QCM : Nom, état civil et intégrité humaine (72 questions)

Explication

L’officier d’état civil a compétence exclusive pour établir les actes de naissance, de mariage et de décès. Le notaire peut recevoir une reconnaissance d’enfant, le greffe conserve un original des registres, et la compétence ne revient pas indistinctement à tout agent communal.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que le titulaire ne perd pas son nom par le non-usage. L’obligation générale de porter le nom d’état civil est un principe distinct, et l’usage prolongé peut concerner l’acquisition d’un nom, non la perte automatique du nom d’origine.

Explication

Les registres sont établis en deux originaux, l’un conservé par la commune et l’autre au greffe du tribunal judiciaire. Conserver les deux au greffe supprime à tort le dépôt communal, tandis qu’un original accompagné d’une copie ou deux originaux communaux ne respecte pas le double original prévu.

Explication

L’employeur peut consulter certains messages professionnels sous conditions, mais les messages clairement identifiés comme personnels bénéficient d’une protection particulière. Cela ne signifie ni que tous les messages sont protégés de la même façon, ni qu’aucune consultation n’est possible en toute circonstance.

Explication

La théorie de la réalité considère que la personnalité juridique d’un groupement peut exister sans attendre sa création par une loi. La fiction repose sur un artifice, l’exigence d’une loi contredit la théorie de la réalité, et la seule existence matérielle ne correspond pas au critère décrit.

Explication

La distinction porte sur la personne au nom de laquelle l’action est exercée : la personne morale permet d’agir au nom de l’organisation, tandis que la personne physique agit en son nom. Les membres de l’organisation ne se confondent pas avec elle, l’action en nom propre est inversée, et signer un contrat n’est pas la distinction définissant ces deux catégories.

Explication

Pour bénéficier de la protection spécifique de l’article 9, la victime doit établir l’atteinte à sa vie privée, mais n’a pas à démontrer une faute au sens de l’article 1240; le juge peut accorder des dommages et intérêts et ordonner la cessation de l’atteinte. Exiger cette faute ajoute une condition absente, exiger un dommage financier confond atteinte et préjudice indemnisable, et la sanction pénale du secret relève d’une autre règle.

Explication

La mort cérébrale exige la réunion des trois critères, dont l’absence totale de ventilation spontanée. La persistance de cette ventilation empêche donc de conclure, même si les deux autres critères sont présents.

Explication

Le changement de prénom exige un intérêt légitime; une simple préférence ou convenance personnelle ne suffit pas. La liberté du choix initial ne supprime pas cette exigence, et le critère d’atteinte à l’intérêt de l’enfant concerne l’examen du prénom attribué à un enfant.

Explication

En cas de décès à l’étranger, la déclaration relève du consulat ou de l’ambassade, et aucun délai légal n’est fixé. La mairie concernée est celle du lieu du décès lorsqu’il survient dans une commune en France.

Explication

La loi du 17 janvier 1975 a admis l’IVG sous certaines conditions. Le 8 mars 2024 correspond à l’inscription constitutionnelle de la liberté d’y recourir, tandis que le 2 mars 2022 a fixé le délai à quatorze semaines.

Explication

Quand l’acte n’est pas indispensable à la survie, le refus doit en principe être respecté, tout en informant le patient et en recherchant une solution adaptée si possible. Réaliser l’acte malgré le refus confond cette situation avec un contexte vital ; omettre l’information néglige le devoir du médecin ; renoncer à chercher une adaptation écarte une démarche prévue.

Explication

La protection de la vie privée, qui concerne principalement les personnes physiques, doit être conciliée avec la liberté d’expression, le droit à l’information et la protection de la santé publique. Faire primer automatiquement l’un de ces intérêts efface cette mise en balance.

Explication

Le pseudonyme est un nom fantaisie ou un nom d’emprunt librement choisi, notamment pour préserver l’anonymat. Le nom d’usage conjugal découle du mariage, tandis qu’une particule appartient au nom de famille et qu’un titre nobiliaire est une notion distincte.

Explication

La fiction juridique est un artifice par lequel le juge ou le législateur pose comme vrai un fait contraire à la réalité afin de produire un effet de droit. La théorie de la réalité n’est pas cet artifice, une règle de preuve vise à établir un fait et la conformité à la réalité n’est pas une condition de la fiction.

Explication

L’article 61-6, alinéa 3, précise que l’absence de traitement médical ou chirurgical ne fait pas obstacle à la demande. Réintroduire les conditions médicales de 1992 confond deux étapes du droit, et traiter l’absence de soins comme un obstacle ou comme une exigence différée contredit cette règle.

Explication

Le choix fait pour le premier enfant commun a un effet collectif et s’applique aux autres enfants communs; il est déclaré conjointement lors de la déclaration de naissance. Choisir à nouveau séparément ou laisser un parent décider méconnaît cette règle.

