★ À maîtriser
Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société.
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations entre personnes publiques ou entre personnes publiques et personnes privées.
La Constitution formelle se définit par la procédure spéciale nécessaire à son adoption, tandis que la Constitution matérielle se définit par son contenu.
Une Constitution écrite se présente sous la forme d’un ou plusieurs textes, tandis qu’une Constitution coutumière est non écrite au sens.
Une Constitution souple peut être adoptée ou modifiée comme une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus stricte.
Une Constitution classique ne porte que sur les pouvoirs publics, tandis qu’une Constitution moderne traite aussi des droits fondamentaux.
Compléments
Selon Louis Favoreu, le droit constitutionnel poursuit trois objectifs :
L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
La Loi fondamentale allemande de 1949 traite des droits fondamentaux dans ses articles 1 à 20.
Matériel = contenu ; formel = procédure d’adoption.
★ À maîtriser
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit provenir d’une législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur du préambule de 1946, avoir connu une continuité et présenter un caractère suffisamment général et non contingent.
Compléments
📌 Carré de Malberg refusait une valeur juridique au préambule de 1958, tandis que Léon Duguit et Georges Vedel lui reconnaissaient une valeur juridique.
La décision du 16 janvier 1982 affirme qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les normes à valeur constitutionnelle.
En mars 2005, la Charte de l’environnement de 2004 est intégrée au préambule de 1958 et acquiert une valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a identifié onze PFRLR : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’universités, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, l’existence d’une justice pénale des mineurs et la pérennité du droit local d’Alsace-Moselle.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
🔄 La Constitution de la Ve République est née des étapes suivantes :
En France, l’article 89 de la Constitution attribue l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Selon l’article 89, alinéa 2, le projet ou la proposition de révision est voté en termes identiques par les deux assemblées et la révision est définitivement approuvée par référendum.
Selon l’article 89, alinéa 3, le président peut soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès plutôt qu’au référendum, et le Congrès l’approuve à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Selon l’article 89, alinéa 5, la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision en France.
Compléments
📌 Les pouvoirs constitués sont les institutions qui découlent de la Constitution, comme le président de la République et le Parlement.
La Constitution française du 4 octobre 1958 est présentée comme la quatorzième Constitution française.
La Constitution des États-Unis date du 17 septembre 1787 et a connu 27 amendements depuis sa création.
📌 En Allemagne, l’article 79-3 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 interdit les révisions portant atteinte aux principes énoncés aux articles 1 et 20, mais n’interdit pas d’ajouter des droits fondamentaux.
📌 Selon l’article 89, alinéa 4, aucune procédure de révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il ne contrôlait pas les décisions adoptées par référendum.
Dans Maastricht 2 en 1992, le Conseil constitutionnel a indiqué que, dans les limites précédemment indiquées, le pouvoir constituant est souverain.
En mars 2003, le Conseil constitutionnel a affirmé ne pas avoir le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Originaire crée ; dérivé révise.
★ À maîtriser
Dans un conflit de normes, la norme de niveau supérieur prévaut sur la norme qui lui est subordonnée.
Le modèle américain de contrôle constitutionnel, ou judicial review, résulte d’une construction jurisprudentielle de la Cour suprême des États-Unis en 1803 dans l’arrêt Marbury v Madison.
Dans le modèle américain, tout juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi et la décision n’a en principe qu’un effet relatif entre les parties ; une décision de la Cour suprême s’impose aux juridictions par la règle du précédent, sans abroger formellement la loi.
Le modèle européen de justice constitutionnelle trouve son origine dans la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche créée en 1920 selon le modèle de Hans Kelsen.
📌 Le modèle américain est diffus, ouvert, a posteriori, concret et exercé par voie d’exception, tandis que le modèle européen est concentré, restreint, a priori, abstrait et exercé par voie d’action.
Compléments
📌 La justice constitutionnelle désigne à la fois la fonction de contrôle de constitutionnalité des lois et l’organe chargé d’effectuer ce contrôle.
