★ À maîtriser
📌 La partie qui engage l’action est la demanderesse à l’action ou à l’instance, tandis que la partie contre laquelle l’action est engagée est la défenderesse à l’action ou à l’instance.
Compléments
Les écritures déposées par les parties peuvent notamment être qualifiées de conclusions, lesquelles regroupent leurs prétentions. - Catherine Puigelier, Conclusions (procédure en général), 2025
Les conclusions doivent satisfaire à des conditions de forme et de fond.
Dans une procédure orale, les conclusions peuvent être formulées verbalement à la barre ou se réduire à des observations orales, par exemple devant le conseil de prud’hommes.
★ À maîtriser
L’acte juridique en défense s’inscrit dans le principe du contradictoire, également appelé principe de la contradiction.
En contentieux interne, le principe du contradictoire est notamment envisagé par les articles 14 à 17 du Code de procédure civile, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article L 5 du Code de justice administrative.
La contradiction nécessite une expression orale et écrite, mais la procédure écrite est indissociable de la procédure orale, car une partie ne peut présenter des argumentations différentes dans chacune.
Compléments
Dans le contentieux interne, le principe du contradictoire concerne les contentieux judiciaire civil ou pénal, administratif et disciplinaire.
En contentieux externe, le principe du contradictoire s’applique au contentieux européen, notamment au titre de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au contentieux international.
📌 Le principe du contradictoire peut s’appliquer dans des contentieux étrangers en lien avec la France comme dans d’autres contentieux étrangers indépendamment de rapports procéduraux avec la France.
En droit américain, les éléments constitutifs du principe de l’égalité des armes peuvent se rattacher au principe du contradictoire. - Serge Guinchard et al., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 2017
Les éléments mentionnés sont : (Serge Guinchard et al., 2017) :
★ À maîtriser
📌 Le principe du contradictoire doit être distingué du droit de se taire. - Catherine Puigelier, Droit ou obligation de se taire ? Études et jurisprudence, 2020
📌 Selon l’article 61-1 du Code de procédure pénale, une personne soupçonnée ne peut être entendue librement sur les faits qu’après avoir été informée notamment de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Compléments
Le droit de se taire est également consacré par les articles du Code de procédure pénale suivants :
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé déloyal le placement de personnes en garde à vue dans des cellules contiguës et sonorisées lorsque ce stratagème les amenait à s’incriminer elles-mêmes.
📌 Le droit de se taire doit être distingué des autres garanties de la défense, notamment l’accès au dossier et le droit à un interprète.
Parler ou répondre n’est pas se taire
★ À maîtriser
En matière de défense, les actes portant sur la forme comprennent les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure.
Depuis un arrêt du 10 janvier 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que les demandes reconventionnelles puissent être formées en première instance comme en appel, tant par le défendeur initial que par le demandeur initial en réponse aux prétentions reconventionnelles adverses.
Compléments
La défense au fond constitue une catégorie d’actes portant sur le fond, notamment dans le contentieux privé, où l’article 30 du Code de procédure civile est cité à son propos.
La demande reconventionnelle relève de la demande incidente, laquelle se greffe sur une demande initiale ou principale.
📌 La Cour de cassation distingue la demande reconventionnelle de la défense au fond, même si cette distinction peut être controversée.
★ À maîtriser
Compléments
Le cours cite notamment les procès de Jeanne d’Arc et de Nicolas Fouquet pour les défenses inefficaces, ceux de Marie-Antoinette et de Robert Brasillach pour les défenses courtes, ceux de Marcel Petiot et de Pierre Laval pour les défenses bruyantes, et ceux des sœurs Papin et de Philippe Pétain pour les défenses silencieuses.
Les défenses peuvent aussi être :
Les défenses peuvent également être :
Les défenses peuvent enfin être : lexicales, sociétales, développées dans le cadre d’une justice d’exception, difficilement justifiables, perdues d’avance
★ À maîtriser
📌 Le 17 décembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle que la convention de gestation pour autrui est absolument nulle, car contraire à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ; le ministère public peut en demander l’annulation des transcriptions irrégulières.
Compléments
Naissances, transcription, recours français, puis recours européen
★ À maîtriser
📌 La rédaction des actes juridiques en défense se répartit entre les conditions de forme stricto sensu et les conditions de forme lato sensu, la distinction entre forme et fond étant relative sauf exception.
📌 Un acte juridique en défense doit être clair, soigné, compréhensible et accessible, et répondre aux griefs ou attaques de la partie demanderesse.
Compléments
La rédaction en défense ne doit pas : être générale, être impropre, être inintelligible, être injurieuse, être hypothétique, être dubitative, être contradictoire, procéder par simple affirmation, contourner une obscurité, renvoyer à d’autres causes ou à de simples documents
Le juge ne peut dénaturer : les conclusions claires et précises d’une partie, un rapport d’expertise, une assignation, un jugement ou un arrêt, des éléments de fait et de preuve, l’objet d’une demande, la cause juridique d’une demande, un contrat de travail ou une lettre de licenciement
Les actes juridiques en défense peuvent prendre la forme de :
Les conclusions peuvent être :
Les mémoires peuvent être :
La partie défenderesse peut également : formuler une demande reconventionnelle, demander des dommages-intérêts pour procédure abusive, réclamer les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, demander la condamnation aux dépens
La partie défenderesse peut : solliciter l’aide juridictionnelle, solliciter la récusation d’un juge, soulever une question prioritaire de constitutionnalité
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence invoquée à l’appui de la défense doit être citée avec des références claires et précises permettant aux parties et au juge d’accéder aux décisions.
