QCM : Sources et langue du procès (105 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société poursuivie devant un tribunal dépose un acte pour contester l’action engagée contre elle. De quel type d’acte s’agit-il ?

Un acte introductif d’instance
Une décision juridictionnelle
Un acte juridique en défense
Une prétention de la partie demanderesse

Un acte juridique en défense

Explication

Un acte juridique en défense permet à une partie de se défendre contre l’action engagée contre elle. L’acte introductif engage l’action, la prétention émane d’une partie au procès et la décision est rendue par le juge.

2. Dans un procès, Léa engage une action contre Marc. Comment les désigne-t-on respectivement au regard de cette action ?

Léa est défenderesse et Marc demandeur à la défense
Léa est demanderesse et Marc juge
Léa est demanderesse et Marc défendeur
Léa est défenderesse et Marc demandeur

Léa est demanderesse et Marc défendeur

Explication

La partie qui engage l’action est la demanderesse, tandis que celle contre laquelle l’action est engagée est la défenderesse. Inverser ces rôles confond l’initiative de l’action avec la position de défense ; le juge n’est pas le défendeur.

3. À quoi servent les écritures échangées par les parties au cours d’un procès ?

À structurer l’instance, informer l’autre partie et éclairer le juge
À trancher le litige et imposer la solution aux parties
À fixer le calendrier des audiences et désigner le tribunal
À présenter les griefs au juge sans informer l’autre partie

À structurer l’instance, informer l’autre partie et éclairer le juge

Explication

Les écritures donnent corps à l’instance, informent l’autre partie et éclairent le juge sur les griefs et les défenses. Les réduire au calendrier ou leur attribuer le pouvoir de trancher confond les écritures avec des actes d’organisation ou une décision juridictionnelle.

4. Quel principe encadre l’acte juridique par lequel une partie se défend contre l’action engagée contre elle ?

Le principe d’impartialité juridictionnelle
Le principe de publicité des débats
Le principe du contradictoire
Le principe de célérité procédurale

Le principe du contradictoire

Explication

L’acte juridique en défense s’inscrit dans le principe du contradictoire, aussi appelé principe de la contradiction. La publicité, l’impartialité et la célérité sont des notions distinctes.

5. Un avocat cherche les dispositions citées pour le principe du contradictoire dans une affaire administrative interne. Quel texte doit-il consulter ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Les articles 14 à 17 du Code de procédure civile
L’article L 5 du Code de justice administrative
L’article préliminaire du Code de procédure pénale

L’article L 5 du Code de justice administrative

Explication

Pour le contentieux administratif interne, le principe est notamment envisagé par l’article L 5 du Code de justice administrative. Les articles 14 à 17 concernent le contentieux civil, le texte préliminaire cité concerne le pénal et l’article 6 relève du contentieux européen.

6. Une partie présente un argument dans ses écritures, puis souhaite soutenir une argumentation différente oralement à l’audience. Quelle exigence découle du principe de la contradiction ?

S’en tenir à l’écrit sans présenter d’expression orale
Présenter les mêmes arguments sous une forme strictement identique
Maintenir une argumentation cohérente à l’écrit et à l’oral
Remplacer l’argumentation écrite par une argumentation orale différente

Maintenir une argumentation cohérente à l’écrit et à l’oral

Explication

La contradiction nécessite une expression orale et écrite, et la procédure écrite est indissociable de la procédure orale : une partie ne peut présenter des argumentations différentes dans chacune. L’écrit ne remplace donc pas l’oral, et la cohérence des arguments n’impose pas une forme identique.

7. Quelle distinction faut-il établir entre le principe du contradictoire et le droit de se taire ?

Le contradictoire interdit de répondre aux questions.
Ce sont deux formulations de la communication des arguments.
Ce sont deux garanties distinctes de la défense.
Le droit de se taire correspond à l’accès au dossier pénal.

Ce sont deux garanties distinctes de la défense.

Explication

Le principe du contradictoire et le droit de se taire sont deux garanties distinctes. Assimiler le silence à la communication des arguments confond ces notions, tandis que l’interdiction de répondre et l’accès au dossier ne définissent pas leur distinction.

8. Une personne choisit de ne répondre à aucune question et de ne transmettre aucun mémoire écrit : quel droit exerce-t-elle ?

Le droit de se taire, qui couvre la parole et les écritures.
Le droit à un interprète, qui couvre la parole et les écritures.
Le droit de quitter les locaux, qui couvre la parole et les écritures.
Le droit de ne pas répondre oralement, sans les écritures.

Le droit de se taire, qui couvre la parole et les écritures.

Explication

Le droit de se taire permet de ne pas parler et de ne pas déposer d’écritures. Le droit à un interprète et celui de quitter les locaux sont des garanties distinctes, tandis que limiter le silence aux réponses orales en exclut les écritures.

9. Un enquêteur veut entendre librement une personne soupçonnée au sujet des faits, mais ne l’a pas informée de son droit de se taire : que doit-il faire avant cette audition ?

L’informer notamment de son droit de se taire.
Lui faire renoncer à son droit de quitter les locaux.
L’informer notamment de son droit à un interprète.
L’informer seulement de la qualification des faits.

L’informer notamment de son droit de se taire.

Explication

L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose d’informer la personne soupçonnée, avant son audition libre sur les faits, de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Le droit à un interprète et le droit de quitter les locaux sont distincts; la seule qualification des faits ne remplace pas cette information.

10. Dans quelle catégorie sont classées les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure parmi les actes de défense ?

Les actes portant sur la forme.
Les actes portant sur le fond.
Les demandes incidentes.
Les prétentions reconventionnelles.

Les actes portant sur la forme.

Explication

Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure sont des actes de défense portant sur la forme. Les actes portant sur le fond constituent une autre catégorie; les demandes incidentes et reconventionnelles désignent d’autres notions.

11. Un défendeur formule des griefs contre le demandeur initial afin d’obtenir la satisfaction de ses propres prétentions : de quel type de demande s’agit-il ?

D’une défense au fond.
D’une exception de procédure.
D’une demande reconventionnelle.
D’une fin de non-recevoir.

D’une demande reconventionnelle.

Explication

La demande reconventionnelle permet au défendeur de formuler des griefs contre le demandeur initial pour obtenir satisfaction de ses prétentions. La défense au fond conteste le fond, tandis que l’exception de procédure et la fin de non-recevoir sont des actes portant sur la forme.

12. En appel, le demandeur initial répond aux prétentions reconventionnelles de son adversaire en formant à son tour une demande reconventionnelle : cette démarche est-elle admise ?

Oui, le demandeur initial peut en former une en réponse.
Non, le demandeur initial ne peut en former qu’en première instance.
Oui, mais seulement si le défendeur initial la présente aussi.
Non, seul le défendeur initial peut en former une en appel.

Oui, le demandeur initial peut en former une en réponse.

Explication

Depuis l’arrêt du 10 janvier 2013, les demandes reconventionnelles peuvent être formées en première instance comme en appel, y compris par le demandeur initial en réponse aux prétentions reconventionnelles adverses. Les limiter au défendeur initial ou à la première instance méconnaît cette règle.

13. Dans l’analyse des défenses présentées lors de grands procès, quelle description rend compte de la diversité de leurs formes ?

Elles correspondent à des catégories qui s’excluent mutuellement.
Elles se distinguent selon qu’elles sont uniquement orales ou uniquement écrites.
Elles peuvent être inefficaces, courtes, bruyantes ou silencieuses, et cumuler plusieurs caractéristiques.
Elles relèvent d’une catégorie unique, déterminée par le résultat du procès.

Elles peuvent être inefficaces, courtes, bruyantes ou silencieuses, et cumuler plusieurs caractéristiques.

Explication

Les défenses peuvent présenter différentes caractéristiques et en cumuler plusieurs. L’idée d’une catégorie unique réduit cette diversité, l’exclusion mutuelle écarte à tort les cumuls, et la distinction entre oral et écrit ne résume pas les formes évoquées.

14. Une défense de grand procès est qualifiée par son rapport aux œuvres et à la littérature : dans quelle catégorie peut-elle être rangée ?

Dans la catégorie des défenses historiques.
Dans la catégorie des défenses exemplaires.
Dans la catégorie des défenses littéraires.
Dans la catégorie des défenses journalistiques.

Dans la catégorie des défenses littéraires.

Explication

La défense littéraire constitue l’une des formes possibles des défenses dans les grands procès. La forme journalistique renvoie au rapport à la presse, la forme historique à la portée historique du procès, et la forme exemplaire à une autre caractérisation.

15. Un dossier porte sur des jumelles nées à San Diego le 25 octobre 2000 après une gestation pour autrui ; quelle situation de nationalité correspond à l’affaire Mennesson ?

Les jumelles et leurs parents sont américains.
Les jumelles et leurs parents sont français.
Les jumelles sont françaises et leurs parents sont américains.
Les jumelles sont américaines et leurs parents sont français.

Les jumelles sont américaines et leurs parents sont français.

Explication

Dans l’affaire Mennesson, les jumelles nées aux États-Unis sont américaines tandis que leurs parents sont français. Inverser les nationalités des enfants et des parents, ou attribuer une même nationalité à toute la famille, contredit ce fait.

16. En 2008, le ministère public demande l’annulation de transcriptions d’actes de naissance liés à une GPA ; quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle le 17 décembre ?

Elle annule la convention pour atteinte au seul droit au respect de la vie privée des enfants.
Elle admet la transcription et reconnaît la mère d’intention dans l’acte de naissance.
Elle casse l’arrêt, rappelle la nullité absolue de la convention et reconnaît l’action du ministère public contre les transcriptions irrégulières.
Elle confirme l’arrêt et déclare irrecevable l’action du ministère public contre les transcriptions irrégulières.