Explication

Le consentement préalable est requis, sauf lorsque l’état de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir. Attendre contredit cette exception, l’inconscience ne constitue pas en soi un refus exprimé, et l’exception ne couvre pas toute intervention non thérapeutique.

Explication

En entretien, les questions doivent porter sur des éléments directement liés à l’emploi et aux aptitudes du candidat. Une question personnelle sans rapport avec le poste peut porter atteinte à la vie privée; le seul fait qu’elle soit posée pendant un recrutement ne la justifie pas.

Explication

Le nom de famille découle d’un lien de filiation, qui peut être charnel ou adoptif. Le mariage des parents n’est pas le fondement général énoncé, et le nom ne dépend pas uniquement d’une filiation adoptive ni de l’inscription du prénom.

Explication

Une particule comme « de » fait partie intégrante du nom de famille et ne constitue pas un titre de noblesse. La traiter comme un titre nobiliaire correspond à la confusion classique ; un nom d’usage et un pseudonyme relèvent d’autres notions.

Explication

L’absence correspond à une situation où une personne ne donne plus de nouvelles sans avoir été exposée à un danger particulier. La disparition implique un danger, tandis que les déclarations d’absence ou de décès sont des étapes ou décisions juridiques, et non la qualification de la situation décrite.

Explication

La vie privée comprend notamment les convictions religieuses, philosophiques et morales, ainsi que la vie familiale et sentimentale. Les résultats commerciaux, les horaires professionnels et les règles générales d’un service public ne sont pas les éléments visés ici.

Explication

L’article 16-7 interdit les conventions de gestation pour autrui au nom de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Le consentement ne rend pas la convention valable, la nécessité médicale concerne un autre cadre et le décès ne constitue pas la condition de cette interdiction.

Explication

Depuis juillet 2022, tout majeur peut porter à titre d’usage les noms de ses deux parents. La règle ne réserve pas cette possibilité aux mineurs et ne transforme pas le nom d’usage en modification de l’état civil.

Explication

La loi du 6 fructidor de l’an II impose l’usage du nom et du prénom inscrits à l’état civil, y compris dans la vie privée. L’usage d’un pseudonyme ne remplace pas cette obligation, qui ne se limite pas aux actes professionnels.

Explication

La loi du 2 mars 2022 autorise l’IVG jusqu’à quatorze semaines de grossesse. Le délai de douze semaines correspond à une limite antérieure, tandis que l’absence de limite temporelle indiquée concerne l’IMG.

Explication

Le 8 mars 2024, la Constitution a été modifiée pour inscrire la liberté de recourir à l’avortement. L’autorisation légale de l’IVG date de 1975 et le délai de quatorze semaines résulte de la loi de 2022.

Explication

Le droit à l’honneur ne disparaît pas avec la mort ; une atteinte peut donner lieu à une réparation civile ou, si elle constitue une infraction comme la diffamation ou l’injure, à une sanction pénale. La vie privée relève d’une protection distincte ; l’idée d’une extinction au décès est erronée ; limiter les suites au pénal écarte la réparation civile.

Explication

Dans l’arrêt du comité d’établissement de la ville de Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la Cour de cassation affirme que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi et peut appartenir à un groupement doté d’une expression collective défendant des intérêts licites. La confusion avec la naissance, avec une autre année ou avec le Conseil d’État déplace un élément de cette attribution.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique est en principe acquise au moment de sa naissance. La déclaration à l’état civil et l’établissement de l’acte sont des démarches distinctes, et l’âge adulte intervient bien plus tard.

Explication

L’article L.1232-1 fonde le prélèvement d’organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques sur le consentement présumé de la personne décédée. Exiger un consentement explicite méconnaît ce principe; la finalité thérapeutique est prévue et le respect du corps demeure après la mort.

Explication

L’article 2 protège par la loi le droit à la vie, dont l’effectivité concrète est située à la naissance. « Dès le commencement » confond la protection générale avec cette effectivité, tandis que la conception et la reconnaissance de la grossesse ne correspondent pas au repère indiqué.

Explication

Depuis le 8 janvier 1993, l’article 57 du Code civil consacre la liberté du choix du prénom. Le choix du nom de famille relève d’une autre question, et la restriction aux prénoms français ainsi que la date de la Révolution ne correspondent pas à ce principe.

Explication

L’adoption simple ajoute une famille adoptive sans supprimer la filiation d’origine. L’adoption plénière substitue une filiation adoptive à la filiation d’origine, ce qui ne correspond pas au projet décrit.

Explication

Les parents peuvent retenir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils choisissent, dans la limite de deux noms. La limite de trois noms est erronée, l’ordre n’est pas imposé et le choix d’un seul nom parental reste possible.