📌 Une jurisprudence constante appelle le rappel d’un arrêt récent allant dans le même sens, tandis qu’une jurisprudence divisée ou instable peut justifier la citation de plusieurs décisions soutenant la position recherchée.
Compléments
Le dispositif d’une décision de justice est la partie où le juge statue, placée après les motifs qui la justifient ; le principe du dispositif impose au juge de statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, conformément aux articles 5 et 7 du Code de procédure civile.
Les pièces invoquées à l’appui de la défense doivent être produites et sont de préférence réparties par numéro.
Les décisions de jurisprudence citées doivent être référencées clairement et précisément afin que les acteurs du procès puissent y accéder.
Légifrance diffuse des ressources de droit français, de droit européen et de droit international.
Un arrêt récent suffit si la jurisprudence est constante ; plusieurs décisions peuvent éclairer une jurisprudence instable.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas, a priori, une source de droit, mais elle peut informer le praticien et inspirer son raisonnement et sa rhétorique dans l’argumentation d’un dossier.
📌 Les parties et leurs représentants doivent reprendre dans leurs dernières conclusions ou écritures les prétentions et moyens présentés ou invoqués auparavant. - Serge Guinchard et al., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 2025
📌 Une prétention ou un moyen non repris dans les dernières conclusions est considéré comme abandonné. - Serge Guinchard et al., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 2025
Compléments
Rémi Rouquette estime que la doctrine, malgré le dédain du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des juridictions de base, présente un intérêt pratique indéniable. - Petit traité du procès administratif. Contentieux administratif. Juridictions générales et spéciales
Selon Rémi Rouquette, la citation de doctrine peut contribuer à convaincre le juge, mais il est peu probable qu’elle suffise à elle seule, sauf si son auteur est une référence incontestée. - Petit traité du procès administratif. Contentieux administratif. Juridictions générales et spéciales
La récapitulation, auparavant facultative en appel lorsque le juge la demandait, a été étendue au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, et est devenue obligatoire. - Serge Guinchard et al., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 2025
📌 Pour éviter une contestation sur le sens de l’expression « dernières conclusions », il est prudent de reprendre prétentions et moyens dès le deuxième jeu de conclusions. - Serge Guinchard et al., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 2025
L’absence de reprise dans les dernières conclusions → prétentions et moyens considérés comme abandonnés.
★ À maîtriser
La loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, ajoutant à la Constitution un titre consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne, affirme que le français est la langue de la République.
Les actes juridiques adressés par un demandeur à un défendeur, comme les actes juridiques en défense, doivent être rédigés en français.
Une personne mise en examen qui ne comprend pas le français bénéficie du droit à l’interprète pour les échanges et débats nécessaires à sa défense, ainsi qu’à la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend, afin qu’elle comprenne les poursuites pénales engagées contre elle.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit d’être informé rapidement et en détail, dans une langue comprise, de la nature et de la cause de l’accusation, ainsi que d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue de l’audience.
Sylvie Monjean-Decaudin définit la traduction littérale comme une traduction mot à mot et estime que son caractère littéral, lorsqu’elle est ordonnée par un juge, doit pouvoir être débattu. - La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, 2012
📌 Sylvie Monjean-Decaudin juge erronée l’opposition entre traduction littérale et traduction libre et estime que l’équivalence est plus pertinente pour évaluer la fidélité d’une traduction juridique. - La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, 2012
📌 La directive du 20 octobre 2010, transposée par la loi n°2013-711 du 5 août 2013 et le décret du 25 octobre 2013, garantit un droit général à l’interprétation et à la traduction des actes et pièces importantes dès le début de la procédure pénale et dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, et exige des traductions de qualité. - Emmanuel Jeuland, Droit processuel général, 2022
Compléments
Le règlement n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ne privilégie pas l’anglais.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont rédigées en français ou en anglais, sauf décision de les rendre dans les deux langues officielles ; les décisions de la Grande Chambre sont toujours rendues dans les deux langues, les deux versions faisant également foi.