📌 Selon l’article 16 de la Constitution, le président de la République peut prendre les mesures exigées par des circonstances graves et immédiates menaçant les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, après les consultations prévues.
Le Conseil constitutionnel contrôle les élections présidentielles et législatives ainsi que les référendums nationaux.
Le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées par le Conseil constitutionnel est obligatoire.
Le Conseil constitutionnel peut déclasser une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi par la procédure de délégalisation.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois du pays adoptées en Nouvelle-Calédonie et exerce un rôle concernant la répartition des compétences entre le législateur national et l’outre-mer.
★ À maîtriser
📌 Selon Fichte, la nation repose sur des éléments objectifs comme la race, la langue ou la religion, tandis que selon Renan, elle repose sur des éléments subjectifs et le vouloir vivre ensemble.
Compléments
Le territoire de l’État comprend trois dimensions :
La présentation du cours associe la nation à la fois à des liens objectifs et à des liens subjectifs, le seul vouloir vivre ensemble ne suffisant pas non plus à la définir.
Pour le Conseil constitutionnel, le peuple désigne l’ensemble des citoyens français.
TPP : territoire, population, pouvoir politique organisé.
★ À maîtriser
📌 La monocratie confie le pouvoir à une seule personne, l’oligarchie à une minorité de personnes et la démocratie au peuple.
📌 La démocratie directe repose sur la participation directe du peuple, la démocratie représentative sur l’élection de représentants et la démocratie semi-directe sur l’élection combinée au référendum, à l’initiative populaire ou au veto populaire.
Compléments
Parmi les formes de monocratie figurent :
Parmi les formes d’oligarchie figurent :
La démocratie suppose l’égalité des citoyens et, en matière électorale, l’égalité mathématique « un citoyen égale une voix ».
La démocratie suppose le respect de la loi commune et la liberté politique de participer aux affaires publiques.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple et à chacun de ses membres, tandis que la souveraineté nationale l’attribue à la nation.
La souveraineté populaire entraîne trois conséquences : (Jean-Jacques Rousseau, 1762) :
La souveraineté nationale entraîne trois conséquences : (ABBÉ SIÉYÈS, 1789) :
Compléments
Selon Jean Bodin dans Les six livres de la République (1576), la souveraineté est un attribut essentiel de l’État. - Les six livres de la Républiques
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum.
Rousseau : peuple et mandat impératif ; Sieyès : nation et mandat représentatif.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, les collectivités territoriales ont une autonomie limitée au cadre fixé par l’État et ne disposent ni de compétences constitutionnelles ni de compétences législatives, mais peuvent exercer des compétences réglementaires ou administratives encadrées.
📌 Dans un État unitaire centralisé, les décisions émanent des administrations centrales, tandis que dans un État unitaire décentralisé certaines compétences sont attribuées à des collectivités locales autonomes dotées de la personnalité juridique.
L’article 72, alinéa 1, énumère cinq catégories de collectivités territoriales :
Une commune est administrée par un conseil municipal délibérant et un maire exécutif.
La Collectivité de Corse exerce les compétences des départements et des régions par l’intermédiaire de l’Assemblée de Corse, du président et du conseil exécutif.
Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 sont :
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon exercent les compétences des communes, des départements et des régions.
La Polynésie française, dont le chef-lieu est Papeete, se gouverne librement, tandis que les autres collectivités s’administrent librement.
Les « lois du pays » de Polynésie française sont des actes administratifs et non de véritables lois, bien que l’État lui ait transféré des compétences relevant du pouvoir législatif.
La Nouvelle-Calédonie, dont le chef-lieu est Nouméa, n’est plus une collectivité territoriale de la République et fait l’objet du titre XIII de la Constitution, consacré à des dispositions transitoires.
Compléments
📌 Les compétences des collectivités décentralisées sont limitées géographiquement à leur territoire et matériellement aux domaines qui leur sont attribués.
Déconcentration : l’État délègue à ses agents ; décentralisation : les collectivités décident de façon autonome.
★ À maîtriser
La loi d’autonomie soumet les constitutions fédérées au cadre fixé par la Constitution fédérale et permet aux États fédérés de légiférer dans leurs domaines de compétence ; la Cour suprême tranche les conflits de compétences.
