Elles prescrivent des conduites, sont assorties de sanctions et s’imposent aux membres de la société.
Elles proposent des conseils que chacun peut accepter ou écarter selon ses préférences.
Elles expriment des choix personnels qui ne s’appliquent qu’aux personnes qui les approuvent.

Elles prescrivent des conduites, sont assorties de sanctions et s’imposent aux membres de la société.

Explication

Le droit rassemble des règles de conduite sociale assorties de sanctions et s’imposant aux membres de la société. Les habitudes sans sanction, les conseils facultatifs et les choix personnels ne réunissent pas ces caractéristiques.

2. Une personne invoque son droit au respect de la vie privée devant un juge, tandis que le Code civil contient les règles générales applicables : comment classer ces deux éléments ?

Le droit à la vie privée est subjectif et le Code civil relève du droit objectif.
Le droit à la vie privée est objectif et le Code civil relève du droit subjectif.
Les deux relèvent du droit objectif, car ils peuvent être invoqués en justice.
Les deux relèvent du droit subjectif, car ils concernent les personnes.

Le droit à la vie privée est subjectif et le Code civil relève du droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu, comme le respect de la vie privée, tandis que le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales applicables, dont celles du Code civil. L’inversion des catégories confond leurs définitions, et le fait qu’un élément concerne une personne ou soit invoqué en justice ne change pas sa nature.

3. Deux États adoptent des règles différentes sur un même sujet, mais un groupe revendique en outre des droits considérés comme universels et immuables du fait de la nature humaine : quelle distinction s’applique ?

Les règles établies par chaque État relèvent du droit positif, et les droits idéaux revendiqués du droit naturel.
Les deux relèvent du droit naturel, puisque les règles peuvent être considérées comme justes.
Les règles établies par chaque État relèvent du droit naturel, et les droits idéaux revendiqués du droit positif.
Les deux relèvent du droit positif, puisque les revendications sont formulées dans des sociétés.

Les règles établies par chaque État relèvent du droit positif, et les droits idéaux revendiqués du droit naturel.

Explication

Le droit positif est établi par le législateur et peut varier selon les États, tandis que le droit naturel renvoie à des droits idéaux associés à la nature humaine et réputés universels et immuables. Attribuer l’universalité au droit positif ou réduire le droit naturel aux lois étatiques inverse ces notions; une idée de justice ne suffit pas à classer toute règle comme droit naturel.

4. Pour résoudre un litige, un tribunal s’appuie principalement sur des décisions antérieures et des précédents plutôt que sur une loi générale écrite : quelle famille juridique cette démarche caractérise-t-elle ?

Les droits socialistes, associés à la socialisation des moyens de production.
La Common Law, fondée sur la jurisprudence et les précédents.
Les droits religieux, dans lesquels le droit est indissociable de la religion.
La famille romano-germanique, privilégiant la loi générale écrite et la doctrine.

La Common Law, fondée sur la jurisprudence et les précédents.

Explication

La Common Law repose sur la jurisprudence et les précédents, alors que la famille romano-germanique privilégie le droit écrit, la loi générale et la doctrine. La loi écrite renvoie donc à l’autre famille, tandis que la socialisation des moyens de production et le lien avec la religion caractérisent d’autres systèmes.

5. Que signifie le caractère abstrait d’une règle de droit ?

Elle demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une autorité compétente l’abroge.
Elle prévoit une conséquence juridique appliquée par le juge en cas de violation.
Elle est formulée en termes généraux plutôt que pour une personne déterminée.
Elle s’applique à toutes les personnes relevant de son champ d’application territorial.

Elle est formulée en termes généraux plutôt que pour une personne déterminée.

Explication

Le caractère abstrait signifie que la règle est énoncée de manière générale, sans viser une personne déterminée. Le fait qu’elle s’applique à toutes les personnes entrant dans son champ relève plutôt de son caractère général.

