★ À maîtriser
📌 Le droit objectif ou positif désigne l’ensemble des règles juridiques en vigueur à une époque donnée, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles attribuées à une personne, appelée sujet de droit.
📌 Le contentieux est l’application pathologique du droit, alors que de nombreuses règles s’appliquent sans procès, notamment dans les actes ordinaires de la vie sociale.
Compléments
Les droits subjectifs sont rendus possibles par le droit objectif, qui organise les rapports sociaux au moyen d’éléments coordonnés.
Le droit ne se réduit pas aux lois écrites : la coutume est une règle non écrite transmise par l’habitude et oralement.
Procès visible ≠ droit quotidien
★ À maîtriser
📌 Les magistrats judiciaires traitent les procès privés et pénaux, tandis que les magistrats administratifs connaissent des procès impliquant l’État et l’administration.
Compléments
📌 L’exercice de la profession d’avocat aux Conseils exige un office et l’agrément du garde des Sceaux, ainsi qu’une inscription préalable comme avocat à la Cour, un stage, un examen professionnel et l’obtention d’une charge.
Aux XIIe-XIIIe siècles, de grandes universités sont créées à Paris, Montpellier, Oxford, Cambridge et Salamanque, notamment dans un mouvement de laïcisation de l’enseignement. L’université de Rome est fondée en 1303 ; celle de Madrid est issue du transfert de l’université d’Alcalá à Madrid en 1836.
L’apprentissage par cœur est nécessaire au début des études de droit, mais il ne suffit pas, car celles-ci visent aussi à développer le raisonnement juridique.
Les greffiers sont des fonctionnaires recrutés sur concours qui assistent les magistrats dans la préparation des dossiers et sont des techniciens de la procédure.
Les avocats assistent et conseillent leurs clients, plaident et rédigent des actes ; leur effectif est passé de 39 000 à 75 000 en vingt ans, dont 32 000 inscrits au barreau de Paris.
★ À maîtriser
Le fait décrit ce qui est, tandis que le droit est normatif : il détermine ce qui doit être et les conséquences du non-respect d’une règle.
Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits constatés.
Les faits doivent en principe être prouvés, tandis que le juge est censé connaître le droit et n’exige pas la preuve de l’existence d’une règle juridique.
Dans un procès, les parties allèguent et prouvent les faits qui soutiennent leur position, puis le juge apprécie les preuves et applique à ces faits la règle de droit correspondante.
Compléments
Le droit peut ignorer certains faits qu’il ne peut modifier, comme les phénomènes météorologiques, ou choisir de ne pas régir des pratiques comme les règles de politesse.
Le droit peut s’adapter aux faits pour assurer l’effectivité des règles, suivre l’évolution des mœurs ou tenir compte d’une situation accomplie, comme dans l’évolution de la reconnaissance en France de filiations établies à l’étranger après une GPA.
Le décès est un fait qui entraîne en droit l’ouverture de la succession.
Selon l’adage attribué au juriste italien Bartole, « ius ex facto oritur » signifie que le droit naît des faits.
Les faits établis → la règle de droit applicable
★ À maîtriser
📌 La morale vise le bien et le perfectionnement de l’individu par des sanctions intérieures, tandis que le droit organise la paix sociale et tranche les conflits d’intérêts au moyen de sanctions étatiques.
📌 Les jusnaturalistes défendent l’harmonie du droit avec un droit naturel supérieur et immuable, tandis que les positivistes fondent la validité de la loi sur son adoption par l’autorité compétente.
L’État est neutre à l’égard des religions et garantit le libre exercice des cultes, tout en conciliant les pratiques religieuses avec les impératifs d’ordre public.
La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation des cultes et de l’État, principe de laïcité également affirmé par l’article premier de la Constitution de 1958.
Compléments
📌 La séparation du droit et de la religion distingue leurs sources et leurs sanctions, et le juge civil ne tranche pas la régularité d’une décision relevant de l’organisation religieuse.
📌 Les règles de courtoisie sont des prescriptions de savoir-vivre qui ne relèvent généralement pas du droit, mais le droit peut s’en saisir pour fixer des limites, comme l’interdiction de fumer ou du naturisme.
L’article 1103 du Code civil impose aux cocontractants de respecter leurs engagements, même si cette obligation rejoint la morale qui commande de tenir parole.