La loi de participation prévoit que les États fédérés contribuent à l’élaboration et à la révision de la législation fédérale, notamment par un bicaméralisme fédéral dont la chambre haute les représente.
La loi de superposition établit la supériorité du droit fédéral sur les droits fédérés en cas de conflit.
Compléments
📌 Le fédéralisme par dissociation résulte de la transformation d’un État unitaire en État fédéral, tandis que le fédéralisme par association résulte du regroupement d’États auparavant distincts.
La Belgique illustre le fédéralisme par dissociation, tandis que les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse illustrent le fédéralisme par association.
Aux États-Unis, les États fédérés ont contribué à la Constitution originaire en la ratifiant.
APS : autonomie, participation, superposition
★ À maîtriser
L’État unitaire centralisé ne reconnaît ni compétence réglementaire, ni compétence législative, ni compétence constitutionnelle aux collectivités, tandis que l’État unitaire décentralisé ne leur reconnaît que la compétence réglementaire.
L’État régional reconnaît les compétences réglementaire et législative, mais pas constitutionnelle, tandis que l’État fédéral reconnaît les trois compétences.
L’Union européenne dépasse la confédération par l’étendue de ses compétences et sa personnalité juridique, mais ne constitue pas un État fédéral parce qu’elle repose sur un traité international et ne détient pas la souveraineté.
Compléments
L’Italie est présentée comme le premier État régional et sa Constitution date de 1947.
La Constitution italienne prévoit 20 régions, dont cinq disposent de l’autonomie la plus poussée : la Sicile, la Sardaigne, le Trentin-Haut-Adige, le Frioul-Vénétie Julienne et le Val d’Aoste.
La Constitution espagnole de 1978 prévoit 17 communautés autonomes, dont certaines disposent d’une autonomie plus poussée, notamment la Catalogne, le Pays basque et la Galice.
Depuis le traité de Maastricht de 1992, l’Union européenne est généralement considérée comme une entité située entre la confédération d’États et l’État fédéral.
Les institutions européennes citées sont :
L’État régional a des lois sans constitution propre ; l’État fédéral cumule les trois autonomies.
★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs attribue les fonctions de l’État à des organes distincts, tandis que la confusion des pouvoirs confie toutes les fonctions à un même organe.
Compléments
Aristote a développé une théorie de la séparation des pouvoirs dans La Politique, puis John Locke a élaboré la théorie moderne dans le Deuxième traité sur le gouvernement civil, paru en 1689 avec une date de publication de 1690, et Montesquieu l’a développée dans De l’Esprit des lois, publié en 1748. - De l'Esprit des Lois
La confusion des pouvoirs peut se faire au profit de l’exécutif, comme dans la monarchie absolue, le Consulat de 1799 et le Troisième Reich, ou au profit du législatif, comme dans le régime d’Assemblée et le système marxiste du Soviet suprême.
📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le monocaméralisme confie la fonction législative à une seule chambre, tandis que le bicaméralisme la confie à deux chambres.
📌 Un exécutif monocéphale comporte un seul organe, comme le président des États-Unis, tandis qu’un exécutif bicéphale répartit les fonctions entre un chef de l’État et un chef de gouvernement.
Compléments
Le monocaméralisme peut viser à unifier la représentation politique, éviter les risques liés au bicaméralisme et simplifier la procédure législative ; le Danemark, la Grèce et le Portugal en sont des exemples, tandis que la Suisse possède un Parlement bicaméral.
Le bicaméralisme peut représenter les collectivités territoriales, limiter les abus d’une chambre unique, représenter des intérêts économiques et sociaux ou combiner des représentations monarchique, aristocratique et démocratique.
En France, le Parlement bicaméral comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, conformément à l’article 24 de la Constitution.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans et siège au Palais-Bourbon.
Le Sénat français compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans, et siège au Palais du Luxembourg.
En France, l’exécutif est bicéphale et comprend le président de la République comme chef de l’État et le Premier ministre comme chef du gouvernement.