Le juge d’instruction viole les articles 106 et 121 du Code de procédure pénale lorsqu’il recueille les déclarations d’un inculpé par télécopie ou par téléphone. - Cass. crim., 4 janvier 1994
Selon l’article 107 du Code de procédure pénale, les ratures et renvois des procès-verbaux sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier, le témoin et, s’il y a lieu, l’interprète ; cette règle s’applique aussi aux surcharges irrégulières. - Cass. crim., 12 novembre 1964
Les mentions d’un procès-verbal authentifiées par des signatures font foi jusqu’à inscription de faux, qu’elles soient dactylographiées, manuscrites ou imprimées. - Cass. crim., 18 avril 1972
Le juge d’instruction qui confie à deux interprètes traducteurs une mission technique ayant le caractère d’une expertise doit respecter les formalités prévues par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale pour la désignation des experts. - Cass. ass. plén., 19 octobre 1984
Selon l’article 344 du Code de procédure pénale, lorsque l’accusé, la partie civile ou un témoin ne parle pas suffisamment français, ou qu’un document doit être traduit, le président désigne d’office un interprète âgé d’au moins vingt et un ans et lui fait prêter serment.
L’interprète désigné à l’audience peut être récusé par le ministère public, l’accusé ou la partie civile pour un motif exposé, et il ne peut être choisi parmi les juges, les jurés, le greffier d’audience, les parties ou les témoins.
Traduction mot à mot ≠ équivalence fidèle
★ À maîtriser
En procédure civile, si une partie est sourde, le juge désigne par ordonnance un interprète ou une personne qualifiée, ou peut recourir à un dispositif technique ; cette désignation n’est pas nécessaire si la partie comparaît avec une personne de son choix capable de communiquer avec elle.
En procédure pénale, le président désigne d’office un interprète ou une personne qualifiée pour assister l’accusé sourd, peut recourir à un dispositif technique et, si l’accusé sait lire et écrire, communiquer avec lui par écrit.
L’article 76 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 garantit à toute personne sourde, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, le dispositif de communication adapté de son choix, dont les frais sont pris en charge par l’État.
La CEDH considère que l’information de l’accusé dans une langue qu’il comprend comporte aussi un aspect substantiel et qu’une altération des facultés mentales peut rendre nécessaire l’assistance d’un avocat pour lui permettre de comprendre le procès. - Vaudelle c/ France, 30 janvier 2001
Compléments
📌 En matière de notification ordinaire d’un acte à une personne aveugle, l’expéditeur doit s’assurer que le destinataire a effectivement pu prendre connaissance du contenu des lettres recommandées.
La chambre criminelle admet qu’un témoin cité mais non entendu, les parties ayant renoncé à son audition, puisse être désigné comme interprète.
Le Conseil d’État a annulé un jugement qui avait privé une personne sourde de l’assistance demandée en temps utile, en méconnaissance de l’article 76 de la loi du 11 février 2005.
📌 Les actes juridiques lus ou écrits par une personne atteinte de troubles psychologiques ou mentaux relèvent notamment des règles d’incapacité des articles 388 et suivants, 414 et suivants, 903 et suivants, 1125-1 et 1596 du Code civil, ainsi que des articles 122-1 et suivants du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 Les conditions de forme lato sensu comprennent les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure, deux mécanismes présents dans différents contentieux sous des appellations parfois variables.
Les fins de non-recevoir civiles comprennent :
Selon l’article 123 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, mais le juge peut condamner à des dommages-intérêts celui qui s’est abstenu de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.
Selon l’article 125 du Code de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir lorsqu’elles présentent un caractère d’ordre public, notamment l’irrecevabilité d’un appel contre un jugement rendu en dernier ressort.
Avant de relever d’office une fin de non-recevoir, même d’ordre public, le juge doit solliciter les observations des parties.
Selon l’article 126 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité résultant d’une fin de non-recevoir peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Compléments
📌 L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland présentent la fin de non-recevoir comme un instrument de police processuelle et de politique législative. - Droit judiciaire privé, 2016
Un gérant d’une société dissoute n’a plus qualité pour agir en paiement contre un ancien client.
Une partie n’a pas d’intérêt à former un pourvoi contre une décision qui lui est plus avantageuse que celle qui aurait dû être rendue.
Le dépôt de conclusions ne manifeste pas, à lui seul, une volonté non équivoque de renoncer à une prescription.
Un pourvoi ne peut être formé en méconnaissance des délais imposés par la loi.
Lorsqu’une partie invoque l’autorité de la chose jugée d’une décision marocaine de divorce, le juge français doit contrôler la régularité internationale de cette décision.
La fin de non-recevoir doit être distinguée d’une demande reconventionnelle.
L’appréciation de l’intention dilatoire relève du pouvoir souverain des juges du fond.
★ À maîtriser
Les cas de fins de non-recevoir prévus par la loi peuvent être complétés par des cas déterminés par le juge, notamment la clause contractuelle imposant une conciliation et la forclusion d’une action.
Emmanuel Jeuland relève qu’en procédure civile, la capacité d’exercice et le pouvoir d’agir ne sont pas classés parmi les fins de non-recevoir, contrairement à d’autres contentieux. - Droit processuel général
En procédure administrative et communautaire, les conditions de forme des actes sont des conditions de recevabilité, tandis qu’en procédure civile elles relèvent des conditions de régularité de la demande. - Emmanuel Jeuland, Droit processuel général
En procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité, même si elles s’appuient sur des règles d’ordre public.
