★ À maîtriser
Compléments
📌 L’étude des institutions juridictionnelles porte sur l’organisation, la composition et la compétence des juridictions ainsi que sur les acteurs de la justice, tandis que le droit processuel comprend aussi les règles de procédure et d’exécution des décisions.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite ceux qui mettent en cause une personne publique.
Compléments
Le juge du fond examine faits et droit ; le juge de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, la justice déléguée était exercée par des officiers au nom du roi, tandis que la justice retenue restait exercée directement par le roi, notamment par l’examen exceptionnel de décisions des parlements.
Les parlements de l’Ancien Régime jugeaient en dernière instance, vérifiaient les actes législatifs, pouvaient adresser des remontrances au roi et rendaient des arrêts de règlement de portée générale dans leur ressort.
La loi des 16 et 24 août 1790 refonde le système judiciaire, met en place l’appel circulaire et interdit aux juges de connaître des litiges impliquant l’administration ou d’empiéter sur les prérogatives du législateur.
Compléments
Dans la démocratie athénienne, des magistrats élus ou tirés au sort parmi les membres de l’ecclésia exerçaient principalement le pouvoir de juger, et leurs décisions pouvaient être portées en appel devant l’Héliée, tribunal populaire créé par Solon.
La vénalité des offices est institutionnalisée en 1522, et les offices deviennent héréditaires à partir de 1604 moyennant une taxe annuelle appelée Paulette, du nom de Charles Paulet.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 consacre l’existence du procureur du roi et son rôle dans le procès pénal.
La méfiance révolutionnaire envers les juges → encadrement de leur pouvoir.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État est créé en 1799 et la dualité des ordres juridictionnels est affirmée pendant la période napoléonienne.
L’arrêt Blanco, issu de la jurisprudence du Tribunal des conflits, pose les bases de la responsabilité administrative et contribue à la création prétorienne du droit administratif.
La Constitution du 4 octobre 1958 affirme à son article 64 l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la fois fonctionnelle, par la distinction des juridictions avec les autres pouvoirs, et statutaire, par l’indépendance des magistrats.
Compléments
Le conseil de prud’hommes est créé en 1806 avec une fonction de conciliation et un principe corporatiste.
Le référé législatif est supprimé en 1837, et la loi de 1837 consolide la hiérarchie juridictionnelle en organisant les suites de la résistance des juges du fond à la Cour de cassation.
Les cours administratives d’appel sont créées en 1987.
★ À maîtriser
📌 Le droit interne établit un rapport de subordination, tandis que le droit international public est volontariste et coordonne les États souverains.
📌 Un État ne peut être contraint de se soumettre à une juridiction internationale dans un différend interétatique sans y avoir préalablement consenti.
Compléments
Le règlement international des différends a évolué des procédures de médiation vers l’arbitrage à partir du XIXe siècle, puis vers des modes juridictionnels au XXe siècle.
La Cour pénale internationale comprend 18 juges de nationalités différentes, et l’exécution de ses décisions dépend de la coopération volontaire des États, faute de mécanisme propre pour les contraindre.
Médiation, puis arbitrage, puis juridictions internationales.
★ À maîtriser
La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal des Nations unies selon l’article 92 de leur Charte, et tous les membres de l’ONU sont parties à son statut.
La Cour internationale de justice compte 15 juges élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU à la majorité absolue.
📌 La Cour internationale de justice rend des avis consultatifs non obligatoires à la demande de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, tandis que sa compétence contentieuse règle des différends entre États.
Compléments
La Cour internationale de justice siège à La Haye et ses langues officielles sont le français et l’anglais.
Un État partie à un différend devant la Cour internationale de justice peut désigner un juge ad hoc s’il n’a pas de juge de sa nationalité parmi les membres de la Cour.
📌 Selon l’article 94, paragraphe 2, du statut de la Cour internationale de justice, une partie qui ne voit pas respecter un arrêt peut saisir le Conseil de sécurité, lequel peut recommander ou décider des mesures d’exécution s’il le juge nécessaire.
Avis consultatif non obligatoire ; arrêt contentieux entre États.
★ À maîtriser
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est subsidiaire et exige l’épuisement des voies de recours internes, y compris le recours devant la Cour de cassation, avant de dénoncer une violation de la Convention.
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la manière dont la Convention a été appliquée par les États, et non sur l’ensemble du litige interne.
