★ À maîtriser
📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui agissent en leur nom, des personnes morales, entités permettant d’agir au nom d’une organisation.
Compléments
La fiction est posée par le droit ; la réalité est reconnue sans attendre la loi.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’état civil dans les cinq jours, sans compter les samedis et dimanches.
📌 La déclaration de naissance doit être faite devant un officier d’état civil ayant pouvoir de dresser l’acte, généralement le maire ou son adjoint dans la commune du lieu de naissance.
Compléments
Pour une naissance à l’étranger d’un enfant de parents français, la déclaration au consulat bénéficie d’un délai de quinze jours à un mois.
L’acquisition de la personnalité juridique est automatique à la naissance, tandis que la déclaration à l’état civil intervient dans un délai distinct.
Un enfant est considéré viable s’il respire par ses propres moyens pendant trois minutes.
★ À maîtriser
📌 L’article L.2213-1 du Code de la santé publique prévoit l’interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de péril grave pour la santé de la mère ou d’affection grave et incurable de l’enfant.
Compléments
L’article L.2212-1 du Code de la santé publique encadre l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
La condition de détresse de la femme pour accéder à l’IVG a été supprimée par la loi du 4 août 2014. - Cour de cassation, 2012
L’IMG peut être pratiquée jusqu’à la veille de la naissance et nécessite l’accord d’au moins deux médecins sur trois au sein d’un collège médical.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 autorise la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé le 29 juin 2001 que la qualification d’homicide ne s’applique pas au fœtus.
📌 L’homicide involontaire peut être retenu si l’enfant respire après son extraction du corps de la mère puis meurt à l’extérieur.
IVG : choix de la femme ; IMG : péril maternel ou affection grave de l’enfant.
★ À maîtriser
Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où il a eu lieu, ou au consulat ou à l’ambassade s’il survient à l’étranger, sans délai légal fixé.
Le prélèvement d’organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques repose sur le consentement présumé de la personne décédée, selon l’article L.1232-1 du Code de la santé publique.
L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les personnes décédées et leur corps doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
Les trois critères de mort cérébrale prévus par l’article R.1232-1 du Code de la santé publique doivent être constatés par un médecin.
L’acte de décès indique :
📌 La loi du 15 novembre 1887 prévoit que les funérailles sont organisées conformément aux dernières volontés du défunt.
📌 L’article R.2213-29 du Code général des collectivités territoriales interdit de diviser les cendres et prévoit leur conservation en site funéraire en cas de désaccord familial.
Les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres et leur produit de vente peut être affecté aux obsèques ou donné à une association, selon l’article R.223-103-1 du Code général des collectivités territoriales.
La Cour de cassation a jugé le 29 octobre 2014 que l’exposition commerciale de cadavres est interdite et que l’assurance ne doit pas indemniser une telle exposition.
📌 L’article 225-17 du Code pénal sanctionne la violation ou la profanation d’un tombeau ou d’un monument édifié à la mémoire d’une personne.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 58 et suivants du Code civil, le procureur de la République ou les proches peuvent demander au juge une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger.
Compléments
📌 Le jugement déclaratif de décès tient compte des circonstances pour fixer la date présumée du décès et tient lieu d’acte de décès.
📌 En l’absence de jugement préalable de présomption d’absence, une déclaration d’absence peut être demandée après vingt ans.
📌 Selon l’article 128 du Code civil, la déclaration d’absence assimile la personne à un décès et entraîne notamment l’ouverture de la succession et la fin du mariage.
Disparition : danger et décès probable ; absence : aucune mise en danger établie.
★ À maîtriser
Le nom de famille découle d’un lien de filiation, qui peut être charnelle ou adoptive.
Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la mère étant celle qui accouche.
Selon l’article 312 du Code civil, le mari de la mère est le père de l’enfant.
L’adoption plénière substitue une filiation adoptive à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une famille adoptive sans supprimer la filiation d’origine.
Compléments
📌 Hors mariage, la filiation paternelle peut être établie par reconnaissance, mais un second lien de filiation ne peut être établi tant que le premier n’a pas été détruit.
Le cours indique un délai de dix ans pour l’action en justice visant à établir la paternité.
L’adoption plénière concerne un enfant de moins de quinze ans et requiert en principe un écart d’au moins quinze ans entre l’adoptant et l’adopté.
En adoption simple, l’adoptant et l’adopté doivent en principe avoir au moins quinze ans d’écart, et l’âge de l’adopté n’est pas limité.