En contentieux pénal, l’incompétence de la juridiction pénale constitue une exception de procédure qui peut être soulevée à tout moment, même pour la première fois devant la cour d’appel ou la Cour de cassation.
📌 En contentieux pénal, les exceptions de procédure impliquent l’existence d’un grief, selon le principe « pas de nullité sans texte ni grief ».
Compléments
📌 En contentieux administratif, un défaut de forme de l’acte de procédure doit être régularisé et n’entraîne donc pas son irrecevabilité ou sa nullité, sous réserve de certaines irrecevabilités insusceptibles de régularisation. - Emmanuel Jeuland, Droit processuel général
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions de procédure.
Le moyen fondé sur le principe « Le criminel tient le civil en l’état » et celui fondé sur une clause compromissoire sont des exemples d’exceptions de procédure civiles.
📌 Le moyen tiré de la nullité d’un rapport d’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile.
En contentieux pénal, l’exception préjudicielle au jugement, prévue à l’article 386 du Code de procédure pénale, nécessite que le juge sursoie à statuer.
En contentieux administratif, les exceptions d’illégalité et les exceptions de recours parallèle sont notamment des exceptions de procédure.
La procédure civile classe la capacité et le pouvoir d’agir autrement que les autres contentieux.
★ À maîtriser
📌 Le 13 décembre 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel, estimant que l’absence de communication simultanée des pièces avait empêché l’intimée de conclure au fond dans le délai imparti.
Le 21 mars 2012, la cour d’appel a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la sanction applicable au défaut de communication simultanée des pièces.
La question est nouvelle parce que l’article 906 du code de procédure civile s’applique aux appels formés depuis le 1er janvier 2011, en application des décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010.
La question présente une difficulté sérieuse, car les juridictions du fond peuvent lui apporter des solutions divergentes d’égale pertinence.
La demande d’avis affecte l’issue du litige puisque la caducité de l’appel dépend de la sanction retenue pour le défaut de communication simultanée des pièces.
Compléments
Le 6 mai 2011, la société DYNAMIS PROMOTION a interjeté appel du jugement ayant condamné la société à payer notamment 545 935 euros au liquidateur judiciaire de la SARL LES BERGERIES.
Le 8 août 2011, DYNAMIS PROMOTION a signifié ses conclusions à l’intimée, accompagnées d’un bordereau énumérant 72 pièces.
Le 1er septembre 2011, l’intimée a demandé que DYNAMIS PROMOTION soit condamnée, sous astreinte, à communiquer effectivement les 72 pièces annoncées.
Le 16 novembre 2011, DYNAMIS PROMOTION a finalement communiqué les 72 pièces visées dans son bordereau.
📌 Selon l’article 1031-1 du code de procédure civile, la cour d’appel a informé les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation pour avis.
Conclusions → incident → pièces → caducité
★ À maîtriser
L’article 906 du code de procédure civile impose que les conclusions soient notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chaque partie à celui de l’autre partie, et à tous les avoués constitués en cas de pluralité de parties.
Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état.
Selon l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel exposent les prétentions et leurs moyens de fait et de droit, indiquent les pièces invoquées pour chaque prétention et comportent un bordereau récapitulatif annexé.
La circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 31 janvier 2011 rappelle l’obligation de communication simultanée prévue à l’article 906, mais ne précise aucune sanction pour son non-respect.
Compléments
📌 Selon l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé doit conclure et, le cas échéant, former appel incident dans les deux mois de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
📌 Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avoués dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties sans avoué dans le mois suivant, sous les sanctions des articles 908 à 910.
Les rédacteurs du décret du 9 décembre 2009 présentaient la communication simultanée des pièces comme une bonne pratique destinée à améliorer et accélérer la justice en appel.
Le rapport de Jean-Claude Magendie du 24 mai 2008 préconise la communication de toutes les pièces connues et disponibles dès les premières conclusions et suggère l’irrecevabilité du moyen ou de la prétention en cas de non-respect de cette concentration. - la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d’appel
Le rapport Magendie présente la communication rapide des pièces comme une garantie du principe de la contradiction affirmé par l’article 15 du code de procédure civile. - la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d’appel, 24 mai 2008
Le rapport Magendie recommande que l’intimé communique ses pièces dès que possible et propose l’irrecevabilité des communications tardives comme sanction. - la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d’appel, 24 mai 2008
M. X. Marchand et Mme C. Vieira estiment que l’article 906 n’est pas expressément impératif et rapprochent son absence de sanction de la solution de la Cour de cassation sur l’article 56, selon laquelle une obligation non sanctionnée ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public.
Me Guy NARRAN relève que le décret de 2009 a ajouté l’obligation de l’article 906 sans prévoir de sanction particulière pour le défaut de communication simultanée des pièces. - La nouvelle procédure d’appel est arrivée !, 20 décembre 2009
Le professeur P. Callé décrit la caducité comme l’anéantissement d’un acte de procédure et, lorsque la citation en justice est atteinte, comme entraînant l’extinction de l’instance.
