QCM : Concessions et usagers du service public (94 questions)

Explication

Le droit des services publics relève du droit administratif spécial, a acquis une certaine autonomie et se situe au carrefour de nombreuses disciplines juridiques. Le droit administratif général sans autonomie méconnaît son évolution, tandis que le droit constitutionnel et le droit public économique ne sont pas son rattachement principal.

Explication

Le critère donné est la réponse aux besoins de l’intérêt général. La gestion directe par une personne publique, la recherche de recettes ou l’exercice de la police ne constituent pas la définition énoncée.

Explication

La mutabilité désigne l’adaptation constante du service public. La continuité concerne son fonctionnement, l’égalité le traitement des usagers, et la suppression n’est pas l’un des principes de Rolland.

Explication

Le service public peut désigner des activités et structures publiques, un régime juridique particulier et une représentation idéologique de l’État. Le réduire à une seule de ces dimensions, ou assimiler son régime au droit commun, laisse de côté des aspects essentiels.

Explication

Dans l’Antiquité grecque, la distinction entre utilité publique et utilité privée exprime déjà la primauté de l’intérêt collectif. La priorité aux intérêts particuliers inverse cette idée, tandis que le bonheur commun révolutionnaire et le critère du droit administratif renvoient à d’autres évolutions.

Explication

La Révolution rattache le service public au bien commun ou au bonheur commun, lesquels justifient à la fois la mission et le pouvoir des gouvernants. La distinction grecque, l’organisation seigneuriale et l’égalité juridique sont des notions historiques différentes ou des justifications incomplètes.

Explication

L’extension des missions de l’État-providence fait du service public un objet d’étude du droit administratif. L’ancienneté des tribunaux judiciaires concerne la légitimité des juridictions, tandis que le recul de l’État-providence et le Code civil n’expliquent pas cette évolution.

Explication

Le critère de l’acte d’autorité rattache les actes exprimant la puissance publique au juge administratif, tandis que les actes de gestion ordinaires relèvent du juge judiciaire. La gestion ordinaire et la seule présence de l’État ne suffisent donc pas à appliquer ce critère.

Explication

Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco le 8 février 1873, dans une affaire concernant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les agents d’un service public. Le 6 février 1903 correspond à l’arrêt Terrier.

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales, adaptées aux besoins du service et à la conciliation des droits de l’État et des particuliers. L’application directe du Code civil ou d’un régime général et absolu méconnaît cette spécificité.

Explication

L’école de Bordeaux, associée à Duguit, est l’école du service public ; l’école de Toulouse, associée à Hauriou, est liée à la puissance publique. Les autres associations intervertissent ces auteurs ou ces conceptions.

Explication

Pour Duguit, le service public est une institution sociale objective, fondée sur la solidarité et nécessaire au développement de la société ; il fonde et limite l’État. Le réduire à une décision discrétionnaire de l’État écarte précisément son caractère objectif.

Explication

Romieu distingue gestion publique et gestion privée, et considère que l’organisation et le fonctionnement du service public relèvent par nature du domaine administratif. Assimiler ces opérations à la gestion privée ou faire dépendre leur qualification d’un acte d’autorité déforme sa position.

Explication

Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour le litige portant sur le refus de la prime départementale liée à la capture d’animaux nuisibles. La capture des chiens errants et la responsabilité contractuelle communale renvoient à Thérond.

Explication

L’arrêt de 1912 admet qu’une administration puisse conclure un contrat de droit privé lorsqu’elle renonce aux clauses exorbitantes du droit commun. La référence à Nevers concerne l’intervention économique publique, Bac d’Eloka les SPIC, et la gestion privée d’un service public est admise dans une autre jurisprudence.

Explication

L’exécution d’un service public peut s’effectuer par des actes administratifs comme par des actes de droit privé : le service public ne détermine donc pas à lui seul le régime de chaque acte. L’application uniforme du droit administratif confond présence du service et régime juridique des actes.

Explication

L’arrêt de Nevers pose en principe le respect de l’initiative privée et n’admet l’intervention publique que si des circonstances de temps et de lieu la justifient, notamment en présence d’une carence privée et d’un besoin légitime. L’intérêt général seul ne remplace pas ces conditions, et la solution n’exclut pas toute intervention.

Explication

Bac d’Eloka marque l’apparition des services publics industriels et commerciaux et admet qu’une activité publique industrielle et commerciale puisse relever du droit privé. Nevers encadre l’intervention publique dans l’économie, tandis que les autres propositions renvoient à des questions distinctes.