Explication

La présomption d’absence peut conduire à une déclaration d’absence, laquelle assimile juridiquement la personne à un décès. Une déclaration judiciaire de décès concerne la disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, et la simple présomption n’est pas cette décision ultérieure.

Explication

La dimension patrimoniale permet de tirer une valeur économique de l’utilisation de son image; la dimension extrapatrimoniale protège notamment contre certaines captations ou diffusions sans autorisation. Inverser ces fonctions ou les réduire à une rémunération méconnaît leur distinction.

Explication

L’article 225-1 du Code civil permet à chaque époux de porter le nom de son conjoint à titre d’usage, sans remplacer son nom à l’état civil. Le remplacement de l’état civil confond usage et changement de nom, tandis que l’autorisation judiciaire et la transmission aux enfants ne sont pas les conditions prévues par cette règle.

Explication

L’autorisation doit préciser les conditions d’utilisation, la durée, le support et la finalité, et s’interprète strictement. Une autorisation publicitaire ne vaut donc pas automatiquement pour un autre usage; l’existence d’un accord initial ou l’identité du diffuseur ne suffit pas à établir cette permission.

Explication

En cas de présentation publique comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner un rectificatif ou un communiqué, y compris en référé, afin de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence. Une condamnation pénale immédiate confond la protection avec le jugement de culpabilité ; le droit de réponse n’est pas cette mesure judiciaire ; attendre une condamnation contredit la possibilité d’agir avant celle-ci.

Explication

L’article 9 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le domicile et la correspondance sont expressément visés par l’article 8 de la Convention, et la liberté d’expression ne remplace pas ce principe.

Explication

Selon la règle de l’article 312, le mari de la mère est le père de l’enfant. La personne qui accouche établit la filiation maternelle, la reconnaissance concerne notamment la paternité hors mariage, et la désignation maternelle ne désigne pas le père.

Explication

La Cour de cassation a fondé l’interdiction de la gestation pour autrui sur l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Le consentement aux soins, les atteintes pénales à l’intégrité physique et la vente de gamètes renvoient à des notions distinctes.

Explication

Pour des parents non mariés, en l’absence de choix, l’enfant porte en principe le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. Le nom du père applique la règle du couple marié, les deux noms supposent un choix conjoint et la filiation établie en dernier ne détermine pas le nom.

Explication

La loi de 2005 n’a pas légalisé l’euthanasie et interdit l’obstination déraisonnable dans la poursuite des soins. La légalisation de l’euthanasie est une confusion sur la portée de la loi, la poursuite obligatoire inverse le principe, et les antalgiques relèvent de la disposition de 2016.

Explication

Depuis le 18 janvier 2016, une demande d’ajout, de changement ou de réordonnancement des prénoms se présente à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance. La procédure ne passe donc pas par le juge, et les deux lieux sont possibles.

Explication

L’article 55 impose de déclarer la naissance dans les cinq jours, sans compter les samedis et les dimanches. Compter les jours de fin de semaine modifie la computation, une semaine n’est pas le délai légal indiqué et le délai de quinze jours concerne certaines naissances à l’étranger.

Explication

L’article 61 du Code civil prévoit un changement administratif pour intérêt légitime, autorisé par décret du Premier ministre après examen de la demande. Un jugement relève d’une voie judiciaire, tandis que le procureur et l’officier d’état civil ne sont pas l’autorité qui délivre cette autorisation.

Explication

L’état civil consiste à constater authentiquement, par l’autorité publique, un événement dont dépend l’état d’une personne. La détermination de la loi applicable confond constatation et règle juridique, les seuls événements familiaux restreignent indûment le champ, et la déclaration privée ne correspond pas à une constatation authentique par l’autorité publique.

Explication

Si l’officier d’état civil estime que le prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, il saisit le procureur de la République; celui-ci peut classer l’affaire ou poursuivre les parents. L’officier ne décide pas seul de remplacer le prénom, et la saisine prévue concerne le procureur plutôt que le juge aux affaires familiales.

Explication

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 encadre la collecte, la conservation et l’utilisation des données personnelles et impose des conditions à leur traitement. L’article 226-13 concerne le secret professionnel, l’article 9 permet des mesures de protection de la vie privée, et l’article 226-8 vise certains montages diffusés sans consentement.

Explication

L’acte d’état civil est un acte authentique et sa force probante dépasse celle d’un acte sous seing privé, même contresigné par avocat. Le confondre avec un acte privé contresigné méconnaît sa nature, l’inversion de la hiérarchie contredit la distinction, et la signature des parties ne suffit pas à en faire un acte authentique.

Explication

L’article 226-13 du Code pénal sanctionne la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire. L’article 226-8 porte sur certains montages, l’article 9 organise la protection civile de la vie privée, et la loi de 1978 encadre le traitement des données personnelles.

