À quel domaine du droit appartient le droit des services publics ?
Au droit administratif spécial.
Quelle place le service public occupe-t-il en France depuis la Libération ?
Un pilier de la reconstruction de l’État et de son économie.
Dans l’Antiquité grecque, que privilégie la distinction entre utilité publique et utilité privée ?
La primauté de l’intérêt collectif sur les intérêts particuliers.
À quelle période le développement des missions de l’État-providence fait-il du service public un objet d’étude du droit administratif ?
À la fin du XIXe et au début du XXe siècle.
Quelle école associe Duguit au service public et Hauriou à la puissance publique ?
L’école de Bordeaux associe Duguit au service public, et celle de Toulouse associe Hauriou à la puissance publique.
Quelle institution sociale constitue le service public selon Duguit ?
Une institution objective fondée sur la solidarité sociale et nécessaire au développement de la société, qui fonde et limite l’État.
Dans quel arrêt de 1912 le Conseil d’État admet-il les contrats administratifs sans clauses exorbitantes ?
Dans l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Pourquoi la présence d’un service public n’impose-t-elle pas à elle seule le droit administratif ?
Son exécution peut relever d’actes administratifs ou d’actes de droit privé.
Quel rôle le service public conserve-t-il en droit administratif ?
Il demeure un critère de nombreuses notions, sans être exclusif.
Selon l’arrêt Compagnie Air France c/ époux Barbier (1968), quand l’acte d’un gestionnaire privé de SPIC est-il administratif ?
Lorsqu’il est réglementaire et concerne l’organisation du service public.
Que peut confier un contrat administratif fondé sur la participation au service public ?
L’exécution même du service public ou une modalité de cette exécution.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique et soumise en partie au droit public.
Comment la définition organique caractérise-t-elle le service public ?
Comme l’administration ou une personne publique exerçant une fonction administrative.
Quelle activité administrative édicte des prescriptions pour prévenir les troubles à l’ordre public ?
La police administrative.
Selon CE, 1963, Narcy, quels critères identifient un service public confié à une personne privée ?
Un intérêt général caractérisé, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique.
Quel rôle joue l’intérêt général dans l’existence d’un service public ?
C’est une condition nécessaire, mais non suffisante.
Comment l’intérêt général se rapporte-t-il aux intérêts individuels ?
Il ne se réduit pas à leur addition et peut les concilier, les dépasser ou s’en détacher.
Quel lien unit normalement une personne publique à l’intérêt général ?
Sa vocation normale est d’assurer l’intérêt général.
Qui peut gérer un service public, même un SPIC ?
Une personne privée peut le gérer.
Pourquoi le droit public reste-t-il partiellement applicable à tout service public ?
En raison de l’intérêt général et de la présence minimale de la personne publique dans son organisation.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs dérogatoires au droit commun permettant à l’administration d’imposer des obligations ou de protéger son action.
Quelle qualification législative directe s’impose au pouvoir réglementaire et au juge administratif ?
La qualification législative du service public, notamment comme SPA ou SPIC.
Une qualification réglementaire lie-t-elle le juge administratif ?
Non, mais elle peut constituer un indice de qualification.
Quel droit s’applique en principe aux EPA et aux EPIC ?
Le droit administratif aux EPA et le droit privé aux EPIC.
Quel droit régit en principe les relations des usagers avec un SPIC ?
Le droit privé.
Quelle exception au droit privé s’applique aux relations de travail dans un SPIC ?
Le directeur du service et le comptable public relèvent du droit public, selon CE, Robert Lafrégeyre, 1923.
À quoi sert principalement la qualification du service public en droit français ?
À déterminer le droit applicable et le juge compétent.
Comment le droit européen justifie-t-il l’intervention publique dans la qualification du service public ?
Lorsque les opérateurs privés ne répondent pas aux besoins publics.
Quelle intervention permet la création d’un service public ?
L’intervention d’une personne publique.
Qui confie en principe ses services publics à un établissement public ?
Sa collectivité de rattachement.
Depuis 1958, de quelles autorités relève en principe la création d’un service public ?
Du législateur ou du pouvoir réglementaire, selon les articles 34 et 37 de la Constitution.
Quelle condition générale autorise les personnes publiques à créer un service public ?
L’existence d’un intérêt général.