La Cour européenne des droits de l’homme fonctionne en permanence et compte autant de juges que d’États membres du Conseil de l’Europe, soit 46 juges.
📌 Les juges de la CEDH sont élus pour neuf ans, leur mandat n’est pas renouvelable et ils doivent avoir moins de 65 ans à la date de présentation de la liste.
📌 La procédure contradictoire doit être respectée devant la CEDH.
Compléments
Le protocole no 11, adopté en 1994 et entré en vigueur en 1998, crée une cour unique fonctionnant à plein temps et investie de véritables pouvoirs juridictionnels.
La réforme de 2010 autorise le traitement des requêtes par un juge unique à la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe élit les juges de la CEDH à partir d’une liste de trois personnes présentée par chaque État membre.
Les langues officielles de la CEDH sont le français et l’anglais.
La Grande Chambre est une formation solennelle de la CEDH qui peut également rendre des avis consultatifs.
★ À maîtriser
Le défendeur devant la CEDH est un État, dont la violation alléguée peut résulter d’une action ou d’une inaction.
Un État signataire peut déposer une requête étatique contre un autre État, tandis qu’un particulier, une ONG ou un groupe de particuliers peut déposer une requête individuelle après épuisement des voies de recours internes.
Un arrêt pilote répond à une violation structurelle de la Convention, notamment lorsqu’un texte en vigueur dans un État viole un droit fondamental, et peut adresser à l’État des injonctions de modification législative.
Après un arrêt constatant une violation, l’État doit s’y conformer mais choisit librement les moyens de supprimer le texte en cause; en cas de non-conformité, le Comité des ministres peut saisir la CEDH pour manquement.
Compléments
📌 La CEDH peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable, souvent une somme d’argent, ou constater publiquement une violation ou un manquement.
📌 La CEDH ne peut pas ordonner aux États d’annuler une décision individuelle contraire à la Convention, même si le réexamen de l’affaire peut être nécessaire pour la victime.
📌 En France, l’article 622-1 du code de procédure pénale permet de demander le réexamen d’une décision pénale définitive lorsque la gravité et la nature de la violation entraînent des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre fin.
Violation constatée, mais choix des moyens laissé à l’État
★ À maîtriser
En 1951, six États — le Benelux, la France, l’Allemagne de l’Ouest et l’Italie — ont fondé la Communauté européenne du charbon et de l’acier en mettant en commun des ressources stratégiques.
Le traité de Rome de 1957 a fondé la Communauté économique européenne afin de créer un marché commun.
Le traité de Maastricht, signé en 1992, a transformé la CEE en Union européenne et prévu la monnaie unique ainsi que la citoyenneté européenne.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions créées par ces traités et impose des règles aux États membres.
Le principe de primauté signifie que le droit dérivé de l’Union européenne est supérieur aux règles de droit national.
Les textes adoptés par les institutions de l’Union européenne s’appliquent directement aux États membres sans ratification, à l’exception des directives.
Compléments
Robert Schuman a porté un projet d’unification européenne destiné à éviter la guerre, et Jean Monnet a défendu l’intégration européenne et inspiré le plan Schuman.
L’euro a été mis en circulation dans plusieurs pays en 2002, sans que tous les États membres de l’Union européenne l’adoptent.
Après des élargissements successifs dans les années 1970 et 1980, l’Union européenne s’est élargie vers l’Europe orientale entre 2004 et 2013; depuis le Brexit du 31 janvier 2020, elle compte 27 États membres.
📌 Selon le principe de subsidiarité, les institutions de l’Union européenne ne peuvent adopter des textes que dans les domaines où les États leur ont reconnu une compétence.
CECA (1951) → Rome (1957) → Maastricht (1992) → euro (2002)
★ À maîtriser
La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et compte autant de juges que d’États membres.
La Cour de justice peut siéger en assemblée plénière, en Grande Chambre de 15 juges ou en chambres de trois ou cinq juges; la Grande Chambre est réunie à la demande d’un État membre ou d’une institution, ou pour une affaire particulièrement importante.
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, une juridiction nationale pose à la Cour de justice une question sur le sens ou la portée d’un acte juridique de l’Union européenne afin de prévenir les erreurs d’interprétation et d’harmoniser l’application des textes.
📌 La Cour de justice exerce une fonction de juge de réformation lorsqu’elle examine les pourvois contre les décisions du Tribunal, limités aux questions de droit.
Compléments
📌 Les juges de la Cour de justice sont nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans; les juges élisent alors un président et un vice-président pour trois ans.