Le professeur Fr. Auque estime que le décret de 2009 ne prévoit aucune sanction du défaut de communication simultanée et propose de transposer à l’article 906 la solution rendue par la Cour de cassation à propos de l’article 56. - La recommunication des pièces de première instance en appel, 2011
D. d’Ambra et A.-M. Boucon considèrent que les droits de la défense et le principe de la contradiction permettent de communiquer des pièces nouvelles avant la clôture, même après le dépôt des conclusions. - le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel, 2010
Magendie envisage une sanction ; le décret n’en prévoit pas expressément
★ À maîtriser
📌 Les conclusions et les pièces communiquées ont des fonctions distinctes : les conclusions formulent les prétentions et leurs moyens, tandis que les pièces sont des documents produits à l’appui de ces écritures comme moyens de preuve.
📌 L’article 954 impose d’indiquer dans les conclusions les pièces invoquées pour chaque prétention et d’annexer un bordereau récapitulatif, sans préciser que les pièces sont intégrées aux conclusions.
📌 L’article 906 du code de procédure civile prévoit le dépôt au greffe de la copie des conclusions dans les délais impartis, avec justification des notifications, afin que le greffe puisse contrôler leur communication régulière.
📌 L’article 912, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit le dépôt à la cour, quinze jours avant l’audience de plaidoiries, des dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées selon le bordereau récapitulatif.
📌 L’article 908 prévoit la caducité pour le défaut de conclusions de l’appelant dans les délais, mais aucune sanction n’est définie par le décret du 9 décembre 2009 pour la non-communication simultanée des pièces visées au bordereau.
Compléments
Le bordereau récapitulatif annexé aux conclusions permet de vérifier le respect du contradictoire et renvoie aux pièces communiquées séparément.
Aucun texte particulier ne prévoit que les pièces communiquées entre les parties doivent être remises au greffe en même temps que les conclusions.
La Cour de cassation a jugé que l’obligation d’énumérer les pièces dans l’assignation, prévue à l’article 56 du code de procédure civile, ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public lorsqu’elle n’est assortie d’aucune sanction (Civ., 23 avril 2003, Bull. civ. n° 94).
📌 Prononcer la caducité de l’appel pour la communication non simultanée des pièces pourrait constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge, notamment si les pièces ont déjà été communiquées en première instance ou si l’intimé a pu conclure au fond dans les délais.
Les conclusions exposent les prétentions ; les pièces en apportent la preuve
★ À maîtriser
L’article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se communiquer en temps utile les moyens de fait et les éléments de preuve afin que chacune puisse organiser sa défense.
En application des articles 135 et 749 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite au débat, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, conformément à l’article 783 du code de procédure civile.
Compléments
Le conseiller de la mise en état peut, dans le cadre de l’article 912 du code de procédure civile, définir un calendrier permettant de nouveaux échanges et conclusions au lieu de fixer immédiatement la clôture.
La Cour de cassation a admis que les juges du fond peuvent souverainement constater qu’une pièce n’a pas été communiquée en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile (chambre mixte, 3 février 2006).
📌 L’appréciation du caractère utile du délai de communication dépend des circonstances de chaque affaire, notamment de la teneur des conclusions et de la nature, du nombre et de l’importance des pièces produites tardivement. - Cour de cassation, Document de Méthodologie, 31 Août 2008
📌 Selon l’analyse exposée, le juge qui préside les débats en appel peut déclarer irrecevables les pièces communiquées tardivement, tandis que le conseiller de la mise en état ne peut sanctionner le défaut de communication en temps utile que par la clôture de la mise en état.
Une communication tardive qui empêche la discussion utile peut conduire à l’écartement des pièces.
★ À maîtriser
📌 La non-admission à la Cour de cassation intervient après la mise en état et le dépôt des mémoires en demande et en défense, tandis que l’examen préalable d’admission devant le Conseil d’État précède l’instruction du pourvoi.
📌 Selon Jacques et Louis Boré, la différence entre un arrêt de rejet et une décision de non-admission tient à leur motivation : le premier explique pourquoi le pourvoi est irrecevable ou infondé, tandis que la seconde ne l’explique pas. - La cassation en matière civile, 2009-2010
Compléments
📌 Toute formation de la Cour de cassation peut aussi ne pas motiver spécialement sa décision sur un ou plusieurs moyens irrecevables ou manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.
Une irrecevabilité résultant d’un pourvoi formé hors délai ou irrégulièrement peut justifier la non-admission, mais une irrecevabilité discutée doit être examinée selon la procédure classique devant la Cour de cassation.
Un pourvoi peut manquer de moyens sérieux lorsqu’il critique le pouvoir souverain des juges du fond ou une jurisprudence constante sans perspective prochaine de revirement.
📌 L’irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, sauf si l’auteur du pourvoi incident pouvait encore former un pourvoi principal lorsqu’il a agi, conformément aux articles 550 et 614 du Code de procédure civile.
★ À maîtriser
La procédure d’admission des pourvois devant le Conseil d’État, prévue aux articles L 822-1 et R 822-1 et suivants du Code de justice administrative, vise à alléger le contentieux soumis à la Haute juridiction administrative.
