★ À maîtriser
📌 L’existence d’un État suppose une population, un territoire et une puissance publique, mais cette théorie des éléments constitutifs ne suffit pas à expliquer ce qu’est l’État.
📌 L’État exerce une compétence territoriale générale sur toute personne présente sur son territoire, citoyenne ou étrangère, et cette compétence y est exclusive.
Compléments
L’État est une fiction juridique et une représentation intellectuelle, non une réalité que l’on peut toucher.
Selon R. Carré-de-Malberg, une communauté nationale ne peut former un État que si elle possède une surface de sol sur laquelle elle peut s’affirmer maîtresse d’elle-même et indépendante. - R. Carré -de Malberg
Le territoire de l’État comprend les espaces terrestre, maritime et aérien.
PTP : population, territoire, puissance publique
★ À maîtriser
📌 Un État doit exercer son autorité sur une population, mais il n’a pas besoin qu’elle forme une nation. - M. Verpeaux
Compléments
📌 La conception allemande de la nation, présentée par Fichte dans Discours à la nation allemande en 1807, est objective et repose sur un esprit transmis entre générations, notamment par la filiation et la langue ; la conception française d’Ernest Renan repose sur le vouloir-vivre ensemble, les souvenirs communs et un avenir partagé.
Les rapports entre État et nation peuvent prendre plusieurs formes : la nation peut précéder l’État, l’État peut précéder la nation, une nation peut être répartie entre plusieurs États, un État peut gouverner plusieurs nations, une nation peut ne pas disposer d’État
La France est un exemple d’État qui a précédé la formation d’un sentiment national, encouragé notamment par la langue officielle, l’école républicaine obligatoire et gratuite et les symboles nationaux.
Le peuple est rattaché par la nationalité ; la nation par un sentiment d’appartenance
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité des États en droit international, tandis que la souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur son territoire sans devoir obtenir le consentement d’une autre entité pour décider et faire respecter ses décisions.
Au XVIe siècle, le pouvoir politique se sécularise, se centralise et se dépersonnalise, et obtient le pouvoir de dire le droit.
Au Moyen Âge, il n’existe pas de pouvoir militaire unique et plusieurs souverainetés peuvent coexister sur un même territoire, notamment celles du roi, des barons et des seigneurs.
À partir du XVIe siècle, l’État centralise le pouvoir, affirme son autorité sur l’Église et revendique la capacité de trancher même les questions religieuses, reléguées à la sphère privée.
📌 La dépersonnalisation du pouvoir dissocie celui-ci de la personne et du patrimoine du gouvernant : la mort d’un roi n’entraîne pas la disparition de l’État. - E. Kantorowicz
Compléments
Selon Denys de Branchillon, c’est la puissance exercée par une entité gouvernante sur une population et un territoire qui distingue l’État des autres formes politiques.
La définition wébérienne de l’État vise à être applicable à tous les systèmes politiques et axiologiquement neutre. - Max WEBER, Le savant et le politique
Selon Jelinek, l’État a la compétence de sa compétence, c’est-à-dire qu’il détermine librement l’étendue de ses compétences.
La souveraineté externe n’exclut pas le respect du droit international et des traités auxquels l’État a consenti.
Selon A. Passerin d’Entrèves, dater la naissance de l’État moderne revient à dater la formation et l’acceptation définitive du concept de souveraineté.
La souveraineté s’est d’abord développée dans le domaine religieux pour défendre l’autorité suprême du pape sur terre, notamment son pouvoir juridique de fixer des règles pour l’Église et son pouvoir politique de domination.
Dans le développement séculier de la souveraineté, le pouvoir politique est conçu comme illimité.
Au Moyen Âge, le roi est limité par les lois de nature, les lois de Dieu et les lois fondamentales du royaume.
Weber observe la légitimité de la domination ; la souveraineté décrit le pouvoir suprême de l’État
★ À maîtriser
📌 La souveraineté est une puissance de droit qui permet de créer et d’imposer le droit, tandis que la puissance économique ne constitue pas en elle-même une puissance de droit.