Une règle juridique peut coïncider avec la morale, y renvoyer, rester moralement neutre ou contraire à la morale, tandis qu’une règle morale peut ne recevoir aucun équivalent juridique.
La morale est une notion indéterminée, dont le sens peut être individuel ou collectif, religieux ou laïque, idéal ou pratique, et les rapports entre morale et droit dépendent des définitions retenues.
B. Oppetit qualifie la représentation des rapports entre droit et morale d’« idéologie qui n’est ni vraie ni fausse ».
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), créé en 1983, se prononce sur des questions délicates, notamment en matière de lois de bioéthique.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de conscience et de religion, notamment le droit de changer ou de manifester sa religion.
Jean Carbonnier a étudié l’internormativité, c’est-à-dire les rapports entre normes juridiques et normes extra-juridiques, notamment leurs conflits et leurs transformations réciproques.
En 1999 et 2004, la Cour de cassation a validé des libéralités consenties par des hommes mariés à de jeunes maîtresses, malgré leur caractère jugé immoral.
La loi du 15 mars 2004 applique le principe de laïcité dans les établissements publics scolaires, notamment les écoles, collèges et lycées.
★ À maîtriser
Le droit est une composante de la culture, et chaque peuple possède une culture juridique faite notamment d’institutions et de symboles auxquels sa population est attachée.
L’analyse économique du droit, née à l’université de Chicago au début des années 1960, utilise des outils économiques pour élaborer et évaluer le droit.
Compléments
Les cultures juridiques nationales ne sont pas hermétiquement fermées : elles circulent, s’influencent et connaissent des périodes de rayonnement ou de déclin.
L’histoire du droit étudie l’évolution des institutions à travers des cycles d’éclipse et de renaissance, ainsi que les retours à des pratiques anciennes décrits par B. Oppetit comme des tendances régressives du droit. - Les tendances régressives du droit
La loi Gayssot du 13 juillet 1990 sanctionne la négation des crimes commis dans les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale.
Dans sa décision du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition législative qui reconnaissait un crime sans portée normative.
Max Weber est présenté comme le père de la sociologie du droit à la fin du XIXe siècle, et Gabriel Tarde est associé aux lois de l’imitation.
Jean Carbonnier a mobilisé des méthodes sociologiques, notamment les sondages, pour préparer des réformes du Code civil dans les années 1960.
Ronald Coase, économiste, et Richard Posner, juge et professeur de droit, sont associés au développement de l’analyse économique du droit.
L’analyse économique du droit vise à évaluer les coûts des règles, des échanges et des institutions afin de repérer les solutions économiquement efficientes.
L’économie comportementale enrichit l’analyse économique du droit en tenant compte de la psychologie et des biais cognitifs, comme le biais d’inertie associé à la reconduction tacite d’un contrat.
★ À maîtriser
Le droit est un système plus large que la justice et ne sert pas nécessairement cette dernière : certaines règles sont neutres, tandis que d’autres peuvent être injustes tout en demeurant des règles de droit.
Aristote distingue la justice commutative, qui rétablit un équilibre injustement rompu en réparant un dommage, de la justice distributive, qui vise une meilleure répartition des richesses et des charges. - Ethique à Nicomaque
Le contrôle de proportionnalité in abstracto vérifie la proportionnalité d’une règle sans tenir compte des circonstances factuelles, tandis que le contrôle in concreto examine les effets de la règle dans un cas particulier.
Le droit contribue à préserver l’ordre, la sécurité et la paix sociale grâce à des règles contraignantes dont le respect peut être assuré par la force publique.
Le contrôle in concreto met en balance la légitimité du but poursuivi par la règle contestée et l’atteinte concrète qu’elle porte au droit du plaideur.
Compléments
📌 Le principe de non-rétroactivité interdit en principe à une loi nouvelle de s’appliquer à un cas antérieur.
Après une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, la loi sur les successions a dû évoluer.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le droit de chacun à un procès équitable.
Des notions renvoient implicitement à l’équité : la bonne foi, l’intérêt de l’enfant, la durée raisonnable, le caractère manifestement excessif ou disproportionné
L’impôt sur le revenu illustre la justice distributive parce que son montant dépend de ce que l’on gagne.
Hans Kelsen est présenté comme le plus illustre des positivistes.