Au Conseil d’État, le dossier d’admission est examiné par une formation de trois magistrats avant le dépôt des mémoires, sans que le dépôt d’un mémoire en défense soit exigé à ce stade.
Compléments
📌 En cas de rejet devant le Conseil d’État, une procédure contradictoire s’impose.
📌 Un recours en révision est envisageable lorsqu’un pourvoi est manifestement irrecevable.
★ À maîtriser
📌 Une partie peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité à tout moment de la procédure ; son renvoi au Conseil constitutionnel suppose notamment que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Compléments
📌 La question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit distinct et motivé et ne peut être formulée de manière très générale et imprécise.
📌 La juridiction saisie doit se prononcer dans un délai déterminé sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
★ À maîtriser
📌 Une saisine du Conseil supérieur de la magistrature en vue de poursuites disciplinaires contre un magistrat doit être examinée au préalable par une commission d’admission des requêtes.
📌 Toute personne estimant faire l’objet d’une surveillance illégale peut saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui lui notifie que les vérifications nécessaires ont été effectuées sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de la surveillance.
Compléments
La commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature est composée de quatre magistrats.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, est une autorité administrative indépendante.
📌 Après saisine préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, l’auteur d’une réclamation peut saisir le Conseil d’État.
★ À maîtriser
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, un juge unique examine d’abord la recevabilité et le sérieux de la requête, puis un comité de trois juges l’examine.
La Cour pénale internationale peut être saisie dans les cas suivants :
Compléments
📌 Selon l’article 17 du Statut de Rome, l’incapacité d’un État peut résulter de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son appareil judiciaire, ou de son indisponibilité, empêchant la prise en charge de l’accusé, la réunion des preuves et témoignages nécessaires ou la conduite de la procédure.
📌 La Cour pénale internationale ne peut pas être saisie si l’affaire n’est pas suffisamment grave pour qu’elle y donne suite.
★ À maîtriser
La Cour pénale internationale (CPI) est issue du Statut de Rome du 17 juillet 1998.
La défense peut contester la réalité de quatre catégories de crimes :
📌 Les États parties sont tenus de coopérer avec la Cour pénale internationale et ne peuvent invoquer leur droit interne pour justifier l’inexécution de cette obligation internationale, selon Kamalia Mehtiyeva. - La notion de coopération judiciaire, 2020
En application de l’article 627-1 du Code de procédure pénale, les demandes d’entraide de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en original ou en copie certifiée conforme, avec leurs pièces justificatives, puis transmises au procureur de la République de Paris ; en urgence, elles peuvent lui être envoyées directement par tout moyen. - Kamalia Mehtiyeva, La notion de coopération judiciaire, 2020
Après son arrestation, la personne est généralement conduite rapidement devant le juge interne compétent territorialement, qui effectue un contrôle limité à l’absence d’erreur évidente sur son identité et au respect de la condition de non-remise selon l’article 627-8 du Code de procédure pénale. - Kamalia Mehtiyeva, La notion de coopération judiciaire, 2020
Compléments
Le tribunal pénal international de Nuremberg, créé dans le cadre du Statut du Tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945, a contribué à l’ouverture d’une justice pénale internationale.
Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé au cours de l’année 1993.
Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été créé au cours de l’année 1994.
Le tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été créé au cours des années 2000 à 2002.
📌 Le juge national ne peut pas examiner la contestation du bien-fondé du mandat d’arrêt délivré par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale. - Kamalia Mehtiyeva, La notion de coopération judiciaire, 2020
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1009-1 du Code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation ou son délégué peut, à la demande du défendeur au pourvoi, radier l’affaire si le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution.
📌 La demande de radiation doit être présentée avant l’expiration du délai de dépôt du mémoire en réponse, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
La demande de radiation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif en procédure avec représentation obligatoire, ou de sa notification en procédure sans représentation obligatoire.
La demande de radiation interrompt le délai de dépôt du mémoire en défense et s’oppose à l’examen des pourvois principal et incident ; le délai reprend à compter de la notification de la réinscription au rôle.
La réinscription au rôle suppose que le demandeur au pourvoi ait exécuté les obligations mises à sa charge, notamment par des règlements significatifs ou par l’exécution intégrale des condamnations, et que l’instance ne soit pas périmée.
Dans un pourvoi incident, le défendeur au pourvoi principal devient demandeur au pourvoi incident, tandis que le demandeur au pourvoi principal devient défendeur au pourvoi incident.
Selon l’article 1010 du Code de procédure civile, le pourvoi incident ou provoqué doit être formé par mémoire contenant les mêmes indications que celui du demandeur, avant l’expiration du délai de dépôt du mémoire en défense, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Compléments
📌 Le premier président ne peut pas ordonner d’office la radiation du rôle d’une affaire devant la Cour de cassation.
📌 Le pourvoi incident est irrecevable s’il est formé après le désistement du pourvoi principal ou après le désistement des parties.
📌 Une demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas un pourvoi incident.