Explication

Le service public demeure un critère de nombreuses notions du droit administratif, mais il n’est plus exclusif. Dire qu’il est exclusif méconnaît cette évolution, tandis que le considérer comme disparu ou subordonné systématiquement au statut du gestionnaire va trop loin.

Explication

Selon l’arrêt Barbier, l’acte d’un gestionnaire privé de SPIC peut être administratif s’il est réglementaire et porte sur l’organisation du service. Le seul statut privé du gestionnaire ne l’exclut pas, et un acte individuel tel qu’un licenciement ne satisfait pas le critère réglementaire.

Explication

La participation au service public peut consister à en assurer l’exécution même ou à constituer une modalité de cette exécution. Une simple relation d’usager ou la seule présence d’une personne publique ne correspond pas à ce fondement matériel.

Explication

Depuis Berkani, les agents d’un SPA géré par une personne publique sont des agents publics quelle que soit la nature de leurs missions, tandis que ceux d’un SPIC sont des agents privés. Le critère des missions ne modifie pas le régime du premier agent, et le SPIC relève d’une règle différente.

Explication

Le service public associe une activité d’intérêt général, une prise en charge par une personne publique et une soumission au droit public pour une part incompressible. Une activité privée sans prise en charge publique omet ce critère, le droit privé intégral méconnaît la part de droit public, et l’intérêt propre d’une personne publique ne suffit pas à caractériser l’intérêt général.

Explication

La définition organique identifie le service public à l’organisme ou à la personne publique, alors que la définition matérielle s’attache à la prestation ou à l’activité exercée. Inverser les deux confond les critères ; réduire le critère matériel au statut de l’organisme ou le critère organique à l’activité reproduit cette confusion.

Explication

Le service public fournit des prestations, tandis que la police administrative édicte des prescriptions pour prévenir les troubles à l’ordre public. Assimiler la distribution d’eau à une prescription confond les fonctions ; traiter la prévention comme une prestation ou classer les deux activités dans une même catégorie efface cette distinction.

Explication

Pour une activité exercée par une personne privée, les critères de Narcy associent un intérêt général caractérisé, le contrôle de l’administration et l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le financement ne remplace pas ces critères, une finalité lucrative ne les constitue pas, et l’initiative privée seule ne suffit pas.

Explication

L’intérêt général est une condition nécessaire de l’existence d’un service public, mais il ne suffit pas à lui seul à en justifier la création. Le considérer comme suffisant transforme à tort une condition nécessaire en condition automatique ; le tenir pour sans rapport ou pertinent seulement après la création inverse son rôle.

Explication

L’intérêt général ne se réduit pas à l’addition des intérêts individuels : il peut les concilier, les dépasser ou s’en détacher. La somme exacte et la préférence la plus répandue ramènent l’intérêt général à des intérêts individuels ; l’exclure de toute conciliation méconnaît la possibilité de compromis.

Explication

La rentabilité d’une activité n’est pas en elle-même incompatible avec l’intérêt général ; c’est la recherche exclusive du profit qui s’oppose à la qualification de service public. Confondre rentabilité et profit exclusif conduit à l’exclusion erronée, tandis que la prise en charge publique ne garantit pas la qualification si la finalité est exclusivement financière.

Explication

La vocation normale d’une personne publique est de poursuivre l’intérêt général, mais le lien avec le service public est relatif puisque des personnes privées peuvent aussi assurer des services publics. L’« attribution exclusive » confond vocation et monopole de gestion, l’« absence de service public » écarte à tort la gestion privée, et l’« automaticité » assimile toute activité d’intérêt général à un service public.

Explication

Même lorsqu’un SPIC est géré par une personne privée, l’intérêt général poursuivi maintient une place pour la personne publique; ce lien est encore renforcé pour un SPA. La « disparition » méconnaît cette permanence, le « contrôle renforcé » transpose au SPIC le lien plus fort du SPA, et la « gestion directe » confond présence publique et régie.

Explication

La personne publique peut en principe supprimer un service qu’elle a créé par parallélisme des formes et des compétences, mais cette faculté ne s’étend pas aux services régaliens constitutionnels de l’État. La « reprise des formes » oublie cette exception, le « choix du gestionnaire » n’est pas le critère, et la « diminution de l’intérêt général » ne lève pas l’exception constitutionnelle.

