★ À maîtriser
📌 Le contentieux administratif se définit matériellement comme l’ensemble des litiges suscités par l’action administrative et procéduralement comme l’ensemble des procédés et règles qui permettent de les résoudre.
📌 O. Gohin et F. Poulet distinguent le contentieux administratif juridictionnel du contentieux administratif non juridictionnel.
Compléments
René Chapus présente le contentieux comme le protecteur du droit administratif, dont il est au service.
Jacques Chevallier définit matériellement le contentieux administratif comme l’ensemble des litiges soulevés par l’action administrative au regard du droit en vigueur.
Édouard Laferrière définit le contentieux administratif par l’étude des contestations juridiques que peuvent susciter les actes et décisions de l’administration et des règles qui président à leur solution.
Le Livre IV du CRPA organise les recours administratifs au titre I, les autres modes non juridictionnels de résolution des différends au titre II et les recours juridictionnels au titre III.
La matière désigne les litiges ; les procédés désignent leur résolution.
★ À maîtriser
La transaction fait intervenir les seules parties au litige, tandis que la médiation fait intervenir un tiers ; toutes deux reposent sur la bonne volonté des parties.
Un recours administratif doit contester une décision administrative, c’est-à-dire un acte administratif unilatéral décisoire qui modifie l’ordonnancement juridique ; une réclamation contre une action de l’administration ne suffit pas.
Le recours administratif doit être adressé à une autorité administrative active, qui peut être l’auteur de l’acte litigieux, son supérieur hiérarchique ou une autorité spécialement désignée, et non à une juridiction.
Les recours administratifs de droit commun existent sans texte, tandis que les recours administratifs spéciaux sont prévus et organisés par un texte particulier.
Compléments
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) sont des procédés de règlement construits en opposition aux procédures juridictionnelles devant un juge étatique, comme l’arbitrage.
Le Conseil d’État a présenté la conciliation, la transaction et l’arbitrage comme des moyens de régler autrement les conflits dans son rapport Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, publié en 1993.
Le recours administratif est le mode traditionnel de règlement non juridictionnel propre au contentieux administratif et relève du droit public.
La nature de l’acte contesté n’empêche pas le recours administratif, même si cet acte n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel, comme un acte de gouvernement ou une mesure d’ordre intérieur.
L’article L. 100-3 du CRPA inclut dans l’administration les personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Dans l’arrêt Magnier de 1961, le Conseil d’État reconnaît le caractère administratif des décisions unilatérales d’organismes privés gérant un service public lorsque ces décisions impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d’État admet qu’une personne morale de droit privé peut gérer une mission de service public sans contrat conclu avec l’administration. - caisse primaire aide & protection
Un recours hiérarchique contre une décision prise par un préfet peut être adressé au ministre de l’Intérieur.
Le recours de droit commun existe sans texte ; le recours spécial est organisé par un texte.
★ À maîtriser
Les recours administratifs spéciaux sont en principe présumés facultatifs, sauf lorsque leur exercice est rendu obligatoire, notamment par un texte qui en fait un préalable au recours contentieux.
Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux, sauf lorsqu’un texte a organisé une procédure particulière (CE, 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu ; art. L. 411-2 CRPA).
Un recours hiérarchique est exclu en l’absence de lien de subordination hiérarchique, notamment pour les autorités administratives indépendantes et pour les décisions relatives à la manière de servir des magistrats.
Les recours administratifs sont en principe facultatifs, y compris les recours spéciaux prévus par des textes, mais les textes et la jurisprudence assimilent parfois recours spécial et recours obligatoire.
Compléments
Le Conseil d’État estime que l’exercice d’un RAPO est compatible avec les articles 6 § 1 et 13 de la CEDH, car il proroge automatiquement le délai du recours juridictionnel.
Le Conseil d’État considère que la généralisation des RAPO doit être exclue en raison du manque de moyens administratifs et de l’inadaptation de cette procédure dans certaines matières où les questions de légalité sont déterminantes, comme l’urbanisme. - Les recours administratifs préalables obligatoires, 2008
Le Conseil d’État relève que les recours obligatoires peuvent allonger les procédures lorsque le recours contentieux n’est pas évité. - Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, 1993
Des RAPO existent notamment pour les décisions concernant : certains refus de visa, les actes relatifs à la situation personnelle des agents publics, sauf ceux concernant leur recrutement ou l’exercice, les opérations électorales universitaires, certaines sanctions disciplinaires des détenus, les décisions relatives au RSA
Le Conseil d’État a qualifié la possibilité d’exercer un recours hiérarchique de principe général du droit dans CE, 1998, Comité d’entreprise de la société de bourse.
📌 La loi peut exclure un recours administratif, comme l’article L. 121-10 du Code rural qui exclut tout recours administratif contre les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier.
Exercice du RAPO → recours contentieux recevable contre la décision.
★ À maîtriser
Pour proroger le délai du recours contentieux, le recours administratif doit être exercé avant l’expiration de ce délai, qui est en principe de deux mois.
La suspension fige le délai et le fait reprendre pour sa durée restante, tandis que l’interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier.
Après un recours administratif préalable obligatoire, la décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale et seule la décision finale peut être attaquée, conformément à l’article L. 412-7 CRPA.