Explication

L’article L.2213-1 prévoit l’IMG en cas de péril grave pour la santé de la mère ou d’affection grave et incurable de l’enfant; le délai de quatorze semaines concerne l’IVG. Exiger une affection de l’enfant confond les deux motifs alternatifs, et l’IMG repose bien sur un motif médical.

Explication

Le nom est indisponible et inaliénable : son titulaire ne peut pas le céder. L’exemple de la valeur commerciale d’un nom donné à une société concerne une situation distincte, tandis que l’imprescriptibilité et l’obligation d’usage ne déterminent pas la possibilité de céder le nom.

Explication

L’action en contestation de nom vise le tiers qui porte sans autorisation le nom d’autrui ; le demandeur doit avoir intérêt à agir, établir l’identité exacte du nom et démontrer un risque de confusion. La seule désapprobation ou la preuve d’un préjudice commercial ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le don d’organes entre personnes vivantes exige un consentement libre du donneur et le respect des conditions légales, qui varient selon la nature du don et le lien avec le receveur. Exiger la parenté confond lien et consentement ; uniformiser les règles ignore leur variation ; faire du consentement du receveur le critère central ne respecte pas l’exigence visant le donneur.

Explication

L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée, tandis que l’article 9-1 protège la présomption d’innocence. Inverser ces protections confond les deux articles ; attribuer cette présomption à l’article 9 ou le droit de réponse à l’article 9-1 ne correspond pas à leur objet.

Explication

L’article 8 garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. La santé et les convictions relèvent d’autres aspects protégés de la vie privée, tandis que la correspondance n’est pas limitée aux échanges professionnels.

Explication

La réification désigne la transformation juridique d’une personne en chose à partir de son décès. La déclaration officialise le décès, la constatation de la mort cérébrale en établit les critères médicaux, et la dignité renvoie au respect dû au corps.

Explication

Le Conseil d’État a examiné cette situation de transfusion dans sa décision du 26 octobre 2001. La loi de bioéthique de 1994 concerne l’encadrement des dons et pratiques médicales ; le Conseil constitutionnel est une attribution erronée ; 2011 correspond à une loi de bioéthique, pas à la date de cette décision.

Explication

La disparition suppose que la personne ne soit pas retrouvée et ne donne plus de nouvelles dans des circonstances susceptibles d’avoir mis sa vie en danger. L’absence ne suppose pas de danger particulier, la présomption d’absence concerne une procédure liée à l’absence, et la réapparition désigne le retour d’une personne.

Explication

En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, le procureur de la République ou les proches peuvent demander une déclaration judiciaire de décès. Le pouvoir d’agir n’est pas réservé au seul procureur ni aux seuls proches, et le tribunal est l’autorité saisie, non l’un des demandeurs mentionnés.

Explication

La loi du 4 août 2014 a supprimé la condition de détresse pour accéder à l’IVG. Maintenir cette condition reprend l’ancienne règle, tandis que le délai légal et la loi du 2 mars 2022 concernent d’autres aspects de la réglementation.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle lorsqu’elle est nécessaire médicalement pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. La nécessité pour le patient confond les deux cas, tandis que l’intérêt de l’équipe ou une utilité thérapeutique générale ne suffit pas.

Explication

La présomption d’innocence impose de considérer une personne comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Une enquête ou une mise en examen ne vaut pas condamnation ; attendre la clôture de l’enquête ajoute une condition qui ne définit pas ce principe.

Explication

Les mesures préventives visent à empêcher ou faire cesser une atteinte, tandis que les mesures réparatrices ou répressives interviennent après qu’elle a été commise. Assimiler la prévention à une sanction inverse les moments d’intervention, réduire toute protection à une indemnisation néglige la prévention, et opposer civil et pénal ne correspond pas à cette distinction.

Explication

La déclaration doit être faite devant un officier d’état civil ayant le pouvoir de dresser l’acte, généralement le maire ou son adjoint dans la commune du lieu de naissance. Le personnel de la maternité peut attester du lieu, mais n’est pas l’autorité chargée de recevoir la déclaration; le tribunal et le consulat ne sont pas les autorités indiquées pour ce cas.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le respect du corps humain renvoie à l’article 16-1, tandis que les soins et la gestation pour autrui relèvent de dispositions plus spécifiques.

Explication

En 1992, l’admission jurisprudentielle associait un traitement médical et chirurgical à visée thérapeutique à une apparence et un comportement social modifiés. L’absence de traitement relève d’une règle législative ultérieure, la déclaration personnelle ne remplace pas les conditions alors retenues, et l’apparence seule omet le critère social.

Explication

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la mère étant celle qui accouche. La reconnaissance concerne ici l’établissement de la paternité hors mariage, tandis que le mariage et la désignation du mari se rapportent à la paternité.