Explication

Les collectivités sont libres de choisir le mode de gestion de leur service public, et le juge administratif ne contrôle pas l’opportunité de ce choix, conformément à la jurisprudence Loupias. Imposer la « régie » ou comparer l’avantage économique revient à substituer l’appréciation du juge à celle de la collectivité; la préférence d’un usager ne suffit pas à annuler le choix.

Explication

L’intérêt général et la présence minimale de la personne publique dans l’organisation maintiennent une applicabilité partielle du droit public, quelle que soit la nature du service ou de son gestionnaire. L’« exclusion totale » et le critère du « seul statut privé » négligent ces éléments, tandis que l’application « intégrale » confond service public et régime entièrement public.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs dérogatoires au droit commun permettant notamment à l’administration d’imposer des obligations ou de protéger son action. La « compétence ordinaire » n’exprime pas la dérogation, le « privilège de protection » vise la protection plutôt que l’imposition d’obligations, et le « pouvoir contractuel » repose sur le consentement.

Explication

Dans APREI, quand la loi ne qualifie pas l’activité et que la personne privée ne détient pas de prérogatives de puissance publique, le juge peut rechercher la volonté de l’administration à partir d’un faisceau d’indices. L’application de « Narcy » oublie la méthode adaptée à cette hypothèse, l’« intérêt général seul » est insuffisant, et l’« impossibilité de qualification » contredit l’apport d’APREI.

Explication

La typologie actuelle des services publics comprend deux catégories exhaustives : les SPA et les SPIC. Les « services publics sociaux » correspondent à une catégorie éphémère, la « régie et la délégation » désignent des modes de gestion, et l’ajout des services sociaux réintroduit une catégorie qui n’existe plus.

Explication

Une qualification législative directe s’impose au pouvoir réglementaire comme au juge administratif. Faire prévaloir le décret confond les niveaux de qualification, laisser le juge choisir méconnaît la force de la loi, et invoquer la présomption de SPA ignore la qualification législative explicite.

Explication

Une qualification réglementaire ne lie pas le juge administratif, mais elle peut servir d’indice dans son appréciation. La tenir pour obligatoire confond règlement et loi, l’écarter comme sans valeur néglige son rôle indicatif, et l’assimiler à une qualification législative lui attribue une force qu’elle n’a pas.

Explication

Un EPA relève en principe du droit administratif, mais la nature de l’établissement ne détermine pas nécessairement celle de chacun des services qu’il gère. Assimiler toutes les missions à l’établissement confond deux qualifications, tandis que les réponses sur l’EPIC inversent le régime de principe des établissements.

Explication

Un établissement public à double visage peut gérer des SPA et des SPIC ; chaque mission doit donc être qualifiée selon ses propres critères. Une qualification unique confond les activités, déduire leur nature de la seule catégorie de l’établissement ignore le double visage, et le budget n’est pas le critère énoncé.

Explication

Dans ses relations avec les usagers, un SPIC relève en principe du droit privé, que son gestionnaire soit public ou privé. Le droit public correspond en principe aux relations des SPA avec leurs usagers, la nature publique du gestionnaire ne modifie pas la règle générale, et la tarification ne transforme pas à elle seule le régime de la relation.

Explication

Dans un SPIC, les relations individuelles de travail relèvent en principe du droit privé, sauf pour le directeur et le comptable public, qui relèvent du droit public. Appliquer le droit privé à tous oublie ces exceptions, étendre le droit public à tous les agents généralise à tort, et distinguer le directeur des autres agents méconnaît son exception.

Explication

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de droit public quel que soit leur emploi, selon TC, 1996, Berkani. Le critère des tâches matérielles relève d’une approche antérieure, le régime privé du SPIC ne s’applique pas ici, et la participation directe n’est pas une condition de la règle.

Explication

Dans un établissement à double visage, la qualification des missions de l’agent dépend de leur rattachement au SPA ou au SPIC. La catégorie globale de l’établissement ne suffit pas, le statut personnel ne remplace pas l’analyse des fonctions, et retenir le SPA pour toutes les missions efface la distinction entre activités.

Explication

La qualification française sert principalement à déterminer le droit applicable et le juge compétent, tandis que la qualification européenne porte surtout sur l’application des règles de concurrence. Inverser ces finalités confond les deux approches ; l’intérêt général caractérise une autre distinction ; une finalité identique efface leur différence.

Explication

Le droit français met principalement l’accent sur l’intérêt général et la fonction sociale ; l’approche européenne, plus économique, justifie notamment l’intervention publique lorsque les opérateurs privés ne répondent pas aux besoins. La défaillance privée est attribuée à tort au raisonnement français ; écarter l’intérêt général inverse la perspective française ; l’insuffisance privée ne résume pas les deux approches.