Après un recours administratif facultatif, la décision prise sur le recours ne se substitue pas à la décision initiale : les deux décisions indépendantes peuvent être attaquées, sauf si l’administration a retiré ou abrogé la décision initiale.
Compléments
La prorogation est personnelle : seul le requérant ayant exercé le recours administratif, ou son mandataire, peut en bénéficier pour son recours juridictionnel.
Le délai contentieux ne peut être prorogé qu’une seule fois afin d’éviter les abus et la contestation indéfinie d’une décision.
Si le requérant ayant exercé un recours administratif préalable obligatoire attaque formellement la décision initiale, le juge peut requalifier ses conclusions comme dirigées contre la décision issue du recours (CE, 19 décembre 2008, Mme Françoise A épouse B).
La suspension conserve le temps écoulé ; l’interruption remet le délai à zéro
★ À maîtriser
📌 Une transaction conclue par une personne publique est en principe un contrat de nature civile, sauf si elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique ou fait participer le cocontractant à une mission de service public (TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus et M.B.).
📌 La transaction relève de la nature publique lorsque le différend qu’elle règle ou prévient relève principalement de la compétence de la juridiction administrative (TC, 7 février 2022, n° C4233).
La validité d’un contrat exige :
Les collectivités territoriales peuvent librement transiger depuis la suppression, en 1982, de la tutelle de l’État sur leurs actes, qui ne permettait plus de subordonner la transaction à une autorisation étatique.
Selon l’article 2045 du Code civil, les établissements publics de l’État doivent recevoir une autorisation expresse du Premier ministre pour transiger.
L’autorisation donnée à un établissement public lui permet de transiger, mais n’approuve pas le contenu de la transaction à venir. - CE, Ceccaldi-Raynaud, 23 avril 2001
Compléments
La transaction administrative est un procédé de contentieux non juridictionnel destiné à régler un litige administratif.
La circulaire énonce plusieurs avantages de la transaction : régler rapidement les différends, économiser les deniers publics tout en assurant une indemnisation rapide, améliorer l’efficacité du contentieux, régler sans juge les litiges répétitifs ou sans difficulté juridique sérieuse
La faculté de transiger est reconnue depuis longtemps à l’État par le juge administratif.
L’article L. 2122-21, 7° du CGCT permet au maire de conclure des transactions sous le contrôle du conseil municipal.
L’article L. 3213-5 du CGCT prévoit que le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du département.
L’avis de 1997 indique que l’autorisation de transiger des EPA ou EPIC peut être prévue de façon générale dans leurs textes statutaires ou accordée de manière particulière pour certains litiges ou types de litiges.
État et collectivités transigent largement ; établissements publics, sur autorisation.
★ À maîtriser
L’objet d’une transaction administrative ne peut transgresser l’ordre public administratif, dont le contenu est précisé par le juge administratif ou parfois par les textes.
Les personnes morales de droit public ne peuvent pas être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas, selon le principe général du droit dégagé par le Conseil d’État dans l’arrêt Sieurs Mergui. - CE Sect., 19 mars 1971
Une transaction administrative ne doit pas constituer une libéralité de la collectivité publique et la méconnaissance de cette interdiction est une cause de nullité d’ordre public. - CE, Ass., L’Haÿ-les-Roses, 6 déc. 2002
Les personnes publiques ne peuvent traditionnellement pas transiger sur des questions de légalité, notamment en payant une compensation pour maintenir une décision illégale ou empêcher un recours pour excès de pouvoir.
Une transaction peut mettre fin à un recours pour excès de pouvoir ou prévenir un tel recours lorsqu’elle respecte les conditions de validité applicables, y compris pour certains litiges de légalité concernant un agent public hospitalier admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. - CE, 5 juin 2019
L’article L. 2192-14 du Code de la commande publique réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires.
L’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dus pour le retard de paiement d’un marché public s’applique absolument, que la renonciation intervienne lors de la passation du marché ou ultérieurement, y compris dans un protocole transactionnel relatif à un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 1994. - CE, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, 18 mai 2021
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 2045 du Code civil exige, pour transiger, d’avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
La police administrative ne peut pas être transférée à une personne privée.
Une administration dont la responsabilité est susceptible d’être engagée peut transiger avec l’administré pour indemniser son préjudice.