6. Quelle condition permet de caractériser une coutume comme une règle juridique plutôt que comme une simple habitude ?

La publication de l’usage dans un texte adopté par le Parlement
La conviction qu’un usage répété correspond à une obligation juridique
La confirmation de l’usage par plusieurs décisions de justice
L’application de l’usage par une autorité administrative compétente

La conviction qu’un usage répété correspond à une obligation juridique

Explication

La coutume suppose un usage long, constant et répété, accompagné de la conviction qu’il existe une obligation juridique, appelée opinio juris. La répétition seule ne suffit donc pas à la distinguer d’une simple habitude.

7. Quel objectif majeur Napoléon Bonaparte poursuivait-il en faisant élaborer le Code civil de 1804 ?

Organiser les rapports entre les États au moyen d’un code commun européen
Remplacer les règles civiles par un ensemble de décisions judiciaires nationales
Réserver au pouvoir exécutif la création des règles applicables aux particuliers
Unifier le droit applicable à tous les Français en conciliant coutumes et droit écrit

Unifier le droit applicable à tous les Français en conciliant coutumes et droit écrit

Explication

Le Code civil de 1804 visait à établir un code unique pour tous les Français, en conciliant le droit coutumier et le droit écrit. L’organisation des rapports entre États relève du droit international public, et non de l’objectif de ce code.

8. À quelle date le Conseil d’État a-t-il reconnu sa compétence pour contrôler la conformité des lois aux traités dans l’arrêt Nicolo ?

Le 24 mai 1975
Le 17 juillet 1998
Le 20 octobre 1989
Le 23 juillet 2008

Le 20 octobre 1989

Explication

Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu ce contrôle le 20 octobre 1989. La date du 24 mai 1975 correspond à l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation.

9. En quoi l’effet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme diffère-t-il de l’abrogation générale d’une loi nationale ?

Il annule automatiquement la loi nationale et la rend inapplicable dans tous les États membres.
Il concerne l’État condamné, qui doit indemniser le requérant et peut ensuite adapter son droit interne.
Il impose au requérant de faire modifier la loi par le Parlement avant de recevoir réparation.
Il oblige chaque État partie à indemniser toutes les personnes touchées par la même règle.

Il concerne l’État condamné, qui doit indemniser le requérant et peut ensuite adapter son droit interne.

Explication

L’effet de l’arrêt est relatif : l’État condamné doit indemniser la partie demanderesse et peut ensuite modifier son droit interne. Contrairement à l’idée d’une annulation générale, l’arrêt ne supprime pas automatiquement la loi pour tous les États.

10. Quelle institution de l’Union européenne interprète le droit de l’Union ?

Le Parlement européen
Le Conseil européen
La Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union. Le Conseil européen définit la politique de l’Union, mais n’a pas ce rôle d’interprétation juridictionnelle.

11. Une règle générale et impersonnelle est fixée par décret dans un domaine ne relevant pas de l’article 34 de la Constitution : quelle conséquence en découle pour sa qualification et son auteur ?

Elle constitue une loi au sens matériel et doit être votée par le Parlement.
Elle constitue une loi au sens formel et émane du pouvoir réglementaire.
Elle constitue une loi au sens matériel et émane du pouvoir réglementaire.
Elle constitue un règlement d’exécution et doit appliquer une loi existante.

Elle constitue une loi au sens matériel et émane du pouvoir réglementaire.

Explication

Une prescription générale et impersonnelle peut constituer une loi au sens matériel même si elle provient du pouvoir réglementaire; l’article 37 confie à ce pouvoir les matières non réservées à la loi. La qualification de loi au sens formel serait incorrecte, car celle-ci suppose un vote du Parlement.

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Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles de conduite sociale assorties de sanctions et qui s’imposent aux membres de la société.

Comment le droit varie-t-il selon les cultures et les époques ?

Il existe dans toutes les sociétés humaines à toutes les époques, mais varie d’une culture à l’autre.

Quelles sont les quatre grandes familles juridiques ?

La famille romano-germanique, la Common Law, les droits socialistes et les droits religieux.

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