Pour exécuter les lois, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire, de l’administration et de la force armée, et peut aussi prendre des mesures individuelles.
Le pouvoir exécutif conduit la politique intérieure et la politique étrangère de la nation.
📌 L’unité juridictionnelle repose sur un seul ordre de juridiction, comme aux États-Unis, tandis que la dualité juridictionnelle en comporte deux, comme en France et en Italie.
★ À maîtriser
Le président des États-Unis est élu pour quatre ans et ne peut être réélu qu’une seule fois, limite fixée par le 22e amendement de 1951.
L’élection présidentielle américaine comprend la sélection des candidats par les partis puis un scrutin présidentiel à deux degrés.
Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs et un candidat doit en obtenir 270 pour être élu président.
📌 La procédure d’impeachment comprend la mise en accusation du président par la Chambre des représentants à la majorité simple, puis son jugement par le Sénat présidé par le président de la Cour suprême à la majorité des deux tiers.
Compléments
📌 Le cours distingue un gouvernement congressionnel en période normale, où le Congrès domine, et un gouvernement présidentiel en période exceptionnelle, où le président domine le Congrès.
Les primaires ont lieu dans les trois quarts des États entre février et juin, tandis que les caucus ont lieu dans le quart restant.
Les grands électeurs d’un État sont aussi nombreux que ses sièges réunis dans les deux chambres du Congrès ; la Californie en compte 55 et les plus petits États en comptent trois.
Le président élu prend ses fonctions le 20 janvier, lors de l’Inauguration Day.
Le vice-président préside le Sénat et devient président des États-Unis si le président en exercice est empêché.
Depuis le 17e amendement de 1913, chaque État américain élit deux sénateurs pour six ans.
La Chambre des représentants américaine compte 435 membres élus pour deux ans.
La Cour suprême des États-Unis compte neuf juges nommés par le président avec l’accord du Sénat ; ils sont nommés à vie et bénéficient d’un traitement élevé.
L’adoption d’une loi fédérale américaine suit une procédure comprenant l’initiative, l’examen par les chambres et, en cas de désaccord, une conciliation avant la signature présidentielle.
📌 Le président peut opposer son veto à un texte et, ce veto peut être surmonté par une majorité des deux tiers.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire présente une interdépendance structurelle entre les organes, une interdépendance fonctionnelle dans l’exercice de leurs fonctions et une interdépendance relationnelle permettant au gouvernement de dissoudre la chambre basse et au Parlement de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.
Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le Parlement, tandis que dans un régime moniste, il est responsable uniquement devant le Parlement.
Le contreseing engage la responsabilité du Premier ministre ou du ministre qui contresigne un acte du président de la République.
Une motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale oblige le gouvernement à démissionner, tandis que son rejet le maintient en fonction.
La Ve République emprunte au régime parlementaire la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale et le droit de dissolution, et au régime présidentiel l’incompatibilité entre fonctions parlementaires et ministérielles ainsi que l’élection présidentielle au suffrage universel direct depuis 1962.
En période de fait majoritaire, le président et la majorité de l’Assemblée nationale sont de la même couleur politique, tandis qu’en période de cohabitation le président ne dispose pas d’une majorité parlementaire de son camp.
Compléments
La Constitution britannique repose sur un corpus de textes et des coutumes, notamment la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
Le régime parlementaire britannique est passé du dualisme au monisme après la crise politique de 1782 et la démission de Lord North.
Dans un régime parlementaire moniste, le chef de l’État n’exerce plus de pouvoir réel et la responsabilité politique repose sur le gouvernement.
La dissolution permet à l’exécutif de mettre fin au mandat de la chambre basse ; en France, ce pouvoir appartient au chef de l’État.
Le régime parlementaire biparti est dominé par deux grands partis et favorise généralement la stabilité, tandis que le régime multiparti rend souvent nécessaire la formation de coalitions.
Le régime parlementaire rationalisé encadre les procédures parlementaires pour limiter l’instabilité, tandis que le régime inorganisé est associé à l’instabilité ministérielle des IIIe et IVe Républiques françaises.