Elle casse l’arrêt, rappelle la nullité absolue de la convention et reconnaît l’action du ministère public contre les transcriptions irrégulières.

Explication

La première chambre civile casse l’arrêt et rappelle que la convention de GPA est absolument nulle, notamment au regard de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ; le ministère public peut demander l’annulation des transcriptions irrégulières. L’irrecevabilité inverse sa position, le droit à la vie privée relève de l’arrêt européen de 2014, et la mère d’intention est admise en 2019.

17. Quelle décision la Cour européenne des droits de l’homme rend-elle le 26 juin 2014 dans l’affaire Mennesson ?

Elle condamne la France pour violation de l’article 8 concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.
Elle admet la transcription de l’acte de naissance et consacre la mère d’intention.
Elle condamne la France pour violation de l’article 8 concernant le droit des parents au respect de leur vie privée.
Elle casse l’arrêt d’appel en raison de la nullité absolue de la convention de GPA.

Elle condamne la France pour violation de l’article 8 concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.

Explication

Le 26 juin 2014, la Cour européenne condamne la France au titre de l’article 8 pour atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée. L’admission de la transcription et la notion de mère d’intention relèvent de 2019, tandis que la cassation de 2008 émane de la Cour de cassation.

18. Un tribunal doit déterminer l’évolution jurisprudentielle intervenue le 4 octobre 2019 pour un enfant né à l’étranger après une GPA ; quelle solution l’Assemblée plénière retient-elle ?

Elle admet la transcription de l’acte de naissance et consacre la notion de mère d’intention.
Elle condamne la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée.
Elle déclare irrecevable l’action du ministère public contre les actes transcrits.
Elle rappelle la nullité absolue de la convention de GPA et autorise l’annulation des transcriptions.

Elle admet la transcription de l’acte de naissance et consacre la notion de mère d’intention.

Explication

Le 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière admet la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger après une GPA et consacre la notion de mère d’intention. La condamnation fondée sur l’article 8 date de 2014, la nullité et l’action du ministère public sont rappelées en 2008, et l’irrecevabilité était la position de la cour d’appel en 2007.

19. Pour analyser la rédaction d’un acte de défense, quelle distinction faut-il retenir entre les exigences de forme et celles de fond ?

Les exigences relèvent exclusivement du fond, car la forme n’a pas d’autonomie.
Les exigences relèvent de la forme et du fond, qui sont toujours deux catégories étanches.
Les exigences relèvent de la forme stricto sensu, tandis que le fond concerne uniquement le dispositif.
Les exigences relèvent de la forme stricto sensu et lato sensu, et la distinction avec le fond est relative sauf exception.

Les exigences relèvent de la forme stricto sensu et lato sensu, et la distinction avec le fond est relative sauf exception.

Explication

La rédaction distingue les conditions de forme stricto sensu et lato sensu, mais la frontière entre forme et fond reste relative sauf exception. L’étanchéité absolue méconnaît cette relativité, et les deux autres réponses réduisent à tort la portée de la distinction.

20. Une défenderesse prépare un acte en réponse à une demande qui lui reproche un manquement contractuel. Quelle démarche rédactionnelle respecte les exigences applicables ?

Rédiger un acte soigné qui expose les faits sans répondre aux griefs formulés.
Rédiger un acte technique qui répond aux griefs sans veiller à son accessibilité.
Rédiger un acte clair, soigné et accessible qui répond aux griefs formulés.
Rédiger un acte accessible qui reprend les conclusions sans en soigner la formulation.

Rédiger un acte clair, soigné et accessible qui répond aux griefs formulés.

Explication

Un acte de défense doit être clair, soigné, compréhensible et accessible, tout en répondant aux griefs de la partie demanderesse. Exposer les faits sans répondre aux griefs omet cette fonction, tandis que la technicité ou la seule présentation ne suffisent pas.

21. En appel, une partie défenderesse estime que la décision de première instance doit être maintenue. Quelle demande peut-elle présenter ?

Le rejet de l’appel sans solliciter le maintien de la décision.
La condamnation du demandeur à une demande reconventionnelle.
L’annulation de la décision de première instance.
La confirmation de la décision de première instance.

La confirmation de la décision de première instance.

Explication

En cas d’appel, la partie défenderesse peut demander la confirmation de la décision de première instance. Demander son annulation inverse l’objectif, une demande reconventionnelle est une démarche distincte, et le rejet de l’appel ne formule pas en soi la demande de confirmation.

22. Un avocat rédige un acte en défense et souhaite présenter les éléments nécessaires de manière structurée. Quel plan convient ?

Juridiction, parties, faits, procédure, discussion et demandes éventuelles en garantie ou reconventionnelles.
Juridiction, parties, conclusions, dispositif et demandes obligatoires en garantie et reconventionnelles.
Juridiction, faits, procédure, discussion et appel en garantie obligatoire, sans noms des parties.
Parties, faits, procédure, jurisprudence et dispositif, sans discussion sur la demande.

Juridiction, parties, faits, procédure, discussion et demandes éventuelles en garantie ou reconventionnelles.

Explication

L’acte s’articule notamment autour de la juridiction, des parties, des faits, de la procédure et d’une discussion sur le caractère injustifié de la demande ; les appels en garantie et demandes reconventionnelles sont éventuels. L’omission des faits ou de la discussion laisse de côté des éléments du plan, et les demandes éventuelles ne deviennent pas obligatoires.

23. Dans un acte en défense, que désigne le dispositif ?

Les raisons de fait et de droit qui expliquent pourquoi la demande est injustifiée.
La partie de la décision où le juge statue après avoir exposé ses motifs.
Le rappel des faits et de la procédure qui précède la discussion.
Ce qui est demandé au juge, notamment le rejet de la demande ou le débouté du demandeur.

Ce qui est demandé au juge, notamment le rejet de la demande ou le débouté du demandeur.

Explication

Dans un acte en défense, le dispositif indique ce qui est demandé au juge, comme le rejet de la demande ou le débouté du demandeur. La partie où le juge statue appartient au dispositif d’une décision, tandis que les motifs et le rappel des faits remplissent d’autres fonctions.

24. Une avocate invoque plusieurs décisions à l’appui de sa défense. Que doit-elle faire pour permettre à la partie adverse et au juge de les retrouver ?

Résumer le sens des décisions sans fournir leurs références exactes.
Joindre des extraits des décisions sans fournir de références permettant de les retrouver.
Indiquer le nom des juridictions sans identifier précisément les décisions.
Fournir des références claires et précises permettant d’accéder aux décisions.

Fournir des références claires et précises permettant d’accéder aux décisions.

Explication

Les références de jurisprudence doivent être claires et précises afin que les parties et le juge puissent accéder aux décisions. Un résumé, le seul nom de la juridiction ou des extraits sans références ne permettent pas cet accès de façon suffisamment précise.

25. Dans un dossier, la jurisprudence est divisée et plusieurs décisions soutiennent la position recherchée. Quelle manière de la présenter est adaptée ?

Citer plusieurs décisions allant dans le sens de la position recherchée.
Citer une seule décision récente, sans tenir compte des divergences jurisprudentielles.
Rappeler un arrêt récent allant dans le même sens comme pour une jurisprudence constante.
Rappeler plusieurs décisions, y compris celles qui soutiennent la position opposée.

Citer plusieurs décisions allant dans le sens de la position recherchée.

Explication

Une jurisprudence divisée ou instable peut justifier la citation de plusieurs décisions qui soutiennent la position recherchée. Le rappel d’un arrêt récent dans le même sens correspond plutôt à une jurisprudence constante, et les références doivent demeurer pertinentes pour la position défendue.

26. Un avocat mobilise des travaux doctrinaux pour construire son argumentation, sans les présenter comme une règle de droit obligatoire. Quel rôle leur attribue-t-il ?

Une prétention qui détermine l’objet du litige
Une décision qui fixe le sens du droit positif
Une source de droit qui s’impose au juge
Une aide au raisonnement et à l’argumentation du praticien

Une aide au raisonnement et à l’argumentation du praticien

Explication

La doctrine n’est pas, a priori, une source de droit, mais elle peut éclairer le praticien et inspirer son raisonnement ou sa rhétorique. La source formelle obligatoire confond son rôle avec celui d’une règle de droit, la décision juridictionnelle avec celui d’un jugement, et la prétention avec une demande présentée au juge.

27. Dans un dossier, une partie conteste une jurisprudence ancienne dont la compatibilité avec de nouveaux textes paraît douteuse. Dans quelle situation la citation de doctrine est-elle particulièrement utile ?

Pour fournir des arguments sérieux contre cette jurisprudence fragilisée
Pour éviter de préciser la thèse juridique invoquée
Pour remplacer l’examen d’une question juridique très technique
Pour confirmer une jurisprudence récente et incontestée

Pour fournir des arguments sérieux contre cette jurisprudence fragilisée

Explication

La doctrine peut être utile pour apporter des arguments sérieux contre une jurisprudence fragilisée par son ancienneté ou par sa compatibilité douteuse avec de nouveaux textes. La jurisprudence incontestée n’est pas le cas visé, la technicité appelle plutôt un état de la question, et la thèse invoquée doit être exposée clairement.

28. Dans un procès, une partie a formulé plusieurs prétentions et moyens dans ses premières écritures, puis dépose ses dernières conclusions. Que doit-elle faire pour les maintenir ?

Laisser au juge le soin de reprendre les écritures antérieures
Reprendre les seuls moyens présentés auparavant
Reprendre les prétentions et les moyens présentés auparavant
Reprendre les seules prétentions présentées auparavant

Reprendre les prétentions et les moyens présentés auparavant

Explication

Les parties et leurs représentants doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens déjà présentés ou invoqués. Se limiter aux premières écritures, aux seules prétentions ou aux seuls moyens ne satisfait pas cette exigence.

