QCM : Juridictions judiciaires spécialisées et pénales (75 questions)

Explication

Les institutions juridictionnelles sont des organes étatiques spécialisés, hiérarchisés, organisés et indépendants qui tranchent les litiges relevant de leur compétence selon le droit et une procédure organisée. Les organes consultatifs ne tranchent pas, les organismes privés ne sont pas étatiques et l’absence de critère de compétence déforme leur mission.

Explication

Bien qu’exceptionnel, le procès permet un contrôle indépendant et impartial, protège les justiciables et adapte les règles générales au cas particulier, tout en contribuant à la paix sociale. Le présenter comme le mode courant confond exception et pratique habituelle, tandis que l’exécution des décisions et l’écartement des règles ne décrivent pas ces fonctions.

Explication

La compétence entre les deux ordres se distingue selon la nature des parties : l’ordre administratif traite les litiges mettant en cause une personne publique. Le statut privé du requérant ne transforme pas la mairie en personne privée, et une décision municipale n’est pas attribuée d’office à l’ordre judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La cour d’appel rejuge une affaire, la Cour de cassation contrôle le droit, et le tribunal judiciaire juge les litiges relevant de sa compétence.

Explication

Le premier degré juge l’affaire dans son intégralité, la cour d’appel la rejuge en fait et en droit, puis la Cour de cassation contrôle le droit si un pourvoi est formé. Le réexamen des faits par la cassation et la limitation de l’appel au droit inversent les rôles des juridictions.

Explication

La justice retenue correspond à l’exercice direct du roi, notamment lorsqu’il examine exceptionnellement une décision parlementaire ; la justice déléguée est exercée par des officiers en son nom. L’inversion des termes confond les deux modes, tandis que les deux autres réponses assimilent à tort l’exercice royal et celui des officiers.

Explication

Les parlements jugeaient en dernière instance, vérifiaient les actes législatifs, pouvaient présenter des remontrances et édicter des arrêts de règlement dans leur ressort. Le vote des lois confond parlement judiciaire et assemblée législative ; les autres réponses introduisent des pouvoirs étrangers à cette institution.

Explication

Lors de la nuit du 4 août 1789, la Révolution abolit les privilèges, la justice seigneuriale et la vénalité des offices. La loi des 16 et 24 août concerne la refonte judiciaire, tandis que le Conseil d’État et la réforme de 1872 relèvent d’époques ultérieures.

Explication

La loi de 1790 interdit aux juges de connaître des litiges impliquant l’administration et leur interdit aussi d’empiéter sur les prérogatives du législateur. L’appel circulaire porte sur l’organisation des recours ; la justice retenue et les arrêts de règlement ne sont pas les règles applicables ici.

Explication

Le Conseil d’État est créé en 1799 et la dualité des ordres juridictionnels est affirmée pendant la période napoléonienne. Le Tribunal des conflits est rétabli en 1872, la suppression du référé législatif intervient en 1828, et la justice civile et criminelle demeure unifiée dans l’ordre judiciaire.

Explication

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue par le gouvernement dans l’ordre administratif, instaure une justice déléguée et rétablit le Tribunal des conflits. Le Conseil d’État avait été créé en 1799 ; l’arrêt Blanco contribue ensuite à élaborer le droit administratif.

Explication

L’arrêt Blanco pose les bases de la responsabilité administrative et contribue à la création prétorienne du droit administratif. La création du Conseil d’État date de 1799, tandis que l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution de 1958.

Explication

L’article 64 de la Constitution de 1958 affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire sous deux aspects : fonctionnel, par la distinction des juridictions avec les autres pouvoirs, et statutaire, par l’indépendance des magistrats. La séparation institutionnelle seule ou la protection statutaire seule ne couvrent qu’un aspect du principe.

Explication

Une juridiction internationale est créée à l’initiative des États pour trancher des litiges et n’est rattachée à aucun État précis. La création par un État renvoie à une juridiction nationale, tandis que les organisations privées ou les litiges entre particuliers ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le droit international public est volontariste et coordonne les États souverains, contrairement au droit interne qui établit un rapport de subordination. La subordination transpose le modèle interne, la médiation est un mode de règlement des différends, et l’autorité d’un État tiers contredit la souveraineté des États.

Explication

Dans un différend interétatique, le consentement préalable de l’État est nécessaire pour le soumettre à une juridiction internationale. Le dépôt d’une requête, l’existence générale du droit international ou la décision de la juridiction ne remplacent pas ce consentement.

Explication

La CPI est une juridiction permanente créée par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002; elle siège à La Haye et connaît des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du génocide et des crimes d’agression. La qualifier d’ad hoc, déplacer son siège ou omettre une catégorie de crimes déforme ces caractéristiques.

