Qu’est-ce qu’un acte juridique en défense ?
Un acte par lequel une partie se défend d’une action engagée contre elle devant une juridiction.
Comment appelle-t-on la partie qui engage une action en justice ?
La demanderesse à l’action ou à l’instance.
À quoi servent les écritures déposées ou échangées au procès ?
Elles donnent corps à l’instance, informent l’autre partie et éclairent le juge sur l’objet du litige.
Comment l’acte juridique en défense s’inscrit-il dans le principe du contradictoire ?
Il s’inscrit dans le principe de la contradiction.
Quels textes envisagent le principe du contradictoire en contentieux interne ?
Les articles 14 à 17 du Code de procédure civile, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article L 5 du Code de justice administrative.
Quelle distinction Catherine Puigelier établit-elle dans *Droit ou obligation de se taire ? Études et jurisprudence* (2020) ?
Le principe du contradictoire se distingue du droit de se taire.
Que permet le droit de se taire ?
Rester silencieux sans parler ni déposer d’écritures.
Que doit permettre l’information prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale ?
Choisir entre déclarer, répondre aux questions ou se taire.
Quels actes portent sur la forme en matière de défense ?
Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure.
Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?
Une demande du défendeur visant à obtenir satisfaction de ses prétentions contre le demandeur initial.
Quelles caractéristiques peuvent prendre les défenses dans les grands procès ?
Elles peuvent être inefficaces, courtes, bruyantes ou silencieuses.
À quelle date et où les jumelles Mennesson sont-elles nées, et quelle est leur nationalité ?
Le 25 octobre 2000 à San Diego ; elles sont américaines.
Quelles sont les deux catégories de conditions de forme des actes juridiques en défense ?
Les conditions de forme stricto sensu et lato sensu.
À quelles exigences doit répondre un acte juridique en défense ?
Il doit être clair, soigné, compréhensible, accessible et répondre aux griefs adverses.
Quelles rubriques structurent un acte en défense ?
La juridiction, les parties, les faits, la procédure et la discussion, avec les demandes éventuelles en garantie, intervention forcée ou reconventionnelles.
Que contient le dispositif d’un acte en défense ?
Les demandes adressées au juge, notamment le rejet ou le débouté.
Quel rôle la doctrine peut-elle jouer dans l’argumentation d’un dossier ?
Elle peut informer le praticien et inspirer son raisonnement et sa rhétorique.
Quel ouvrage de Rémi Rouquette traite de la doctrine en contentieux administratif ?
*Petit traité du procès administratif. Contentieux administratif. Juridictions générales et spéciales*.
Quelle langue la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992 reconnaît-elle comme langue de la République ?
Le français.
Dans quelle langue les actes juridiques adressés par un demandeur à un défendeur doivent-ils être rédigés ?
En français.
Quelle mesure le juge prend-il pour une partie sourde en procédure civile ?
Il désigne par ordonnance un interprète ou une personne qualifiée, ou recourt à un dispositif technique.
Comment le président peut-il communiquer avec un accusé sourd sachant lire et écrire ?
Par écrit.
Que fait valoir une fin de non-recevoir ?
L’irrecevabilité d’une demande en justice.
Quelles fins de non-recevoir civiles sont mentionnées ?
Le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
Quels cas peuvent compléter les fins de non-recevoir prévues par la loi ?
Les cas déterminés par le juge, comme la clause de conciliation ou la forclusion d’une action.
Selon Emmanuel Jeuland, quelles notions ne sont pas des fins de non-recevoir en procédure civile ?
La capacité d’exercice et le pouvoir d’agir.
Quelle distinction Emmanuel Jeuland établit-il entre les procédures administrative et civile concernant la forme des actes ?
La forme conditionne la recevabilité en procédure administrative, mais la régularité de la demande en procédure civile.
Selon l’article 906 du code de procédure civile, comment les conclusions et pièces doivent-elles être communiquées ?
Simultanément par chaque avoué à l’avoué adverse et à tous les avoués constitués en cas de pluralité de parties.
Quel délai l’article 908 accorde-t-il à l’appelant pour conclure, et quelle sanction prévoit-il ?
Trois mois après la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office.
Quelle fonction remplissent les conclusions dans la procédure d’appel ?
Elles formulent les prétentions et leurs moyens.
Qu’impose l’article 954 pour les pièces invoquées dans les conclusions ?
Les indiquer pour chaque prétention et annexer un bordereau récapitulatif.
Qu’impose l’article 15 du code de procédure civile aux parties concernant leurs moyens et preuves ?
De les communiquer en temps utile pour permettre à chacune d’organiser sa défense.
Que peut faire le juge, selon les articles 135 et 749 du code de procédure civile, des pièces communiquées tardivement ?