Adoption plénière : substitution ; adoption simple : ajout à la filiation d’origine.
★ À maîtriser
En l’absence de choix des parents, l’enfant d’un couple marié porte le nom du père, tandis que l’enfant de parents non mariés porte en principe le nom du parent qui a établi sa filiation en premier.
Les parents peuvent choisir conjointement le nom de l’enfant parmi le nom de la mère, celui du père ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite de deux noms par enfant.
Le choix du nom effectué pour le premier enfant commun s’applique aux autres enfants communs et doit être déclaré conjointement lors de la déclaration de naissance.
Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes interdit de changer de nom à sa guise et impose de suivre une procédure, conformément à la loi du 6 fructidor an II de la République.
L’article 61 du Code civil permet un changement administratif de nom pour intérêt légitime, autorisé par décret du Premier ministre après examen de la demande.
Compléments
📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant porte le nom de l’homme.
📌 Pour un enfant issu d’une PMA au sein d’un couple de femmes, l’article 342-11 du Code civil prévoit une reconnaissance prénatale par les deux femmes et l’attribution de leurs deux noms dans l’ordre alphabétique.
📌 L’article 311-23 du Code civil permet aux parents de déclarer un changement de nom pour un enfant mineur ; l’accord personnel de l’enfant est nécessaire s’il a plus de treize ans.
La Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2015 qu’un parent pouvait saisir le juge des tutelles afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour solliciter seul un changement de nom dans le cadre de l’article 61 du Code civil.
Le Conseil d’État a admis le 30 janvier 2014 que des motifs affectifs puissent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser un intérêt légitime au changement de nom.
📌 Après la publication du décret de changement de nom au Journal officiel, les personnes intéressées disposent de deux mois pour former opposition.
📌 Un changement de filiation peut entraîner un changement de nom, mais le juge doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et peut maintenir le nom antérieur.
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil consacre le principe de liberté du choix du prénom depuis le 8 janvier 1993.
Si l’officier d’état civil estime qu’un prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, il saisit le procureur de la République, qui peut classer l’affaire ou poursuivre les parents.
Depuis le 18 janvier 2016, une demande de changement, d’ajout ou de réordonnancement des prénoms se présente à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
📌 Le changement de prénom exige un intérêt légitime, tandis qu’une simple convenance personnelle ne suffit pas.
Compléments
📌 En cas de désaccord parental sur le prénom, le choix est soumis au juge aux affaires familiales.
📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, un majeur protégé peut demander directement à l’officier d’état civil un changement de prénom sans l’intervention de son tuteur.
La circulaire du 29 septembre 2021 prévoit un prénom d’usage à l’école pour les élèves transgenres, dans l’attente d’un changement officiel.
Le Conseil d’État a jugé le 29 décembre 2023 que le prénom d’usage scolaire ne portait pas atteinte à la loi du 6 fructidor de l’an II, car il vise à favoriser la scolarisation de l’enfant.
📌 La circulaire du 8 janvier 2026 considère que le lien avec la transidentité constitue un intérêt légitime au changement de prénom, sans exigence de traitement médical préalable.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 225-1 du Code civil, chaque époux peut porter le nom de son conjoint à titre d’usage.
📌 Depuis juillet 2022, l’article 311-24-2 du Code civil permet à tout majeur de porter à titre d’usage les noms de ses deux parents.
Compléments
📌 À la fin du mariage, l’usage du nom du conjoint cesse en principe, mais peut être maintenu avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge, notamment pour l’exercice de l’autorité parentale.
📌 Pour un enfant mineur, le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage, mais l’avis de l’enfant doit être demandé s’il a plus de 13 ans.
📌 Le pseudonyme ne se transmet pas aux héritiers, mais son titulaire peut le protéger contre l’usurpation et en monnayer l’usage.
📌 La rectification administrative d’une erreur matérielle relève du procureur de la République, tandis que la suppression judiciaire d’une particule relève du président du tribunal.
Le 5 novembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la suppression d’une particule ne constitue pas une simple rectification d’erreur matérielle et relève d’une action judiciaire.
Les héritiers peuvent utiliser les titres 70 ans après le décès.
La justice a considéré que l’écriture d’une suite des Misérables sans autorisation portait atteinte au droit moral, permettant à la famille de s’opposer aux reproductions et à la suite.
Le 28 octobre 1979, la CEDH a jugé que les titres nobiliaires ne sont pas protégés par le droit au respect de la vie privée.