Explication

L’article 92 de la Charte désigne la CIJ comme l’organe judiciaire principal des Nations unies, et tous les membres de l’ONU sont parties à son statut. La fonction pénale, un rang secondaire ou un statut réservé à certains États ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

La CIJ compte quinze juges élus pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans; l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité les élisent à la majorité absolue. Le mandat de trois ans, le renouvellement intégral et l’élection par la seule Assemblée générale ne respectent pas ces règles.

Explication

Les avis consultatifs, demandés par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, ne sont pas obligatoires; la compétence contentieuse sert à régler les différends entre États. Leur attribuer une force obligatoire, ou intervertir les deux fonctions, confond les compétences de la Cour.

Explication

Le compromis permet aux États de soumettre à la CIJ un litige déjà né. Une clause compromissoire figure dans un traité, une clause facultative correspond à une acceptation préalable, et les particuliers ne peuvent pas saisir la Cour.

Explication

La Convention protège notamment les droits liés à l’intégrité, les garanties procédurales, la vie privée et plusieurs libertés fondamentales. Les autres ensembles substituent à ces droits des garanties politiques, économiques ou administratives qui ne correspondent pas à l’énumération visée.

Explication

La Convention a été signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et a été ratifiée par la France en 1974. L’inversion des deux premières dates confond signature et entrée en vigueur, tandis que les autres erreurs déplacent la ratification française.

Explication

La saisine de la CEDH est subsidiaire : les voies de recours internes, dont le recours devant la Cour de cassation, doivent d’abord être épuisées. Cette exigence ne transforme pas la CEDH en juridiction chargée de rejuger toute l’affaire au fond.

Explication

La CEDH contrôle la manière dont l’État a appliqué la Convention, et non l’ensemble du litige interne comme une juridiction d’appel. L’examen du seul montant de la réparation ou de toutes les branches du droit dépasse cette fonction.

Explication

La compétence matérielle de la CEDH porte sur les violations de la Convention et de ses protocoles traditionnels. La limitation au seul texte principal omet les protocoles, tandis que l’identité du demandeur relève d’une autre dimension de la compétence.

Explication

Devant la CEDH, le défendeur est un État, et la violation alléguée peut résulter aussi bien d’une action que d’une inaction. La requête n’est donc pas dirigée contre l’administration comme entité distincte, ni contre la victime.

Explication

Une ONG peut déposer une requête individuelle après épuisement des voies de recours internes. La requête étatique est, elle, déposée par un État signataire contre un autre État.

Explication

Un arrêt déclaratoire constate qu’un droit ou une liberté fondamentale garanti par la Convention ou ses protocoles a été violé. L’injonction de réforme législative caractérise plutôt un arrêt pilote; l’indemnisation et le réexamen complet ne définissent pas l’arrêt déclaratoire.

Explication

La CECA a été fondée en 1951 par six États qui ont mis en commun des ressources stratégiques. Le marché commun renvoie à la CEE, tandis que la monnaie unique et la citoyenneté européenne sont associées à Maastricht.

Explication

Le traité de Rome de 1957 a fondé la CEE afin de créer un marché commun. La mise en commun du charbon et de l’acier relève de la CECA, tandis que la transformation en UE et la monnaie unique sont liées au traité de Maastricht.

Explication

Signé en 1992, le traité de Maastricht a transformé la CEE en Union européenne et prévu la monnaie unique ainsi que la citoyenneté européenne. La fondation de la CECA date de 1951, celle de la CEE de 1957, et la mise en circulation de l’euro intervient en 2002.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit primaire, tandis que les actes adoptés par les institutions créées par ces traités relèvent du droit dérivé. Inverser ces catégories confond l’origine des règles et leur mode d’adoption.

Explication

La Cour de justice siège à Luxembourg et compte autant de juges que d’États membres : l’adhésion d’un État entraîne donc un juge supplémentaire. Le chiffre de deux juges par État concerne le Tribunal, pas la Cour de justice.

Explication

La Grande Chambre comprend 15 juges et peut être réunie à la demande d’un État membre ou pour une affaire particulièrement importante. Les chambres ordinaires comptent trois ou cinq juges; l’assemblée plénière est une formation distincte.

Explication

Dans un renvoi préjudiciel, une juridiction nationale demande à la Cour de justice de préciser le sens ou la portée d’un acte de l’Union, ce qui aide à prévenir les erreurs et à harmoniser l’application du droit. Un recours direct est une action portée directement devant la Cour, et un pourvoi contre le Tribunal porte sur des questions de droit.

Explication

Dans sa fonction de juge de réformation, la Cour examine les pourvois contre les décisions du Tribunal en se limitant aux questions de droit. Un réexamen des faits dépasse cette limite, et le pourvoi n’est pas un recours direct de première instance.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges consulaires élus et d’un greffier. Les magistrats professionnels confondent leur statut avec celui des juges consulaires, l’absence de greffier omet un membre de la composition, et les magistrats d’appel désignent une autre fonction juridictionnelle.