Les écarter du débat.
Quel est le statut des pièces produites après l’ordonnance de clôture, selon l’article 783 du code de procédure civile ?
Elles sont irrecevables, cette irrecevabilité étant prononcée d’office.
Qu’est-ce que la non-admission des pourvois prévue à l’article 1014 du Code de procédure civile ?
La Cour de cassation peut, après le dépôt des mémoires, ne pas rendre de décision spécialement motivée si le pourvoi est irrecevable ou manifestement voué à échouer.
Quels pourvois peuvent faire l’objet d’une non-admission ?
Les pourvois irrecevables ou dépourvus de moyen sérieux.
Quelle différence de motivation distingue l’arrêt de rejet de la non-admission selon Jacques et Louis Boré ?
L’arrêt de rejet explique pourquoi le pourvoi échoue, tandis que la non-admission ne l’explique pas.
Quel objectif poursuit l’admission des pourvois au Conseil d’État ?
Alléger le contentieux soumis à la Haute juridiction administrative.
Par combien de magistrats le dossier d’admission au Conseil d’État est-il examiné ?
Trois magistrats.
Que permet de soutenir une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une instance ?
Qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quel examen préalable exige une saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ?
L’examen par une commission d’admission des requêtes.
Qui examine d’abord la recevabilité et le sérieux d’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un juge unique.
Quand la Cour pénale internationale peut-elle être saisie selon le principe de complémentarité ?
Lorsqu’un État n’a pas engagé d’enquête ou de poursuite, sous réserve des cas prévus par le Statut de Rome.
Qui peut demander la radiation d’une affaire selon l’article 1009-1 du Code de procédure civile ?
Le défendeur au pourvoi.
Dans quel délai faut-il présenter une demande de radiation ?
Avant l’expiration du délai de dépôt du mémoire en réponse.
Quel est le délai de dépôt d’une demande de radiation après le mémoire ampliatif ?
Deux mois à compter de sa signification ou de sa notification.
Que doivent satisfaire les moyens de fond de la partie défenderesse ?
Ils doivent être clairs, précis et susceptibles d’influer sur la solution du litige.
Quel recours l’opposition permet-elle au défaillant d’exercer contre un jugement rendu par défaut ?
Elle tend à faire rétracter le jugement rendu par défaut.
Quels recours le défendeur peut-il exercer selon l’article 461 du Code de procédure civile ?
Un recours en interprétation.
Que vise la récusation, par opposition au renvoi pour suspicion légitime ?
Un juge, tandis que le renvoi concerne une juridiction entière ou plusieurs de ses juges.
Quels recours le défendeur débouté devant la Cour de cassation ne peut-il former contre son arrêt ?
Ni pourvoi en cassation, ni nouveau pourvoi, ni appel.
Quels recours extraordinaires le défendeur débouté devant la Cour de cassation ne peut-il former contre son arrêt ?
Ni recours en révision, ni opposition, ni tierce-opposition.
Qu’est-ce qu’une erreur judiciaire ?
Une condamnation pénale ensuite reconnue injustifiée.
Quelle décision l’article 622 du Code de procédure pénale permet-il de réviser ?
Une décision pénale définitive rendue contre une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit.
Qu’est-ce qu’un acte introductif d’instance ?
Un acte par lequel une partie engage une action devant une juridiction.
Quels contentieux internes sont concernés par le principe du contradictoire ?
Les contentieux judiciaire civil ou pénal, administratif et disciplinaire.
Dans quels contentieux externes le principe du contradictoire s’applique-t-il ?
Dans le contentieux européen et le contentieux international.
Quels articles du Code de procédure pénale consacrent aussi le droit de se taire ?
Les articles 113-4, 116, 328 et 803-6.
Quelle catégorie d’actes portant sur le fond est citée à propos de l’article 30 du Code de procédure civile ?
La défense au fond.
Quelle est la nature procédurale de la demande reconventionnelle ?
Une demande incidente.
Quels procès illustrent les défenses inefficaces dans le cours ?
Les procès de Jeanne d’Arc et de Nicolas Fouquet.
Quelles formes de défense, autres que les formes inefficaces, courtes, bruyantes ou silencieuses, sont citées ?
Littéraires, exemplaires, journalistiques ou historiques, politiques, mensongères, étatiques ou scientifiques, lexicales ou sociétales, relevant d’une justice d’exception, difficilement justifiables ou perdues d’avance.
Quelles formes les défenses peuvent-elles prendre dans les grands procès ?
Elles peuvent être politiques, mensongères, étatiques ou scientifiques.
À quelle date les actes de naissance des jumelles Mennesson sont-ils transcrits en France ?
Le 25 novembre 2002.
À quelle date le procureur de Créteil assigne-t-il les époux Mennesson en annulation des transcriptions ?