★ À maîtriser
Le nom est indisponible et inaliénable : son titulaire ne peut pas le céder.
Le nom est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage.
La loi du 6 fructidor de l’an II impose l’usage du nom et du prénom inscrits à l’état civil, y compris dans la vie privée.
Le Code civil ne prévoit pas d’action spécifique pour protéger le nom de famille ; la jurisprudence a créé deux actions fondées sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil.
📌 L’action en contestation de nom vise le tiers qui porte sans autorisation le nom d’autrui ; le demandeur doit avoir intérêt à agir, établir l’identité exacte du nom et démontrer un risque de confusion.
Compléments
📌 Un nom de famille peut s’acquérir par un usage prolongé d’un siècle et loyal.
📌 L’usage d’un faux nom peut être sanctionné pénalement, et un pseudonyme ne peut pas être utilisé pour exercer une profession réglementée telle que médecin, notaire ou avocat.
📌 En matière commerciale ou de propriété intellectuelle, l’usage du nom peut donner lieu à réparation si une confusion a causé un préjudice et résulte d’une faute liée par un lien de causalité.
Le nom est indisponible civilement, mais peut avoir une valeur commerciale.
★ À maîtriser
L’état d’une personne relève de la loi et peut concerner notamment l’âge, le sexe, la nationalité et la filiation ; il est imprescriptible, immuable et indisponible.
L’officier d’état civil a compétence exclusive pour établir les actes de naissance, de mariage et de décès.
Les registres d’état civil sont établis en deux originaux, dont l’un est conservé par la commune et l’autre au greffe du tribunal judiciaire.
Le livret de famille est remis aux époux lors du mariage ou à la naissance du premier enfant et constitue un élément de preuve dont la copie a la même valeur qu’un acte de naissance.
📌 L’acte d’état civil est un acte authentique, dont la force probante est supérieure à celle d’un acte sous seing privé ou d’un acte sous seing privé contresigné par avocat.
📌 Les articles 99 à 102 du Code civil régissent la rectification et l’annulation des actes d’état civil, qui deviennent opposables à compter de l’enregistrement de la modification.
📌 La rectification judiciaire, demandée au tribunal judiciaire par l’intéressé ou le procureur, concerne notamment une mention inexacte ou une omission majeure ; la procédure contentieuse est définitive une fois le délai de recours expiré.
Compléments
Un acte d’état civil peut notamment constater :
Les actes peuvent porter en marge des mentions telles que le mariage, le nom du conjoint et le divorce.
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil en vertu de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.
📌 L’officier d’état civil établit et enregistre les actes, délivre des copies et agit dans les limites de sa compétence territoriale.
La reconnaissance d’un enfant peut être faite à la mairie ou chez un notaire.
Le répertoire civil, tenu par le greffe du tribunal judiciaire, recense les mesures de protection des majeurs, notamment la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
📌 L’article 99-2 du Code civil permet aux personnes habilitées à exercer les fonctions d’état civil, notamment le maire et ses adjoints, de procéder à certaines rectifications administratives.
Rectification administrative pour l’erreur matérielle, judiciaire pour une mention inexacte ou une omission majeure.
★ À maîtriser
📌 L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, a admis le changement de la mention du sexe sous des conditions comprenant un traitement médical et chirurgical à visée thérapeutique et une apparence et un comportement social modifiés.
📌 L’article 61-6, alinéa 3, du Code civil précise que l’absence de traitement médical ou chirurgical ne fait pas obstacle à une demande de modification de la mention du sexe.
Compléments
Si le sexe de l’enfant est inconnu lors de la déclaration, il peut être ajouté dans un délai de trois mois après autorisation du procureur.
Le tribunal de grande instance a admis le sexe neutre le 20 août 2015, mais la cour d’appel a infirmé le jugement et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 4 mai 2017.
La loi du 18 novembre 2016 a placé l’aspect social au premier plan des critères de changement de la mention du sexe, aux articles 61-5 et suivants du Code civil.
★ À maîtriser
L’article 2 de la CEDH protège par la loi le droit de toute personne à la vie, tandis que le cours situe son effectivité concrète à la naissance.
La loi de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie n’a pas légalisé l’euthanasie et interdit l’obstination déraisonnable dans la poursuite des soins.
Compléments
L’article 223-13 du Code pénal sanctionne le fait de pousser autrui au suicide.
La loi du 2 février 2016 permet d’arrêter un traitement inutile ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et autorise des antalgiques efficaces même si leur administration peut entraîner une mort rapide.