Le code de conduite des juges de la Cour de justice, élaboré en 2007 et rénové en 2016 et 2021, prévoit notamment l’indépendance, l’intégrité, la dignité, l’impartialité et la discrétion.
Devant la Cour de justice, un défendeur peut être une institution de l’Union européenne, la Banque centrale européenne ou un État membre; un demandeur peut également être un requérant ordinaire, tel qu’un particulier ou une entreprise.
Le recours en carence et le recours en annulation sont des recours directs devant la Cour de justice.
📌 Le Tribunal juge en premier ressort les recours directs formés par des requérants ordinaires contre les institutions, organes et organismes de l’Union européenne, notamment la Banque centrale européenne ou la Commission européenne.
La Cour unifie le droit ; le Tribunal juge d’abord les recours ordinaires
★ À maîtriser
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges consulaires élus et d’un greffier; la France compte environ 3 000 juges consulaires.
Les conditions de candidature sont : avoir au moins 30 ans, être inscrit sur une liste électorale, avoir la nationalité française, ne pas faire l’objet d’une procédure collective, ne pas avoir été condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs
📌 Les juges consulaires sont élus pour deux ans lors de leur premier mandat, puis peuvent être réélus pour un mandat de quatre ans; leur âge maximal est de 75 ans.
Compléments
L’élection des juges consulaires se déroule en deux degrés : un collège électoral est d’abord constitué, puis ce collège élit les juges du tribunal de commerce.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le collège électoral comprend les membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les juges actuels et anciens du tribunal de commerce.
Après leur élection, les juges consulaires suivent huit jours de formation obligatoire organisée par l’ENM, puis deux jours de formation par an, et prêtent serment devant la cour d’appel.
📌 Le mandat de juge consulaire est incompatible avec celui de député européen ou d’élu local, et les juges sont soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à un régime disciplinaire pouvant entraîner une sanction de la Commission nationale de discipline.
Le tribunal de commerce comprend un président, un vice-président et, dans les juridictions importantes, des présidents de chambre; le procureur de la République du tribunal judiciaire du ressort y exerce les fonctions du ministère public.
Le tribunal de commerce siège en principe en formation collégiale de trois juges, parfois cinq, mais peut exceptionnellement statuer à juge unique.
★ À maîtriser
📌 Pour les litiges portant sur un acte mixte, le non-commerçant demandeur peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, tandis que le commerçant demandeur doit saisir le tribunal judiciaire si le non-commerçant est défendeur.
📌 Les décisions du tribunal de commerce sont rendues en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 euros; au-delà, elles sont susceptibles d’appel.
Compléments
📌 Le tribunal de commerce territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
📌 Une clause attributive de juridiction commerciale n’est valable que dans certains contrats commerciaux, entre cocontractants commerçants, et si elle est visible de manière à être connue des parties lors de leur engagement.
Acte mixte : le non-commerçant demandeur choisit, le commerçant demandeur saisit le tribunal judiciaire
★ À maîtriser
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques est prévue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Le tribunal des activités économiques reçoit une compétence exclusive pour connaître des procédures de traitement des difficultés de toutes les entreprises, et non plus seulement des commerçants et des artisans.
Dans le cadre de difficultés liées à leur activité professionnelle, les associations et les professions libérales doivent saisir le tribunal des activités économiques, sauf les professions réglementées du droit, qui relèvent du tribunal judiciaire.
La contribution pour la justice économique est due par une personne physique ou morale de droit privé employant plus de 250 salariés lorsque le montant total de ses prétentions dépasse 50 000 euros ; son défaut de paiement rend la demande irrecevable.
Pour les personnes physiques, la contribution varie de 1 à 3 % de la valeur de la demande initiale selon le revenu fiscal, avec un plafond de 50 000 euros.
Compléments
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques concerne les tribunaux d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le tribunal des activités économiques comprend les juges consulaires des tribunaux de commerce et des juges proposés par la chambre d’agriculture départementale, nommés par le ministre de la Justice sur une liste établie par le premier président de la cour d’appel.
Sont exonérés de la contribution :
★ À maîtriser
Les conseillers prud’hommes sont désignés pour quatre ans par le ministre de la Justice et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
La procédure prud’homale commence par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation et, en cas d’échec, se poursuit par une phase de jugement.
Le bureau de jugement comprend deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs et juge les affaires dont la conciliation a échoué.