Des concessions manifestement disproportionnées peuvent constituer une libéralité de la part d’une collectivité publique. - CE, Soc. Foncière Europe, 9 déc. 2016
Un protocole par lequel un délégué du personnel renonce à agir contre l’autorisation ministérielle de licenciement en échange d’une indemnité est nul, car les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d’ordre public instituées en leur faveur. - CE, Sté Établissements Crocquet, 22 févr. 1996
Le Conseil d’État a admis la validité d’une transaction entre l’administration et un agent hospitalier portant sur les litiges nés de sa mise à la retraite pour invalidité, y compris la demande d’annulation et la réparation des préjudices liés à l’éventuelle illégalité de la décision. - CE, 5 juin 2019
Dans cette affaire, le Conseil d’État a retenu que la transaction respectait les conditions de fond, notamment des concessions réciproques et équilibrées, et a prononcé un non-lieu à statuer. - CE, 5 juin 2019
L’indemnisation d’un préjudice est possible ; la libéralité et le marchandage de l’illégalité sont interdits.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent demander l’homologation de leur transaction, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation. - CE, Ass., Soc Krupp Hazemag, 11 juillet 2008
Le juge vérifie : le consentement effectif des parties, la licéité de l’objet, l’absence de libéralité de la collectivité publique, le respect des autres règles d’ordre public
Après homologation d’une transaction conclue en cours d’instance, le juge prononce un non-lieu à statuer ou, si le requérant avait subordonné son désistement à l’homologation, lui en donne acte ; si l’homologation est refusée, le juge statue sur la requête et la transaction est nulle. - CE, Ass., Soc Krupp Hazemag, 11 juillet 2008
Hors procès, une demande d’homologation est en principe irrecevable lorsque la contestation réglée n’a pas été portée auparavant devant le juge administratif. - CE, L’Haÿ-les-Roses, 6 déc. 2002
Hors procès, la demande d’homologation est toutefois recevable dans l’intérêt général si la transaction remédie à une situation créée par une annulation ou une illégalité non régularisable, ou si son exécution rencontre des difficultés particulières, notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public. - CE, L’Haÿ-les-Roses, 6 déc. 2002
Compléments
Lorsqu’une personne publique s’engage à payer, la transaction constitue un titre exécutoire pour le comptable qui la reçoit, malgré le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
Dans l’avis L’Haÿ-les-Roses, le Conseil d’État a reconnu à la transaction concluant ou prévenant une contestation l’autorité relative de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. - CE, Ass., 6 déc. 2002
📌 La procédure d’astreinte prévue par l’article L. 911-4 du CJA sanctionne l’inexécution des décisions de justice, mais ne s’applique pas à l’inexécution d’une transaction.
📌 Une action introduite après la conclusion d’une transaction est irrecevable lorsqu’elle porte sur un élément réglé par celle-ci, en application de l’exception de chose transigée.
Lorsqu’une transaction intervient pendant une instance, celle-ci prend fin par le désistement d’une partie ou par un non-lieu prononcé par le juge en raison de la disparition de l’objet du litige.
Une transaction n’exige en principe pas l’intervention du juge, car elle produit par elle-même ses effets intrinsèques.
📌 Lorsque les conditions de fond sont remplies, le juge doit homologuer la transaction. - CE, SA Gecina, 10 février 2014
En cours d’instance, l’homologation est recevable ; hors procès, elle est en principe irrecevable.
★ À maîtriser
Les familles de médiateurs institutionnels comprennent :
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante constitutionnelle compétente sur tout le territoire et pour les sujets liés aux relations entre les citoyens et l’administration.
Le Défenseur des droits peut résoudre à l’amiable les différends portés à sa connaissance par un règlement informel ou par une médiation.
Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur reçoit des saisines d’usagers et de personnels, dont 76 % proviennent des usagers et 24 % des personnels.
Les saisines des usagers se répartissent entre : la vie quotidienne et les conflits en établissement : 40 %, l’insertion dans le cursus : 28 %, les examens et concours : 17 %, les questions financières ou sociales : 14 %
Compléments
La médiation, d’abord pratiquée en droit privé, a ensuite été importée en droit public, où existent des dispositifs propres aux personnes publiques.
La Constitution et la loi ont institué des médiations dans certains secteurs et les ont confiées à des acteurs ou institutions identifiés, afin notamment de résoudre certains litiges administratifs.
Le rapport de France Stratégie de juillet 2019, intitulé « Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations », classe les médiateurs selon leur matière, leur institution de rattachement, leur ressort territorial ou leur niveau normatif.
Le rapport de France Stratégie de 2019 qualifie de « médiationite » le développement de formes de médiation institutionnelle sans véritable cohérence d’ensemble. - Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations
📌 Selon l’article 26 de la loi organique, les constatations et déclarations recueillies en médiation ne peuvent être produites ou invoquées ultérieurement dans une instance civile ou administrative sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si l’ordre public l’impose.
📌 En vertu de l’article 28-I, le Défenseur des droits peut proposer aux parties de conclure une transaction et en recommander les termes.
Parmi les saisines du médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, 79 % sont des réclamations au sens strict et près de 20 % sont des demandes d’information, d’écoute ou de conseil.
Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur a clôturé 90 % des dossiers reçus avant le 31 décembre et traité 93 % des demandes en trois mois au plus, dont 75 % en moins d’un mois.
★ À maîtriser
La loi du 27 décembre 2019 a créé l’article L. 1112-24 du CGCT, qui permet aux communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre de créer un médiateur territorial par délibération fixant ses compétences, ses moyens et la durée de son mandat.
La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions, tandis que la médiation est gratuite et que le médiateur en fixe librement les modalités.
L’article L. 421-2 du CRPA prévoit que l’administration met à la disposition du public les services d’un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret en Conseil d’État, sauf les collectivités territoriales et leurs groupements visés à l’article L. 1112-24 du CGCT, sans préjudice de la saisine du Défenseur des droits.