29. Dans ses dernières conclusions, une partie omet un moyen qu’elle avait invoqué dans une écriture antérieure. Quel est l’effet de cette omission ?

Le moyen reste maintenu par son invocation antérieure
Toute la demande est considérée comme abandonnée
Le moyen est considéré comme rejeté au fond
Le moyen est considéré comme abandonné

Le moyen est considéré comme abandonné

Explication

Un moyen qui n’est pas repris dans les dernières conclusions est considéré comme abandonné. Le rejet au fond suppose une appréciation du juge, l’invocation antérieure ne maintient pas le moyen, et l’abandon concerne ici le moyen omis, pas automatiquement toute la demande.

30. Quel principe linguistique la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 affirme-t-elle en ajoutant à la Constitution un titre consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne ?

Le français et l’anglais sont les langues de la République
Le français est la langue de toutes les audiences
Le français est la langue des actes de procédure
Le français est la langue de la République

Le français est la langue de la République

Explication

La loi constitutionnelle de 1992 affirme que le français est la langue de la République. Les langues officielles européennes, la rédaction des actes et la langue des audiences sont des notions distinctes de ce principe constitutionnel.

31. Un demandeur prépare un acte juridique adressé à son défendeur et celui-ci prépare un acte juridique en défense. Dans quelle langue doivent-ils rédiger ces actes ?

En français pour le demandeur, dans la langue du défendeur pour la défense
Dans la langue de chaque partie selon sa nationalité
En français pour les actes du demandeur comme pour ceux en défense
Dans la langue du destinataire pour les deux catégories d’actes

En français pour les actes du demandeur comme pour ceux en défense

Explication

Les actes juridiques adressés par un demandeur à un défendeur, comme les actes juridiques en défense, doivent être rédigés en français. La règle ne varie pas selon le type d’acte, la langue du destinataire ou la nationalité des parties.

32. Un accusé ne comprend pas la langue employée à l’audience. Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lui garantit-il ?

Recevoir gratuitement la traduction de chaque pièce, sans interprète
Être assisté gratuitement d’un interprète
Obtenir automatiquement un nouvel examen de l’accusation
Être assisté d’un interprète dont les frais restent à sa charge

Être assisté gratuitement d’un interprète

Explication

L’article 6 garantit à l’accusé qui ne comprend ou ne parle pas la langue de l’audience le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète. La traduction écrite de pièces ne remplace pas ce droit, les frais ne sont pas à sa charge, et cette garantie ne crée pas un droit automatique à un nouvel examen.

33. Un juge ordonne une traduction mot à mot d’un document juridique et les parties contestent si ce choix rend correctement le sens. Quelle proposition correspond à la définition de la traduction littérale et à la position de Sylvie Monjean-Decaudin ?

Elle est mot à mot, et son caractère littéral ne peut être débattu
Elle est mot à mot, et son caractère littéral peut être débattu
Elle est libre, et son caractère littéral peut être débattu
Elle repose sur l’équivalence, et son caractère littéral peut être débattu

Elle est mot à mot, et son caractère littéral peut être débattu

Explication

La traduction littérale est une traduction mot à mot, et Sylvie Monjean-Decaudin estime que son caractère littéral, lorsqu’il est ordonné par un juge, doit pouvoir être débattu. L’équivalence est un critère distinct de fidélité, la traduction libre n’est pas la définition du littéral, et le choix du juge n’empêche pas le débat.

34. Dans une instance civile, une partie sourde comparaît sans accompagnant et ne peut communiquer avec le juge. Quelle mesure le juge doit-il prendre ?

Laisser la partie choisir librement un interprète sans intervention du juge
Désigner par ordonnance un interprète ou une personne qualifiée, ou recourir à un dispositif technique
Désigner d’office un avocat chargé de traduire les échanges
Suspendre l’instance jusqu’à ce que la partie puisse communiquer sans aide

Désigner par ordonnance un interprète ou une personne qualifiée, ou recourir à un dispositif technique

Explication

En procédure civile, en l’absence d’une personne choisie par la partie qui peut assurer la communication, le juge désigne par ordonnance un interprète ou une personne qualifiée et peut aussi recourir à un dispositif technique. Le choix libre sans intervention du juge confond cette règle avec le dispositif adapté choisi au titre de la loi de 2005 ; la suspension et la désignation d’un avocat ne sont pas les mesures prévues.

35. Au cours d’un procès pénal, un accusé sourd sait lire et écrire. Quelle modalité le président peut-il utiliser pour communiquer avec lui ?

Remplacer l’interprète par son avocat dans tous les échanges
Demander au greffe de communiquer uniquement après l’audience
Communiquer par écrit avec lui
Lui faire transmettre les échanges par un membre du jury

Communiquer par écrit avec lui

Explication

En procédure pénale, si l’accusé sourd sait lire et écrire, le président peut communiquer avec lui par écrit, en plus des autres modalités prévues. La décision relève du président et non du juge civil ; le rôle du jury ou du greffe ne remplace pas les modalités de communication prévues.

36. Une personne sourde comparaît devant une juridiction administrative et souhaite utiliser un dispositif de communication adapté. Qui prend en charge les frais de ce dispositif ?

La personne sourde
La partie adverse
La juridiction saisie
L’État

L’État

Explication

L’article 76 de la loi du 11 février 2005 garantit à toute personne sourde, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, le dispositif adapté de son choix, dont les frais sont pris en charge par l’État. La règle ne met pas ces frais à la charge de la personne sourde ou de son adversaire et ne se limite pas au contentieux pénal.

37. Un accusé atteint d’une altération de ses facultés mentales ne parvient pas à comprendre le déroulement de son procès malgré les informations communiquées dans une langue qu’il comprend. Quelle conséquence peut en découler au regard de la CEDH ?

L’altération entraîne de plein droit la fin des poursuites
Une expertise médicale remplace l’information sur le déroulement du procès
Une traduction supplémentaire suffit nécessairement à garantir sa compréhension
Une assistance par un avocat peut être nécessaire pour lui permettre de comprendre le procès

Une assistance par un avocat peut être nécessaire pour lui permettre de comprendre le procès

Explication

La CEDH considère que l’information dans une langue comprise comporte aussi un aspect substantiel : selon les circonstances, l’altération des facultés mentales peut rendre nécessaire l’assistance d’un avocat pour comprendre le procès. La traduction seule ne répond pas nécessairement à cette difficulté, et l’altération n’entraîne pas automatiquement une inaptitude ou la fin des poursuites.

38. Une juriste classe les moyens relevant des conditions de forme lato sensu. Quels mécanismes doit-elle distinguer ?

Les moyens de preuve et les règles de compétence
Les demandes reconventionnelles et les mesures d’instruction
Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure
Les voies d’exécution et les demandes au fond

Les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure

Explication

Les conditions de forme lato sensu comprennent deux mécanismes : les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure. Les moyens de preuve, les demandes reconventionnelles et les voies d’exécution ne sont pas les deux catégories visées par cette distinction.

39. Un défendeur invoque l’irrecevabilité d’une demande en justice et le juge accueille ce moyen. Quel est l’effet de cette décision sur l’examen du litige ?

Le juge doit statuer sur le fond avant de retenir le moyen
L’affaire n’est pas examinée au fond
La demande est rejetée après examen de son bien-fondé
L’instance est suspendue dans l’attente d’une nouvelle preuve

L’affaire n’est pas examinée au fond

Explication

La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui invoque l’irrecevabilité d’une demande ; lorsqu’elle est accueillie, l’affaire n’est pas examinée au fond. Un rejet après examen du bien-fondé confond irrecevabilité et décision au fond, tandis qu’une suspension ou un examen préalable du fond ne définit pas son effet.

40. Une partie conteste la recevabilité d’une demande en invoquant la prescription et l’autorité d’un jugement antérieur. Comment ces moyens sont-ils qualifiés en procédure civile ?

Des demandes reconventionnelles
Des moyens de preuve
Des fins de non-recevoir
Des exceptions de procédure

Des fins de non-recevoir

Explication

La prescription et la chose jugée figurent parmi les fins de non-recevoir civiles, avec notamment le défaut de qualité ou d’intérêt et le délai préfix. Les qualifier d’exceptions de procédure, de moyens de preuve ou de demandes reconventionnelles confond des catégories distinctes.

41. Un juge envisage de relever d’office une fin de non-recevoir d’ordre public sans que les parties l’aient invoquée. Quelle étape doit-il accomplir avant de le faire ?

Solliciter les observations des parties
Renoncer à examiner le moyen d’ordre public
Demander l’accord préalable du demandeur seulement
Prononcer l’irrecevabilité sans débat préalable

Solliciter les observations des parties

Explication

Avant de relever d’office une fin de non-recevoir, même d’ordre public, le juge doit solliciter les observations des parties. Le caractère d’ordre public ne supprime pas cette étape contradictoire ; consulter une seule partie ou renoncer au moyen n’est pas la règle.

42. Un contrat prévoit une conciliation préalable, mais une partie saisit directement le juge. Quel traitement cette clause peut-elle recevoir au regard des fins de non-recevoir ?

Elle constitue nécessairement une exception de procédure déterminée par le juge
Elle peut constituer une fin de non-recevoir déterminée par le juge
Elle relève d’une condition de forme de la demande en justice
Elle ne peut pas constituer une fin de non-recevoir sans texte légal

Elle peut constituer une fin de non-recevoir déterminée par le juge

Explication

Les cas prévus par la loi peuvent être complétés par des fins de non-recevoir déterminées par le juge, notamment en présence d’une clause imposant une conciliation. L’exception de procédure concerne la régularité ou le déroulement de l’instance, tandis que l’exigence d’un texte légal seul et la qualification de condition de forme ne correspondent pas à cette règle.