Compléments
Dans la conception présentée, le souverain adopte librement les décisions et les procédures qu’il souhaite sans être contraint par des règles supérieures.
La conception du pouvoir souverain comme illimité s’oppose à celle qui le tient pour soumis aux règles naturelles, religieuses et fondamentales du royaume.
★ À maîtriser
📌 Les éléments constitutifs de l’État permettent de l’identifier in concreto, mais ne suffisent pas à le définir, car l’État est aussi une abstraction à définir in abstracto.
Compléments
H. Kelsen qualifie de tautologique la présentation qui utilise les éléments constitutifs de l’État pour l’identifier tout en ayant besoin de l’État pour identifier ces éléments.
L’État dispose de prérogatives de puissance publique qui ne sont pas accessibles aux personnes privées, comme le pouvoir de frapper la monnaie.
Seul l’État est souverain ; les ministres, le Parlement et le président agissent comme ses organes lorsqu’ils sont habilités, dans les fonctions exécutive, législative ou judiciaire.
Comme une maison dépasse la simple juxtaposition de son toit, de ses murs et de sa porte, l’État dépasse ses éléments constitutifs.
★ À maîtriser
📌 Les théories contractualistes présentent l’État comme légitime parce que les individus l’auraient volontairement fondé par un contrat social, lequel est une fiction juridique et non un contrat historique effectivement conclu.
Thomas Hobbes (1588-1679) défend une conception pessimiste de l’être humain, qu’il considère comme belliqueux, et justifie le pacte social par la nécessité de mettre fin à la guerre permanente.
Pour Hobbes, l’État souverain doit maintenir la sécurité et la paix intérieure et protéger contre les invasions extérieures ; il ne doit pas être limité par des droits individuels opposables à son pouvoir.
📌 Pour Locke, l’État doit poursuivre le bien commun et garantir les droits naturels des individus ; si les gouvernants ne respectent pas cette mission, les citoyens disposent d’un droit de résistance à l’oppression.
Pour Rousseau, « la loi est l’expression de la volonté générale », conception associée au légicentrisme en France. - Jean Jacques ROUSSEAU
Rousseau défend l’exercice direct du pouvoir par les individus, tout en estimant que le peuple veut le bien sans toujours le discerner. - Jean Jacques ROUSSEAU
Compléments
La théorie contractualiste de Locke est favorable au libéralisme politique et s’oppose à la monarchie absolue.
Dans la pensée de Rousseau, les individus concluent un pacte social, forment une société et un État, puis deviennent citoyens égaux. - Jean Jacques ROUSSEAU
Chez Rousseau, le Législateur est une figure chargée de guider et d’instruire le peuple afin qu’il agisse conformément à l’intérêt général. - Jean Jacques ROUSSEAU
Hobbes remet la sécurité à un souverain puissant ; Locke charge l’État de protéger les droits naturels.
★ À maîtriser
📌 Contrairement aux théoriciens du contrat social qui présentent l’État comme une nécessité souhaitable, Clastres étudie des sociétés sans pouvoir politique coercitif. - Pierre CLASTRES, La société contre l’État, 1974
Compléments
📌 Les auteurs du contrat social adoptent une démarche prescriptive en défendant l’État comme une organisation souhaitable, tandis que Clastres étudie empiriquement des sociétés sans État. - Pierre CLASTRES, La société contre l’État, 1974
L’État comme nécessité chez les contractualistes, la société organisée contre l’État chez Clastres.
★ À maîtriser
L’État unitaire se caractérise par l’unicité et l’indivisibilité de l’État, une seule Constitution, un pouvoir législatif national et un gouvernement commun.
Dans un État unitaire, les collectivités territoriales ne peuvent pas adopter de lois propres et ne sont pas souveraines, car elles ne déterminent pas elles-mêmes leurs compétences.