Un patient en fin de vie capable de s’exprimer peut demander la limitation ou l’arrêt de tout traitement et le médecin doit respecter son choix après l’avoir informé de ses conséquences.
Les directives anticipées s’appliquent lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté, sauf si elles sont jugées radicalement inappropriées par le médecin.
En l’absence de directives anticipées, le médecin consulte la personne de confiance ou, si aucune n’a été désignée, les proches.
L’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique permet de qualifier d’obstination déraisonnable la poursuite de traitements maintenant artificiellement en vie un patient en état irréversible.
Le Conseil d’État a indiqué le 10 janvier 2024 qu’un arrêt des traitements exige la mise en place de soins palliatifs.
📌 L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique permet une sédation profonde accompagnée de l’arrêt des traitements pour une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé à court terme et une souffrance grave réfractaire à d’autres traitements.
Dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’État a jugé le 24 juin 2014 que l’alimentation et l’hydratation artificielles pouvaient constituer une obstination déraisonnable et que le médecin pouvait les arrêter.
La CEDH a jugé le 5 juin 2015 que l’arrêt des traitements, y compris l’hydratation et l’alimentation, dans l’affaire Vincent Lambert ne violait pas l’article 2 de la Convention.
Le CCNE a, le 13 septembre 2022, pour la première fois reconnu une possibilité éthique d’aide à mourir pour accompagner des personnes en fin de vie dont les souffrances sont jugées intolérables.
Le Conseil d’État a rendu le 4 avril 2024 un avis favorable sur un projet de loi relatif à l’accompagnement et à l’aide à mourir, présenté en conseil des ministres le 10 avril 2024.
La loi du 7 mars 2006 ne concerne pas l’embryon dans la présentation du droit à la vie.
Le Conseil constitutionnel a confirmé le 10 novembre 2022 le pouvoir du médecin d’écarter des directives inappropriées au sens de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’article 16-7 du Code civil interdit les conventions de gestation pour autrui au nom de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
L’article 16-3 du Code civil n’autorise une atteinte à l’intégrité corporelle qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
📌 Le consentement préalable de l’intéressé est requis avant une atteinte médicale, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir.
Compléments
L’article 16-1 du Code civil garantit le respect du corps humain.
La Cour de cassation a interdit la gestation pour autrui dans son arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991, en invoquant l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
L’article 16-7 du Code civil interdit également les conventions portant sur les mères porteuses.
Le consentement aux soins doit être libre et éclairé ; le médecin informe le patient de sa pathologie, des risques du traitement ou de l’intervention et des bénéfices attendus.
Le patient peut accepter ou refuser les soins après information, tandis que le médecin reste tenu à ses obligations professionnelles d’information et de soins.
La légitime défense peut justifier une atteinte à l’intégrité corporelle contre un agresseur si les exigences de nécessité et de proportionnalité sont respectées.
La légitime défense ne justifie pas une atteinte à l’intégrité physique commise uniquement pour protéger des biens, hors des cas particuliers prévus par la loi.
Le préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, reconnaît notamment la protection de la santé.
Les atteintes à l’intégrité physique peuvent engager la responsabilité civile contractuelle prévue à l’article 1231-1, la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 ou la responsabilité du fait des choses prévue à l’article 1242 du Code civil.
La jurisprudence admet que la chirurgie esthétique puisse répondre à un besoin de réconfort psychologique, tout en exigeant l’examen de la nécessité médicale et des conditions du consentement.
Des prélèvements sanguins peuvent être justifiés par l’intérêt de la société dans les enquêtes relatives à des crimes ou à des accidents, dans les conditions prévues par les textes.
Le Conseil d’État est intervenu le 8 avril 2021 dans le cadre de mesures destinées à lutter contre les maladies contagieuses.
★ À maîtriser
📌 Lorsque l’acte médical n’est pas indispensable à la survie du patient, son refus doit en principe être respecté et le médecin doit l’informer des conséquences et rechercher une solution adaptée si possible.
📌 Le don d’organes entre personnes vivantes exige le consentement libre du donneur et le respect des conditions légales, qui varient selon la nature du don et le lien entre donneur et receveur.
Compléments
📌 La loi du 7 juillet 2011 a élargi les possibilités de don à certaines personnes liées au receveur par un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans, sous réserve des conditions légales et des contrôles requis.
📌 Le don de gamètes, prévu par l’article L1244-1 et suivants du Code de la santé publique, est possible même sans avoir déjà eu d’enfant, sous réserve des conditions légales.