Explication

Les conditions comprennent un âge minimal de 30 ans, l’inscription sur une liste électorale et la nationalité française, ainsi que l’absence de procédure collective et de condamnation visée. Le seuil de 35 ans relève d’une confusion sur l’âge, la procédure collective constitue un empêchement, et la résidence ne remplace pas la nationalité exigée.

Explication

Le premier mandat dure deux ans; les réélections peuvent ensuite être accordées pour quatre ans, et l’âge maximal est de 75 ans. Quatre ans dès l’entrée en fonction inverse le régime des mandats, tandis que 70 ans ne correspond pas à la limite prévue.

Explication

Dans un litige portant sur un acte mixte, le non-commerçant demandeur peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Réserver le choix au commerçant inverse la règle; imposer une seule juridiction au particulier supprime son option; le choix du commerçant défendeur n’est pas le critère applicable.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux actes de commerce par nature ou par la forme, ainsi qu’aux sociétés commerciales. Qualifier l’acte de civil méconnaît la catégorie visée; l’activité non commerciale n’écarte pas un acte commercial par la forme; la forme sociétaire ne transfère pas ce litige au tribunal judiciaire.

Explication

Pour un litige inférieur à 5 000 euros, la décision est rendue en premier et dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel. L’option d’appel inverse le seuil, le réexamen territorial confond deux règles distinctes, et la nature pécuniaire du litige ne suffit pas à ouvrir l’appel.

Explication

L’expérimentation est prévue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. La date de 2023 correspond à la loi qui la prévoit, tandis que 2029 ou 2026 modifient les bornes fixées.

Explication

Le tribunal des activités économiques reçoit compétence exclusive pour les procédures de traitement des difficultés de toutes les entreprises, au-delà des seuls commerçants et artisans. La compétence limitée aux commerçants et artisans reprend l’ancien périmètre, tandis que le tribunal judiciaire et la cour d’appel ne sont pas la juridiction indiquée.

Explication

Les associations et les professions libérales relèvent du tribunal des activités économiques pour les difficultés liées à leur activité professionnelle, sauf les professions réglementées du droit, qui relèvent du tribunal judiciaire. Étendre cette exception à toutes les professions libérales ou l’écarter pour le notaire méconnaît cette distinction.

Explication

La contribution est due lorsque la personne de droit privé emploie plus de 250 salariés et que ses prétentions dépassent 50 000 euros ; son défaut de paiement rend la demande irrecevable. Les seuils de 300 et 100 000 euros ne sont pas ceux prévus, et la qualité de société privée ne dispense pas du paiement.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui cherche à concilier les parties et juge les litiges individuels du travail si la conciliation échoue. Le litige collectif relève du tribunal judiciaire, et la mission prud’homale ne s’arrête pas à la conciliation.

Explication

Les conseillers prud’hommes sont désignés pour quatre ans. Les durées de trois, cinq ou six ans ne correspondent pas à la durée prévue pour leurs fonctions.

Explication

La procédure prud’homale commence par la conciliation et, si elle échoue, se poursuit par une phase de jugement. Recommencer la conciliation inverse la séquence, tandis que l’échec ne clôt pas automatiquement la procédure.

Explication

Depuis 2020, le taux de ressort prud’homal est de 5 000 euros : en dessous de ce montant, l’appel n’est pas possible. L’option qui rend l’appel possible sous le seuil inverse la règle, et le fait qu’il s’agisse d’un contrat de travail ne change pas ce seuil.

Explication

Le loyer versé par l’exploitant dans le cadre d’un bail rural est souvent appelé fermage. L’indemnité d’éviction relève d’une autre situation, la redevance liée à la récolte renvoie au métayage et le dépôt de garantie n’est pas le nom usuel de ce loyer.

Explication

Le bail rural a une durée minimale de neuf ans et prévoit un renouvellement afin de favoriser la stabilité de l’exploitant. Six ans correspond à la durée de désignation des assesseurs, cinq ans à leur expérience minimale et douze ans ne constitue pas la durée indiquée.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction spéciale chargée des litiges nés des baux ruraux. Le tribunal judiciaire siège à son siège, mais le litige rural relève de la formation paritaire; les baux commerciaux et l’appel sont d’autres contentieux ou degrés de juridiction.

Explication

La juridiction est présidée par un magistrat du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs répartis à égalité entre deux bailleurs et deux preneurs. Ajouter un magistrat président ou déséquilibrer les catégories d’assesseurs modifie cette composition paritaire.

Explication

En audience ordinaire, la formation collégiale comprend au moins trois magistrats, président de chambre compris. Il s’agit d’un total de trois ou plus, et non de trois magistrats auxquels s’ajouterait le président; l’audience solennelle réunit une formation différente.