L’article 49, alinéa 2, de la Constitution française rationalise la motion de censure en prévoyant un nombre minimal de députés, un délai de réflexion de 48 heures et une majorité contraignante correspondant à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.
Le premier régime parlementaire français est apparu sous la Restauration, de 1814 à 1830, puis le parlementarisme dualiste s’est manifesté sous la monarchie de Juillet, de 1830 à 1848.
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était responsable devant le Parlement et les chefs de l’État ne disposaient pas de pouvoirs réels.
★ À maîtriser
📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 habilite Charles de Gaulle à préparer de nouvelles institutions et fixe cinq principes à respecter.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose cinq principes :
La Constitution est adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958.
La Constitution de 1958 instaure une séparation souple des pouvoirs, un exécutif dualiste, un parlementarisme rationalisé, la subordination de la loi à la Constitution et le recours au référendum prévu aux articles 3, 11 et 89.
Compléments
La guerre d’Algérie éclate en 1954 et conduit à la chute de la IVe République ; après la démission du gouvernement Pflimlin le 28 mai 1958, Charles de Gaulle est appelé à la tête du gouvernement.
L’élaboration de la Constitution de 1958 exige l’avis d’un comité consultatif composé aux deux tiers de parlementaires, l’avis du Conseil d’État et la soumission du projet à référendum.
Les élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 donnent la majorité des sièges à l’Assemblée nationale à l’UNR, parti créé pour soutenir l’action de Charles de Gaulle.
Charles de Gaulle est élu président de la République au suffrage universel indirect le 21 décembre 1958.
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 fait du président de la République la « clé de voûte du régime », expression attribuée à Michel Debré. - Michel Debrès
De 1958 à 1962, le président de la République est élu au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 grands électeurs, comprenant des parlementaires, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
La réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct, appliquée pour la première fois en 1965.
Les articles 6, 7 et 58 de la Constitution encadrent le déroulement de l'élection présidentielle, et le Conseil constitutionnel en veille à la régularité, examine les réclamations et proclame les résultats.
📌 Depuis la révision de 2008, le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
📌 La suppléance remplace temporairement le président pour une absence momentanée et doit être organisée par lui-même, tandis que l'intérim est automatique et intervient en cas de vacance ou d'empêchement temporaire ou définitif.
📌 Un président intérimaire ne peut ni recourir à l'article 11, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni réviser la Constitution ; il n'exerce donc pas tous les pouvoirs d'un président de plein exercice.
Compléments
De 1958 à 2000, le mandat présidentiel durait sept ans, durée fixée par une loi du 20 novembre 1873 au début de la IIIe République.
Le quinquennat rapproche la durée du mandat présidentiel de celle du mandat législatif, permet de faire concorder les élections présidentielle et législatives et rend plus fréquente la possibilité pour le président d'engager sa responsabilité devant le peuple.
📌 En cas d'empêchement, le Conseil constitutionnel en fait le constat sur saisine du Gouvernement ; l’intérim est assuré par le président du Sénat ou, si celui-ci est à son tour empêché, par le Gouvernement.
📌 En cas d'intérim, le président du Sénat exerce les fonctions présidentielles et, s'il est lui-même empêché, le gouvernement assure l'intérim.
📌 Les 500 parrainages doivent provenir d'au moins 30 départements différents ; le cours indique environ 47 000 présentateurs potentiels.
★ À maîtriser
Le financement d'une campagne présidentielle comprend un financement public et un financement privé, tous deux encadrés par la loi.
Au premier tour, le remboursement public est plafonné à 4,75 % du plafond des dépenses pour un candidat ayant obtenu au plus 5 % des suffrages exprimés et à 47,5 % du plafond pour un candidat ayant obtenu plus de 5 % ; au second tour, il est plafonné à 47,5 % du plafond du second tour.
Les dons privés à un candidat sont plafonnés à 4 600 euros et les dons en espèces à 150 euros ; les dons des entreprises privées sont interdits depuis 1995.