Compléments
L’État fédéral repose sur un partage de la souveraineté interne entre le gouvernement fédéral et les États fédérés, dont les entités politiques sont superposées.
D. Baranger décrit la tentation de rechercher les avantages de l’État, notamment l’unité et la sauvegarde des sujets, sans ses inconvénients, notamment la centralisation excessive et le manque de liberté des individus ou des minorités.
★ À maîtriser
La décentralisation est organisée par la loi, dans le respect de la Constitution, et le législateur répartit les compétences entre les collectivités territoriales.
Dans sa décision de 2010 Commune de Dunkerque, le Conseil constitutionnel présente la libre administration comme une protection des collectivités territoriales, qui peuvent mener des politiques dans leurs domaines de compétence et se protéger des empiètements de l’État ou d’autres collectivités.
📌 Les collectivités territoriales restent soumises à la Constitution et à l’autorité du législateur : elles ne sont pas souveraines et ne disposent pas de la compétence de leur compétence.
📌 Le législateur organise la décentralisation en répartissant et attribuant les compétences aux collectivités territoriales, et peut réduire ou reprendre une compétence attribuée.
Compléments
Le préfet représente l’État au niveau départemental et régional, tandis que les recteurs d’académie sont également des relais déconcentrés.
La déconcentration est organisée par le pouvoir réglementaire national, notamment par la Charte de la déconcentration instituée par le décret n° 2015-510.
Les ministres disposent d’un pouvoir d’instruction et d’un pouvoir d’annulation ou de réformation à l’égard des organes déconcentrés.
Les grands principes constitutionnels associés à l’acte II de la décentralisation sont : l’autonomie financière, la participation populaire par référendum, la subsidiarité, la libre administration des collectivités territoriales
📌 La clause de compétence générale permet aux collectivités d’intervenir au-delà des compétences attribuées par la loi si elles justifient un intérêt public local et n’empiètent pas sur les compétences d’autres collectivités.
📌 Le législateur peut supprimer la possibilité d’exercer une compétence non attribuée, mais il ne peut pas priver les collectivités territoriales de leurs attributions effectives.
Même personne publique pour la déconcentration, personne distincte pour la décentralisation.
★ À maîtriser
Compléments
Le préfet garantit les intérêts nationaux au sein des collectivités territoriales.
La diversité territoriale persiste sous des formes dérogatoires, notamment le droit local d’Alsace-Moselle et les revendications d’autonomie en Corse et en Nouvelle-Calédonie.
Provinces → départements → préfets
★ À maîtriser
Les règles locales comprennent : l’interdiction du travail le dimanche, un jour férié supplémentaire, une règle de chasse selon laquelle, sur un territoire de plus de 25 hectares, la chasse ne peut pas être interdite
Dans sa décision du 5 août 2011 Société SOMODIA, le Conseil constitutionnel a reconnu la protection constitutionnelle du droit local d’Alsace-Moselle au titre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
📌 La protection constitutionnelle du droit local d’Alsace-Moselle est limitée : le législateur peut modifier ou unifier ces règles dans le respect des droits garantis par la Constitution, mais ne peut pas ajouter de nouvelles règles dérogatoires.
Compléments
Droit local dérogatoire, droit commun général
★ À maîtriser
Depuis 2018, la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un conseil exécutif, d’une assemblée délibérante sans pouvoir législatif et d’une assemblée des jeunes.
Dans sa décision du 9 juin 1991 sur le statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel a interdit la reconnaissance d’un « peuple corse » distinct du peuple français. - Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
📌 Dans sa décision du 17 janvier 2002 sur la Corse, le Conseil constitutionnel a jugé que l’enseignement de la langue corse peut être proposé en option, mais que les usagers ne peuvent pas revendiquer de l’État l’emploi d’une langue minoritaire nationale. - Loi relative à la Corse
📌 Réuni en Congrès, le Parlement approuve un projet de révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes.
📌 Le projet permettrait à la Corse d’adapter des lois et règlements en présence d’un intérêt local particulier et après habilitation du Parlement.