Le positivisme peut justifier des règles dont le contenu est l’esclavage ou la dictature, puisqu’il n’exige pas d’idéal supérieur au droit en vigueur.
Les juristes de l’époque moderne, notamment Pufendorf et Grotius, ont contribué à laïciser la doctrine du droit naturel et à lui donner une orientation individualiste.
La doctrine du droit naturel présente les droits liés à l’essence humaine, comme la propriété individuelle et la liberté individuelle, comme inaliénables et supérieurs au reste.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprend la doctrine jusnaturaliste de l’époque.
Les courants positiviste et jusnaturaliste coexistent en France, sans qu’il soit aisé de détacher entièrement le droit de toute valeur supérieure.
Il n’existe pas un modèle juridique universel valable dans tous les temps et tous les espaces, car les idéaux diffèrent.
Dans la tragédie Antigone de Sophocle, Antigone désobéit à la loi positive de Créon pour enterrer dignement son frère conformément à des volontés divines non écrites.
Kelsen s’en tient au droit posé ; le droit naturel invoque un idéal supérieur.
★ À maîtriser
Selon Herman Kantorowicz, une relation entre plusieurs personnes est de nature juridique lorsqu’elle peut être débattue devant un tiers qui la tranchera.
Les juridictions françaises sont réparties entre deux ordres, judiciaire et administratif, et s’organisent selon une hiérarchie.
La Cour de justice européenne applique le droit européen, qui prime le droit français en cas de conflit interne.
Compléments
📌 La thèse selon laquelle le droit contraignant précède le juge inverse celle de Kantorowicz, qui fait de l’intervention du juge le fondement du caractère juridique d’une relation. - Herman Kantorowicz
Dans la thèse de Kantorowicz, le jugement permet de donner raison à l’une des parties et doit être respecté pour mettre fin au différend. - Herman Kantorowicz
La thèse de Kantorowicz s’enracine dans la tradition de Common law, où le juge et la procédure jouent un rôle central. - Herman Kantorowicz
Le double degré de juridiction permet en principe de faire rejuger une affaire en appel, sauf pour les très petites affaires.
L’appel permet de reprendre largement la procédure, les faits et les preuves de l’affaire.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation peut être réunie pour traiter une question de droit très importante ou après un second pourvoi suivant un renvoi en appel.
★ À maîtriser
📌 Une règle est hypothétique, générale et permanente, tandis qu’une décision est ponctuelle, factuelle, individuelle et concrète.
Une règle comportementale prescrit ou interdit un comportement, mais de nombreuses règles juridiques ne prescrivent pas de comportement.
Une règle de droit ne disparaît pas par désuétude ; sa suppression exige son abrogation ou sa modification.
Le raisonnement du syllogisme juridique consiste à confronter les faits de l’espèce à l’hypothèse de la règle, puis à en tirer la conclusion applicable au litige.
Compléments
📌 Une règle peut être permanente sans être perpétuelle, car elle peut être abrogée ou révisée.
Les règles juridiques qui ne prescrivent pas de comportement comprennent les règles qui définissent des notions et celles qui fixent le sort d’autres règles.
Le 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative énonçant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, faute de portée normative.
Une décision de justice applique une règle à un litige, est obligatoire pour les parties et possède une autorité relative.
L’accumulation de décisions sur une question peut faire émerger une règle de jurisprudence lorsque les décisions proviennent d’une autorité reconnue.
La généralité signifie qu’une règle s’applique à tous les sujets concernés sur un même territoire, tandis que l’abstraction désigne son application à une hypothèse.
La généralité et l’abstraction sont présentées comme des protections contre l’arbitraire et comme des sources d’égalité et de sécurité juridique.
La Cour européenne des droits de l’homme qualifie la Convention européenne des droits de l’homme d’« instrument vivant » à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles.
Le non-respect d’une règle de droit expose son auteur à une sanction juridique, qui peut notamment être pénale, prendre la forme d’intérêts ou de dommages-intérêts, ou conduire à une expulsion.
La Constitution fixe les conditions dans lesquelles un traité international peut avoir un effet juridique.
La règle pose une hypothèse générale ; la décision tranche un cas concret.
★ À maîtriser
📌 La codification systématisation organise rationnellement et peut réformer une matière, tandis que la codification compilation rassemble des normes existantes pour les centraliser et les rendre accessibles.