Selon l’article L. 421-3 du CRPA, l’engagement d’une procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions de l’article L. 213-6 du CJA.
Compléments
L’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale uniformise les règles applicables aux médiateurs des organismes de sécurité sociale et prévoit la désignation d’un médiateur national pour chaque caisse nationale.
L’article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit un médiateur de la mutualité sociale agricole.
Le médiateur territorial doit être indépendant de la collectivité et ne peut être ni un élu ni un agent de celle-ci, de l’EPCI ou de leurs groupements.
Le médiateur territorial ne peut en principe être saisi lorsque le litige est déjà soumis à un juge ou a fait l’objet d’un jugement définitif, sauf exceptions prévues par la loi.
Selon l’article L. 424-2 du CRPA, la médiation menée par le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 produit les mêmes effets que les médiations prévues au chapitre Ier du titre concerné.
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas le délai de recours, sauf lorsqu’il est saisi au titre de sa compétence de règlement amiable des litiges.
★ À maîtriser
La réforme de 2016 repose sur deux principes directeurs : une procédure unique de médiation et une définition générale de la médiation.
En dehors de toute procédure juridictionnelle, les parties peuvent organiser une mission de médiation et choisir ses médiateurs, ou demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel compétent de l’organiser ou de désigner le ou les médiateurs.
Selon l’article L. 213-6 CJA, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions suspendues lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter de la première réunion ; ils reprennent lorsque la médiation prend fin, et la prescription reprend pour une durée minimale de six mois.
Après l’interruption du délai contentieux par une médiation, un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
Compléments
La réforme de 2016 met en place une procédure de médiation applicable à l’ensemble des juridictions administratives, y compris les juridictions administratives spéciales.
Avant la réforme de 2016, le dispositif de conciliation judiciaire instauré en 1986 par l’ancien article L. 211-4 du CJA était rarement mis en œuvre.
La procédure unique de médiation désigne aussi bien les procédures judiciaires qu’extrajudiciaires, qu’elles soient engagées par les parties ou par le juge, et met fin à la multiplicité des procédures.
La médiation repose sur la volonté des parties : leur accord est nécessaire pour la mettre en œuvre et elles peuvent y mettre fin.
La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges et ne se confond ni avec la transaction ni avec les autres modes alternatifs de règlement des litiges.
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat et, s’il confie la mission à une personne extérieure, décide si elle est rémunérée et en fixe le montant ; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.
La médiation obligatoire préalable à un recours contentieux est gratuite pour les parties.
Pour les militaires, l’engagement d’une médiation interrompt le délai de deux mois pour saisir la commission de recours, mais un recours introduit devant cette commission pendant la médiation et portant sur son objet y met immédiatement fin.
Les parties choisissent librement le médiateur et peuvent recourir à des avocats ou à des médiateurs institutionnalisés.
★ À maîtriser
Saisi d’un litige, le président de la formation de jugement d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel peut ordonner une médiation après avoir obtenu l’accord des parties.
Le juge peut proposer une médiation à tout moment lorsqu’il estime que le litige est susceptible de trouver une issue amiable, et fixe aux parties un délai pour répondre.
La médiation n’est pas limitée en principe par la matière du litige, mais les contentieux des étrangers et de police sont signalés comme exceptions ; tout accord doit respecter les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.
Lorsque la mission est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide si elle est rémunérée et fixe le montant ; les parties répartissent librement les frais et, à défaut d’accord, ils sont partagés également sauf répartition jugée inéquitable au regard de leur situation économique.
Compléments
📌 Le juge peut ordonner une médiation dans une procédure d’urgence, notamment en référé-liberté, mais doit veiller à ce que le délai de jugement demeure raisonnable.
Le Conseil d’État a adopté le 18 novembre 2022 un référentiel de sélection des médiateurs visant à privilégier la qualité et à renforcer les viviers de médiateurs. - Référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives
Le référentiel recommande des médiateurs ayant une formation initiale ou continue en médiation, familiers du contentieux administratif, et privilégie les personnes morales. - Conseil d’État, Référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives, 18 novembre 2022
📌 Un avocat peut exercer les fonctions de médiateur ; le Conseil national des barreaux ne peut conditionner le droit de se prévaloir de cette qualité à un référencement assorti d’exigences de formation dépourvues de fondement juridique. - CE, Fédération française des centres de médiation, 25 octobre 2018
★ À maîtriser
La décision ordonnant une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et précise, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération ; elle est notifiée au médiateur et aux parties.
Le juge n’est jamais tenu d’ordonner une médiation, même si les parties le demandent ; le rejet de leur demande peut être implicite et n’a pas à faire l’objet d’une réponse explicite. - CE
La médiation ne dessaisit pas le juge, qui reste saisi du litige et peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires.
Le juge met fin à la médiation à la demande d’une partie ou du médiateur, ou d’office lorsque son bon déroulement lui paraît compromis.
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut homologuer l’accord issu de toute médiation engagée en application du chapitre et lui donner force exécutoire.
L’accord de médiation a une valeur contractuelle, mais n’est pas exécutoire sans homologation par la juridiction.