Le taux de ressort du conseil de prud’hommes est de 5 000 euros depuis 2020 ; en dessous de ce montant, l’appel n’est pas possible.
📌 Le conseil de prud’hommes est la juridiction de droit commun des litiges individuels liés à un contrat de travail, quelle que soit la profession exercée, et sa compétence est d’ordre public.
📌 Si le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui du ressort où se situe l’établissement ; si le travail est effectué hors établissement ou à domicile, c’est celui du domicile du salarié.
Compléments
📌 Les conseils de prud’hommes comprennent autant de représentants des salariés que des employeurs et doivent en principe respecter la parité entre les femmes et les hommes.
📌 Pour être candidat conseiller prud’homme, il faut être français, avoir plus de 21 ans, ne pas avoir de casier judiciaire incompatible avec la fonction et avoir exercé une activité professionnelle pendant deux ans ; cinq mandats successifs au plus sont possibles dans le même conseil.
Les conseillers prud’hommes prêtent serment, sont tenus au secret des délibérations et suivent une formation initiale dispensée par l’École nationale de la magistrature.
Le temps consacré par un conseiller prud’homme aux activités du conseil est assimilé à du temps de travail et ne peut constituer une cause de licenciement.
Les cinq sections du conseil de prud’hommes sont :
Le bureau de conciliation et d’orientation comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur ; l’accord des parties est consigné dans un procès-verbal.
★ À maîtriser
Les baux ruraux sont encadrés par le code rural et de la pêche maritime et ont une durée minimale de neuf ans, avec renouvellement, afin d’assurer la stabilité des exploitants agricoles.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un magistrat du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs.
Compléments
Depuis 2018, les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux sont désignés pour six ans et doivent avoir au moins 26 ans ainsi qu’au moins cinq ans d’expérience comme bailleur ou preneur de baux ruraux.
L’appel d’une décision du tribunal paritaire des baux ruraux est possible à partir de 5 000 euros.
📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble.
Le bailleur et le preneur se retrouvent à parité devant une juridiction mixte.
★ À maîtriser
Compléments
La loi des 16-24 août 1790 a instauré l’appel circulaire, dans lequel une affaire était rejugée par une juridiction de même nature mais différemment composée.
Le Consulat a rétabli l’appel hiérarchique et, en 1810, les tribunaux d’appel ont pris le nom de cours d’appel.
Le premier président dirige la cour d’appel et ne peut exercer ses fonctions plus de sept ans au sein de la même cour.
Certaines cours d’appel disposent d’une compétence exclusive pour des matières spécialisées, et la cour d’appel peut exceptionnellement être juge du premier et dernier ressort, notamment en matière électorale.
📌 La cour d’appel compétente territorialement connaît des appels formés contre les décisions des juridictions situées dans son ressort.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, le juge de l’action est en principe aussi le juge de l’exception ; lorsqu’une exception préjudicielle doit être tranchée par une autre juridiction, le juge pénal sursoit à statuer jusqu’à sa décision.
📌 Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même : le ministère public peut le saisir par réquisitoire introductif et la victime par une plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, en recherchant les éléments qui établissent la culpabilité comme ceux qui peuvent innocenter la personne poursuivie.
Les principales ordonnances de règlement sont :
La chambre de l’instruction, composée de trois magistrats, juge en appel les ordonnances du juge d’instruction et les décisions du juge des libertés et de la détention ; elle peut refaire ou compléter l’instruction.
Compléments
Seules l’instruction, le jugement et l’exécution des sanctions sont des phases juridictionnelles du procès pénal.
Les exceptions préjudicielles peuvent notamment concerner des questions relatives à la propriété immobilière.
📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes et peut être ouverte dans les affaires complexes.
Le juge d’instruction est un magistrat du siège du tribunal judiciaire nommé par décret du président de la République, dont l’exercice des fonctions dans un même tribunal est limité à dix ans, et constitue à lui seul une juridiction.
Après une plainte avec constitution de partie civile, le procureur ne peut plus classer l’affaire sans suite ; la victime met l’action en mouvement, mais le procureur l’exerce.
Le juge d’instruction peut rechercher des preuves par des déplacements sur les lieux, des perquisitions et le recours à des experts.
📌 Le juge d’instruction ne peut pas instruire une affaire puis se prononcer sur son fond.
Poursuite, instruction, jugement, puis exécution des sanctions.