Explication

Un service d’intérêt économique général est une prestation marchande qualifiée d’intérêt général par l’État et soumise à des obligations de service public ; les télécommunications en sont un exemple. Le service universel désigne un service minimal accessible ; le service public administratif et l’activité non marchande ne correspondent pas à la définition d’une prestation marchande.

Explication

Le droit de l’Union raisonne surtout à partir de la mission ou de l’obligation spécifique, soit un critère matériel. Le rattachement au secteur public correspond au critère organique traditionnel du droit français ; le statut de l’opérateur et la rémunération ne remplacent pas le critère matériel.

Explication

L’intervention d’une personne publique peut créer une activité, transformer une activité préexistante en service public ou lui conférer cette qualification. La création ex nihilo ne couvre qu’une possibilité ; réduire son rôle à la gestion ou à la suppression omet les formes d’intervention prévues.

Explication

En principe, l’établissement public gère les services que sa collectivité de rattachement lui confie, mais ne possède pas de pouvoir général de création. La gestion ne vaut pas compétence générale de création ; l’intérêt général ou la personnalité publique ne suffisent pas à établir un tel pouvoir ; nier toute capacité de gestion est également erroné.

Explication

Dans son avis de 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants, le Conseil d’État admet cette candidature d’un établissement public. La présenter comme un arrêt confond la nature de l’acte ; Époux Barbier date de 1968 et concerne un autre sujet ; le tribunal des conflits n’est pas l’auteur de cet avis.

Explication

Un EPCI est un établissement public territorial auquel les communes transfèrent des compétences ; ce transfert ne le transforme pas en collectivité territoriale. La qualité de collectivité territoriale confond les catégories juridiques ; un EPCI n’est ni un simple service municipal ni une collectivité décentralisée.

Explication

Depuis 1958, la création d’un service public relève en principe du législateur ou du pouvoir réglementaire, dans le cadre des articles 34 et 37. Réserver la création à la loi reprend la règle antérieure, tandis que donner un monopole au pouvoir réglementaire ou au gestionnaire confond les autorités compétentes.

Explication

Un service public virtuel est une activité privée d’intérêt général exercée sur le domaine public que la puissance publique peut transformer en service public en lui imposant des obligations de service public. Le domaine privé, l’absence d’intérêt général ou la création directe par une personne publique modifient cette définition.

Explication

La théorie exige à la fois la satisfaction d’un intérêt général et l’exercice de l’activité sur le domaine public. Considérer les obligations comme suffisantes ou négliger l’une des deux conditions confond un indice de transformation avec les conditions requises; une activité privée peut toutefois devenir un service public.

Explication

L’intérêt général peut justifier la création d’un service par une personne publique, mais celle-ci doit aussi respecter la répartition des compétences. Faire de l’intérêt général une condition suffisante omet cette limite; ni une autorisation réglementaire indifférenciée ni le recours obligatoire au privé ne résument la règle.

Explication

L’État doit respecter les compétences des collectivités territoriales, et leur libre administration est garantie par l’article 72. Cette garantie ne transforme pas les collectivités en autorités exclusivement compétentes pour tous les services locaux et n’abolit pas les compétences de l’État.

Explication

La création d’un service public local doit se rattacher aux compétences de la collectivité territoriale et répondre à un intérêt local. Un intérêt national ou la seule initiative communale ne remplace pas ces exigences, et le rattachement n’implique pas nécessairement un transfert préalable.

Explication

La territorialisation modifie l’implantation locale d’un service de l’État sans transférer de compétences; la décentralisation, elle, implique un transfert. Assimiler la proximité géographique à un transfert confond ces notions, tandis qu’une antenne de l’État ne constitue pas pour autant un service créé par la collectivité.

Explication

Déduit du décret d’Allarde de 1791, le principe de liberté d’entreprendre limite les entraves publiques aux activités économiques et encadre ainsi la création locale de services publics. L’égalité d’accès n’impose pas l’intervention, l’absence de droits acquis concerne le maintien d’un service et la compétence législative ne constitue pas le principe en cause.

Explication

Dans l’arrêt Casanova de 1901, la création d’un service communal n’est admise qu’en présence de circonstances exceptionnelles, notamment pour fournir des soins aux habitants qui en sont privés. Le critère général de l’intérêt public renvoie à l’assouplissement ultérieur de Nevers, tandis que l’insuffisance ordinaire ou l’amélioration sociale ne suffisent pas à caractériser cette exigence.