★ À maîtriser
Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à des conclusions contradictoires, imprécises, inopérantes, obscures ou relevant d’une autre instance.
Les moyens de fond de la partie défenderesse doivent être clairs et précis, et susceptibles d’influer sur la solution du litige.
L’opposition remet devant le même juge les points jugés par défaut afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, et le jugement attaqué n’est anéanti que si un jugement le rétracte, selon l’article 572 du Code de procédure civile.
Dans le contentieux de l’Union européenne, l’opposition est ouverte contre les arrêts, mais non contre les ordonnances, contrairement aux procédures internes. - Emmanuel Jeuland, Droit processuel général, 2022
Compléments
Une partie citée à personne qui n’a pas comparu n’est pas recevable à former opposition.
Le juge ne peut statuer au fond qu’après avoir reconnu l’opposition recevable, et le défendeur à l’opposition ne peut demander l’examen des prétentions rejetées par le jugement attaqué.
Selon l’article 577 du Code de procédure civile, la recevabilité des prétentions du demandeur et de l’opposant s’apprécie dans la nouvelle instance au regard de la demande primitive et des règles ordinaires.
Dans le contentieux de l’Union européenne, l’opposition est rarement mise en œuvre, car le défendeur de première instance, souvent un État ou une institution de l’Union, dépose généralement ses conclusions avec diligence. - Emmanuel Jeuland, Droit processuel général, 2022
Arrêts européens, contrairement aux ordonnances
★ À maîtriser
Le défendeur peut exercer les recours suivants : un recours en interprétation prévu par l’article 461 du Code de procédure civile, une requête en rectification prévue par les articles 462 et suivants du Code de procédure civile, une requête en rabat d’arrêt, une action en responsabilité de l’État
En matière civile, l’article 341 du Code de procédure civile renvoie aux causes de récusation énoncées à l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire, notamment l’intérêt personnel du juge ou de son conjoint, certains liens avec une partie, un procès entre eux, l’administration des biens d’une partie ou un lien de subordination.
📌 La récusation civile doit être demandée dès que la partie connaît la cause de récusation et avant la clôture des débats, conformément à l’article 342 du Code de procédure civile.
La requête en récusation civile, motivée et accompagnée de pièces justificatives, est portée devant le premier président de la cour d’appel; le juge concerné en prend communication et présente ses observations, puis il est remplacé si la demande est admise.
L’article 668 du Code de procédure pénale admet notamment la récusation lorsque le juge ou son conjoint, partenaire de PACS ou concubin a certains liens de parenté ou d’alliance avec une partie, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.
📌 Un juge d’instruction ayant mis une personne en examen ne peut pas intervenir comme juge des libertés et de la détention dans le même dossier, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 juin 2022.
📌 En matière pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent pas être récusés, et la demande dirigée contre un membre du parquet général de la Cour de cassation est irrecevable.
Compléments
Parmi les incidents de procédure que le défendeur peut soulever figurent : une mise hors de cause, une intervention, une radiation, un dessaisissement lié au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens d’une personne morale, l’absence d’une personne physique, le décès d’une personne physique
Dans le cadre d’incidents de procédure, le défendeur peut demander :
Le défendeur peut également faire valoir :
L’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire permet aussi la récusation en cas d’amitié ou d’inimitié entre le juge et une partie, mais un simple déjeuner avec une partie et d’autres personnes ne révèle pas nécessairement une amitié notoire.
L’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit également la récusation en cas de conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
📌 Si la requête en récusation civile est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile, sans préjudice de dommages-intérêts.
📌 L’article 341 du Code de procédure civile n’épuise pas les causes de récusation civile, et le ministère public ne peut être récusé que lorsqu’il est partie jointe.
📌 En cour d’assises, les parties peuvent récuser un juré arbitrairement et sans motif, ce qui constitue une dérogation au droit commun selon Emmanuel Jeuland. - Droit processuel général, 2022
★ À maîtriser
La récusation vise un juge, tandis que le renvoi pour cause de suspicion légitime concerne l’ensemble d’une juridiction ou plusieurs de ses juges.
En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime, à la requête du procureur général près la Cour de cassation, du ministère public près la juridiction saisie ou d’une partie.
Une requête en renvoi pour suspicion légitime peut être déclarée irrecevable si le demandeur ne justifie pas qu’elle a été signifiée à toutes les parties intéressées.
Une requête en suspicion légitime peut être rejetée si aucune circonstance n’est de nature à remettre en cause l’impartialité de la juridiction saisie.
Compléments
En matière civile, une demande de suspicion légitime ne peut pas être formée devant la Cour de cassation, et la seule présence de juges de même sexe dans une juridiction ne suffit pas à la justifier.
Une partie ne peut invoquer une procédure de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime devant l’Autorité de la concurrence.
En matière pénale, la requête en renvoi pour suspicion légitime est signifiée aux parties intéressées, qui disposent de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation; elle n’est pas suspensive, sauf décision contraire de cette cour.