Explication

Juge de droit commun du second degré, la cour d’appel rejuge souverainement l’affaire dans son intégralité, en fait et en droit. Le contrôle limité à l’application du droit caractérise la Cour de cassation; l’appel devant une juridiction de même niveau correspond à l’appel circulaire, et le contrôle procédural seul ne décrit pas le rôle de la cour d’appel.

Explication

Le procès pénal comprend la poursuite, l’instruction, le jugement, puis l’exécution des peines. La poursuite par le ministère public précède l’instruction, l’exécution intervient après le jugement et le jugement ne peut pas se précéder lui-même.

Explication

L’exception préjudicielle impose au juge pénal de suspendre le procès jusqu’à la décision de la juridiction compétente. Trancher lui-même méconnaît cette exception, le ministère public ne rend pas cette décision et le sursis n’équivaut pas à un dessaisissement définitif.

Explication

La compétence territoriale pénale peut se rattacher au lieu de l’infraction, à la résidence d’une personne impliquée ou au lieu d’arrestation de la personne poursuivie. La nature de l’infraction relève de la compétence matérielle, et les autres rattachements proposés ne font pas partie des critères indiqués.

Explication

Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge : il recherche tant les éléments pouvant établir la culpabilité que ceux susceptibles d’innocenter la personne. Se limiter à l’accusation ou à la défense déforme cette mission, et le juge d’instruction ne prononce pas le jugement de culpabilité.

Explication

Les contraventions sont prévues par des textes réglementaires, tandis que les délits et les crimes sont prévus par des textes législatifs. La juridiction compétente ne remplace pas ce critère de définition, et une infraction civile n’est pas une catégorie de cette classification pénale.

Explication

Le tribunal de police relève du ressort du tribunal judiciaire, statue à juge unique et connaît des contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que la cour d’assise et la cour criminelle départementale jugent des crimes.

Explication

La cour d’assise est une juridiction départementale non permanente qui juge les crimes et réunit des magistrats professionnels et des jurés citoyens. Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’appel n’est pas la juridiction criminelle décrite ici.

Explication

Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège chargé de contrôler l’exécution des peines et d’en fixer les principales modalités. Le procureur relève du parquet, le juge du jugement prononce la peine et le greffier n’exerce pas ces fonctions juridictionnelles.

Explication

Le juge de l’application des peines peut aménager la durée ou les modalités de la peine, accorder une libération conditionnelle et se prononcer sur la semi-liberté. La cour d’appel examine les recours contre des décisions, le juge du jugement initial prononce la condamnation et l’administration pénitentiaire n’est pas le magistrat compétent.

Explication

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, connaît des pourvois formés contre les décisions des juges du fond. La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit, tandis que le tribunal judiciaire statue en première instance et le tribunal administratif relève d’un autre ordre.

Explication

En unifiant l’interprétation du droit, la Cour de cassation contribue à la sécurité juridique. Rejuger les faits relève notamment de l’appel, rédiger les lois relève du pouvoir législatif et contrôler l’exécution des peines relève du juge de l’application des peines.

Explication

À partir de 1604, le paiement annuel de la Paulette, nommée d’après Charles Paulet, rend les offices héréditaires. La vénalité désigne la cession des offices contre paiement, tandis que 1522 marque son institutionnalisation.

Explication

La loi de 1837 consolide la hiérarchie juridictionnelle en organisant les suites de la résistance des juges du fond à la Cour de cassation. La suppression de la Cour inverse son rôle, le référé législatif n’est pas rétabli et les arrêts de règlement relèvent d’une autre mesure.

Explication

Après le retrait du Royaume-Uni le 31 janvier 2020, l’Union européenne compte 27 États membres. Le chiffre 28 correspond à l’effectif antérieur au Brexit, tandis que 26 et 25 résultent d’une soustraction excessive.

Explication

Le Tribunal juge en premier ressort les recours directs des requérants ordinaires contre les institutions de l’Union, dont la Commission. La Cour de justice intervient notamment comme juridiction de pourvoi, et la Commission comme défenderesse éventuelle, non comme juridiction.

Explication

Auxerre figure parmi les tribunaux concernés par l’expérimentation. Bordeaux, Dijon et Toulouse ne figurent pas dans la liste des villes concernées.

Explication

Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui constitue à lui seul une juridiction. Le magistrat du parquet relève d’une autre fonction, la collégialité n’est pas nécessaire à sa constitution, et il n’est pas une juridiction d’appel.

Explication

Une amende inférieure ou égale à 1 500 euros sans emprisonnement correspond à une contravention. Le délit relève d’un seuil d’amende d’au moins 3 750 euros et peut comporter de l’emprisonnement, tandis que le crime implique une réclusion ou une détention criminelle d’au moins quinze ans.