En droit français, la plupart des règles sont écrites, notamment la Constitution, les lois, les règlements, les normes européennes et les traités internationaux.
Les usages professionnels et les coutumes sont des règles de droit non écrites considérées comme obligatoires, qui naissent des faits et se forment spontanément.
La codification ne détermine pas la force juridique d’une règle : une loi codifiée garde sa valeur législative et une règle issue d’un décret garde sa valeur réglementaire.
Compléments
Le Code civil de 1804 est présenté comme une œuvre de synthèse et de réforme dont les lignes de force sont la liberté, la propriété privée et la famille.
La codification a connu un essor important au XIXe siècle et vise notamment à faciliter l’accès au droit et à unifier le droit sur un territoire.
La compilation peut entraîner des erreurs, des oublis, la résurrection de règles abrogées et l’omission de l’interprétation jurisprudentielle.
Les codes sont périssables car ils doivent être constamment mis à jour et ne rassemblent pas nécessairement toutes les règles applicables à une matière.
La systématisation organise le droit ; la compilation rassemble les textes.
★ À maîtriser
La comparaison juridique a une fonction cognitive, qui enrichit la connaissance des droits étrangers et de son propre droit, et une fonction normative, qui vise à inspirer ou rapprocher les règles.
La tradition romano-germanique ou civiliste s’appuie sur l’héritage du droit romain et les coutumes germaniques, tandis que la Common law est née en Angleterre et s’est diffusée notamment par l’Empire britannique.
La tradition civiliste privilégie la loi comme source première et des règles abstraites élaborées par des universitaires, tandis que la Common law est nourrie par la pratique, la coutume et la jurisprudence, avec un rôle central du juge.
Le droit public régit les rapports entre personnes publiques ainsi qu’entre personnes publiques et privées, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
La distinction entre droit privé et droit public repose sur deux justifications : le but poursuivi et le caractère des règles.
Le droit privé vise les intérêts particuliers et accorde une plus grande place aux volontés individuelles par des règles supplétives, tandis que le droit public protège l’intérêt général et repose sur des règles impératives auxquelles on ne peut déroger.
Les exemples de classement discuté sont : le droit de la nationalité relève du droit privé, le droit de l’urbanisme peut relever du droit privé ou du droit public, le droit de l’environnement relève des deux, le droit pénal est classé en droit public malgré son rattachement français au droit privé
Compléments
Dans De l’Esprit des Lois (1748), Montesquieu étudie les règles à la lumière de leur histoire et de leur environnement.
La théorie des climats, attribuée à Jean Bodin et reprise par Montesquieu, explique les variations juridiques par les latitudes terrestres.
Les transplantations juridiques désignent les phénomènes de circulation de règles ou de concepts entre différents droits.
Le contrôle judiciaire de proportionnalité, issu du droit allemand, s’est diffusé dans des pays européens par l’intermédiaire de la Cour européenne des droits de l’homme.
Jean Carbonnier critique dans son article À beau mentir qui vient de loin l’usage de la comparaison juridique comme instrument de propagande.
La tradition civiliste concerne notamment l’Europe continentale, la France, l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, ainsi que certaines régions d’Afrique et d’Asie.
La Common law concerne notamment :
Le droit civiliste privilégie la loi ; la Common law accorde un rôle central au juge.
★ À maîtriser
📌 Au sud de la Loire prédomine la tradition romaniste, tandis qu’au nord prédomine la coutume germanique, d’abord liée à l’appartenance à une peuplade puis progressivement à un critère géographique.
La période classique du droit romain, du Ier siècle avant J.-C. au IIIe siècle, constitue un fondement de la pensée juridique et a influencé le droit français des obligations.
L’action formulaire donne au préteur une grande latitude pour développer le droit prétorien, présenté comme synonyme de droit jurisprudentiel.
Les quatre ouvrages de la codification sont :
Entre 1050 et 1070, la redécouverte du Digeste entraîne un travail d’interprétation par les glossateurs, dans une période marquée aussi par la création d’universités comme celle de Bologne.
Compléments
📌 À l’origine, le droit romain reconnaissait aux citoyens des actions typiques et spécialisées en justice plutôt que des droits individuels.
Le droit romain voit apparaître la doctrine des jurisconsultes ainsi que des ouvrages et des écoles de droit inspirés des écoles philosophiques grecques.