Quelle garantie constitutionnelle l’État doit-il respecter pour les collectivités territoriales ?
Leur libre administration, garantie par l’article 72 de la Constitution.
À quelles conditions une collectivité peut-elle créer un service public local ?
Il doit relever de ses compétences et répondre à un intérêt local.
Qu’est-ce qui distingue la territorialisation d’un service public de l’État de la décentralisation ?
La territorialisation l’implante localement sans transférer de compétences.
Quelle liberté, fondée sur le décret d’Allarde de 1791, limite la création de services publics locaux ?
La liberté d’entreprendre, qui interdit d’entraver le libre exercice des activités économiques.
Quelle référence de 1901 encadre la création d’un service public communal en cas de circonstances exceptionnelles ?
L’arrêt Casanova, 1901.
Quelle référence de 1930 assouplit la création des services publics locaux sous condition d’intérêt public ?
L’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930.
Quelle autorité peut supprimer un service public selon le parallélisme des compétences ?
L’autorité qui l’a créé.
Quel droit les usagers ont-ils au maintien d’un service public ?
Aucun droit acquis.
Qui conserve la maîtrise de l’organisation d’un service public créé par une personne publique ?
La personne publique qui l’a créé.
Quels sont les trois grands modes de gestion d’un service public ?
La gestion directe, la gestion par un établissement public et la gestion déléguée.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public à vocation spécialisée, souvent chargée d’un service public et dotée d’une autonomie de fonctionnement.
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public réunissant des personnes publiques et privées pour une durée limitée et un objet précis.
Quelles formes d’habilitation permettent à une personne privée de gérer un service public ?
L’habilitation unilatérale ou l’habilitation contractuelle.
Quelles catégories la loi SAPIN de 1993 a-t-elle regroupées dans une catégorie générale de contrats ?
La concession, l’affermage, la régie intéressée et la gérance.
Quelle loi définit la délégation de service public comme un contrat dont la rémunération dépend substantiellement du résultat d’exploitation ?
La loi MURCEF de 2001.
Quelles catégories de personnes peuvent être des autorités concédantes ?
Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et certaines personnes privées prévues par le code de la commande publique.
Quels principes de la commande publique s’appliquent aux concessions ?
L’égalité de traitement, la liberté d’accès et la transparence des procédures.
Qu’exige l’habilitation unilatérale pour confier un service public à un tiers ?
Un texte doit le prévoir expressément.
Quelle décision concerne le téléservice de demande de titre de séjour ?
CE, téléservice de demande de titre de séjour, 3 juin 2022.
Dans quels domaines juridiques intervient notamment la notion de service public ?
Dans la domanialité publique, les agents publics et les contrats administratifs.
Selon Pierre Chevallier, que contribue à définir le service public ?
L’État et son « mythe ».
Au Moyen Âge, quel service collectif les seigneurs organisent-ils, utilisable contre reversement ?
Les moulins.
Quels domaines de services l’Église met-elle en place au Moyen Âge ?
La charité, l’hygiène et la santé.
Quels services administratifs la monarchie met-elle en place ?
La poste, l’armée et les ponts et chaussées.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Croix-de-Seguey-Tinoli ?
Le 21 décembre 1906.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Compagnie générale française des tramways ?
Le 11 mars 1910.
Avant Blanco, quelle notion déterminait négativement la compétence du juge judiciaire ?
La notion d’acte d’administration.
Quel rôle les gouvernants exercent-ils sur les services publics selon Duguit ?
Ils les organisent et les contrôlent.
Pour Jèze et Bonard, qu’est-ce qui détermine la qualification de service public ?
L’intention de la puissance publique d’ériger l’activité en service public.
Quel arrêt de 1910 reconnaît le caractère privé du contrat de logement des réservistes ?
L’arrêt Compagnie d’assurance Le Soleil.
Quel contrat le Conseil d’État qualifie-t-il de droit privé en 1910 pour le Maine-et-Loire ?
Un marché de fournitures scolaires.
Pourquoi le contrat des époux Bertin est-il administratif dans CE, époux Bertin (1956) ?
Parce que les époux Bertin participent à l’exécution même du service public.
Qu’inclut l’article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration dans l’administration ?
Les personnes et organismes de droit privé chargés d’une mission de SPA.
Quelle décision reconnaît l’intérêt général de l’implantation d’Eurodisney à Marne-la-Vallée ?
CE, 1992, M. Jean Martin.
Que peuvent créer les assemblées élues territoriales ?
Des services publics répondant aux besoins et à l’intérêt général de leur territoire.
Quel pouvoir les établissements publics non territoriaux ne détiennent-ils pas ?
Le pouvoir de création des services publics.
Que présume la présence d’une personne publique dans la gestion d’une activité ?
L’existence d’un service public, sans que cette présomption soit irréfragable.
Que ne suffit pas à rendre administratif un contrat, ni à soumettre entièrement au droit public ?
La présence d’une personne publique.
Quels services sont des SPIC par détermination de la loi ?
Les remontées mécaniques et la gestion des déchets ménagers financée par des redevances.
À quel impôt les SPIC sont-ils plus souvent soumis que les SPA ?
À l’impôt sur les sociétés.
Quelle loi confie au juge judiciaire la responsabilité des membres de l’enseignement public ?
La loi du 5 avril 1937.
Qu’est-ce que le service universel ?
Un service minimal de qualité spécifiée, offert à tous à un prix accessible.
Que constitue le service universel dans un marché concurrentiel ?
Une contrepartie du fonctionnement concurrentiel du marché.
À quoi s’étend la compétence de création d’un service public ?
À la détermination des règles d’organisation du service.
Quelle est la nature des établissements publics ?
Des personnes publiques spécialisées et non territoriales.
Avant 1958, quelle autorité pouvait créer un service public national ?
Seule la loi, directement ou en autorisant l’autorité administrative.
Quelles créations de services publics relèvent de la compétence de la loi ?
Les nouvelles catégories d’établissements publics et les services touchant à une garantie fondamentale des libertés publiques.
Pour quels services publics la sanction d’un refus de création se pose-t-elle ?
Pour les services publics obligatoires.
Quels facteurs favorisent la création de services publics locaux à la fin du XIXe et au début du XXe siècle ?
L’exode rural et la volonté de suivre le progrès technique, d’améliorer la vie sociale et de lutter contre les prix privés excessifs.
Quel acte permet de supprimer un service public créé par la Constitution ?
Une révision constitutionnelle.
Quel recours peut contester la suppression réglementaire d’un service public ?
Un recours pour excès de pouvoir.
À qui appartient le choix du mode de gestion d’un service public ?
À la personne publique, sous le contrôle restreint du juge administratif.
Qui définit l’établissement public comme un « service public personnifié » ?
Maurice Hauriou, expression reprise par Romieu.
Comment l’établissement public reçoit-il son habilitation statutaire ?
De la personne publique, en principe sans contrat.
Quelle loi met en place les groupements d’intérêt public ?
La loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation de la recherche.
Qu’est-ce qui rend le fonctionnement des groupements d’intérêt public souple ?
Leur fonctionnement partenarial, organisé par convention entre personnes publiques et privées.
Sur quel fondement repose le recours à l’habilitation contractuelle par une personne publique ?
La liberté contractuelle des personnes publiques.
Dans quel contexte la concession s’est-elle développée aux XIXe et XXe siècles ?
Dans un contexte de libéralisme économique, d’industrialisation, d’urbanisation et de construction de grandes infrastructures.
À quoi est indexée la rémunération du régisseur en régie intéressée ?
Au chiffre d’affaires lié à sa gestion.
Quelles catégories composent les entités adjudicatrices ?
Les pouvoirs adjudicateurs, certaines entreprises publiques et certains organismes privés titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.
Quelles personnes peuvent conclure une concession ?
Deux personnes privées ou un établissement public industriel et commercial peuvent conclure une concession.
Quels contrats sont exclus du code de la commande publique en raison de la nature des parties ?
Les contrats de quasi-régie et de coopération public-public.
Quel arrêt de la CJCE a soumis la passation des concessions aux grandes libertés des traités ?
CJCE, Téléaustria, 2000.
Comment le juge peut-il requalifier une habilitation unilatérale pour empêcher l’évasion des règles de passation ?
En contrat de concession.
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1. À quel domaine juridique appartient le droit des services publics, et quelle est sa position au sein du droit administratif et des disciplines juridiques ?
2. Une collectivité met en place une activité afin de répondre à un besoin qui concerne la collectivité dans son ensemble. Quel élément permet de la caractériser comme un service public ?
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