43. En procédure civile, comment Emmanuel Jeuland classe-t-il la capacité d’exercice et le pouvoir d’agir, par comparaison avec d’autres contentieux ?

Ils sont classés parmi les fins de non-recevoir, comme dans les autres contentieux
La capacité est une fin de non-recevoir, mais le pouvoir relève de la régularité
Ils ne sont pas classés parmi les fins de non-recevoir, contrairement à d’autres contentieux
Le pouvoir est une fin de non-recevoir, mais la capacité relève de la régularité

Ils ne sont pas classés parmi les fins de non-recevoir, contrairement à d’autres contentieux

Explication

Emmanuel Jeuland relève que la capacité d’exercice et le pouvoir d’agir ne sont pas des fins de non-recevoir en procédure civile, alors qu’ils le sont dans d’autres contentieux. Les réponses qui transposent cette classification à la procédure civile ou qui divisent ces deux notions déforment la distinction.

44. Dans un recours administratif, le juge examine si l’acte respecte les formes requises. Comment ces conditions de forme sont-elles qualifiées par opposition à la procédure civile ?

Des conditions de recevabilité en procédure administrative, mais de régularité en procédure civile
Des conditions de recevabilité dans les deux procédures
Des conditions de régularité en procédure administrative, mais de recevabilité en procédure civile
Des conditions de régularité dans les deux procédures

Des conditions de recevabilité en procédure administrative, mais de régularité en procédure civile

Explication

Les conditions de forme des actes sont des conditions de recevabilité en procédure administrative et communautaire, tandis qu’en procédure civile elles relèvent de la régularité de la demande. L’option qui inverse les qualifications transpose la règle civile à l’administratif; les deux autres effacent la distinction.

45. Une partie demande la suspension du cours d’une instance en raison d’un incident procédural. De quelle catégorie de moyen s’agit-il ?

D’une fin de non-recevoir
D’une condition de recevabilité relative au requérant
D’une exception de procédure
D’une contestation portant sur le fond du droit

D’une exception de procédure

Explication

L’exception de procédure tend notamment à suspendre le cours de la procédure, à la faire déclarer irrégulière ou à l’éteindre. Une fin de non-recevoir touche au droit d’agir, tandis qu’une contestation au fond et une condition relative au requérant ne décrivent pas l’effet procédural indiqué.

46. Le conseiller de la mise en état constate que les pièces n’ont pas été communiquées simultanément et que l’intimée a ainsi été empêchée de conclure au fond dans le délai imparti. Quelle décision a-t-il prise le 13 décembre 2011 ?

Il a déclaré caduque la déclaration d’appel
Il a suspendu le cours de l’instance d’appel
Il a rétracté la déclaration d’appel
Il a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimée

Il a déclaré caduque la déclaration d’appel

Explication

Le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel caduque, estimant que le défaut de communication simultanée avait empêché l’intimée de conclure dans le délai. La rétractation était demandée par la société, tandis que l’irrecevabilité des conclusions et la suspension ne sont pas la décision rapportée.

47. À quelle date la cour d’appel a-t-elle sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la sanction applicable au défaut de communication simultanée des pièces ?

Le 6 mai 2011
Le 13 décembre 2011
Le 21 mars 2012
Le 22 février 2012

Le 21 mars 2012

Explication

La cour d’appel a sollicité l’avis de la Cour de cassation le 21 mars 2012. Le 13 décembre 2011 correspond à la décision du conseiller, le 6 mai 2011 à l’appel de DYNAMIS PROMOTION et le 22 février 2012 au débat devant la cour.

48. Pourquoi la question soumise à la Cour de cassation présentait-elle une difficulté sérieuse ?

Les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir les faits pertinents
Les juridictions du fond pouvaient retenir des solutions divergentes d’égale pertinence
La règle venait d’entrer en vigueur pour les appels formés depuis une date déterminée
La réponse devait nécessairement entraîner la caducité de l’appel

Les juridictions du fond pouvaient retenir des solutions divergentes d’égale pertinence

Explication

La difficulté était sérieuse parce que les juridictions du fond pouvaient apporter des réponses divergentes et également pertinentes. L’entrée en vigueur récente explique la nouveauté de la question, tandis que l’incertitude factuelle et la caducité relèvent d’autres idées.

49. Dans une affaire d’appel, le juge doit déterminer la sanction du défaut de communication simultanée des pièces; la caducité de l’appel dépend de cette sanction. En quoi la demande d’avis affecte-t-elle le litige ?

La question est nouvelle parce que la règle s’applique depuis 2011
La demande d’avis déclare elle-même la déclaration d’appel caduque
La réponse peut déterminer si la déclaration d’appel est caduque
La question est sérieuse parce que les juridictions peuvent diverger

La réponse peut déterminer si la déclaration d’appel est caduque

Explication

La demande d’avis affecte l’issue du litige puisque la caducité de l’appel dépend de la sanction retenue pour le défaut de communication simultanée des pièces. La nouveauté et les divergences possibles expliquent d’autres critères de recevabilité; la demande d’avis ne prononce pas elle-même la caducité.

50. Dans une affaire avec plusieurs parties représentées par des avoués, que doit faire l’avoué qui transmet ses conclusions et ses pièces ?

Notifier les conclusions et communiquer simultanément les pièces aux seuls avoués directement concernés
Déposer les conclusions et les pièces au greffe, qui les transmet ensuite aux avoués constitués
Notifier les conclusions et communiquer simultanément les pièces à l’autre partie et à tous les avoués constitués
Notifier les conclusions à tous les avoués constitués et communiquer les pièces après leur examen par le greffe

Notifier les conclusions et communiquer simultanément les pièces à l’autre partie et à tous les avoués constitués

Explication

L’article 906 impose une notification des conclusions et une communication simultanée des pièces à l’autre partie, ainsi qu’à tous les avoués constitués en cas de pluralité de parties. Reporter les pièces, limiter les destinataires ou confier leur transmission au greffe méconnaît cette règle.

51. Un appelant a formé sa déclaration d’appel le 12 avril et n’a pas encore conclu le 13 juillet. Quelle conséquence est prévue par l’article 908 ?

L’irrecevabilité de l’appelant peut être relevée d’office après deux mois par le conseiller de la mise en état
La caducité de la déclaration d’appel peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état
La caducité de la déclaration d’appel peut être relevée à compter de la notification des conclusions adverses
L’irrecevabilité des conclusions de l’appelant peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état

La caducité de la déclaration d’appel peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état

Explication

L’appelant doit conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, faute de quoi la caducité peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état. Le délai de deux mois concerne l’intimé, et son point de départ est la notification des conclusions de l’appelant.

52. Pour une prétention donnée, que doit contenir un jeu de conclusions d’appel conforme à l’article 954 ?

La prétention, ses moyens de fait et de droit, les pièces invoquées et un bordereau récapitulatif annexé
La prétention et ses moyens de fait, avec les pièces intégrées aux conclusions sans bordereau
Les moyens de droit et un bordereau général, sans indiquer les pièces pour chaque prétention
La prétention et les pièces invoquées, avec un bordereau déposé séparément au greffe

La prétention, ses moyens de fait et de droit, les pièces invoquées et un bordereau récapitulatif annexé

Explication

L’article 954 exige que les conclusions exposent les prétentions et leurs moyens de fait et de droit, indiquent les pièces invoquées pour chaque prétention et comportent un bordereau récapitulatif annexé. Le bordereau ne remplace pas l’indication des pièces pour chaque prétention et les pièces ne sont pas pour autant intégrées aux conclusions.

53. Que précise la circulaire du 31 janvier 2011 au sujet du défaut de communication simultanée des pièces prévu par l’article 906 ?

Elle établit l’irrecevabilité des conclusions lorsque les pièces ne sont pas transmises avec elles
Elle rappelle l’obligation de communication simultanée sans préciser de sanction pour son non-respect
Elle prévoit la caducité de l’appel en cas de communication tardive des pièces
Elle assimile le défaut de communication simultanée au dépassement du délai de l’intimé

Elle rappelle l’obligation de communication simultanée sans préciser de sanction pour son non-respect

Explication

La circulaire rappelle l’obligation de communication simultanée de l’article 906, mais ne précise aucune sanction en cas de manquement. La caducité et l’irrecevabilité évoquées dans les autres réponses confondent ce rappel avec des sanctions attachées à d’autres règles.

54. Dans un dossier d’appel, quelle distinction faut-il faire entre les conclusions et les pièces communiquées ?

Les conclusions et les pièces formulent ensemble les prétentions, mais les pièces établissent les délais
Les conclusions formulent les prétentions et leurs moyens, tandis que les pièces les appuient comme moyens de preuve
Les conclusions établissent les preuves, tandis que les pièces déterminent les moyens de droit
Les pièces formulent les prétentions et leurs moyens, tandis que les conclusions les appuient comme preuves

Les conclusions formulent les prétentions et leurs moyens, tandis que les pièces les appuient comme moyens de preuve

Explication

Les conclusions exposent les prétentions et leurs moyens, tandis que les pièces sont des documents produits pour appuyer ces écritures comme moyens de preuve. Attribuer aux pièces la formulation des demandes ou aux conclusions la fonction documentaire inverse cette distinction.

55. Une partie rédige ses conclusions d’appel et prépare les documents justificatifs séparément. Que lui impose l’article 954 pour les pièces invoquées ?