Compléments
La Corse est rattachée à la France par les traités de Versailles de 1768.
Le caractère insulaire de la Corse, sa culture, sa langue et son histoire locales sont invoqués pour justifier un traitement différencié.
L’article 2 de la Constitution établit que le français est la langue de la République, sans co-officialité du corse ni droit de revendiquer l’usage d’une langue régionale auprès des administrations.
L’article 75-1 de la Constitution, introduit en 2008, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Le 27 mars 2024, l’exécutif et les élus corses ont convenu d’un projet de statut d’autonomie permettant à la Corse de légiférer, ce qui nécessite une révision de la Constitution.
Le projet justifie le statut d’autonomie corse par ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, qui a développé un lien singulier à sa terre.
Le Conseil d’État estime que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle contredit les principes universalistes de la République et le principe d’égalité.
📌 L’édiction par la Corse de normes relevant du domaine de la loi resterait soumise à l’accord des institutions nationales, au contrôle du Conseil d’État et à la préservation d’un noyau dur de compétences étatiques.
★ À maîtriser
Le processus d’autodétermination prévu par les accords de Nouméa a donné lieu à trois référendums sur l’indépendance, lors desquels le « non » l’a emporté.
Les accords de Bougival du 12 juillet 2025 et les accords Élysée-Oudinot du 24 janvier 2026 renforcent l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie sans lui accorder l’indépendance.
Compléments
📌 Le corps électoral appelé à voter pour les institutions de Nouvelle-Calédonie est limité aux personnes résidant sur le territoire en 1998.
📌 Les accords envisagent une souveraineté partagée entre l’État français et la Nouvelle-Calédonie, avec des compétences internes réparties et la possibilité pour les Calédoniens d’exercer certaines compétences de relations internationales, de diplomatie et de politique extérieure.
Autonomie renforcée, indépendance refusée
★ À maîtriser
📌 En Italie, les régions ne votent pas la loi nationale, ne participent pas à la révision constitutionnelle et ne disposent pas d’une constitution propre.
Compléments
La Constitution italienne de 1948 affirme à son article 5 la conciliation de l’unité de l’État et de la diversité, notamment en favorisant les autonomies locales.
L’article 117 de la Constitution italienne organise un régionalisme différencié dans lequel les régions ne disposent pas toutes des mêmes compétences.
L’article 120, alinéa 2, de la Constitution italienne permet de recentraliser certaines compétences régionales, comme cela a été fait pendant la crise du Covid.
L’article 137 distingue :
L’Espagne compte 17 communautés autonomes, dont les statuts d’autonomie organisent le pouvoir politique et sont matériellement, mais non formellement, constitutionnels.
📌 En Espagne, les compétences des communautés autonomes sont encadrées par la Constitution, notamment par son article 148, tandis que l’article 149 réserve des compétences exclusives à l’État central.
Les régions légifèrent, mais ne sont pas souveraines
★ À maîtriser
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole exclut explicitement la fédération des communautés autonomes.
📌 La Constitution espagnole ne reconnaît pas aux communautés autonomes un droit à la sécession ni le droit de consulter leurs citoyens sur l’indépendance.
Compléments
Les décrets de Nueva Planta de 1716 marquent la naissance de l’État espagnol.
Le 28 juin 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol a affirmé que l’Espagne est une nation et que la nation catalane n’a pas de portée juridique positive.
Lors du référendum catalan de 2017 sur l’indépendance, environ deux millions de personnes ont voté oui, soit environ 90 % des suffrages.
Le 26 juin 2025, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé conforme à la Constitution la loi d’amnistie liée à la crise catalane.
L’ambiguïté constitutionnelle nourrit les revendications d’autonomie
Dans une confédération, l’organe central est composé de représentants envoyés par les États membres, ses décisions sont prises à l’unanimité et il ne peut pas contraindre les États à les appliquer.
Les États membres d’une confédération conservent le droit de la quitter.