Le 16 mai 2003.
Quelle juridiction déclare irrecevable l’action du procureur dans l’affaire Mennesson, et à quelle date ?
La cour d’appel de Paris, le 25 octobre 2007.
Quels types d’actes juridiques la partie défenderesse peut-elle rédiger ?
Des conclusions, des mémoires, des répliques, des dupliques ou des notes en délibéré.
Où se trouve le dispositif d’une décision de justice ?
Après les motifs qui justifient la décision.
Quel intérêt pratique Rémi Rouquette reconnaît-il à la doctrine malgré le dédain des juridictions ?
Un intérêt pratique indéniable.
Que doit vérifier l’expéditeur d’une lettre recommandée destinée à une personne aveugle ?
Que le destinataire a effectivement pu en prendre connaissance.
À quelle date DYNAMIS PROMOTION a-t-elle interjeté appel ?
Le 6 mai 2011.
À quelle date DYNAMIS PROMOTION a-t-elle signifié ses conclusions avec un bordereau de 72 pièces ?
Le 8 août 2011.
À quelle date l’intimée a-t-elle demandé la communication effective des 72 pièces ?
Le 1er septembre 2011.
Quel délai l’article 909 accorde-t-il à l’intimé pour conclure et former appel incident ?
Deux mois après la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
À quoi sert le bordereau récapitulatif annexé aux conclusions ?
À vérifier le respect du contradictoire.
Selon quelle référence 75 % des pourvois ne sont-ils pas admis ?
Emmanuel Jeuland, *Droit processuel général*, 2022.
Comment une question prioritaire de constitutionnalité doit-elle être présentée ?
Dans un écrit distinct et motivé.
Combien de magistrats composent la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature ?
Quatre magistrats.
Quel est le statut juridique de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ?
Une autorité administrative indépendante.
Quel ouvrage d’Emmanuel Jeuland, paru en 2022, traite de la recevabilité devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Droit processuel général.
Quelle contribution le tribunal pénal international de Nuremberg a-t-il apportée ?
Il a contribué à l’ouverture d’une justice pénale internationale.
En quelle année le TPIY a-t-il été créé ?
En 1993.
En quelle année le TPIR a-t-il été créé ?
En 1994.
Selon Emmanuel Jeuland, dans quel ouvrage et en quelle année l’opposition est-elle décrite comme rarement mise en œuvre dans le contentieux de l’Union européenne ?
Dans *Droit processuel général*, en 2022.
Quel incident permet au défendeur de faire intervenir une autre personne à l’instance ?
Une intervention.
Quelle mesure le défendeur peut-il demander pour faire examiner ensemble plusieurs instances ?
La jonction.
Quelle juridiction ne peut être saisie d’une demande civile de suspicion légitime ?
La Cour de cassation.
Quelle procédure une partie peut-elle invoquer devant l’Autorité de la concurrence ?
Aucune procédure de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime.
Que peut faire valoir le défendeur lorsque l’instance est terminée ou ne le concerne plus ?
Il peut faire valoir que l’instance est terminée ou ne le concerne plus.
Quand le défendeur peut-il invoquer l’acquiescement du demandeur ?
Lorsque le demandeur a conclu une convention sans réserve de pourvoi.
Quand le défendeur peut-il invoquer le désistement du demandeur ?
Lorsque le demandeur a clairement manifesté son intention d’acquiescer à la décision attaquée avant que le délai de recours ait couru.
Quelles affaires célèbres sont citées comme erreurs judiciaires ?
Celles de Jean Calas en 1761, d’Alfred Dreyfus en 1894, de Jules Durand en 1910 et de Patrick Dils en 1989.
Quels droits linguistiques protège une personne mise en examen qui ne comprend pas le français ?
Le droit à l’interprète et à la traduction des pièces essentielles dans une langue comprise.
À quel moment une partie peut-elle soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
À tout moment de la procédure.
Quelle condition alternative permet le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?
La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
De quel texte et de quelle date la Cour pénale internationale est-elle issue ?
Du Statut de Rome du 17 juillet 1998.
Quels recours le ministre de la Justice peut-il demander selon l’article 622-2 du Code de procédure pénale ?
La révision et le réexamen.
Quel recours les procureurs généraux près les cours d’appel peuvent-ils demander selon l’article 622-2 du Code de procédure pénale ?
La révision uniquement.
Que prévoit le règlement n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 concernant la langue anglaise ?
Il ne privilégie pas l’anglais.
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1. Une société poursuivie devant un tribunal dépose un acte pour contester l’action engagée contre elle. De quel type d’acte s’agit-il ?
2. Dans un procès, Léa engage une action contre Marc. Comment les désigne-t-on respectivement au regard de cette action ?
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