Indiquer les pièces invoquées pour chaque prétention et annexer un bordereau récapitulatif
Annexer les pièces elles-mêmes aux conclusions et établir un bordereau séparé
Intégrer les pièces invoquées au corps des conclusions et omettre le bordereau
Lister les pièces dans un bordereau sans les rattacher aux prétentions formulées

Indiquer les pièces invoquées pour chaque prétention et annexer un bordereau récapitulatif

Explication

L’article 954 exige l’indication des pièces invoquées pour chaque prétention ainsi que l’annexion d’un bordereau récapitulatif; il n’exige pas que les pièces soient intégrées aux conclusions. L’intégration des documents confond pièces et écritures, tandis qu’un bordereau seul ne remplace pas leur rattachement aux prétentions.

56. La date de plaidoirie étant fixée, à quel moment et sous quelle forme les pièces visées dans les conclusions doivent-elles être déposées à la cour ?

Avec la copie des conclusions déposée au greffe, dans le délai de remise des écritures
Dans un dossier déposé quinze jours après l’audience, avec les pièces rangées selon les prétentions
Dans un dossier déposé quinze jours avant l’audience, avec les copies numérotées selon le bordereau
Dans un dossier déposé à la cour après l’audience, avec les pièces classées par date

Dans un dossier déposé quinze jours avant l’audience, avec les copies numérotées selon le bordereau

Explication

L’article 912, alinéa 3, prévoit le dépôt à la cour, quinze jours avant l’audience, de dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées selon le bordereau. Le dépôt des conclusions au greffe relève de l’article 906 et ne doit pas être confondu avec cette étape.

57. Un appelant a signifié son appel dans le mois et a conclu dans les trois mois, mais il relève de la procédure à jour fixe. Quelle proposition décrit les hypothèses de caducité prévues en appel ?

Elles comprennent la procédure à jour fixe, le défaut de signification dans le mois et le défaut de conclure dans les trois mois
Elles comprennent le défaut de signification dans le mois et le défaut de conclure dans les trois mois, sans la procédure à jour fixe
Elles comprennent la procédure à jour fixe, le défaut de notification des conclusions dans le mois et le défaut de conclure dans les deux mois
Elles comprennent la procédure à jour fixe, le défaut de conclure de l’intimé dans les deux mois et le défaut de conclure de l’appelant

Elles comprennent la procédure à jour fixe, le défaut de signification dans le mois et le défaut de conclure dans les trois mois

Explication

Le code prévoit trois hypothèses de caducité en appel : la procédure à jour fixe, le défaut de signification de l’appel dans le mois de la déclaration et le défaut de conclure de l’appelant dans les trois mois. Les délais de deux mois de l’intimé relèvent d’une règle d’irrecevabilité, non de cette liste de caducités.

58. Dans une instance civile, une partie conserve un élément de preuve jusqu’à peu avant l’audience, sans laisser à son adversaire le temps d’y répondre. Quelle obligation de communication est en jeu ?

Notifier les seules prétentions au moment du dépôt des conclusions
Communiquer les preuves après la clôture si elles sont pertinentes
Faire connaître les seuls arguments juridiques avant l’audience
Communiquer en temps utile les faits invoqués et les preuves produites

Communiquer en temps utile les faits invoqués et les preuves produites

Explication

L’article 15 impose aux parties de communiquer en temps utile les moyens de fait et les éléments de preuve afin que chacune puisse organiser sa défense. La notification des seules prétentions omet les preuves, la communication après clôture méconnaît une autre règle, et les arguments juridiques ne résument pas l’obligation visée.

59. Une partie produit une pièce si tardivement que l’adversaire ne peut pas utilement préparer sa réponse. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

Écarter automatiquement le pourvoi de la partie qui la produit
Prononcer d’office l’irrecevabilité de toute pièce tardive
Écarter du débat la pièce communiquée trop tard
Reporter nécessairement l’audience afin de recevoir la pièce

Écarter du débat la pièce communiquée trop tard

Explication

En vertu des articles 135 et 749 du Code de procédure civile, le juge peut écarter une pièce qui n’a pas été communiquée en temps utile. L’irrecevabilité prononcée d’office concerne les productions après clôture, tandis que l’écartement du pourvoi et le report obligatoire de l’audience ne sont pas la mesure énoncée.

60. Après le prononcé de l’ordonnance de clôture, une partie tente de verser une nouvelle pièce aux débats. Quelle conséquence s’applique ?

La pièce est irrecevable, et le juge le relève d’office
Le conseiller fixe un nouveau calendrier qui rend la pièce recevable
La pièce reste recevable si elle a été communiquée à l’adversaire
Le juge peut écarter la pièce seulement si l’adversaire le demande

La pièce est irrecevable, et le juge le relève d’office

Explication

L’article 783 prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite au débat, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Une communication préalable à l’adversaire ne supprime pas cette règle, et le calendrier de nouveaux échanges relève d’une étape antérieure à la clôture.

61. Dans quelle situation la Cour de cassation peut-elle, après le dépôt des mémoires, ne pas rendre de décision spécialement motivée au titre de l’article 1014 ?

Dès que le défendeur conteste le pourvoi, quelle que soit sa solidité
Avant le dépôt des mémoires, dès que le pourvoi est enregistré
Lorsque le pourvoi présente un moyen sérieux, même si sa recevabilité est discutée
Lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement impropre à entraîner la cassation

Lorsque le pourvoi est irrecevable ou manifestement impropre à entraîner la cassation

Explication

La non-admission permet, après le dépôt des mémoires, de ne pas rendre de décision spécialement motivée si le pourvoi est irrecevable ou manifestement non susceptible d’entraîner la cassation. Un moyen sérieux n’est pas le motif décrit, la procédure intervient après les mémoires, et la contestation du défendeur ne suffit pas à elle seule.

62. Un pourvoi est recevable, mais ses moyens ne présentent pas de sérieux. Quelle issue peut relever de la procédure de non-admission ?

L’examen classique, car un pourvoi recevable ne peut être non-admis
La cassation de la décision en raison de la faiblesse des moyens
La non-admission seulement si le pourvoi est aussi irrecevable
La non-admission en raison de l’absence de moyen sérieux

La non-admission en raison de l’absence de moyen sérieux

Explication

La non-admission peut concerner un pourvoi qui ne repose pas sur un moyen sérieux, même s’il est recevable. La confondre avec une irrecevabilité formelle, exiger le cumul des deux motifs ou conclure à une cassation inverse le critère applicable.

63. Dans un dossier comparant les procédures de la Cour de cassation et du Conseil d’État, quel ordre des étapes distingue la non-admission en cassation de l’examen préalable du Conseil d’État ?

Dans les deux juridictions, l’examen précède l’instruction et le dépôt des mémoires
À la Cour de cassation, la non-admission suit la mise en état et le dépôt des mémoires; au Conseil d’État, l’examen précède l’instruction
À la Cour de cassation, la non-admission précède l’instruction; au Conseil d’État, l’examen suit la mise en état
Dans les deux juridictions, l’examen intervient après la mise en état et le dépôt des mémoires

À la Cour de cassation, la non-admission suit la mise en état et le dépôt des mémoires; au Conseil d’État, l’examen précède l’instruction

Explication

La non-admission à la Cour de cassation intervient après la mise en état et le dépôt des mémoires, tandis que l’examen préalable du Conseil d’État précède l’instruction du pourvoi. Les autres formulations inversent ces séquences ou les rendent identiques.

64. Selon Jacques et Louis Boré, quelle différence distingue un arrêt de rejet d’une décision de non-admission ?

L’arrêt de rejet intervient avant les mémoires, tandis que la non-admission leur succède
L’arrêt de rejet concerne les pourvois recevables, tandis que la non-admission concerne les irrecevables
L’arrêt de rejet est rendu sans motivation, tandis que la non-admission expose ses motifs
L’arrêt de rejet explique le rejet, tandis que la non-admission ne l’explique pas

L’arrêt de rejet explique le rejet, tandis que la non-admission ne l’explique pas

Explication

Pour Jacques et Louis Boré, la distinction porte sur la motivation : l’arrêt de rejet explique pourquoi le pourvoi est irrecevable ou infondé, alors que la décision de non-admission ne l’explique pas. La chronologie et la recevabilité ne définissent pas cette différence, et l’option sur une inversion de la motivation la renverse.

65. Quel est l’objectif de la procédure d’admission des pourvois devant le Conseil d’État ?

Renforcer le débat contradictoire avant l’examen des pourvois
Transférer une partie du contentieux à la Cour de cassation
Imposer une motivation détaillée de chaque décision d’admission
Alléger le contentieux soumis à la Haute juridiction administrative

Alléger le contentieux soumis à la Haute juridiction administrative

Explication

Cette procédure vise à alléger le contentieux examiné par le Conseil d’État. La motivation détaillée et le renforcement du contradictoire ne définissent pas cet objectif, tandis que le transfert à la Cour de cassation n’en est pas le but.

66. Avant le dépôt des mémoires, un dossier de pourvoi est examiné dans le cadre de la procédure d’admission au Conseil d’État. Quelle formation l’examine et quel mémoire en défense faut-il à ce stade ?

Une formation de trois magistrats, après dépôt d’un mémoire en défense
Une formation de trois magistrats, sans mémoire en défense exigé
Une formation de cinq magistrats, sans mémoire en défense exigé
Une formation de cinq magistrats, après dépôt d’un mémoire en défense

Une formation de trois magistrats, sans mémoire en défense exigé

Explication

Le dossier est étudié avant le dépôt des mémoires par une formation de trois magistrats, et le mémoire en défense n’est pas exigé à ce stade. Une formation de cinq magistrats confond la composition, tandis que l’exigence ou le dépôt préalable du mémoire inverse la règle de procédure.

67. Au cours d’une instance, une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Par quel mécanisme le Conseil constitutionnel peut-il être saisi de cette question ?

Par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation
Par renvoi de la juridiction de première instance
Par recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Par saisine directe de la partie devant le Conseil constitutionnel

Par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, pendant une instance, une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels ; le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. La saisine directe par la partie et le renvoi par la juridiction de première instance ne correspondent pas à ce mécanisme, pas plus qu’un recours devant la Cour européenne.