Refus respecté si l’acte n’est pas vital ; transfusion discutée si la vie est en jeu
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée, tandis que l’article 9-1, issu de la loi du 4 janvier 1993, protège la présomption d’innocence.
📌 Avant toute condamnation, si une personne est publiquement présentée comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut même en référé ordonner un rectificatif ou un communiqué pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Compléments
La loi du 29 juillet 1881 encadre la liberté d’expression et les publications, notamment en matière de diffamation et d’injure.
Une personne mise en cause dans un organe de presse peut exercer un droit de réponse dans les conditions légales, afin de rectifier ou contester les informations publiées à son sujet.
La mise en examen est une étape de l’instruction et ne constitue pas une déclaration de culpabilité ; elle a remplacé l’ancien terme « inculpation ».
Le système inquisitoire confie un rôle important au juge dans la recherche de la vérité et rassemble les éléments à charge et à décharge, tandis que le système accusatoire repose davantage sur l’affrontement des parties présentant arguments et preuves devant un juge.
Être mis en examen n’est pas être déclaré coupable
★ À maîtriser
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
L’article 9 du Code civil, issu de la loi du 17 juillet 1970, dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
📌 Le droit au respect de la vie privée protège principalement les personnes physiques et doit être concilié avec la liberté d’expression, le droit à l’information et la protection de la santé publique.
La vie privée comprend notamment : la vie familiale, la vie sentimentale et conjugale, les convictions religieuses, philosophiques et morales
Les informations relatives à la santé, notamment les maladies, traitements, examens et dons de sang, relèvent de la vie privée et bénéficient d’une protection particulière en raison de leur caractère personnel et confidentiel.
📌 Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’une preuve obtenue déloyalement n’est pas nécessairement écartée : son utilisation doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve et l’atteinte aux droits doit être proportionnée au but poursuivi.
📌 Les personnalités publiques conservent leur droit à la vie privée, mais l’intérêt général et les circonstances de la divulgation influencent l’appréciation de l’atteinte.
Compléments
📌 Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 17 mars 2016, une personne morale peut protéger certains intérêts comme son nom, son domicile, sa réputation ou ses correspondances, mais seule une personne physique peut invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. - Cour de cassation, 1ère chambre civile
Le 7 octobre 2022, le Conseil d’État a considéré que la protection de la vie privée pouvait justifier le refus de communiquer les comptes annuels d’une fondation n’ayant reçu aucune subvention publique.
Les loisirs, les voyages et les activités personnelles peuvent relever de la vie privée, selon les circonstances et l’existence d’un intérêt légitime à informer.
La correspondance protégée comprend :
L’enregistrement d’une conversation privée sans le consentement des participants peut porter atteinte à la vie privée ou constituer un procédé déloyal.
Les autorités publiques ne peuvent pas provoquer une infraction pour obtenir des preuves, et la provocation peut entraîner l’irrecevabilité des éléments obtenus.
La divulgation du nom véritable d’une personne connue n’est pas automatiquement une atteinte à sa vie privée ; elle s’apprécie selon les circonstances et l’intérêt légitime de la divulgation.
La divulgation d’informations patrimoniales n’est pas systématiquement une atteinte à la vie privée ; l’intérêt de l’information pour le public et la notoriété de la personne doivent notamment être pris en compte.
Le 3 avril 2002, la Cour de cassation, 1re chambre civile, a considéré que la révélation de faits et gestes concernant une personne participant à un événement public ne constituait pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. - Cour de cassation, 1ère chambre civile
★ À maîtriser
L’employeur peut consulter des messages d’une messagerie professionnelle sous certaines conditions, mais les messages clairement identifiés comme personnels bénéficient d’une protection particulière.
Lors d’un entretien d’embauche, l’employeur peut interroger le candidat sur les éléments directement liés à l’emploi et à ses aptitudes, mais les questions sans rapport avec le poste portant sur sa vie personnelle peuvent porter atteinte à sa vie privée.
Le droit à l’image possède une dimension patrimoniale, qui permet de monnayer son utilisation, et une dimension extrapatrimoniale, qui permet de s’opposer dans certaines conditions à sa captation ou diffusion sans autorisation.
L’autorisation d’utiliser une image doit préciser les conditions d’utilisation, la durée, le support et la finalité, et s’interprète strictement : une autorisation publicitaire ne permet pas nécessairement une autre utilisation.
La notoriété n’est pas une condition de la protection : les personnes connues ou médiatisées disposent également du droit au respect de leur vie privée et de leur image.