Explication

L’arrêt Nevers de 1930 assouplit les conditions de création : des circonstances particulières de temps et de lieu peuvent justifier l’intervention lorsqu’elle répond à un intérêt public. L’exigence de circonstances exceptionnelles médicales correspond à Casanova, tandis que la liberté d’entreprendre n’interdit pas toute intervention et qu’une simple volonté d’amélioration ne remplace pas l’intérêt public.

Explication

En vertu du parallélisme des compétences, la suppression relève de l’autorité qui a créé le service, laquelle peut tenir compte de l’évolution de l’intérêt général. Les usagers ne prennent pas la décision, et le recours du juge ne transfère pas à celui-ci le pouvoir de suppression.

Explication

Les usagers ne disposent d’aucun droit acquis au maintien d’un service public, y compris d’un SPA, conformément à l’arrêt Bannier de 1961 ; la même règle vaut pour les SPIC. Un fonctionnement continu ne crée donc pas un droit au maintien, et la distinction SPA-SPIC ne limite pas cette règle.

Explication

La personne publique créatrice peut confier la gestion, mais elle conserve la maîtrise de l’organisation et le contrôle de cette gestion. Confondre délégation et transfert abandonne à tort son pouvoir d’organisation ; assimiler le contrôle à la gestion impose à tort une gestion directe ; attribuer l’organisation au gestionnaire méconnaît cette maîtrise.

Explication

Les trois grands modes sont la gestion directe, celle par un établissement public et la gestion déléguée, qui peut être publique ou privée. La régie intéressée ne remplace pas l’un de ces trois modes ; la régie autonome n’est pas un mode de la liste ; la gestion déléguée n’est pas limitée au secteur privé.

Explication

La régie directe correspond à la gestion par la personne publique créatrice, sans personnalité juridique propre du service. La régie dotée de la personnalité morale confère précisément une personnalité distincte ; l’établissement public est une autre personne morale ; l’autonomie financière concerne un budget distinct et n’implique pas, à elle seule, une personnalité juridique.

Explication

Les services régaliens, dont la justice, la police et les impôts, doivent être gérés en régie directe ; celle-ci est aussi le mode normal des SPA. La délégation ordinaire ne convient pas à ces services ; l’établissement public et la régie à autonomie financière ne correspondent pas à cette obligation de gestion directe.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public à vocation spécialisée, souvent chargée d’un service public et dotée d’une autonomie de fonctionnement. Le service non personnalisé n’a pas de personnalité morale ; une personne morale privée relève d’une autre nature juridique ; un budget distinct sans personnalité ne suffit pas à constituer un établissement public.

Explication

Le pouvoir réglementaire peut créer un établissement relevant d’une catégorie existante ; la loi crée les nouvelles catégories. Le législateur n’est donc pas requis pour chaque établissement de catégorie existante, tandis que l’autorité de tutelle ou un établissement existant ne détient pas cette compétence de création.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire ANPE retient deux critères cumulatifs : une même tutelle administrative et une spécialité analogue. L’identité de statut ne remplace pas la spécialité ; une implantation commune ne remplace pas la tutelle ; satisfaire un seul critère ne suffit pas.

Explication

Le principe de spécialité borne l’établissement aux compétences et missions statutaires, tout en autorisant des activités complémentaires accessoires à celles-ci. Exiger un lien statutaire nul méconnaît cette exception ; interdire toute activité accessoire durcit à tort le principe ; l’établissement ne peut pas transformer seul une activité en mission principale.

Explication

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public, mais sa spécificité le distingue d’un établissement public. Le choix « établissement public » confond ces deux catégories, tandis que « personne morale de droit privé » et « collectivité territoriale » lui attribuent une autre nature juridique.

Explication

Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction porte atteinte à la libre administration du département et à sa liberté de disposer de ses ressources, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Le « libre choix des communes » déplace la liberté protégée, la « libre concurrence » n’est pas le motif retenu, et le département ne détient pas le pouvoir législatif évoqué.

Explication

En l’absence de texte prévoyant une habilitation unilatérale, le principe est l’habilitation contractuelle. L’habilitation unilatérale inverse la règle, le simple partenariat ne remplace pas l’habilitation, et une initiative sans lien avec la personne publique ne fonde pas la gestion du service.

Explication

L’habilitation donne à la personne privée la capacité de gérer le service et définit ses relations avec la personne publique, qui conserve la maîtrise de l’organisation. Transférer cette maîtrise, omettre la capacité de gestion ou réduire l’habilitation au financement méconnaît cette règle.

