Quel article du Code général des impôts encadre certaines plus-values immobilières ?
L’article 150 U.
Quelles opérations immobilières relèvent de l’article 150 U du Code général des impôts ?
La vente d’un bien ou de droits immobiliers, certaines ventes par une SCI ou un fonds de placement immobilier, ainsi que l’échange, le partage ou l’apport en société.
Comment se calcule la plus-value immobilière lors de la revente d’un bien ?
Par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, en tenant compte de certains frais et travaux.
Quel est le traitement fiscal d’une moins-value immobilière ?
Elle est non taxable.
Que produit une égalité entre le prix de cession et le prix d’acquisition ?
Aucune plus-value.
Comment calcule-t-on la plus-value brute ?
Prix de cession corrigé moins prix d’acquisition corrigé.
Quels frais peuvent diminuer le prix de cession ?
Les frais de diagnostics techniques.
Qui doit supporter la commission d’agence pour qu’elle diminue le prix de cession ?
Le vendeur.
Quel coût lié à une inscription grevant le bien peut diminuer le prix de cession ?
Le coût de sa mainlevée.
Quels frais d’acte peuvent majorer le prix d’un bien acheté ?
Le montant réel ou un forfait de 7,5 % du prix d’achat, selon l’option la plus avantageuse.
Quelles conditions permettent aux travaux de majorer le prix d’acquisition ?
Ils doivent être justifiés par des factures et réalisés par une entreprise.
Quel forfait de travaux s’applique après plus de cinq ans de détention ?
Un forfait de 15 % du prix d’acquisition peut remplacer le coût réel.
Quel est le taux de l’impôt sur le revenu appliqué à la plus-value imposable ?
19 %.
Quel est le taux des prélèvements sociaux sur la plus-value imposable ?
17,20 %.
Quel taux global est indiqué pour la plus-value imposable ?
36,2 %.
Après combien d’années de détention l’exonération totale d’impôt sur le revenu est-elle acquise ?
Après 22 ans.
Quel abattement d’impôt sur le revenu s’applique par année de la 6ᵉ à la 21ᵉ année ?
6 %.
Après combien d’années de détention l’exonération totale de prélèvements sociaux est-elle acquise ?
Après 30 ans.
Quel abattement de prélèvements sociaux s’applique par année de la 23ᵉ à la 30ᵉ année ?
9 %.
Pour une acquisition à titre onéreux, quand commence la durée de détention ?
À la date de l’acte d’achat.
Pour une donation, quand commence la durée de détention ?
À la date de la donation.
Pour une succession, quand commence la durée de détention ?
Au décès du défunt.
Quelles étapes permettent de calculer l’impôt sur la plus-value immobilière ?
Déterminer la plus-value brute, appliquer les abattements propres à chaque prélèvement, puis appliquer les taux respectifs.
Quel texte prévoit la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées ?
L’article 1609 G du Code général des impôts.
À partir de quel montant de plus-value nette imposable la surtaxe s’applique-t-elle ?
Au-delà de 50 000 euros.
Quelles formalités fiscales le notaire accomplit-il lors de la vente immobilière ?
Il calcule la plus-value et l’impôt, établit la déclaration CERFA 2048, puis la dépose et règle l’impôt auprès du service de publicité foncière compétent.
Quand la vente de la résidence principale est-elle exonérée si le vendeur y habite encore ?
Lorsque le bien est effectivement affecté à cet usage au jour de la vente.
Quel délai raisonnable est toléré après le départ du vendeur de sa résidence principale ?
Jusqu’à un an.
Après quelle durée de détention la vente d’un bien est-elle exonérée ?
Après plus de trente ans de détention.
Quel seuil de valeur permet l’exonération de la vente d’un bien ou d’une quote-part ?
Une valeur inférieure ou égale à 15 000 euros par personne.
À quelles conditions la vente d’un bien autre que la résidence principale peut-elle être exonérée ?
Le vendeur doit employer le prix à l’acquisition de sa résidence principale dans les deux ans et ne pas en avoir été propriétaire pendant les quatre années précédant la vente.
Quels droits distincts composent la pleine propriété après un démembrement ?
La nue-propriété et l’usufruit.
Comment calcule-t-on la plus-value immobilière lors d’une cession en démembrement ?
Séparément pour chaque droit cédé, selon sa valeur respective.
Que désigne le prix d’acquisition d’un bien immobilier ?
La valeur du bien à son entrée dans le patrimoine du vendeur.
Comment un bien immobilier peut-il entrer dans le patrimoine du vendeur ?
Par achat, donation ou succession.
À quoi correspond le prix de cession d’un bien ?
Au prix de vente du bien.
Comment définit-on le prix de cession corrigé ?
Le prix de vente diminué des frais admis en déduction.
Quels frais d’acte majorent le prix d’un bien reçu par donation ou succession ?
Les frais d’acte réellement acquittés.
Pourquoi les travaux d’entretien ou de réparation ne sont-ils pas déductibles ?
Ils ne modifient ni le confort ni la structure du bien.
Qui doit fournir et facturer les matériaux pour qu’ils soient pris en compte ?
L’entreprise qui réalise les travaux.
Que réduisent les abattements liés à la durée de détention ?
La base imposable.
Pour des lots issus d’un remembrement intercalaire, quelle date retenir ?
La date du bien originel ou celle de la partie constitutive la plus ancienne.
Pour un immeuble transféré à une communauté universelle, quelle date sert au calcul de la vente ultérieure ?
La date de l’acquisition initiale par l’époux séparé de biens.
Pour un immeuble transféré à une communauté universelle, quelle valeur sert au calcul de la vente ultérieure ?
La valeur de l’acquisition initiale par l’époux séparé de biens.
Depuis quelle date la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2013.
Quel est le taux de la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros ?
De 2 % à 6 %.
Sur quelle base la surtaxe immobilière est-elle calculée ?
La plus-value imposable après l’abattement de durée éventuel.
Sous quelles conditions la vente de la résidence principale d’un retraité ou adulte handicapé peut-elle être exonérée ?
Elle doit intervenir dans les deux ans suivant l’entrée en structure d’accueil et respecter le plafond de revenu de référence applicable.
Quelles opérations particulières peuvent ouvrir droit à une exonération de plus-value immobilière ?
Les échanges amiables consécutifs à un remembrement.
Quelle cession au profit de certains acteurs peut ouvrir droit à une exonération ?
La cession au profit de personnes réalisant des logements sociaux.
Quel article du Code général des impôts prévoit le barème fiscal des droits démembrés ?
L’article 669 du Code général des impôts.
Quel facteur le barème fiscal prend-il notamment en compte pour valoriser l’usufruit ?
L’âge de l’usufruitier.
Comment l’imposition est-elle répartie entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Selon la plus-value réalisée sur le droit démembré de chacun.
Quel prix d’acquisition retenir lors d’une réunion de la pleine propriété ou d’une cession conjointe ?
La somme des valeurs des droits démembrés lors de leur acquisition.
Depuis quand court la durée de détention d’un usufruitier ayant donné le bien après l’avoir acquis en pleine propriété ?
Depuis l’acquisition en pleine propriété.
Pour un bien acquis en VEFA, à quelle date commence la durée de détention ?
À la date de signature de l’acte de vente.
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1. Une SCI qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés vend un immeuble. Cette opération entre-t-elle dans le champ visé par l’article 150 U du Code général des impôts ?
2. Un propriétaire revend un appartement plus cher qu’il ne l’a acquis ; certains frais et travaux doivent être pris en compte. Quel gain cherche-t-on à déterminer ?
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