Le juge saisi d’une demande d’homologation vérifie la capacité de contracter et le consentement effectif des parties, le respect des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et des règles d’ordre public, ainsi que la prise en compte des intérêts des parties et de l’intérêt général. - CE, 17 juin 2026
Lorsqu’une personne publique s’engage à verser une somme ou à renoncer à la percevoir, le juge vérifie que celle-ci ne constitue pas, par disproportion manifeste avec l’objet du litige et les contreparties, notamment la renonciation aux procédures juridictionnelles, une libéralité. - CE, 17 juin 2026
Dans l’affaire concernant M. A..., le Conseil d’État juge que le versement de 6 143 euros prévu par l’accord n’est pas une libéralité, compte tenu de l’annulation définitive de l’arrêté du 24 mai 2019 et de l’intérêt à mettre fin à l’instance.
📌 Le juge saisi d’une demande d’homologation doit vérifier la capacité et le consentement effectif des parties, l’absence d’atteinte à des droits indisponibles et le respect de l’ordre public, quelle que soit la qualification donnée à l’accord.
📌 Lorsqu’une personne publique s’engage à verser une somme ou à renoncer à la percevoir, le juge vérifie qu’elle ne constitue pas une libéralité par disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties, notamment la renonciation à la procédure juridictionnelle.
Compléments
Les décisions prises par le juge pour ordonner la médiation ou en organiser le financement ne sont pas susceptibles de recours.
Le médiateur informe le juge de l’issue de sa mission, en indiquant si les parties sont parvenues à un accord, et lui signale les difficultés rencontrées.
Le médiateur peut entendre des tiers pour les besoins de la médiation uniquement avec l’accord des parties et le consentement des tiers eux-mêmes.
Le Conseil d’État censure le refus d’homologation du tribunal administratif de Nice et homologue lui-même l’accord conclu avec M. A.
★ À maîtriser
L’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 a instauré, à titre expérimental, une tentative obligatoire de médiation avant la saisine du juge administratif pour certains litiges d’agents publics et certains litiges sociaux.
Parmi les médiations terminées pendant l’expérimentation, 3 312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %.
📌 L’article L. 213-11 du CJA soumet à une tentative préalable de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État.
📌 L’article L. 213-12 du CJA met exclusivement à la charge de l’administration ayant pris la décision contestée le coût de la médiation préalable obligatoire.
Compléments
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire a été mise en œuvre à compter du 1er avril 2018 et a pris fin le 31 décembre 2021.
Après trois ans d’expérimentation, 5 516 demandes ont été adressées aux médiateurs, 4 810 médiations ont été engagées et 4 364 ont été terminées.
La médiation aboutissait à une solution en 30 jours en moyenne pendant l’expérimentation.
Le contentieux social représentait 82 % des demandes de médiation, notamment celles concernant Pôle emploi (2 746 demandes) et le Défenseur des droits (1 776 demandes).
Le Conseil d’État a proposé de pérenniser la MPO, de l’abandonner au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que pour les litiges relatifs au RSA, aux APL et aux primes exceptionnelles, et de l’étendre à l’éducation nationale, aux collectivités locales et à Pôle emploi.
Les dispositions législatives relatives à la MPO sont entrées en vigueur le 24 décembre 2021, et leur mise en œuvre a été précisée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Le décret prévu à l’article L. 213-11 fixe la liste des décisions concernées et désigne le médiateur relevant de l’administration.
📌 L’article L. 213-14 du CJA donne à la saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent pour une réclamation concernant une décision soumise à la MPO.
★ À maîtriser
Si un requérant saisit directement le juge sans tenter la médiation obligatoire, sa requête est irrecevable et le juge la transmet au médiateur compétent, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux, qui repart en entier, tandis qu’elle suspend les délais de prescription, dont le temps déjà écoulé est conservé.
Le champ de la MPO est limité : le litige doit relever d’un secteur concerné et, dans la fonction publique, l’agent doit appartenir à une catégorie visée par les textes.
La MPO de la fonction publique concerne sept catégories limitativement énumérées de décisions individuelles défavorables, à l'exception du refus visé au 2°, qui inclut aussi certains refus.
Les sept catégories de décisions concernées sont les éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du CGFP ; le refus de détachement ou de disponibilité et, pour les contractuels, le refus de certains congés non rémunérés ; la réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental et le réemploi de contractuels après certains congés ; le classement après avancement de grade ou promotion interne changeant de corps ou cadre d'emplois ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; les mesures appropriées concernant les travailleurs handicapés prévues aux articles L. 131-8 et L.
La MPO vise les agents de l'État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles et les EPLE des seules académies figurant sur une liste fixée par arrêté.
La MPO concerne certaines décisions individuelles de France Travail relevant de la compétence du juge administratif : la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie, la radiation prévue aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, et la suppression du revenu de remplacement prévue à l'article L. 5426-2.
📌 La MPO France Travail ne s'applique qu'aux décisions dont le contentieux relève du juge administratif, et non à toutes les décisions de l'opérateur.
Compléments
Les délais recommencent à courir lorsque l’une des parties, les deux parties ou le médiateur déclarent sans équivoque que la médiation est terminée, par un moyen permettant d’attester que toutes les parties en ont connaissance.
Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion assurent la MPO à la demande des collectivités et de leurs établissements publics lorsqu’une convention les lie.
Pour une collectivité territoriale, la MPO ne s’applique aux agents qu’à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec le centre de gestion.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 délimite la MPO dans le contentieux de la fonction publique, tandis que le contentieux France Travail relève des articles R. 5312-47 et suivants du code du travail.
Pour les décisions relevant de l’Éducation nationale, la MPO s’applique aux décisions intervenues depuis le 1er avril 2022.
La MPO vise les agents territoriaux employés par une collectivité ou un établissement public ayant conclu une convention avec son centre de gestion.
Les centres de gestion transmettent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités conventionnées afin qu'ils puissent vérifier si une médiation préalable était requise.
Pour les agents de l'Éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique territorialement compétent ; pour les agents des collectivités, c'est le centre de gestion conventionné, dont le représentant légal désigne les personnes physiques chargées de la mission.
★ À maîtriser
La MPO doit être engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, éventuellement majoré selon l'article R. 421-7 ; ce délai est en principe de deux mois.
La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du CRPA doit signaler l'obligation de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription ; la réclamation adressée au Défenseur des droits dans les conditions de l'article L. 213-14 produit les mêmes effets.
Si le tribunal administratif reçoit dans le délai de recours une requête qui aurait dû être précédée d'une médiation obligatoire, le président ou son délégué la rejette par ordonnance et transmet le dossier au médiateur ; celui-ci est réputé saisi à la date d'enregistrement de la requête.
Compléments
Si l'obligation de médiation ou les coordonnées du médiateur ne sont pas indiquées, le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision litigieuse.
Après la médiation, un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de recours contentieux.
L'acte par lequel l'administration met fin à la MPO n'est pas une décision susceptible de recours ; les conclusions contre cet acte sont regardées comme dirigées contre la décision initiale ou, le cas échéant, contre la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire.
Dans CE, 2 oct. 2023, M. B…, n° 467834, Lebon T, le Conseil d'État a jugé que l'acte mettant fin à la médiation n'a pas de portée décisoire propre ; l'arrêt a été rendu sous le régime expérimental issu de la loi du 18 novembre 2016 et du décret du 16 février 2018.
★ À maîtriser
📌 L'article L. 213-2 du CJA impose au médiateur d'exercer sa mission avec impartialité, compétence et diligence, et pose le principe de confidentialité de la médiation.
📌 Sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
📌 Le principe d'impartialité interdit à un magistrat administratif ayant été médiateur dans un litige de participer ensuite à la formation de jugement ou d'y conclure comme rapporteur public ; le jugement rendu en violation de cette règle est irrégulier.
Compléments
La confidentialité peut être écartée pour des raisons impérieuses d'ordre public, pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité physique ou psychologique d'une personne, ou lorsque la révélation de l'existence ou du contenu de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
La charte éthique de 2017 vise les médiateurs désignés par une juridiction administrative, qui s'engagent à la respecter ; sa force repose sur cet engagement et sur la possibilité de sanctions en cas de manquement.
Le médiateur doit révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, notamment une relation personnelle ou professionnelle avec une partie ou un intérêt financier dans l'issue, et ne peut poursuivre qu'avec le consentement exprès des parties.
Le médiateur ne peut être le représentant ou le conseil d'une partie et doit adopter une attitude équitable qui manifeste sa neutralité et son impartialité.
Avant la médiation, le médiateur informe clairement les parties de son déroulement, de la confidentialité, des entretiens communs ou séparés, de la possibilité d'interrompre la procédure et de la rémunération ; il veille à leur consentement libre et éclairé et les informe qu'elles peuvent prendre conseil.
Le médiateur peut mettre fin d'office à la médiation en présence manifeste d'un rapport de force susceptible de produire un accord anormalement déséquilibré, d'une ignorance juridique grave sciemment exploitée, d'une violation de règles pénalement sanctionnées ou d'éléments empêchant de garantir son impartialité ou sa neutralité.
En cas de manquement du médiateur, la juridiction peut mettre fin à sa mission et décider de ne plus lui en confier, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.
Le point I.2 de la charte précise que le médiateur doit justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du litige, d'une qualification en médiation issue d'une formation ou d'une expérience significative, et s'engager à actualiser ses connaissances.
Dans CE, 29 déc. 2022, Soc. GEMCO, n° 459673, Lebon T, le Conseil d'État a retenu que la connaissance des positions et propositions des parties par le magistrat médiateur rend incompatible sa participation ultérieure au jugement du même différend ou son intervention comme rapporteur public.
Au titre de la diligence, le médiateur prend rapidement contact avec les parties et obtient leurs réponses pour organiser les rencontres, sollicite si nécessaire des documents utiles, respecte les délais fixés par la juridiction et informe celle-ci du résultat en précisant si un accord a été trouvé.
★ À maîtriser
Les parties peuvent mettre en œuvre elles-mêmes la médiation, tandis que le juge ne peut l'ordonner qu'avec leur accord, conformément à l'article L. 213-7.
Les parties peuvent interrompre la médiation à tout moment et le juge y met fin à la demande de l'une d'elles, conformément à l'article R. 213-9 et au point II.3 de la charte.
