Que désigne le droit objectif ou positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à une époque donnée.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles attribuées à une personne.
Que désigne le contentieux dans l’application du droit ?
L’application pathologique du droit.
Quels procès relèvent des magistrats judiciaires ?
Les procès privés et pénaux.
Quelle force possèdent les actes authentiques établis par les notaires ?
Une force probante et un caractère exécutoire.
Que décrit le fait, par opposition au droit normatif ?
Ce qui est.
Quel rôle les parties jouent-elles concernant les faits dans un procès ?
Elles les allèguent et les prouvent.
Que contrôle la Cour de cassation, contrairement aux juges du fond ?
L’application du droit, sans rejuger les faits constatés.
Quelle preuve le juge n’exige-t-il pas concernant les règles juridiques ?
La preuve de leur existence.
Quel objectif distingue la morale du droit dans leurs finalités ?
La morale vise le bien et le perfectionnement de l’individu ; le droit organise la paix sociale et tranche les conflits d’intérêts.
Sur quoi les positivistes fondent-ils la validité d’une loi ?
Sur son adoption par l’autorité compétente.
Quel lien unit le droit et la culture de chaque peuple ?
Le droit est une composante de la culture, qui comprend notamment des institutions et des symboles auxquels la population est attachée.
À quoi le droit contribue-t-il grâce à des règles contraignantes ?
À préserver l’ordre, la sécurité et la paix sociale.
En quoi le droit est-il plus large que la justice ?
Certaines règles de droit sont neutres ou injustes.
Que réduit le positivisme au droit posé et en vigueur, sans idéal supérieur ?
Le droit.
Vers quoi le droit positif doit-il tendre selon le droit naturel ?
Un idéal supérieur de règles immuables et universelles.
Selon Herman Kantorowicz, qu’est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité qu’un tiers chargé de trancher intervienne dans une relation.
Selon Herman Kantorowicz, quand une relation est-elle de nature juridique ?
Lorsqu’elle peut être débattue devant un tiers qui la tranchera.
Quels sont les deux ordres de juridictions françaises ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que fait une règle comportementale ?
Elle prescrit ou interdit un comportement.
Quelles caractéristiques distinguent une règle d’une décision ?
La règle est hypothétique, générale et permanente ; la décision est ponctuelle, factuelle, individuelle et concrète.
Quelles catégories de règles sont principalement écrites en droit français ?
La Constitution, les lois, les règlements, les normes européennes et les traités internationaux.
Comment naissent les usages professionnels et les coutumes obligatoires ?
Ils naissent des faits et se forment spontanément.
Que détermine la codification quant à la force juridique d’une règle ?
Elle ne détermine pas sa force juridique.
Que fait la codification systématisation par rapport à la codification compilation ?
Elle organise rationnellement le droit et peut réformer une matière.
Que recherche le droit comparé entre des droits étrangers ?
Les ressemblances et les différences entre ces droits.
Quelles sont les deux fonctions de la comparaison juridique ?
Une fonction cognitive et une fonction normative.
Quelle période du droit romain a influencé le droit français des obligations ?
La période classique, du Ier siècle avant J.-C. au IIIe siècle.
Quelle latitude l’action formulaire accordait-elle au préteur ?
Une grande latitude pour développer le droit prétorien, synonyme de droit jurisprudentiel.
Quel ouvrage de Justinien rassemble les constitutions impériales ?
Les Novelles.
Qu’abolit le droit révolutionnaire en matière féodale et de privilèges ?
Le régime féodal et les privilèges.
Combien de temps la commission de Bonaparte met-elle à rédiger le projet de Code civil ?
Quatre mois.
Quelle loi promulgue le Code civil le 21 mars 1804 ?
La loi du 30 ventôse de l’an 12.
Quelles règles antérieures continuent de s’appliquer après la promulgation du Code civil ?
Celles que le Code ne règle pas.
Que recherche la méthode exégétique lorsque la loi est obscure ?
L’intention du législateur, notamment dans les travaux préparatoires.
Quelle méthode François Gény expose-t-il dans son ouvrage de 1899 ?
La libre recherche scientifique.
Que désigne l’inflation normative ?
