QCM : Notions fondamentales du droit (17 questions)

Explication

Le droit est un ensemble organisé de règles qui régit la vie en société et dont le respect est assuré par les institutions publiques. Les décisions judiciaires ne constituent pas à elles seules le droit, les sanctions n’en sont qu’un aspect, et les usages sans garantie publique ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le raisonnement juridique suit l’ordre suivant : repérer les éléments pertinents, leur attribuer une qualification juridique, déterminer le régime applicable, puis en déduire une solution. Choisir d’abord une sanction, appliquer une règle avant de qualifier les faits ou privilégier des éléments secondaires inverse ou omet des étapes de cette démarche.

Explication

Le droit devient nécessaire lorsque plusieurs personnes vivent ensemble : il fixe des repères communs et répartit pouvoirs et responsabilités. L’expression des préférences n’est qu’une de ses fonctions, les règles répondent à la vie collective plutôt qu’à la seule présence d’institutions, et leur besoin ne dépend pas de la survenue préalable d’un conflit.

Explication

La fonction générale du droit est d’ordonner les relations sociales. La protection des biens, la résolution des conflits et l’expression des choix collectifs sont des fonctions particulières qui contribuent à cet objectif général.

Explication

Les fonctions du droit sont complémentaires : elles comprennent notamment l’attribution de compétences et de statuts, l’encadrement des échanges, la protection et la résolution des conflits. Réduire la réforme à l’une de ces fonctions laisse de côté les autres mesures décrites.

Explication

Une règle de droit est une prescription ou une norme particulière appartenant à l’ordre juridique. Le droit dans son ensemble désigne cet ordre complet, la loi est une catégorie de texte et la justice comme idéal renvoie au juste.

Explication

La loi est une catégorie de texte adoptée selon une procédure déterminée et constitue une source du droit, mais elle n’en est pas la seule. La confondre avec toutes les sources ou avec toute norme particulière élargit à tort sa définition.

Explication

Le droit désigne l’ordre juridique dans son ensemble, incluant règles, institutions, procédures et raisonnements, tandis qu’une règle de droit est une norme particulière de cet ordre. Réduire le droit à une norme ou étendre une règle isolée à tout l’ordre inverse la distinction.

Explication

La justice distributive concerne la répartition des avantages, des charges et des richesses dans la collectivité selon une logique correctrice et sociale. La justice commutative vise plutôt l’équilibre arithmétique des échanges entre personnes.

Explication

La morale, la religion, la politesse et la bienséance structurent la vie sociale, mais leurs règles ne sont pas toutes des règles juridiques. Assimiler toute conduite sociale au droit confond des systèmes de règles distincts.

Explication

La morale peut coïncider avec le droit, mais leurs règles ne coïncident pas nécessairement. Dire qu’elles coïncident dans chaque situation ou qu’elles ne se rejoignent jamais transforme à tort cette possibilité en règle absolue.

Explication

Le positivisme rattache la validité à l’appartenance à un ordre juridique et au mode de production, tandis que le droit naturel évalue le droit positif à l’aune de principes supérieurs. L’option sur l’inversion des critères confond les deux doctrines; celle qui les rend identiques efface leur distinction.

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise abstraitement une catégorie de personnes ou de situations, sans désigner quelqu’un en particulier. La permanence concerne sa continuité pendant sa période de vigueur; l’égalité de traitement ne signifie pas que toute distinction catégorielle est exclue.

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique de façon continue aux situations relevant de son champ pendant toute sa période de vigueur; elle n’implique pas une durée éternelle. L’idée qu’une règle doit être sans terme confond permanence et éternité, tandis que les autres réponses méconnaissent le champ d’application ou la possibilité d’une durée limitée.

Explication

La méconnaissance d’une règle peut entraîner une conséquence juridique organisée par les institutions publiques, sans que celle-ci soit nécessairement punitive. La peine pénale confond conséquence juridique et punition, la décision privée déplace l’autorité compétente, et l’abrogation confond la sanction avec la disparition de la règle.

Explication

Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation, le juge peut lui imposer de s’exécuter : il s’agit d’une exécution forcée. La nullité annule un acte irrégulier, la réparation compense un préjudice et la peine pénale relève d’une autre forme de sanction.

Explication

Une règle supplétive complète le silence des personnes et cède lorsqu’elles prévoient une autre solution. La traiter comme impérative méconnaît cette distinction, et appliquer la règle malgré l’accord revient à ignorer la volonté contraire; la nullité ne découle pas du seul fait d’écarter une règle supplétive.