68. Une autorité envisage des poursuites disciplinaires contre un magistrat et saisit le Conseil supérieur de la magistrature. Quelle étape doit précéder l’examen de cette saisine ?

L’examen par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
L’examen par une commission d’admission des requêtes
La décision sur le fond par une formation disciplinaire
La saisine directe de la formation disciplinaire

L’examen par une commission d’admission des requêtes

Explication

La saisine aux fins de poursuites disciplinaires doit être examinée au préalable par une commission d’admission des requêtes. La décision au fond relève d’une étape distincte, tandis que la CNCTR traite les réclamations relatives aux techniques de renseignement.

69. Une personne pense faire l’objet d’une surveillance illégale et saisit la CNCTR. Quelle réponse celle-ci peut-elle lui notifier après les vérifications ?

Que la surveillance n’a pas été mise en œuvre après vérification
Que la réclamation est transmise au Conseil supérieur de la magistrature
Que les vérifications nécessaires ont été effectuées, sans confirmer ni infirmer la surveillance
Que la surveillance a été mise en œuvre et que ses modalités sont révélées

Que les vérifications nécessaires ont été effectuées, sans confirmer ni infirmer la surveillance

Explication

La CNCTR indique que les vérifications nécessaires ont été effectuées sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une surveillance. Confirmer ou nier la surveillance irait au-delà de la notification prévue, et le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas l’autorité compétente pour cette réclamation.

70. Une requête est déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Quel enchaînement d’examen s’applique d’abord à sa recevabilité et à son sérieux ?

Un juge unique l’examine, puis un comité de trois juges
Une formation de quatre juges l’examine, puis un juge unique
Un comité de trois juges l’examine, puis un juge unique
Un comité de trois juges l’examine, puis une formation de quatre juges

Un juge unique l’examine, puis un comité de trois juges

Explication

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, un juge unique examine d’abord la recevabilité et le sérieux de la requête, qui est ensuite examinée par un comité de trois juges. L’ordre inversé et la formation de quatre juges ne correspondent pas à cette procédure.

71. Un État n’a engagé ni enquête ni poursuite concernant une affaire relevant potentiellement de la Cour pénale internationale. Comment le principe de complémentarité s’applique-t-il ?

La CPI peut être saisie, sous réserve des cas prévus par le Statut de Rome
La CPI devient compétente automatiquement, sans égard au Statut de Rome
La CPI ne peut être saisie que si l’État a déjà prononcé une condamnation
La CPI doit attendre qu’une procédure nationale soit menée à son terme

La CPI peut être saisie, sous réserve des cas prévus par le Statut de Rome

Explication

La complémentarité permet la saisine de la CPI lorsqu’un État n’a pas engagé d’enquête ou de poursuite, sous réserve des cas prévus par le Statut de Rome. Exiger l’achèvement d’une procédure nationale inverse ce principe, et la compétence n’est pas automatique.

72. Dans une affaire, une procédure nationale vise à soustraire une personne à sa responsabilité pénale. Quel effet cette situation peut-elle avoir sur la saisine de la Cour pénale internationale au regard de l’article 17 du Statut de Rome ?

Elle empêche la saisine dès qu’une procédure nationale existe
Elle peut permettre la saisine de la CPI
Elle permet la saisine seulement après une condamnation nationale
Elle permet la saisine uniquement si l’appareil judiciaire s’est effondré

Elle peut permettre la saisine de la CPI

Explication

L’article 17 prévoit que la CPI peut être saisie lorsqu’une procédure ou une décision étatique vise à soustraire une personne à sa responsabilité pénale. L’existence formelle d’une procédure ne fait donc pas obstacle à la saisine lorsqu’elle poursuit ce but.

73. Dans une affaire devant une juridiction pénale internationale, la défense conteste que les faits reprochés relèvent d’un crime international. Quelle démarche correspond à cette stratégie ?

Contester la compétence territoriale de la juridiction au regard du droit interne
Contester la réalité d’un crime de guerre en excluant les autres catégories de crimes
Contester la peine sollicitée sans discuter la réalité du crime allégué
Contester la réalité d’un génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou d’agression

Contester la réalité d’un génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou d’agression

Explication

La défense peut contester la réalité de l’une des quatre catégories de crimes visées, notamment au regard des articles 5 et suivants du Statut de Rome. La compétence territoriale et la peine sont des questions distinctes, et la contestation ne se limite pas aux crimes de guerre.

74. Un État partie refuse d’exécuter une demande de coopération de la CPI au motif que sa législation interne l’en empêche. Quel principe s’applique ?

L’État doit renvoyer la demande à la CPI pour qu’elle l’exécute elle-même
L’État peut choisir librement s’il exécute la demande de coopération
L’État doit coopérer et ne peut invoquer son droit interne pour justifier l’inexécution
L’État peut refuser si son droit interne comporte une règle contraire

L’État doit coopérer et ne peut invoquer son droit interne pour justifier l’inexécution

Explication

Les États parties sont tenus de coopérer avec la CPI et ne peuvent opposer leur droit interne pour se soustraire à cette obligation internationale. Le droit interne ne constitue donc pas un motif de refus, et la coopération n’est pas une simple faculté.

75. En urgence, la CPI doit transmettre une demande d’entraide relevant de l’article 627-1 du Code de procédure pénale. Quelle voie de transmission est prévue ?

L’envoyer à la juridiction saisie, sans joindre les pièces justificatives
La transmettre au juge interne compétent territorialement pour contrôle de l’identité
L’envoyer directement au procureur de la République de Paris par tout moyen
L’adresser exclusivement en original aux autorités compétentes, puis attendre sa transmission

L’envoyer directement au procureur de la République de Paris par tout moyen

Explication

En urgence, la demande peut être envoyée directement au procureur de la République de Paris par tout moyen. La procédure ordinaire prévoit une transmission par les autorités compétentes, avec les pièces justificatives, tandis que le contrôle d’identité intervient après une arrestation.

76. Le demandeur au pourvoi n’exécute pas la décision attaquée. Le défendeur sollicite la radiation, mais l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Quelle solution le premier président ou son délégué peut-il retenir ?

Prononcer la radiation dès que l’inexécution est constatée
Réinscrire l’affaire au rôle sans examiner la demande du défendeur
Refuser la radiation en raison des conséquences manifestement excessives
Déclarer le pourvoi irrecevable en raison de l’inexécution

Refuser la radiation en raison des conséquences manifestement excessives

Explication

La radiation peut être décidée à la demande du défendeur si le demandeur ne justifie pas de l’exécution, mais l’exception des conséquences manifestement excessives permet d’y faire obstacle. L’inexécution n’entraîne donc pas automatiquement la radiation ni l’irrecevabilité du pourvoi.

77. Le défendeur présente une demande de radiation après l’expiration du délai dont il disposait pour déposer son mémoire en réponse. Quelle conséquence en découle ?

La demande est recevable si le demandeur n’a pas encore exécuté la décision
La demande est irrecevable et cette irrecevabilité est prononcée d’office
La demande est reportée au moment de la réinscription de l’affaire au rôle
La demande reste recevable jusqu’à l’examen du pourvoi par la Cour

La demande est irrecevable et cette irrecevabilité est prononcée d’office

Explication

La demande de radiation doit être présentée avant l’expiration du délai de dépôt du mémoire en réponse, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Le délai de deux mois concerne le dépôt de la demande à compter de la signification ou de la notification du mémoire ampliatif.

78. Après une demande de radiation, l’affaire est réinscrite au rôle et cette réinscription est notifiée. Que devient le délai du défendeur pour déposer son mémoire en défense ?

Il reprend à compter de la date de la décision attaquée
Il est définitivement supprimé par l’interruption liée à la radiation
Il reprend à compter de la notification de la réinscription au rôle
Il reprend à compter du dépôt de la demande de radiation

Il reprend à compter de la notification de la réinscription au rôle

Explication

La demande de radiation interrompt le délai de dépôt du mémoire en défense et s’oppose à l’examen des pourvois principal et incident. Le délai reprend à la notification de la réinscription au rôle, et non au dépôt de la demande.

79. Dans un pourvoi, le défendeur souhaite, en plus de répondre à l’attaque du demandeur, former sa propre attaque contre la décision. Quel mécanisme lui permet de le faire ?

Le mémoire en défense
Le pourvoi incident ou provoqué
Le pourvoi principal
La demande de radiation du rôle

Le pourvoi incident ou provoqué

Explication

Le pourvoi incident ou provoqué permet au défendeur d’ajouter une attaque à sa défense. Le mémoire en défense répond à l’attaque sans remplir cette fonction, tandis que la radiation concerne l’inscription de l’affaire au rôle.

80. Dans un procès, le défendeur dépose des conclusions contradictoires et imprécises, sans lien avec le litige. Les juges du fond doivent-ils y répondre ?

Oui, car toute conclusion déposée doit recevoir une réponse motivée.
Oui, mais seulement si elles sont présentées avant la clôture des débats.
Non, car les juges doivent écarter toute conclusion de la partie défenderesse.
Non, ces conclusions ne requièrent pas de réponse des juges du fond.

Non, ces conclusions ne requièrent pas de réponse des juges du fond.

Explication

Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à des conclusions contradictoires, imprécises ou inopérantes. L’obligation de réponse à toute conclusion déposée méconnaît ces exceptions, tandis que la clôture des débats et l’écartement général de toutes les conclusions ne sont pas le critère applicable.

81. Un défendeur invoque un moyen obscur, sans expliquer son effet possible sur l’issue du procès. Quelle qualité doit-il donner à son moyen de fond pour qu’il puisse être pris en compte ?