L’augmentation du nombre et du volume des textes juridiques, souvent longs, complexes et fréquemment modifiés.
Combien d’articles de loi compte le droit français au 25 janvier 2025 ?
Plus de 96 000 articles.
Quelles sont les principales causes de l’inflation normative ?
L’intervention croissante de l’État-providence, la complexité des situations et l’instrumentalisation politique de la loi.
Quel effet l’inflation normative a-t-elle sur la connaissance du droit ?
Elle la complique pour les professionnels.
Que désigne la fondamentalisation du droit privé ?
L’influence croissante des droits fondamentaux sur le droit privé, notamment par la constitutionnalisation et le droit européen des droits de l’homme.
Quels mécanismes du Conseil constitutionnel appuient la constitutionnalisation du droit privé ?
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la question prioritaire de constitutionnalité.
Qu’exige l’effet horizontal de la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’intervention des États pour protéger les droits fondamentaux entre particuliers.
Quelle est l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les lois nationales ?
Ils ne les abrogent pas directement, mais conduisent généralement les autorités à adapter le droit et la jurisprudence.
Qu’est-ce qui distingue l’harmonisation délibérée de la circulation juridique ?
L’harmonisation délibérée repose sur une volonté politique, tandis que la circulation juridique résulte d’échanges spontanés.
Quel objectif poursuit le traité de protection de la haute mer adopté le 19 juin 2023 ?
Préserver la biodiversité dans les eaux internationales.
Comment les droits subjectifs deviennent-ils possibles ?
Grâce au droit objectif.
Comment le droit objectif organise-t-il les rapports sociaux ?
Au moyen d’éléments coordonnés.
Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?
Une règle non écrite transmise par l’habitude et oralement.
En quelle année l’enseignement du droit à l’université est-il attesté à Bologne ?
En 1088.
Quel objectif des études de droit l’apprentissage par cœur ne suffit-il pas à atteindre ?
Le développement du raisonnement juridique.
Quel rôle les greffiers jouent-ils dans la préparation des dossiers ?
Ils assistent les magistrats.
Quelle conséquence juridique le décès entraîne-t-il ?
L’ouverture de la succession.
À quel juriste est attribué l’adage « ius ex facto oritur » ?
À Bartole.
Qu’impose l’article 1103 du Code civil aux cocontractants ?
Le respect de leurs engagements.
Quels rapports une règle juridique peut-elle entretenir avec la morale ?
Elle peut coïncider avec elle, y renvoyer, lui être neutre ou lui être contraire.
Pourquoi les rapports entre morale et droit varient-ils selon les définitions retenues ?
Parce que la morale est une notion indéterminée, individuelle ou collective, religieuse ou laïque, idéale ou pratique.
Qui qualifie l’idée des rapports entre droit et morale d’« idéologie qui n’est ni vraie ni fausse » ?
B. Oppetit.
Que désigne l’anthropologie juridique ?
Une branche de l’anthropologie et une science auxiliaire du droit étudiant les phénomènes juridiques comme des pratiques sociales et culturelles vivantes.
Comment les cultures juridiques nationales évoluent-elles les unes par rapport aux autres ?
Elles circulent, s’influencent et connaissent des périodes de rayonnement ou de déclin.
Quel ouvrage de B. Oppetit décrit les retours à des pratiques anciennes ?
Les tendances régressives du droit.
Que sont les lois mémorielles ?
Des textes juridiques inscrits dans une politique nationale de mémoire et de commémoration d’événements historiques déterminés.
Que sanctionne la loi Gayssot du 13 juillet 1990 ?
La négation des crimes commis dans les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale.
Qu’est-ce que la prescription extinctive ?
L’extinction du droit d’agir en justice après un certain délai.
Que signifie l’autorité de la chose jugée après expiration des délais de recours ?
L’interdiction de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
Qu’interdit le principe de non-rétroactivité ?
L’application d’une loi nouvelle à un cas antérieur, en principe.
Que protégeait la répartition des biens prévue par la loi successorale du 3 décembre 2001 ?
Le mariage.
Qui est présenté comme le plus illustre des positivistes ?
Hans Kelsen.
Quels contenus le positivisme peut-il justifier dans les règles en vigueur ?