★ À maîtriser
Les contraventions sont prévues par des textes réglementaires, les délits et les crimes par des textes législatifs ; la nature de l’infraction dépend de la peine prévue par le texte.
La classification présentée distingue les contraventions, passibles d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros sans emprisonnement, les délits, passibles d’une amende égale ou supérieure à 3 750 euros et d’au plus dix ans d’emprisonnement, et les crimes, passibles de réclusion ou de détention criminelle dont la durée encourue est de quinze ans au minimum.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assise ou de la cour criminelle départementale.
Le tribunal de police relève du ressort du tribunal judiciaire, statue à juge unique et connaît des contraventions.
Le tribunal correctionnel est une formation pénale du tribunal judiciaire compétente pour les délits et peut aussi statuer sur les actions civiles.
La cour d’assise comprend trois magistrats professionnels et six jurés, ou neuf jurés en appel.
📌 Les décisions défavorables à l’accusé devant la cour d’assise doivent être adoptées à la majorité de sept voix sur neuf.
Compléments
La procédure devant le tribunal de police est orale, publique et contradictoire.
Le tribunal correctionnel statue en principe en formation collégiale de trois magistrats, un président et deux assesseurs, mais certains délits peuvent être jugés à juge unique.
Certaines juridictions disposent de chambres correctionnelles spécialisées, notamment pour les contentieux économiques et financiers ou la criminalité organisée.
📌 Pour être juré d’assise, il faut avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire le français, ne pas être un majeur protégé et satisfaire aux exigences de moralité et d’indépendance.
Les jurés d’assise sont tirés au sort à partir des listes électorales, une liste de session est établie 30 jours avant l’audience et certains jurés peuvent être récusés pour une affaire donnée.
Les jurés peuvent poser des questions avec l’accord du président, mais ne prennent pas l’initiative de mener les débats.
La composition avec jurés est écartée pour :
Contravention au tribunal de police, délit au tribunal correctionnel, crime à la cour d’assise ou criminelle départementale.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis 2009, l’exécution des peines met l’accent sur leur aménagement et leur individualisation afin de faciliter la réinsertion et de prévenir la récidive.
Le juge de l’application des peines ne peut exercer ses fonctions plus de dix ans dans le même tribunal judiciaire.
Les décisions du juge de l’application des peines sont généralement rendues après un débat contradictoire en chambre du conseil, en présence du procureur, du condamné et de son avocat.
📌 La semi-liberté permet au détenu d’exercer ses activités le jour et de réintégrer l’établissement pénitentiaire le soir, tandis que le placement à l’extérieur prévoit une prise en charge dans un centre extérieur le soir.
La libération sous contrainte peut concerner les personnes condamnées à cinq ans maximum et permet un retour progressif et encadré à la liberté hors de la prison.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation suit et contrôle le respect des obligations des condamnés en milieu ouvert ou fermé et contribue à prévenir la récidive.
La commission d’application des peines, présente dans chaque établissement pénitentiaire, est présidée par le juge de l’application des peines et comprend le procureur, le chef d’établissement et un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; elle rend des avis en amont des décisions.
Le tribunal de l’application des peines, composé de trois juges de l’application des peines, est compétent pour certains aménagements de peines lourdes, notamment une libération conditionnelle pour une peine supérieure à dix ans.
Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
Individualiser la peine → faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un pourvoi en cassation peut être formé contre les arrêts d’appel et contre les jugements de première instance rendus en premier et dernier ressort.
Après la Révolution, le Tribunal de cassation était établi auprès du pouvoir législatif et avait pour mission d’annuler les jugements contraires aux textes de loi.
Le référé législatif obligeait le Tribunal de cassation à saisir le corps législatif pour obtenir l’interprétation d’un texte.
En 1804, le Tribunal de cassation est devenu la Cour de cassation.
En 1834, le référé législatif et le lien entre la Cour de cassation et le pouvoir législatif ont été supprimés.
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1. Quelle description caractérise les institutions juridictionnelles ?
2. Un conflit est réglé hors tribunal, mais une partie demande ensuite un contrôle indépendant et impartial afin de protéger ses droits et d’adapter une règle générale à sa situation. Quel rôle du procès cette demande illustre-t-elle ?
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Que sont les institutions juridictionnelles ?
Des organes étatiques spécialisés, hiérarchisés, organisés et indépendants, chargés de trancher les litiges relevant de leur compétence selon le droit et une procédure organisée.
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