Le principe de suspicion légitime existe aussi en matière administrative, comme l’illustrent des décisions du Conseil d’État du 3 mai 1957 et du 8 janvier 1959.
Le succès des demandes de suspicion légitime en matière administrative reste fragile.
Récusation d’un juge, renvoi de la juridiction
★ À maîtriser
📌 Le défendeur ou le ministère public peut solliciter la déchéance d’un pourvoi, que la Cour de cassation peut aussi constater d’office, si le demandeur n’a pas déposé dans les délais requis son mémoire ampliatif en procédure avec représentation obligatoire.
📌 Le défendeur au pourvoi peut soulever l’irrecevabilité d’un moyen nouveau par une fin de non-recevoir, à laquelle le demandeur peut répondre en se référant à la décision attaquée ou aux pièces de la procédure.
Compléments
Le défendeur à l’instance peut faire valoir que celle-ci est terminée ou ne le concerne plus.
Le défendeur peut invoquer l’acquiescement du demandeur lorsque celui-ci a conclu une convention sans réserve de pourvoi.
Le défendeur peut invoquer le désistement du demandeur lorsque celui-ci a clairement manifesté son intention d’acquiescer à la décision attaquée alors que le délai de recours n’a pas couru.
Le défendeur peut invoquer l’irrecevabilité d’un pourvoi si une transaction destinée à terminer le litige est devenue définitive.
Le défendeur peut invoquer la péremption d’une instance lorsqu’un événement interruptif visé à l’article 370 du Code de procédure civile, notamment le décès d’une partie, n’a pas été notifié.
Le défendeur peut invoquer la radiation de droit commun d’une affaire du rôle de la Cour de cassation si les héritiers d’un demandeur décédé n’ont pas accompli les diligences requises malgré l’invitation à faire part de leurs initiatives pour reprendre l’instance.
En procédure orale sans dépôt de conclusions, la nouveauté d’un moyen peut provenir de son absence dans un acte de procédure.
📌 Le défendeur au pourvoi et le procureur général près la Cour de cassation sont eux aussi soumis à l’interdiction d’invoquer un moyen nouveau dans leurs écritures.
Les cas de nouveauté susceptibles d’être soulevés comprennent : l’abstention de comparaître ou de conclure devant une juridiction statuant en premier et dernier ressort, l’abstention de comparaître ou de conclure dans les délais, l’absence de motivation du contredit de compétence, des conclusions imprécises, un moyen absent des conclusions d’appel, l’invocation pour la première fois en cassation de la non-publicité des débats, un moyen incompatible avec les écritures antérieures, des faits ou pièces nouveaux, une argumentation présentée en première instance mais non en appel
Le moyen né de la décision attaquée peut porter sur un moyen relevé d’office sans l’avertissement prévu par l’article 16 du Code de procédure civile ou sur l’absence de résumé des prétentions des parties dans la décision attaquée.
Le moyen de pur droit peut porter sur la méconnaissance d’une loi entrée en vigueur pendant l’instance ou du principe de liberté de la preuve entre commerçants.
Le moyen nécessairement soulevé dans les écritures peut être étroitement lié à des moyens envisagés devant les juges du fond ou avoir été implicitement mais nécessairement envisagé devant eux.
📌 Le défendeur au pourvoi qui a échoué devant la Cour de cassation ne peut former contre son arrêt ni un pourvoi en cassation ou un nouveau pourvoi ni un appel, conformément à l’article 621 du Code de procédure civile.
★ À maîtriser
📌 L’article 622 du Code de procédure pénale permet de demander la révision d’une décision pénale définitive rendue contre une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès peut établir son innocence ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
📌 Selon l’article 624-7 du Code de procédure pénale, si le condamné est vivant et que l’annulation de la décision ne laisse rien subsister à sa charge, aucun renvoi devant une autre juridiction de même ordre et de même degré n’est prononcé.
Les autorités habilitées sont : le ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d’appel
En cas d’incapacité du condamné, son représentant légal peut demander la révision et le réexamen en vertu de l’article 622-2 du Code de procédure pénale.
Compléments
📌 En cas d’annulation, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie l’intéressé ou le dossier devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.
📌 En cas de décès du condamné, la formation de jugement annule seulement les condamnations qu’elle estime injustifiées et, s’il y a lieu, décharge la mémoire du défunt.
| Critère | Fin de non-recevoir | Exception de procédure |
|---|---|---|
| Objet | Atteint le droit d’agir | Concerne la régularité ou le déroulement de la procédure |
| Effet visé | Affecte l’action elle-même | Peut rendre la procédure irrégulière, l’éteindre ou en suspendre le cours |
| Règle de grief | Grief non nécessaire | Grief requis pour les nullités en contentieux pénal |
| Dimension | Conclusions | Pièces |
|---|---|---|
| Fonction | Formulent prétentions et moyens | Documents servant de preuves |
| Référence | Indiquent les pièces invoquées | Sont désignées dans le bordereau |
| Transmission | Notification selon les articles 671 et suivants | Aucune forme particulière fixée par un texte |
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Comment appelle-t-on la partie qui engage une action en justice ?
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