Que sont les institutions juridictionnelles ?
Des organes étatiques spécialisés, hiérarchisés, organisés et indépendants, chargés de trancher les litiges relevant de leur compétence selon le droit et une procédure organisée.
Quelle est la place du procès parmi les modes de résolution des litiges ?
Le procès est une modalité exceptionnelle de résolution des litiges.
Quels effets le procès produit-il sur la justice et la paix sociale ?
Il permet un contrôle indépendant et impartial, protège les justiciables, préserve la paix sociale et adapte les règles générales au cas particulier.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quels litiges relèvent de l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause une personne publique.
Quel organisme tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction ?
Le Tribunal des conflits.
Que fait la cour d’appel lors d’une procédure ordinaire ?
Elle rejuge l’affaire en fait et en droit.
Qui exerçait directement la justice retenue sous l’Ancien Régime ?
Le roi, notamment en examinant exceptionnellement des décisions des parlements.
Quelles compétences les parlements de l’Ancien Régime exerçaient-ils ?
Ils jugeaient en dernière instance, vérifiaient les actes législatifs, adressaient des remontrances et rendaient des arrêts de règlement.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799.
Qu’instaure la loi du 24 mai 1872 dans l’ordre administratif ?
Une justice déléguée.
Quelle décision pose les bases de la responsabilité administrative ?
L’arrêt Blanco.
Qu’est-ce qu’une juridiction internationale ?
Une cour créée à l’initiative des États pour trancher des litiges, sans rattachement à un État précis.
Quel rapport le droit interne établit-il ?
Un rapport de subordination.
Quel principe régit la soumission d’un État à une juridiction internationale dans un différend interétatique ?
Le consentement préalable de l’État.
Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?
Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes d’agression.
Quel rôle la Charte des Nations unies attribue-t-elle à la Cour internationale de justice ?
L’organe judiciaire principal des Nations unies.
Combien de juges composent la Cour internationale de justice ?
Quinze juges.
Quels différends la compétence contentieuse de la Cour internationale de justice règle-t-elle ?
Les différends entre États.
Quels droits protège notamment la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle protège notamment le droit à la vie, les libertés fondamentales, le procès équitable et la vie privée et familiale.
Quand la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Sur quelles violations porte la compétence matérielle de la CEDH ?
Les violations de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles traditionnels.
Qui peut être défendeur devant la CEDH, et par quoi sa violation alléguée peut-elle résulter ?
Un État, par une action ou une inaction.
Après quelle étape un particulier peut-il déposer une requête individuelle devant la CEDH ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Que constate un arrêt déclaratoire de la CEDH ?
La violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale garanti par la Convention ou ses protocoles.
En quelle année six États ont-ils fondé la CECA ?
En 1951.
Quel traité a fondé la CEE en 1957 pour créer un marché commun ?
Le traité de Rome.
Qu’a transformé le traité de Maastricht, signé en 1992 ?
La CEE en Union européenne.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Combien de juges siègent en Grande Chambre à la Cour de justice ?
Quinze juges.
Quelle est la composition du tribunal de commerce ?
Des juges consulaires élus et un greffier.
Quel âge minimal faut-il avoir pour être candidat juge consulaire ?
30 ans.
Quelle durée dure le premier mandat d’un juge consulaire ?
Deux ans.
Quel tribunal le non-commerçant demandeur peut-il choisir pour un litige portant sur un acte mixte ?
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quelles contestations relèvent du tribunal de commerce ?
Celles relatives aux actes de commerce par nature ou par la forme et aux sociétés commerciales.
Quand les décisions du tribunal de commerce sont-elles rendues en premier et dernier ressort ?
Lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 euros.
Entre quelles dates l’expérimentation des tribunaux des activités économiques est-elle prévue ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Quelle compétence exclusive reçoit le tribunal des activités économiques ?
Le traitement des difficultés de toutes les entreprises.
Quel tribunal les associations et professions libérales doivent-elles saisir pour leurs difficultés professionnelles ?
Le tribunal des activités économiques, sauf les professions réglementées du droit, qui relèvent du tribunal judiciaire.
Quelle est la mission du conseil de prud’hommes ?
Il concilie les parties puis juge, en cas d’échec, leurs litiges individuels du travail.
Pour quelle durée les conseillers prud’hommes sont-ils désignés ?
Quatre ans.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
Un contrat de location d’une terre ou d’un bâtiment agricole à un exploitant.
Quelle est la durée minimale d’un bail rural ?
Neuf ans.
Quel est le rôle du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Il juge les litiges nés des baux ruraux.
Quelle est la composition du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Un magistrat et quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs.
Quelle formation la cour d’appel réunit-elle en audience ordinaire ?
Une formation collégiale d’au moins trois magistrats, président de chambre compris.
Quelle est la compétence de droit commun de la cour d’appel ?
Juge de droit commun du second degré, elle rejuge souverainement l’affaire dans son intégralité, en fait et en droit.
Quelles sont les quatre phases du procès pénal ?
La poursuite, l’instruction, le jugement, puis l’exécution des peines.
Que fait le juge pénal lorsqu’une autre juridiction doit trancher une exception préjudicielle ?
Il sursoit à statuer jusqu’à la décision de l’autre juridiction.
Quels textes prévoient les contraventions, les délits et les crimes ?
Les contraventions relèvent de textes réglementaires ; les délits et les crimes, de textes législatifs.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.
Quelles affaires la cour d’assises est-elle compétente pour juger ?
Les crimes.