Le présenter de façon détaillée, même si son effet sur la solution reste incertain.
Le formuler clairement et précisément, avec une incidence possible sur la solution.
Le rattacher au thème général du litige, même sans incidence sur son issue.
Le maintenir obscur, dès lors qu’il porte sur le fond du litige.

Le formuler clairement et précisément, avec une incidence possible sur la solution.

Explication

Un moyen de fond doit être clair et précis et susceptible d’influer sur la solution du litige. Le seul lien thématique ne suffit pas, et un moyen détaillé mais sans incidence possible ne répond pas à l’exigence d’influence.

82. Quelle est la fonction de l’opposition en procédure civile, et à qui cette voie de recours est-elle ouverte ?

Faire réexaminer un jugement par une juridiction supérieure, à la demande du défendeur.
Faire annuler une ordonnance, à la demande de la partie qui a comparu.
Faire rétracter un jugement rendu par défaut, à la demande du défaillant.
Faire réformer un jugement rendu en présence des parties, à la demande de toute partie.

Faire rétracter un jugement rendu par défaut, à la demande du défaillant.

Explication

L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n’est ouverte qu’au défaillant. La réforme par une juridiction supérieure correspond à une autre logique de recours, et l’opposition n’est pas définie comme un recours contre une ordonnance.

83. Dans un contentieux de l’Union européenne, une partie cherche à former opposition contre une ordonnance. Quelle distinction s’applique ?

L’opposition est ouverte contre les ordonnances rendues par défaut, mais non contre les autres.
L’opposition est ouverte contre les ordonnances, mais non contre les arrêts.
L’opposition est ouverte contre les arrêts, mais non contre les ordonnances.
L’opposition est ouverte contre les arrêts comme contre les ordonnances.

L’opposition est ouverte contre les arrêts, mais non contre les ordonnances.

Explication

Dans le contentieux de l’Union européenne, l’opposition est ouverte contre les arrêts, mais pas contre les ordonnances. La règle interne relative aux jugements par défaut ne doit pas être transposée en confondant ces catégories de décisions.

84. Après une décision juridictionnelle, quelle série de démarches le défendeur peut-il envisager parmi les recours et actions mentionnés ?

Un appel, un pourvoi en cassation, une opposition ou une demande de récusation du juge.
Un recours en interprétation, une requête en rectification, un rabat d’arrêt ou une action en responsabilité de l’État.
Une requête en interprétation, une demande de révision, une médiation ou une action contre la partie adverse.
Une requête en rectification, une opposition, une récusation ou une action en responsabilité du juge.

Un recours en interprétation, une requête en rectification, un rabat d’arrêt ou une action en responsabilité de l’État.

Explication

Les possibilités mentionnées comprennent le recours en interprétation, la requête en rectification, le rabat d’arrêt et l’action en responsabilité de l’État. L’appel, le pourvoi et la récusation ne constituent pas la série de démarches visée ici.

85. Dans une affaire civile, une partie découvre que le juge chargé du dossier est débiteur de cette partie. Quel est l’effet de ce lien au regard des causes de récusation ?

Il s’agit d’une cause de récusation uniquement si le conjoint du juge est débiteur.
Il s’agit d’un lien sans pertinence, à la différence d’un procès entre le juge et la partie.
Il s’agit d’une cause de récusation seulement si le juge est aussi parent de la partie.
Il s’agit d’une cause de récusation prévue parmi les liens financiers pertinents.

Il s’agit d’une cause de récusation prévue parmi les liens financiers pertinents.

Explication

Les causes de récusation civile incluent notamment le cas où le juge ou son conjoint est créancier ou débiteur d’une partie. La parenté et l’existence d’un procès entre le juge et une partie sont d’autres motifs distincts, et la règle ne concerne pas seulement le conjoint.

86. Une partie apprend, avant la clôture des débats, que le juge présente une cause de récusation. À quel moment doit-elle demander la récusation ?

Avant la saisine de la juridiction, même si la cause est inconnue.
Dès qu’elle connaît la cause et avant la clôture des débats.
Après le jugement, dans le délai applicable à un recours ordinaire.
Après la clôture des débats, dès que la décision est rendue.

Dès qu’elle connaît la cause et avant la clôture des débats.

Explication

La récusation civile doit être demandée dès que la partie connaît sa cause et avant la clôture des débats. Attendre la clôture ou le jugement ne respecte pas ce calendrier, qui ne se confond pas avec celui d’un recours ordinaire.

87. Une partie civile présente une demande de récusation motivée et accompagnée de pièces justificatives. Quel déroulement procédural doit suivre cette demande ?

La porter devant le premier président; le juge n’en prend pas connaissance avant la décision.
La porter devant le juge concerné; il statue sur la demande et demeure en fonction si elle est admise.
La porter devant le premier président de la cour d’appel; le juge est entendu et remplacé si elle est admise.
La porter devant la formation de jugement; le juge est écarté dès le dépôt de la requête.

La porter devant le premier président de la cour d’appel; le juge est entendu et remplacé si elle est admise.

Explication

La requête motivée et documentée est portée devant le premier président de la cour d’appel; le juge concerné en prend communication et présente ses observations, puis il est remplacé si la demande est admise. L’admission ne laisse donc pas le juge en fonction.

88. Dans une affaire, une partie conteste l’impartialité d’un seul magistrat, tandis qu’une autre met en cause plusieurs juges de la juridiction saisie. Quelle distinction s’applique entre les deux démarches ?

La récusation vise un juge, tandis que le renvoi vise une juridiction ou plusieurs de ses juges.
La récusation vise une juridiction entière, tandis que le renvoi vise un juge.
Les deux démarches visent un juge individuel, mais à des stades différents.
La récusation vise plusieurs juges, tandis que le renvoi vise un seul juge.

La récusation vise un juge, tandis que le renvoi vise une juridiction ou plusieurs de ses juges.

Explication

La récusation concerne un juge déterminé, alors que le renvoi pour suspicion légitime met en cause l’impartialité de l’ensemble de la juridiction ou de plusieurs de ses juges. L’option sur le renvoi individuel confond les deux procédures, et les autres inversent ou effacent la distinction.

89. Dans une procédure pénale, une partie demande le renvoi d’une affaire d’une juridiction d’instruction vers une autre juridiction du même ordre en invoquant une suspicion légitime. Quelle autorité peut prononcer ce dessaisissement et ce renvoi ?

Le procureur général près la Cour de cassation.
La juridiction d’instruction déjà saisie de l’affaire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre civile de la Cour de cassation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation.

Explication

En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir la juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer l’affaire à une juridiction du même ordre. La chambre civile n’exerce pas cette compétence pénale, la juridiction saisie ne se dessaisit pas elle-même au titre de cette règle, et le procureur général peut présenter une requête mais ne prononce pas le renvoi.

90. Une partie forme une requête en renvoi pour suspicion légitime, mais ne démontre pas qu’elle l’a signifiée aux autres parties intéressées. Quelle conséquence procédurale peut en résulter ?

La requête peut être examinée sans que la signification soit justifiée.
La requête peut être rejetée faute de doute sur l’impartialité.
La requête peut être transmise aux seules parties qui ont répondu.
La requête peut être déclarée irrecevable.

La requête peut être déclarée irrecevable.

Explication

Le demandeur doit justifier que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées ; à défaut, elle peut être déclarée irrecevable. Le manque de circonstances mettant en cause l’impartialité relève plutôt d’un rejet au fond, tandis que la règle vise toutes les parties intéressées et non les seuls magistrats.

91. Une requête en suspicion légitime est régulièrement présentée, mais aucun fait invoqué ne peut remettre en cause l’impartialité de la juridiction saisie. Quelle décision peut être prise ?

La requête peut être rejetée faute de circonstance mettant en cause l’impartialité.
La requête peut être déclarée irrecevable faute de signification aux parties.
La requête peut être écartée parce qu’elle vise plusieurs juges.
La juridiction peut être dessaisie dès lors que la requête est régulièrement présentée.

La requête peut être rejetée faute de circonstance mettant en cause l’impartialité.

Explication

Une requête peut être rejetée au fond lorsqu’aucune circonstance n’est de nature à remettre en cause l’impartialité de la juridiction. Le défaut de signification concerne une autre cause possible d’irrecevabilité, et la régularité formelle ou le nombre de juges visés ne suffit pas à imposer un renvoi.

92. Dans une procédure de cassation avec représentation obligatoire, le demandeur ne dépose pas son mémoire ampliatif dans le délai requis. Qui peut solliciter la déchéance du pourvoi, et la Cour peut-elle aussi la relever d’office ?

Le ministère public peut la solliciter, mais la Cour ne peut pas la constater d’office.
Le défendeur ou le ministère public peut la solliciter, et la Cour peut la constater d’office.
Le défendeur peut la solliciter, mais le ministère public ne le peut pas.
Le demandeur au pourvoi peut la solliciter, et la Cour doit attendre sa demande.

Le défendeur ou le ministère public peut la solliciter, et la Cour peut la constater d’office.

Explication

Le défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai requis peut entraîner la déchéance : le défendeur ou le ministère public peut la demander, et la Cour de cassation peut aussi la constater d’office. Cela ne relève pas du demandeur qui manque à son obligation, et le pouvoir d’office n’est pas exclu.

93. Devant la Cour de cassation, un demandeur présente un moyen qui n’a pas été examiné par les juges du fond. Comment ce moyen est-il qualifié et quel est son régime de principe ?

C’est un moyen de pur droit, en principe irrecevable.
C’est un moyen incorporé au débat, en principe irrecevable.
C’est un moyen nouveau, en principe recevable.
C’est un moyen nouveau, en principe irrecevable.

C’est un moyen nouveau, en principe irrecevable.

