1. Un couple souhaite faire établir son acte de mariage. Quel intervenant possède la compétence pour établir cet acte d’état civil ?
2. Une personne n’a pas utilisé son nom de famille pendant plusieurs décennies. Quelle conséquence le principe d’imprescriptibilité entraîne-t-il ?
3. Lors de l’établissement des registres d’état civil d’une commune, quelle organisation des originaux faut-il appliquer ?
Que distingue le droit entre personnes physiques et personnes morales ?
Les personnes physiques agissent en leur nom, tandis que les personnes morales permettent d’agir au nom d’une organisation.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un artifice posant comme vrai un fait contraire à la réalité afin de produire un effet de droit.
Que considère la théorie de la réalité au sujet de la personnalité juridique des personnes morales ?
Elle existe sans attendre sa création par une loi.
Quelle juridiction affirme que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi ?
La Cour de cassation, comité d’établissement de la ville de Saint Chamond, 28 janvier 1954.
Quel groupement peut en principe avoir la personnalité juridique selon l’arrêt du 28 janvier 1954 ?
Tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites.
Quand une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
Au moment de sa naissance.
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