Selon l’article L. 213-2, sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites devant une juridiction judiciaire ou arbitrale.
Les exceptions à la confidentialité sont : les raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, la nécessité de révéler l’accord pour sa mise en œuvre
📌 Selon l’avis CE, 14 nov. 2023, Soc. GTOI, n° 475648, Lebon, la confidentialité couvre les actes, documents ou déclarations du médiateur ou des parties comportant des propositions, demandes ou prises de position formulées pour résoudre amiablement le litige, mais pas les autres documents, notamment ceux émanant de tiers.
📌 Le juge ne peut fonder son appréciation sur des pièces confidentielles sans l’accord des parties ou sans application d’une exception de l’article L. 213-2, tandis que les autres pièces peuvent être prises en compte dans le respect du contradictoire.
Compléments
Le médiateur est choisi par les parties ou désigné par la juridiction avec leur accord, conformément à l'article L. 213-1.
Les parties décident elles-mêmes de demander ou non l'homologation de leur accord, conformément à l'article L. 213-4 et au point II.3 de la charte.
L'article R. 213-3-1 permet aux parties d'être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix, sans obligation de recourir à un avocat.
Les constatations factuelles et analyses techniques d’un tiers expert, sollicitées par le médiateur ou les parties, restent utilisables devant le juge si elles ne font pas état des positions formulées par le médiateur ou les parties pour résoudre le litige.
Négociations protégées, faits tiers utilisables
★ À maîtriser
La décision DC 80-119 du 22 juillet 1980 du Conseil constitutionnel garantit l’indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leurs fonctions, auxquels ni le législateur ni le Gouvernement ne peuvent empiéter.
Selon la décision DC 86-224 du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel, relève en dernier ressort de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exécutives ou les organismes publics dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sauf les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.
Depuis l’arrêt CE Sect. 27 février 2004, Popin, l’État est seul responsable des dommages causés par le fonctionnement de la justice administrative, même lorsque celle-ci est exercée par une juridiction relevant d’une autre personne morale.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En vertu des principes généraux du droit public français et de l’article 2060 du code civil, les personnes morales de droit public ne peuvent en principe soumettre à un arbitre les litiges relevant de l’ordre juridique interne, sauf dérogation législative expresse ou stipulation d’une convention internationale incorporée dans l’ordre interne.
La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties, mais n’a pas de force exécutoire sans exequatur d’une juridiction étatique.
Le Conseil d’État, juge d’appel ou de cassation des sentences arbitrales en matière administrative, contrôle la licéité de la convention d’arbitrage, la régularité de la procédure, puis le respect de l’ordre public et des règles impératives du droit de l’Union européenne.
Compléments
📌 Selon l’article 1442 du CPC, la convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire, qui vise les litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats, ou d’un compromis, qui soumet à l’arbitrage un litige déjà né.
📌 Tout compromis ou toute clause compromissoire conclu en méconnaissance de l’interdiction de l’arbitrage par les personnes publiques est nul pour contrariété à l’ordre public.
Le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques a valeur législative et non constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2004, n° 2005-506 DC. - CC, 2 déc. 2004
L’article L. 321-4 du code de la recherche permet aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de recourir à l’arbitrage pour des litiges nés de contrats de recherche conclus avec des organismes étrangers, après approbation de leur conseil d’administration.
📌 L’article L. 2197-6 du CCP autorise l’arbitrage pour les litiges relatifs à l’exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
📌 Selon CE, ass., 9 nov. 2016, Soc. Fosmax, n° 388806, Lebon, le Conseil d’État annule la sentence si le recours à l’arbitrage est illégal et applique le même contrôle lors d’une demande d’exequatur.
Interdiction de principe, dérogation législative
★ À maîtriser
L’ordre juridictionnel administratif s’est constitué par étapes : création du Conseil d’État en 1799, instauration de la justice déléguée en 1849 puis son rétablissement définitif en 1872, affirmation de l’autonomie du droit administratif dans Blanco en 1873, et fin du ministre-juge dans Cadot en 1889.
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de trancher les litiges au nom du peuple français sans approbation du chef de l’État.
L’arrêt CE 13 décembre 1889, Cadot, fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif et met fin à la théorie du ministre-juge.
📌 Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du Gouvernement et parfois des assemblées parlementaires en matière législative et administrative, ainsi qu’une fonction juridictionnelle de juridiction administrative suprême.
📌 Un membre du Conseil d’État qui a participé à la délibération d’un avis ne peut participer au jugement d’un recours dirigé contre l’acte pris après cet avis, conformément à l’article R. 122-21-1 CJA.
Compléments
La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État en 1799, d’abord chargé d’une fonction consultative et de participer à la rédaction des lois et règlements.
Les tribunaux administratifs sont créés par le décret du 30 septembre 1953 et les cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre 1987.
Le Conseil d’État est présidé par son vice-président en application de l’article L. 121-1 CJA, mais son assemblée générale peut exceptionnellement être présidée par le Premier ministre ou la Première ministre.