La confédération associe des États souverains ; la fédération les unit sans les dissoudre.
★ À maîtriser
Le slogan « no taxation without representation » résume le conflit des colonies américaines avec la monarchie britannique, qui leur imposait des taxes sans représentation au Parlement britannique.
La confédération américaine était limitée, car elle ne pouvait pas faire exécuter ses décisions sans les États confédérés et n’avait pas le droit de lever l’impôt.
Compléments
📌 Aux États-Unis, la souveraineté interne est partagée entre le gouvernement fédéral et les États fédérés, tandis que les États-Unis constituent un État en droit international public.
L’impuissance confédérale → la création d’un gouvernement fédéral.
★ À maîtriser
G. Scelle distingue trois principes communs aux fédérations :
Selon la doctrine classique, le principe de superposition implique la suprématie du droit fédéral et l’application directe de celui-ci aux citoyens, conformément à la clause de suprématie de l’article 6, alinéa 2, de la Constitution américaine.
📌 Chaque État fédéré américain applique son propre droit et le droit fédéral, lequel s’impose sur tout le territoire lorsque le gouvernement fédéral agit dans son champ de compétence.
📌 Aux États-Unis, le 10e amendement réserve aux États fédérés ou au peuple les compétences qui ne sont pas déléguées aux États-Unis par la Constitution ni interdites par elle aux États, tandis qu’en Allemagne les articles 30 et 70 de la Loi fondamentale attribuent aux États fédérés le droit commun des compétences.
Compléments
En 1954, le gouvernement fédéral américain fait appliquer la déségrégation dans les écoles publiques au nom du respect de la Constitution fédérale.
Les États fédérés disposent chacun de leur propre constitution et peuvent exercer des compétences telles que la police et l’expropriation.
Les compétences fédérales portent généralement sur les matières régaliennes, notamment :
L’article 1, section 8, de la Constitution attribue notamment au Congrès des compétences sur : la monnaie, l’immigration, la défense, le commerce interétatique
La clause « necessary and proper » de l’article 1, section 8, clause 18, de la Constitution américaine fonde l’extension des moyens fédéraux nécessaires à l’exercice des compétences constitutionnelles, comme la création d’une banque fédérale dans McCulloch v. Maryland (1819). - SCOTUS
📌 Aux États-Unis, l’article 5 de la Constitution prévoit que les amendements sont proposés par le Congrès ou à la demande des deux tiers des États, puis ratifiés par les trois quarts des États fédérés.
📌 En Allemagne, l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale interdit les révisions qui remettent en cause la structure fédérale et l’autonomie des États fédérés.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Personne publique | Même personne publique que l’État | Personne publique distincte de l’État |
| Organisation | Pouvoirs déplacés dans l’administration de l’État | Compétences transférées à un échelon territorial |
| Lien avec l’État | Agents soumis à l’organisation étatique | Pas de lien hiérarchique |
| Dimension | Italie | Espagne |
|---|---|---|
| Organisation | État unitaire décentralisé | État central et communautés autonomes |
| Autonomie régionale | Compétences différenciées selon l’article 117 | Compétences encadrées par les articles 148 et 149 |
| Limites | Pas de participation régionale à la révision constitutionnelle | Fédération des communautés exclue par l’article 145 |
Teste tes connaissances sur Autonomie et États régionaux avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne étrangère séjourne sur le territoire d’un État. Comment caractériser la compétence territoriale de cet État à son égard ?
2. Quel lien définit l’appartenance d’une personne au peuple d’un État ?
Mémorisez les concepts clés de Autonomie et États régionaux avec 10 flashcards interactives.
Quelles conditions d’existence l’unité 1 attribue-t-elle à l’État ?
Une population, un territoire et une puissance publique.
Selon A. Le Divellec, qui compose le peuple ?
L’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité.
Quelle est la nature de l’État ?
Une fiction juridique et une représentation intellectuelle, non une réalité tangible.
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