Explication

Un moyen qui n’a pas été examiné par les juges du fond est nouveau et, selon le principe posé par l’article 619 du Code de procédure civile, irrecevable devant la Cour de cassation. Un moyen incorporé au débat n’a pas ce caractère, et le seul fait d’être nouveau ne le rend pas recevable.

94. Le défendeur au pourvoi soutient qu’un moyen est nouveau, car il n’a pas été examiné par les juges du fond. Quel mécanisme peut-il invoquer et sur quoi le demandeur peut-il s’appuyer pour répondre ?

Une demande de déchéance ; le demandeur peut se référer à la décision attaquée ou aux pièces de la procédure.
Une demande de renvoi ; le demandeur peut se référer aux seules écritures nouvelles.
Une fin de non-recevoir ; le demandeur peut répondre par une convention sans réserve de pourvoi.
Une fin de non-recevoir ; le demandeur peut se référer à la décision attaquée ou aux pièces de la procédure.

Une fin de non-recevoir ; le demandeur peut se référer à la décision attaquée ou aux pièces de la procédure.

Explication

Le défendeur peut opposer l’irrecevabilité du moyen nouveau par une fin de non-recevoir ; le demandeur peut répondre en se référant à la décision attaquée ou aux pièces de la procédure. Le renvoi et la déchéance concernent d’autres questions, et une convention sans réserve de pourvoi n’est pas le fondement de cette réponse.

95. Un moyen non examiné par les juges du fond est présenté devant la Cour de cassation. Parmi les propositions suivantes, laquelle relève d’une exception prévue à l’irrecevabilité du moyen nouveau ?

Un moyen déjà examiné par les juges du fond.
Un moyen né de la décision attaquée.
Un moyen nécessitant une nouvelle appréciation des faits.
Un moyen simplement omis dans les écritures.

Un moyen né de la décision attaquée.

Explication

Les exceptions comprennent notamment le moyen né de la décision attaquée, le moyen de pur droit et le moyen nécessairement soulevé dans les écritures. Un moyen déjà examiné n’est pas nouveau, tandis qu’une nouvelle appréciation des faits ou un moyen simplement omis ne correspond pas aux exceptions énumérées.

96. Après avoir échoué devant la Cour de cassation, un défendeur souhaite contester son arrêt par une nouvelle voie de recours. Quelle démarche lui est interdite par l’article 621 du Code de procédure civile ?

Former un pourvoi incident ou un pourvoi provoqué
Soulever un moyen de défense devant la juridiction de renvoi
Former un nouveau pourvoi en cassation ou interjeter appel
Présenter des observations sur les moyens déjà débattus

Former un nouveau pourvoi en cassation ou interjeter appel

Explication

Le défendeur qui a échoué ne peut former contre l’arrêt de la Cour de cassation ni un nouveau pourvoi ni un appel. Le pourvoi incident ou provoqué concerne une autre démarche, tandis que les observations et moyens devant une juridiction de renvoi ne sont pas les recours visés ici.

97. Un défendeur qui a échoué devant la Cour de cassation envisage de faire réexaminer son arrêt en formant une tierce-opposition. Quel est le statut de cette démarche ?

Elle est recevable si le défendeur invoque un fait nouveau
Elle est possible à condition d’être précédée d’un pourvoi incident
Elle est recevable si elle est présentée à la juridiction de renvoi
Elle est interdite, comme la révision et l’opposition contre cet arrêt

Elle est interdite, comme la révision et l’opposition contre cet arrêt

Explication

Après son échec devant la Cour de cassation, le défendeur ne peut former contre son arrêt ni recours en révision, ni opposition, ni tierce-opposition. L’invocation d’un fait nouveau ne rend pas ces recours recevables, et le pourvoi incident ou la juridiction de renvoi ne modifie pas cette interdiction.

98. Un condamné bénéficie après son procès d’un élément jusque-là inconnu, susceptible de faire naître un doute sur sa culpabilité. Quelle notion décrit la condamnation pénale ainsi reconnue injustifiée ?

Une erreur judiciaire
Un acquittement
Une irrégularité procédurale
Un non-lieu

Une erreur judiciaire

Explication

L’erreur judiciaire est une condamnation pénale ensuite reconnue injustifiée, notamment lorsqu’un élément nouveau ou inconnu peut établir l’innocence ou faire naître un doute sur la culpabilité. Le non-lieu et l’acquittement ne sont pas des condamnations ensuite révisées.

99. Après une condamnation définitive pour un délit, un élément inconnu au procès apparaît et peut établir l’innocence du condamné. Quelle voie l’article 622 du Code de procédure pénale permet-il de demander ?

Le réexamen fondé sur une irrégularité de procédure
La révision de la décision pénale définitive
La révision réservée aux condamnations criminelles
Un nouvel appel de la décision pénale définitive

La révision de la décision pénale définitive

Explication

L’article 622 permet de demander la révision d’une décision définitive rendue contre une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit si un élément nouveau peut établir son innocence ou faire naître un doute sur sa culpabilité. La révision ne se limite donc pas aux crimes et n’exige pas une preuve certaine d’innocence.

100. Une demande de révision pénale est déposée par un condamné. Quelle instance examine d’abord sa recevabilité avant que le dossier ne soit étudié au fond ?

Le condamné, avant toute saisine d’une instance
Une juridiction de renvoi de même ordre et de même degré
La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

La commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen

Explication

La commission d’instruction statue d’abord sur la recevabilité de la demande, puis la formation de jugement examine le dossier et rejette la demande mal fondée ou annule la condamnation si elle est bien fondée. La formation de jugement n’intervient donc pas en premier pour ce contrôle.

101. Après l’annulation d’une condamnation, le condamné est vivant et la décision annulée ne laisse rien subsister à sa charge. Quelle conséquence l’article 624-7 prévoit-il concernant le renvoi ?

Un renvoi devant une juridiction de même ordre et de même degré
Un renvoi devant une juridiction d’ordre différent et de même degré
Un rejet de la demande sans annulation de la condamnation
Aucun renvoi devant une autre juridiction de même ordre et de même degré

Aucun renvoi devant une autre juridiction de même ordre et de même degré

Explication

Lorsque le condamné est vivant et que l’annulation ne laisse rien subsister à sa charge, aucun renvoi devant une juridiction de même ordre et de même degré n’est prononcé. Le renvoi concerne la situation où des éléments restent à réexaminer; il ne dépend pas du décès du condamné.

102. Une personne mise en examen ne comprend pas le français. Quelles mesures lui permettent de comprendre les poursuites engagées contre elle et de préparer sa défense ?

La traduction des décisions finales, après la clôture des débats
La traduction intégrale du dossier, sans assistance d’un interprète
Un interprète aux audiences, sans traduction des pièces du dossier
Un interprète pour les échanges et débats nécessaires à sa défense, et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend

Un interprète pour les échanges et débats nécessaires à sa défense, et la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend

Explication

Le droit combine l’assistance d’un interprète pour les échanges et débats nécessaires à la défense et la traduction des pièces essentielles dans une langue comprise par la personne. L’interprétation limitée aux audiences omet les échanges nécessaires, la traduction intégrale sans interprète confond les deux garanties, et la traduction des seules décisions finales intervient trop tard.

103. Au cours d’une procédure, une partie soulève une question prioritaire de constitutionnalité qui n’a encore jamais été présentée au Conseil constitutionnel et qui paraît sérieuse. Quelle analyse s’applique ?

Elle est irrecevable, car une question nouvelle doit déjà avoir été présentée au Conseil constitutionnel
Elle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle est soulevée en cours de procédure
Elle peut être soulevée à ce stade et son renvoi peut être envisagé si les critères requis sont satisfaits
Elle est irrecevable, car une question prioritaire doit être soulevée dès l’ouverture de la procédure

Elle peut être soulevée à ce stade et son renvoi peut être envisagé si les critères requis sont satisfaits

Explication

Une partie peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité à tout moment, mais le renvoi suppose notamment que la question soit nouvelle ou sérieuse. L’absence de présentation antérieure n’exclut pas la nouveauté, l’exigence d’un dépôt initial est erronée, et le seul fait de soulever la question ne garantit pas son renvoi.

104. De quel texte et de quelle date la Cour pénale internationale est-elle issue ?

Du Statut de Rome du 17 juillet 1998
Du Statut du tribunal pénal international pour le Rwanda de 1994
De l’Accord de Londres du 8 août 1945
Du Statut de Rome du 17 juillet 1993

Du Statut de Rome du 17 juillet 1998

Explication

La CPI est issue du Statut de Rome du 17 juillet 1998. L’Accord de Londres concerne le Tribunal de Nuremberg, tandis que 1993 et 1994 correspondent à la création d’autres juridictions pénales internationales.

105. Dans une affaire pénale, un procureur général près une cour d’appel souhaite faire réexaminer une condamnation. Quelle demande l’article 622-2 lui permet-il de présenter ?

Une demande de révision, mais pas de réexamen
Aucune demande de révision ni de réexamen
Des demandes de révision et de réexamen
Une demande de réexamen, mais pas de révision

Une demande de révision, mais pas de réexamen

Explication

L’article 622-2 permet aux procureurs généraux près les cours d’appel de demander la révision, mais pas le réexamen. Le pouvoir de demander les deux appartient notamment au procureur général près la Cour de cassation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Sources et langue du procès.

Qu’est-ce qu’un acte juridique en défense ?

Un acte par lequel une partie se défend d’une action engagée contre elle devant une juridiction.

Comment appelle-t-on la partie qui engage une action en justice ?

La demanderesse à l’action ou à l’instance.

À quoi servent les écritures déposées ou échangées au procès ?

Elles donnent corps à l’instance, informent l’autre partie et éclairent le juge sur l’objet du litige.

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