📌 Le 31 janvier 2018, la Cour de cassation, 1re chambre civile, a rappelé que le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers. - Cour de cassation, 1ère chambre civile
📌 La loi du 19 février 2024 renforce la protection du droit à l’image des enfants, et les parents doivent associer l’enfant aux décisions selon son âge et son degré de maturité.
Compléments
📌 Les fichiers personnels enregistrés sur un ordinateur professionnel ou une clé USB personnelle doivent être clairement identifiés comme personnels, par exemple par la mention « dossier personnel ».
📌 Les dispositifs de surveillance des salariés doivent respecter leurs droits et les règles applicables.
📌 Le droit à l’image doit être concilié avec le droit à l’information et la liberté d’expression ; l’autorisation est en principe nécessaire lorsque la personne est au premier plan, tandis que l’apparition en arrière-plan dans un lieu public peut être appréciée différemment selon le contexte.
📌 Le retrait d’une autorisation de diffusion d’image dépend des circonstances et des engagements pris ; un consentement donné ne permet pas nécessairement de revenir ensuite sur l’accord.
📌 Les proches ne peuvent pas agir à la place du défunt pour défendre son droit personnel à la vie privée, mais ils peuvent invoquer une atteinte à leurs propres droits ou au respect dû à sa mémoire.
Premier plan : autorisation en principe ; arrière-plan : contexte et intérêt général
★ À maîtriser
La protection de la vie privée repose sur des mesures préventives destinées à empêcher ou faire cesser l’atteinte et sur des mesures réparatrices ou répressives applicables après sa commission.
L’article 226-13 du Code pénal sanctionne la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire.
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 encadre la collecte, la conservation et l’utilisation des données personnelles et impose des conditions à leur traitement.
L’article 9, alinéa 2, du Code civil permet au juge d’ordonner les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, notamment en référé par le retrait d’une publication ou l’interruption d’une diffusion.
Pour obtenir la protection spécifique de l’article 9 du Code civil, la victime doit établir l’atteinte à sa vie privée mais n’a pas à démontrer une faute au sens de l’article 1240 ; le juge peut accorder des dommages et intérêts et ordonner la cessation de l’atteinte.
L’article 226-8 du Code pénal encadre la diffusion sans consentement de montages utilisant les paroles ou l’image d’une personne lorsque leur caractère artificiel n’est pas clairement indiqué.
Compléments
Sont notamment soumis au secret professionnel : les notaires, les avocats, les médecins, les ministres du culte peuvent être tenus à des obligations de confidentialité
Le secret médical ne disparaît pas automatiquement au décès du patient, et les professionnels de santé restent soumis à leurs obligations de confidentialité sous réserve des exceptions légales.
Les données à protection renforcée comprennent : les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé, certaines informations relatives à la vie sexuelle
La CNIL contrôle les organismes qui traitent des données personnelles et peut intervenir en cas de manquement ; les traitements doivent respecter les principes de finalité, de proportionnalité, de sécurité et de durée de conservation.
Le référé d’heure à heure permet une intervention judiciaire dans des délais très rapides en cas d’urgence particulièrement importante.
📌 Les articles 226-1 et suivants du Code pénal sanctionnent, dans les conditions prévues par la loi, certaines atteintes à l’intimité, notamment l’enregistrement ou la transmission sans consentement de paroles privées ou confidentielles.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique participe au renforcement de la protection des personnes dans l’environnement numérique et à l’adaptation du droit français aux textes européens relatifs aux services numériques et à l’intelligence artificielle.
La peine prévue pour certaines diffusions de montages peut atteindre 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec une aggravation pouvant doubler ces peines dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis par l’intermédiaire des réseaux.
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1. Un couple souhaite faire établir son acte de mariage. Quel intervenant possède la compétence pour établir cet acte d’état civil ?
2. Une personne n’a pas utilisé son nom de famille pendant plusieurs décennies. Quelle conséquence le principe d’imprescriptibilité entraîne-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de Nom, état civil et intégrité humaine avec 94 flashcards interactives.
Que distingue le droit entre personnes physiques et personnes morales ?
Les personnes physiques agissent en leur nom, tandis que les personnes morales permettent d’agir au nom d’une organisation.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un artifice posant comme vrai un fait contraire à la réalité afin de produire un effet de droit.
Que considère la théorie de la réalité au sujet de la personnalité juridique des personnes morales ?
Elle existe sans attendre sa création par une loi.
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