Quel magistrat contrôle l’exécution des peines et en fixe les principales modalités ?
Le juge de l’application des peines.
Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quels aspects étudie l’étude des institutions juridictionnelles ?
L’organisation, la composition et la compétence des juridictions, ainsi que les acteurs de la justice.
Qu’ajoute le droit processuel à l’étude des institutions juridictionnelles ?
Les règles de procédure et d’exécution des décisions.
Quelle est la nature du tribunal judiciaire par rapport aux conseils de prud’hommes et aux tribunaux de commerce ?
C’est une juridiction de droit commun.
Quels magistrats exerçaient principalement le pouvoir de juger dans la démocratie athénienne ?
Des magistrats élus ou tirés au sort parmi les membres de l’ecclésia.
Quelle ordonnance de 1539 consacre le procureur du roi et son rôle pénal ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
Quelle fonction le conseil de prud’hommes, créé en 1806, exerce-t-il ?
Une fonction de conciliation.
Vers quelle forme le règlement international des différends a-t-il évolué à partir du XIXe siècle ?
Vers l’arbitrage.
Où siège la Cour internationale de justice ?
À La Haye.
Quand un État peut-il désigner un juge ad hoc à la Cour internationale de justice ?
S’il n’y siège aucun juge de sa nationalité.
Combien d’États signataires compte la Convention européenne des droits de l’homme depuis le retrait de la Russie ?
46 États.
À quelle date la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
Le 18 septembre 1959.
Quel changement institutionnel le protocole no 11 a-t-il instauré à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une cour unique fonctionnant à plein temps et dotée de véritables pouvoirs juridictionnels.
Combien d’arrêts la CEDH a-t-elle prononcés en 2025 ?
7 000 arrêts.
Quel rôle Jean Monnet a-t-il joué dans le projet d’unification européenne ?
Il a défendu l’intégration européenne et inspiré le plan Schuman.
En quelle année l’euro a-t-il été mis en circulation dans plusieurs pays ?
En 2002.
Pour quelle durée les juges de la Cour de justice sont-ils nommés ?
Six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans.
Quelles qualités le code de conduite des juges de la Cour de justice prévoit-il ?
L’indépendance, l’intégrité, la dignité, l’impartialité et la discrétion.
Qui peut être défendeur devant la Cour de justice ?
Une institution de l’Union européenne, la Banque centrale européenne ou un État membre.
Quelles sont les deux étapes de l’élection des juges consulaires ?
Un collège électoral est constitué, puis il élit les juges.
Qui compose le collège électoral des juges consulaires depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 ?
Les membres élus des chambres consulaires et les juges actuels ou anciens du tribunal de commerce.
Depuis quand les artisans relèvent-ils du tribunal de commerce pour leurs contentieux professionnels ?
Depuis janvier 2022.
Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon le défendeur ?
Celui du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
Qui propose les juges agricoles du tribunal des activités économiques ?
La chambre d’agriculture départementale.
Quelle loi a supprimé l’élection des conseillers prud’hommes ?
La loi du 18 décembre 2014.
Quand la loi Macron a-t-elle réformé le statut des conseillers prud’hommes ?
Le 6 août 2015.
Quel est le statut professionnel des conseillers prud’hommes ?
Ce sont des juges non professionnels exerçant à temps partiel.
Quel âge minimal doivent avoir les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Vingt-six ans.
Quel type d’appel la loi des 16-24 août 1790 a-t-elle instauré ?
L’appel circulaire.
Quel type d’appel le Consulat a-t-il rétabli ?
L’appel hiérarchique.
Qui dirige la cour d’appel ?
Le premier président.
Quelles phases du procès pénal sont juridictionnelles ?
L’instruction, le jugement et l’exécution des sanctions.
Quel type de question peut concerner une exception préjudicielle pénale ?
Une question relative à la propriété immobilière.
Depuis quelle année l’exécution des peines met-elle l’accent sur leur aménagement et leur individualisation ?
Depuis 2009.
Combien d’années au maximum le juge de l’application des peines peut-il exercer dans le même tribunal judiciaire ?
Dix ans.
Devant quelle juridiction les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent-elles être contestées en appel ?
Devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
Contre quelles décisions un pourvoi en cassation peut-il être formé ?
Les arrêts d’appel et les jugements de première instance rendus en premier et dernier ressort.
Quelle était la mission du Tribunal de cassation après la Révolution ?
Annuler les jugements contraires aux textes de loi.
Que devait faire le Tribunal de cassation en cas de référé législatif ?
Saisir le corps législatif pour obtenir l’interprétation d’un texte.
Quelle peine d’emprisonnement maximale peut être encourue pour un délit ?
Dix ans.
En quelle année la vénalité des offices est-elle institutionnalisée ?
En 1522.
En quelle année le référé législatif est-il supprimé ?
1837.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle depuis le Brexit du 31 janvier 2020 ?
27 États membres.
Quelle juridiction juge en premier ressort les recours directs des requérants ordinaires contre les institutions de l’Union européenne ?
Le Tribunal.
Quels tribunaux sont concernés par l’expérimentation des tribunaux des activités économiques ?
Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Quelle est la durée maximale d’exercice du juge d’instruction dans un même tribunal ?
Dix ans.
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1. Quelle description caractérise les institutions juridictionnelles ?
2. Un conflit est réglé hors tribunal, mais une partie demande ensuite un contrôle indépendant et impartial afin de protéger ses droits et d’adapter une règle générale à sa situation. Quel rôle du procès cette demande illustre-t-elle ?
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