Le contrôle du financement repose sur un mandataire financier désigné par le candidat, un compte de campagne retraçant toutes les recettes et dépenses, puis l'examen de ce compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Compléments
La question du financement présidentiel s'est imposée dans les années 1970 avec la forte augmentation du coût des campagnes, liée à leur durée réelle prolongée et au recours à des moyens de propagande nouveaux et coûteux, tels que la presse électorale, l'affichage commercial et les sondages.
Pour l'élection présidentielle de 2017, le plafond des dépenses était de 16,851 millions d'euros au premier tour et de 22,509 millions d'euros au second tour.
📌 Le remboursement public ne peut jamais dépasser les dépenses déclarées par le candidat.
📌 La CNCCFP peut infliger des sanctions pécuniaires et pénales, et un candidat ayant dépassé le plafond doit reverser au Trésor public le montant du dépassement.
★ À maîtriser
Le président de la République est politiquement irresponsable, notamment parce que l'article 5 lui confie le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État et qu'il est élu au suffrage universel direct ; aucune procédure ne peut le contraindre à démissionner pour ses choix politiques.
L'article 67, issu de la révision constitutionnelle de 2007, prévoit que le président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité et ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action devant une juridiction ou autorité administrative française ; cette immunité expire après le mandat.
L'article 68 permet la destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, notion qui a remplacé celle de haute trahison et qui peut concerner un comportement public ou privé.
Compléments
📌 La destitution peut sanctionner un manquement sans caractère pénal, par exemple le recours à l'article 16 lorsque ses conditions ne sont pas réunies.
📌 La France ayant signé le traité relatif à la Cour pénale internationale le 18 juillet 1998, le président peut être traduit devant la CPI pour génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre ou crime d'agression.
L’irresponsabilité protège la fonction pendant le mandat ; la destitution sanctionne un manquement incompatible avec celui-ci.
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs propres du président s'exercent sans contreseing, tandis que les pouvoirs partagés requièrent la signature du Premier ministre et, le cas échéant, celle des ministres responsables.
Les pouvoirs propres recensés sont :
Les pouvoirs partagés comprennent notamment :
Compléments
L'article 5 de la Constitution énonce des attributions générales du président de la République, notamment la garantie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de la continuité de l'État et du respect des traités.
Le président choisit librement le Premier ministre, qui doit être issu de la majorité parlementaire, mais ne dispose pas d'un pouvoir parallèle de mettre fin à ses fonctions.
La dissolution de l'Assemblée nationale est interdite dans l'année suivant une élection législative, pendant l'application de l'article 16 et durant une période d'intérim.
L'article 16 confère des pouvoirs exceptionnels si des circonstances exceptionnelles existent, après consultation du Premier ministre, des présidents des deux assemblées et du Conseil constitutionnel, information de la Nation par un message et réunion de plein droit du Parlement.
Le contreseing authentifie la signature présidentielle, marque l'accord des cosignataires et leur fait endosser la responsabilité de l'acte ; son absence rend l'acte irrégulier.
Pouvoir propre sans contreseing ; pouvoir partagé avec contreseing.
★ À maîtriser
📌 Le président nomme le Premier ministre par décret ; le choix est discrétionnaire dans les textes, mais le Premier ministre doit être issu de la majorité à l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre assure les relations avec le président, dirige l'action du gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l'exécution des lois et peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale.
Le président nomme les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre, par décret fixant leurs attributions ; le gouvernement peut comprendre des ministres d'État, des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d'État, ces derniers étant rattachés à un ministre.
Les ministres engagent leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles ou fautes de service, leur responsabilité pénale devant la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, et leur responsabilité financière devant la Cour des comptes comme ordonnateurs principaux.
Compléments
📌 Le Premier ministre propose au président la nomination des membres du gouvernement, mais il n'est pas leur supérieur hiérarchique et les ministres sont placés sur un plan d'égalité.
Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire pour prendre les décrets d'application des lois, ainsi que d'un pouvoir de police.
Le Premier ministre peut demander des séances supplémentaires ou une session extraordinaire du Parlement, proposer des projets de loi et saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler un traité ou une loi.