Explication

L’avis du Conseil d’État du 7 octobre 1986 admet qu’une collectivité confie un service public administratif à une personne privée, sauf si la nature du service ou une disposition législative impose la gestion directe. Dire que tout service administratif exige une gestion publique généralise l’exception; la règle n’impose pas non plus une délégation privée.

Explication

La loi Sapin de 1993 soumet les délégations à une procédure de publicité permettant la présentation d’offres concurrentes, limite leur durée et encadre leur contenu. La réforme de 2014 concerne une directive ultérieure; l’absence de publicité ou l’omission des limites de durée et de contenu ne correspond pas à cette loi.

Explication

Avant 1993, quatre catégories coexistaient : concession, affermage, régie intéressée et gérance. La délégation de service public est une qualification ultérieure, tandis que le marché public et le mandat ne font pas partie de cette liste.

Explication

L’affermage consiste à exploiter, aux risques du fermier, un service au moyen d’ouvrages déjà construits, en versant une redevance à la personne publique. La concession de travaux met l’accent sur la réalisation d’ouvrages, la gérance est forfaitaire et la régie intéressée rémunère le régisseur selon le chiffre d’affaires.

Explication

La loi MURCEF définit la délégation de service public par une rémunération substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le forfait caractérise la gérance, la redevance liée à des ouvrages existants renvoie à l’affermage, et le transfert du risque d’exploitation relève de la définition de la concession.

Explication

La concession suppose que l’opérateur supporte un risque lié à l’exploitation, en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix. Une rémunération forfaitaire ou calculée sur le chiffre d’affaires ne remplace pas ce critère juridique.

Explication

Les autorités concédantes comprennent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, y compris certaines personnes privées répondant aux catégories prévues par le code. Cela ne signifie pas que toute personne privée est automatiquement une autorité concédante.

Explication

La qualification administrative par détermination de la loi vise les contrats de la commande publique conclus par une personne publique. La seule conclusion par une personne privée ne confère pas cette qualification, même si le contrat relève du code.

Explication

Le concessionnaire assume un risque d’exploitation lorsqu’il n’est pas assuré, dans des conditions normales, d’amortir les investissements ou les coûts supportés. Le critère repose sur l’incertitude d’amortissement, et non sur une perte déjà réalisée ou purement théorique.

Explication

La distinction dépend de l’objet principal : la concession de travaux porte principalement sur la réalisation de travaux, tandis que la concession de services porte sur la gestion d’un service. La gestion ultérieure ne change pas ici le caractère principal des travaux.

Explication

La passation des concessions est soumise à l’égalité de traitement, à la liberté d’accès à la commande publique et à la transparence des procédures. L’intuitu personae, l’efficacité et la continuité renvoient à d’autres considérations, et ne remplacent pas cet ensemble de principes.

Explication

Le référé précontractuel permet de sanctionner un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence avant la signature. Le référé contractuel intervient après la signature, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas le recours correspondant à cette étape.

Explication

La loi SAPIN encadre la durée et les prolongations afin de garantir une remise en concurrence périodique, mais le législateur ne peut imposer une durée déterminée sans porter atteinte à la libre administration. Une durée uniforme imposée méconnaît cette limite, tandis qu’une absence d’encadrement ou une prolongation déclenchée par une demande ne garantit pas la règle.

Explication

Une habilitation unilatérale ne peut confier un service public à un tiers que si un texte le prévoit expressément. L’appel à la concurrence relève d’une logique contractuelle, tandis qu’une délibération ou un agrément ne remplace pas la condition légale.

Explication

L’usager est le bénéficiaire d’un service public, et parfois l’utilisateur de ses installations ; sa qualité suppose une mise en relation avec le service. La résidence ne suffit pas, certains services comme la police n’ont pas d’usagers individualisés, et l’usage d’installations n’est pas une condition générale.

Explication

Le service public peut être exclusivement en ligne si les utilisateurs peuvent encore y accéder effectivement pour exercer leurs droits sans entrave. La maîtrise préalable du numérique ou une inscription antérieure ne garantit pas cet accès, et la règle n’impose pas le maintien à l’identique de toutes les modalités précédentes.

Explication

Les relations collectives sont définies par des actes réglementaires impersonnels du gestionnaire, tandis que les relations individuelles concernent la situation particulière d’un usager. Inverser les catégories confond portée générale et relation singulière ; la présence d’un gestionnaire ou d’un usager ne rend pas les deux relations de même nature.