Les quatre ouvrages de la codification sont réunis sous le titre Corpus iuris civilis dans l’édition de Denis Godefroy de 1583.
Les rois de France cherchent à unifier le royaume par des textes applicables sur tout le territoire, notamment les ordonnances de Colbert sur la procédure civile en 1667, le commerce en 1673 et la marine en 1681, ainsi que celles d’Aguesseau sur les donations en 1731 et les testaments en 1735.
Sud romaniste, Nord coutumier
★ À maîtriser
📌 La loi promulguant le Code civil abroge les lois romaines, les coutumes et les ordonnances qui lui sont contraires, mais les règles antérieures non réglées par le Code continuent de s’appliquer.
Les principales ruptures révolutionnaires comprennent : l’abolition du régime féodal et des privilèges, l’affirmation de la liberté, de l’égalité à la naissance et de la propriété privée, le rejet de l’influence de l’Église, la liberté du commerce, le divorce unilatéral, l’égalité successorale entre enfants nés dans et hors mariage
Le Code civil est une œuvre de transaction, puisant dans les auteurs de l’Ancien Régime, notamment Domat et Pothier, et dans l’héritage révolutionnaire de liberté, de propriété et d’égalité des sujets de droit.
Sous la pression de Bonaparte, une commission de quatre praticiens rédige en quatre mois un projet de Code civil, qui est ensuite soumis aux juridictions et au Conseil d’État avant son adoption quatre ans plus tard.
Compléments
Les tentatives de rédaction d’un code civil sous la Révolution française échouent faute d’une force politique suffisamment forte.
La commission chargée du projet de Code civil réunit Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis, qui rédige le discours préliminaire signé par tous.
Le Code civil est composé à l’origine de 2 281 articles, précédés d’un titre préliminaire et répartis en trois livres sur les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété.
★ À maîtriser
Pour François Gény, les sources du droit privé comprennent aussi la coutume, l’équité et la jurisprudence, et ne se limitent donc pas à la loi. - méthode d’interprétation et sources en droit positif. Essai critique, 1899
La méthode exégétique impose de suivre la loi lorsqu’elle est claire et, lorsqu’elle ne l’est pas, de rechercher l’intention du législateur notamment dans les travaux préparatoires.
À partir de 1884, les réformes du Code civil se succèdent par parties, notamment en droit des personnes et de la famille, puis en droit des sûretés en 2006, des successions en 2001 et 2006, des incapacités en 2007, de la prescription en 2008 et des contrats et obligations en 2016.
Compléments
📌 De 1804 à 1830, l’interprétation du Code civil reste révérencieuse et les commentaires se limitent largement à paraphraser ses articles.
📌 Pour François Gény, la recherche est libre parce que le juge peut sortir du texte et scientifique parce qu’elle s’ancre dans les réalités économiques et sociales et dans la raison. - méthode d’interprétation et sources en droit positif. Essai critique, 1899
À partir des années 1840, l’industrialisation et le vieillissement du Code favorisent une interprétation plus audacieuse, souvent menée article par article selon la méthode exégétique.
En 1900, Marcel Planiol publie un traité élémentaire de droit civil en trois volumes qui rompt avec la présentation du droit article par article. - Marcel Plagnol
Le Code civil français a d’abord été introduit notamment en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Roumanie, en Italie du Nord et dans des pays d’Amérique du Sud comme le Chili et l’Argentine ; le Québec constitue une exception notable en Amérique du Nord.
L’éclatement du droit civil résulte notamment de la décodification, lorsque des règles sont dispersées dans d’autres codes ou restent hors code, comme celles des associations de 1901, de l’assurance de 1930, de la copropriété de 1965 et des accidents de la circulation de 1985.
★ À maîtriser
📌 Réduire l’excès normatif suppose de limiter la production de droit et de laisser des espaces de non-droit, tandis que gérer l’excès consiste notamment à codifier à droit constant et à rendre le droit plus accessible et intelligible.
Au 25 janvier 2025, le droit français compte plus de 96 000 articles de loi et 260 000 articles réglementaires, auxquels s’ajoutent les normes européennes.