📌 La démission du gouvernement peut être collégiale, notamment après la mise en cause de sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, ou individuelle lorsqu'un ministre démissionne, en particulier en cas de désaccord.
📌 Les membres du gouvernement doivent déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
★ À maîtriser
Selon l'article 24, le Parlement comprend l'Assemblée nationale, composée de 577 députés représentant la nation, et le Sénat, composé de 348 sénateurs représentant les collectivités territoriales et les Français établis hors de France.
L'Assemblée nationale est favorisée dans la fonction législative : les projets de loi de finances y sont déposés en premier et elle a toujours le dernier mot dans la navette parlementaire.
L'immunité parlementaire comprend l'irresponsabilité, qui protège les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions contre les poursuites civiles et pénales, et l'inviolabilité, qui protège contre l'arrestation ou la privation de liberté.
L'article 27 interdit le mandat impératif et prévoit le caractère personnel du vote parlementaire ; le mandat est soumis à des incompatibilités et le Conseil constitutionnel contrôle celles-ci, le parlementaire disposant de 30 jours pour choisir la fonction qu'il conserve.
Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus lors de la première séance suivant les élections ; le président de l'Assemblée nationale est élu pour cinq ans et celui du Sénat à chaque renouvellement de celui-ci.
📌 La conférence des présidents contrôle les conditions de dépôt des projets de loi, fixe l'ordre du jour de la moitié des séances de l'Assemblée, peut s'opposer à la procédure accélérée demandée par le gouvernement et assure la liaison avec celui-ci.
Compléments
📌 Les deux assemblées peuvent siéger en Congrès à Versailles pour une révision constitutionnelle prévue à l'article 89 ou pour une déclaration du président prévue à l'article 18.
🔄 La levée de l'immunité suit trois étapes. :
L'indemnité parlementaire, prévue par l'article 25, garantit l'indépendance et l'égalité ; elle comprend une indemnité de base, une indemnité de logement et une indemnité de fonction, et le salaire net indiqué est d'environ 7 000 euros.
Les sanctions disciplinaires sont :
Chaque assemblée adopte et peut modifier son règlement, qui organise son fonctionnement, la procédure législative, le contrôle du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, dans le respect des règles supérieures.
Les présidents d'assemblée convoquent les réunions, répartissent les temps de parole, maintiennent l'ordre, exercent la discipline et dirigent les débats sans prendre part au vote ; ils disposent aussi d'un pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel.
Le président de l'Assemblée nationale préside la Haute Cour chargée de la destitution du président de la République.
Le bureau du Sénat compte 26 membres élus pour trois ans et celui de l'Assemblée nationale 22 membres renouvelés chaque année ; ces bureaux comprennent notamment le président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires et dirigent l'assemblée en interprétant et appliquant son règlement.
La conférence des présidents réunit :
L’irresponsabilité protège les opinions et votes ; l’inviolabilité encadre arrestation et privation de liberté.
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Tout juge | Juridiction constitutionnelle spécialisée |
| Moment | A posteriori | A priori |
| Nature | Concrète, liée à un litige | Abstraite, hors litige |
| Effet | En principe relatif entre les parties | Autorité absolue, effet erga omnes |
| Forme d’État | Réglementaire | Législative | Constitutionnelle |
|---|---|---|---|
| Unitaire centralisé | Non | Non | Non |
| Unitaire décentralisé | Oui | Non | Non |
| Régional | Oui | Oui | Non |
| Fédéral | Oui | Oui | Oui |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel général avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une commune conteste une décision prise par une entreprise au sujet d’un contrat conclu avec un particulier. Quelle distinction permet de qualifier les relations en jeu ?
2. Un texte portant sur l’organisation des pouvoirs est adopté selon la procédure législative ordinaire, sans procédure spéciale. D’après quel critère peut-on le qualifier de constitutionnel au sens matériel ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel général avec 10 flashcards interactives.
Que régit le droit dans la société ?
La vie en société.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
À quels textes le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie-t-il ?
À la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches