Que distingue le droit entre personnes physiques et personnes morales ?
Les personnes physiques agissent en leur nom, tandis que les personnes morales permettent d’agir au nom d’une organisation.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un artifice posant comme vrai un fait contraire à la réalité afin de produire un effet de droit.
Que considère la théorie de la réalité au sujet de la personnalité juridique des personnes morales ?
Elle existe sans attendre sa création par une loi.
Quelle juridiction affirme que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi ?
La Cour de cassation, comité d’établissement de la ville de Saint Chamond, 28 janvier 1954.
Quel groupement peut en principe avoir la personnalité juridique selon l’arrêt du 28 janvier 1954 ?
Tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites.
Quand une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
Au moment de sa naissance.
Quel délai l’article 55 du Code civil impose-t-il pour déclarer une naissance ?
Cinq jours, sans compter les samedis et dimanches.
Devant quel officier doit être faite une déclaration de naissance ?
Un officier d’état civil ayant pouvoir de dresser l’acte.
Quelle loi autorise l’IVG sous certaines conditions ?
La loi du 17 janvier 1975.
Jusqu’à quel terme la loi du 2 mars 2022 autorise-t-elle l’IVG ?
Jusqu’à quatorze semaines de grossesse.
Quand la Constitution a-t-elle inscrit la liberté de recourir à l’avortement ?
Le 8 mars 2024.
Quels trois critères caractérisent la mort cérébrale ?
L’absence de conscience et de motricité spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
À qui le décès doit-il être déclaré dans la commune où il survient ?
À l’officier d’état civil de la commune, sans délai légal fixé.
Qu’est-ce que la disparition en droit civil ?
La situation d’une personne introuvable et sans nouvelles après des circonstances susceptibles d’avoir mis sa vie en danger.
Qui peut demander une déclaration judiciaire de décès après une disparition dangereuse ?
Le procureur de la République ou les proches.
De quel lien découle le nom de famille ?
D’un lien de filiation charnelle ou adoptive.
Comment la filiation maternelle est-elle établie selon l’article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
Qui est considéré comme le père de l’enfant selon l’article 312 du Code civil ?
Le mari de la mère.
Sans choix parental, quel nom porte l’enfant d’un couple marié ?
Le nom du père.
Combien de noms les parents peuvent-ils choisir au maximum pour l’enfant ?
Deux noms.
Quel choix de nom s’applique aux autres enfants communs ?
Le choix effectué pour le premier enfant commun.
Que saisit l’officier d’état civil si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Le procureur de la République.
Selon l’article 225-1 du Code civil, quel nom chaque époux peut-il porter à titre d’usage ?
Le nom de son conjoint.
Depuis juillet 2022, quels noms un majeur peut-il porter à titre d’usage selon l’article 311-24-2 ?
Les noms de ses deux parents.
Que ne peut pas faire le titulaire d’un nom indisponible et inaliénable ?
Il ne peut pas le céder.
Que devient un nom de famille malgré son non-usage ?
Il ne se perd pas par prescription.
Qu’impose la loi du 6 fructidor de l’an II dans la vie privée ?
L’usage des nom et prénom inscrits à l’état civil.
Qu’est-ce que l’état civil ?
La constatation authentique, par l’autorité publique, d’un événement dont dépend l’état d’une personne.
Quelles qualités caractérisent l’état d’une personne ?
Il est imprescriptible, immuable et indisponible.
Quelle décision l’assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 11 décembre 1992 sur le changement de sexe ?
Elle a admis le changement sous conditions médicales et sociales.
Selon l’article 61-6, alinéa 3, du Code civil, qu’est-ce qui ne fait pas obstacle à une demande de modification du sexe ?
L’absence de traitement médical ou chirurgical.
Que protège par la loi l’article 2 de la CEDH ?
Le droit de toute personne à la vie, effectif concrètement à la naissance.
Qu’interdit la loi de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie ?
L’obstination déraisonnable dans la poursuite des soins.
Quel principe l’article 16 du Code civil affirme-t-il concernant la personne ?
La primauté de la personne.
Quel article interdit les conventions de gestation pour autrui ?
L’article 16-7 du Code civil.
Que doit faire le médecin lorsque le patient refuse un acte non indispensable à sa survie ?
Respecter le refus en principe, informer des conséquences et rechercher si possible une solution adaptée.
Quelle décision du Conseil d’État concerne une transfusion réalisée après une tentative de convaincre le patient ?
La décision du 26 octobre 2001.
Qu’exige le don d’organes entre personnes vivantes ?
Le consentement libre du donneur et le respect des conditions légales applicables.
Le droit à l’honneur subsiste-t-il après la mort ?
Oui, il subsiste après la mort.
Quel droit l’article 9 du Code civil protège-t-il ?
Le respect de la vie privée.
Que signifie la présomption d’innocence ?
Une personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Que garantit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
À quels droits le respect de la vie privée doit-il être concilié ?
À la liberté d’expression, au droit à l’information et à la protection de la santé publique.
Quelles protections s’appliquent aux messages personnels d’une messagerie professionnelle ?
Ils bénéficient d’une protection particulière s’ils sont clairement identifiés comme personnels.
Que peut demander l’employeur à un candidat lors d’un entretien d’embauche ?
Des informations directement liées à l’emploi et à ses aptitudes.
Quelles mesures préventives protègent la vie privée ?
Elles empêchent ou font cesser l’atteinte.
Que sanctionne l’article 226-13 du Code pénal ?
La révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire.
Quelle loi encadre le traitement des données personnelles en France ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
À quelle condition les fictions juridiques favorisent-elles le respect des règles collectives ?
Elles doivent être acceptées par la société.
Quel délai s’applique à la déclaration au consulat d’une naissance à l’étranger d’un enfant de parents français ?
De quinze jours à un mois.
Comment la naissance et la déclaration à l’état civil se distinguent-elles quant à l’acquisition de la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est acquise automatiquement à la naissance, avant la déclaration.
Quel article du Code de la santé publique encadre l’IVG ?
L’article L.2212-1.
Qui doit constater les trois critères de mort cérébrale prévus à l’article R.1232-1 ?
Un médecin.
Quelles informations l’article 78 du Code civil exige-t-il dans l’acte de décès ?
La date et le moment du décès, son lieu, l’identité du défunt et celles de ses parents.
À quelles volontés les funérailles doivent-elles se conformer selon la loi du 15 novembre 1887 ?
Aux dernières volontés du défunt.
Quel tribunal est compétent pour une disparition survenue à l’étranger ?
Le tribunal judiciaire rattaché au lieu de vie de l’individu.
Que fixe le jugement déclaratif de décès selon les circonstances ?
La date présumée du décès.
Que peut-on demander si une personne déclarée décédée réapparaît ?
L’annulation du jugement déclaratif de décès.
Comment établir une filiation paternelle hors mariage ?
Par reconnaissance, si le premier lien de filiation a été détruit.
Quel délai le cours indique-t-il pour l’action en justice visant à établir la paternité ?
Dix ans.
Si la filiation est établie simultanément, quel nom porte l’enfant ?
Le nom de l’homme.
Pour une PMA dans un couple de femmes, quels noms reçoit l’enfant ?
Les deux noms des femmes, dans l’ordre alphabétique.
Que choisit le parent seul vivant concernant le prénom de l’enfant ?
Il choisit seul le prénom de l’enfant.
À qui le choix du prénom est-il soumis en cas de désaccord parental ?
Au juge aux affaires familiales.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle validée le 15 février 2012 au sujet de « Titeuf » ?
L’arrêt jugeant que ce prénom pouvait nuire à l’enfant par les moqueries.
À la fin du mariage, quelle est la règle de principe concernant l’usage du nom du conjoint ?
Cet usage cesse.
Que peut indiquer le ministre de la Justice sur le nom d’usage de l’ex-conjoint après remariage ?
Il peut être conservé, sauf usage abusif.
Quel avis faut-il demander à un enfant de plus de 13 ans concernant l’adjonction du nom de l’autre parent ?
Son avis doit être demandé.
Quel arrêt a admis qu’un nom donné à une société puisse être monnayé ?
L’arrêt Bordas du 12 mars 1985.
Comment peut-on acquérir un nom de famille par usage ?
Par un usage loyal d’un siècle.
Quels événements un acte d’état civil peut-il constater ?
La naissance, la filiation, le nom, le prénom, le sexe, le domicile ou le décès.
Quelles mentions peuvent figurer en marge des actes d’état civil ?
Le mariage, le nom du conjoint et le divorce.
Qui est officier d’état civil selon l’article L. 2122-32 du CGCT ?
Le maire et ses adjoints.
Sous quelle autorisation et dans quel délai le sexe inconnu d’un enfant peut-il être ajouté à l’état civil ?
Dans les trois mois suivant l’autorisation du procureur.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue sur le sexe neutre le 4 mai 2017 ?
Elle a rejeté le pourvoi.
Quelle loi a placé l’aspect social au premier plan des critères de changement de la mention du sexe ?
La loi du 18 novembre 2016.
Que prévoit l’article 223-13 du Code pénal concernant le suicide d’autrui ?
Il sanctionne le fait de pousser autrui au suicide.
Que permet la loi du 2 février 2016 face à un traitement maintenant artificiellement la vie ?
Son arrêt s’il est inutile ou n’a d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
Que peut demander un patient en fin de vie capable de s’exprimer ?
La limitation ou l’arrêt de tout traitement.
Quel article du Code civil garantit le respect du corps humain ?
L’article 16-1.
Quelles lois de bioéthique ont contribué à encadrer les dons et les pratiques médicales concernées ?
Celles du 29 juillet 1994, du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011.
À quelles personnes la loi du 7 juillet 2011 a-t-elle élargi les possibilités de don ?
À certaines personnes liées au receveur par un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans.
Quelle loi encadre la liberté d’expression et les publications ?
La loi du 29 juillet 1881.
Quel droit une personne mise en cause dans la presse peut-elle exercer ?
Un droit de réponse, dans les conditions légales.
Quelle décision concerne la vie privée des personnes morales au regard de l’article 9 ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2016.
Quelle décision a protégé les comptes annuels d’une fondation sans subvention publique ?
Conseil d’État, 7 octobre 2022.
Comment identifier des fichiers personnels sur un ordinateur professionnel ou une clé USB personnelle ?
Il faut les identifier clairement comme personnels, par exemple par la mention « dossier personnel ».
Quelle obligation encadre les dispositifs de surveillance des salariés ?
Ils doivent respecter les droits des salariés et les règles applicables.
Quelle atteinte la filature d’un salarié peut-elle provoquer selon la Cour de cassation du 2 octobre 2001 ?
Une atteinte à sa vie privée.
Quels professionnels sont notamment soumis au secret professionnel ?
Les notaires, les avocats et les médecins.
Le décès du patient met-il fin automatiquement au secret médical ?
Non, le secret médical ne disparaît pas automatiquement au décès du patient.
Depuis quelle date l’article 57 du Code civil consacre-t-il la liberté du choix du prénom ?
Depuis le 8 janvier 1993.
Quelle loi a supprimé la condition de détresse pour accéder à l’IVG ?
La loi du 4 août 2014.
Quelles raisons la Cour de cassation a-t-elle invoquées pour interdire la gestation pour autrui ?
L’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
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1. Un couple souhaite faire établir son acte de mariage. Quel intervenant possède la compétence pour établir cet acte d’état civil ?
2. Une personne n’a pas utilisé son nom de famille pendant plusieurs décennies. Quelle conséquence le principe d’imprescriptibilité entraîne-t-il ?
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