Les causes principales sont : l’intervention croissante de l’État-providence, la complexité des situations à traiter, l’instrumentalisation politique de la loi
L’inflation normative ralentit la machine juridique, peut laisser des décrets d’application en attente, affaiblit l’autorité du Parlement lorsque les lois restent inappliquées ou inapplicables et complique la connaissance du droit pour les professionnels.
Compléments
Accumulation des normes → complexité et perte d’autorité
★ À maîtriser
📌 Les arrêts de la CEDH n’abrogent pas directement les lois nationales, mais leur autorité interprétative conduit généralement les autorités nationales à adapter leur droit et leur jurisprudence.
La constitutionnalisation du droit privé s’appuie sur l’action du Conseil constitutionnel, notamment avec le contrôle de constitutionnalité des lois et la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester une loi portant atteinte à ses droits.
L’influence de la CEDH repose notamment sur le principe d’effectivité, les obligations positives des États et l’effet horizontal qui exige leur intervention pour protéger les droits fondamentaux entre particuliers.
Compléments
📌 La fondamentalisation peut renforcer la protection des droits et la hiérarchie des normes, mais la multiplication de droits formulés largement peut créer des conflits entre eux et soulever des critiques démocratiques sur le pouvoir des juges non élus.
La Convention européenne des droits de l’homme protège des droits substantiels comme le droit à la vie, la vie privée, les libertés d’opinion et d’expression, d’association et de réunion, ainsi que des garanties telles que l’accès à la justice, le procès équitable et la présomption d’innocence.
Après la condamnation de la France par la CEDH en 1992 sur le transsexualisme, la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil.
Après l’arrêt Mazurek de 2000 condamnant l’inégalité successorale envers les enfants adultérins, une loi du 3 décembre 2001 a instauré une égalité successorale.
★ À maîtriser
📌 L’harmonisation délibérée rapproche les droits par une volonté politique, notamment au sein de l’Union européenne depuis les années 1950, alors que la circulation juridique résulte d’échanges spontanés entre systèmes.
📌 La mise en concurrence des droits peut stimuler leur amélioration, mais elle risque aussi de réduire le droit à un produit de marché plutôt qu’à un art du juste ou à l’expression d’une culture.
Le traité de protection de la haute mer, adopté le 19 juin 2023 par les 193 États membres de l’ONU, vise à préserver la biodiversité dans les eaux internationales, soit 60 % de la surface des océans, et doit entrer en vigueur le 17 janvier 2026 après plus de 60 ratifications.
La concurrence entre les droits est à la fois normative, par le choix du droit applicable, et juridictionnelle, par le choix du juge.
Compléments
Les traités internationaux peuvent être ponctuels ou multilatéraux, mais leur portée mondiale se heurte à la souveraineté des États.
La concurrence juridique est renforcée par les indicateurs et classements portant notamment sur la corruption, la transparence, la protection des droits de l’homme et la facilité de faire des affaires.
La réforme de 2008 de la prescription extinctive s’inspire du droit allemand, tandis que les actions de groupe reprennent l’idée des class actions permettant d’agir au nom d’un groupe.
Law shopping choisit la norme, forum shopping choisit le juge
| Dimension | Tradition civiliste | Common law |
|---|---|---|
| Origine | Droit romain et coutumes germaniques | Angleterre |
| Source dominante | Loi et règles abstraites | Pratique et jurisprudence |
| Rôle du juge | Application de règles générales | Rôle central et prestigieux |
| Forme du droit | Traditionnellement codifiée | Traditionnellement peu codifiée |
| Phénomène | Mécanisme | Exemple |
|---|---|---|
| Circulation juridique | Diffusion spontanée entre systèmes | Réforme de la prescription inspirée du droit allemand |
| Harmonisation délibérée | Rapprochement voulu politiquement | Intégration européenne |
| Law shopping | Choix du droit applicable | Choix d’un droit national par les parties |
| Forum shopping | Choix du juge compétent | Choix de la juridiction saisie |
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1. Une personne revendique le droit de percevoir un loyer, tandis qu’un juriste examine les règles en vigueur qui encadrent cette relation. Comment distinguer ces deux notions ?
2. Une personne paie la taxe due lors d’un achat sans qu’aucun litige ne survienne. Comment caractériser cette mise en œuvre du droit ?
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Que désigne le droit objectif ou positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à une époque donnée.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles attribuées à une personne.
Que désigne le contentieux dans l’application du droit ?
L’application pathologique du droit.
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