L’esclavage ou la dictature.
Dans quelle œuvre et à quelle époque Antigone désobéit-elle à Créon pour enterrer son frère ?
Dans *Antigone* de Sophocle, au Ve siècle.
Dans la thèse de Kantorowicz, que doit permettre le jugement ?
Donner raison à l’une des parties et mettre fin au différend.
Dans quelle tradition s’enracine la thèse de Kantorowicz ?
Dans la tradition de Common law, où le juge et la procédure sont centraux.
Selon Kantorowicz, qu’est-ce qui fonde le caractère juridique d’une relation ?
L’intervention du juge.
Quelles règles juridiques ne prescrivent pas de comportement ?
Celles qui définissent des notions ou fixent le sort d’autres règles.
Que fixe la Constitution concernant les traités internationaux ?
Les conditions auxquelles un traité peut avoir un effet juridique.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré, le 21 avril 2005, une disposition sur la réussite scolaire ?
Parce qu’elle était dépourvue de portée normative.
Quelle autorité une décision de justice possède-t-elle ?
Une autorité relative, obligatoire pour les parties.
Quelles sont les lignes de force du Code civil de 1804 ?
La liberté, la propriété privée et la famille.
Quels objectifs la codification poursuit-elle notamment ?
Faciliter l’accès au droit et unifier le droit sur un territoire.
Qui étudie les règles selon leur histoire et leur environnement dans De l’Esprit des Lois ?
Montesquieu, dans De l’Esprit des Lois, en 1748.
À quel auteur est attribuée la théorie des climats reprise par Montesquieu ?
Jean Bodin.
En quelle année eut lieu le premier congrès international de droit comparé ?
En 1900.
Que désignent les transplantations juridiques ?
La circulation de règles ou de concepts entre différents droits.
Que reconnaissait le droit romain aux citoyens plutôt que des droits individuels ?
Des actions typiques et spécialisées en justice.
Quelles institutions intellectuelles apparaissent dans le droit romain ?
La doctrine des jurisconsultes, des ouvrages et des écoles de droit inspirés des écoles philosophiques grecques.
Pourquoi les tentatives révolutionnaires de rédiger un Code civil échouent-elles ?
Faute d’une force politique suffisamment forte.
Comment évolue l’interprétation du Code civil de 1804 à 1830 ?
Elle reste révérencieuse et paraphrase largement les articles.
Quel changement marque l’interprétation du Code civil à partir des années 1840 ?
Elle devient plus audacieuse, favorisée par l’industrialisation et le vieillissement du Code.
Dans quel ouvrage François Gény présente-t-il la libre recherche scientifique, et en quelle année ?
Méthode d’interprétation et sources en droit positif. Essai critique, 1899.
Combien de mots expriment les normes en vigueur en janvier 2024, selon Légifrance ?
Environ 44 millions.
Quels droits substantiels la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
Le droit à la vie, la vie privée et plusieurs libertés, dont celles d’opinion, d’expression, d’association et de réunion.
Qu’est-ce que la circulation juridique ?
Le rapprochement spontané des systèmes de droit par la diffusion d’idées, de concepts et d’institutions.
De quel droit la réforme de 2008 de la prescription extinctive s’inspire-t-elle ?
Du droit allemand.
À quelle limite la portée mondiale des traités internationaux se heurte-t-elle ?
À la souveraineté des États.
Dans quelles villes de grandes universités sont-elles créées aux XIIe-XIIIe siècles ?
À Paris, Montpellier, Oxford, Cambridge et Salamanque.
Quels juristes ont contribué à laïciser le droit naturel et à l’orienter vers l’individualisme ?
Pufendorf et Grotius.
Quel titre Denis Godefroy donne-t-il aux quatre ouvrages de la codification dans son édition de 1583 ?
Corpus iuris civilis.
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1. Une personne revendique le droit de percevoir un loyer, tandis qu’un juriste examine les règles en vigueur qui encadrent cette relation. Comment distinguer ces deux notions ?
2. Une personne paie la taxe due lors d’un achat sans qu’aucun litige ne survienne. Comment caractériser cette mise en œuvre du droit ?
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