L’organisation du Conseil d’État comprend : une section du contentieux, cinq sections administratives consultatives, une section des études, de la prospective et de la coopération, un secrétariat général, une mission d’inspection des juridictions administratives
La double appartenance aux sections est facultative : les conseillers d’État en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés à une ou deux sections, conformément à l’article R. 121-3 CJA.
À la demande du requérant, la liste des membres ayant participé à la délibération de l’avis sur l’acte contesté lui est communiquée, conformément à l’article R. 122-21-2 CJA.
Les membres chargés de juger un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’État ne peuvent prendre connaissance ni de l’avis non rendu public ni du dossier de la formation consultative relatif à cet avis, conformément à l’article R. 122-21-3 CJA.
Dans son avis sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, en 2026, le Conseil d’État conseille le Gouvernement et ne tranche pas un litige.
Conseil d’État, justice déléguée, Cadot, juridictions à deux degrés
★ À maîtriser
📌 Le président de la section du contentieux est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, parmi les conseillers d’État en service ordinaire.
📌 Le président de la section du contentieux peut demander le renvoi d’une affaire devant la Section ou l’Assemblée du contentieux en application de l’article R. 122-17 CJA.
📌 En appel d’une décision du tribunal administratif sur un déféré-laïcité, le président de la section du contentieux statue dans un délai de 48 heures, conformément à l’article L. 554-3 CJA.
Compléments
Depuis 2023, les nominations à la présidence d’une section doivent favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction, conformément à l’article L. 133-2 CJA.
Le président de la section du contentieux est assisté de trois présidents adjoints, nommés par décret sur proposition du garde des sceaux après présentation du vice-président du Conseil d’État, qui délibère avec les présidents de section, conformément aux articles R. 122-2 et R. 122-4 CJA.
La troïka est un organe informel de régulation de la jurisprudence et non une formation de jugement : elle ne rend pas de décisions.
Le secrétariat du contentieux, dirigé par un secrétaire du contentieux et composé d’environ 80 personnes, assure la gestion administrative des dossiers et leur orientation vers les chambres, sans juger les affaires.
Le président de la section du contentieux peut décider que la section elle-même instruira une affaire et exerce alors les pouvoirs d’un président de chambre ; l’affaire est ensuite jugée par l’assemblée, conformément aux articles R. 611-20 et R. 122-17 CJA.
Le président propose les rapporteurs publics désignés par arrêté du vice-président, mais donne seulement un avis sur la nomination des présidents de chambre, conformément aux articles R. 122-5 et R. 122-6 CJA.
Le président de la section du contentieux règle certaines questions de compétence entre juridictions administratives en application des articles R. 351-1 et suivants CJA.
Pour les référés portant sur des litiges relevant directement du Conseil d’État en premier ressort, le président de la section du contentieux exerce les fonctions de juge des référés du Conseil d’État ou désigne le juge qui statuera.
En appel d’une ordonnance de référé-liberté, le président de la section du contentieux doit statuer dans les 48 heures ; l’appel doit être formé dans les 15 jours, conformément à l’article L. 521-2 CJA.
★ À maîtriser
📌 Chaque chambre est chargée d’instruire les affaires qui lui sont attribuées et participe également à leur jugement, conformément aux articles R. 122-1 et R. 611-20 CJA.
📌 Les décisions de toutes les formations ont la même valeur juridique, mais les décisions des formations plus solennelles disposent d’une autorité morale supérieure comme précédents jurisprudentiels.
📌 Les chambres réunies jugent les affaires qui soulèvent une question de droit inédite ou difficile.
📌 Les chambres réunies ne peuvent statuer que si au moins 5 ou 7 membres ayant voix délibérative sont présents et si leur nombre est impair.
Compléments
🔄 Le déroulement d’une affaire comprend :
L’instruction directe d’une affaire par la section du contentieux est une exception illustrée par les affaires Barel (1954), Tropic (2007) et Fairvesta (2019).
📌 La chambre seule juge les affaires sans difficulté particulière, notamment celles relevant d’une série ou de règles clairement établies, et ne tranche en principe pas de questions de droit nouvelles.
La chambre seule comprend au moins trois membres : le président, un assesseur et le rapporteur, conformément à l’article R. 122-14 CJA.
Les chambres réunies sont présidées par un président adjoint de la section du contentieux, mais peuvent aussi l’être par le vice-président du Conseil d’État ou le président de la section du contentieux, conformément à l’article R. 122-15 CJA.
Lorsque 2 ou 4 chambres sont réunies, un conseiller d’État de la section du contentieux, extérieur aux chambres siégeantes, complète la formation selon un tour de rôle établi deux fois par an.
La plénière fiscale du contentieux réunit les 3e, 8e, 9e et 10e chambres.
Instruction → séance → audience et délibéré → signature
★ À maîtriser
La section du contentieux intervient notamment pour : mettre fin à une divergence de jurisprudence, procéder à un revirement de jurisprudence, fixer le sens d’un texte ou d’une procédure nouvelle
Le quorum de la section du contentieux est de 9 membres au moins, toujours en nombre impair.
Depuis 2008, l’assemblée du contentieux comprend 17 membres : le vice-président du Conseil d’État, les sept présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la chambre concernée, quatre présidents de chambre les plus anciens hors celui-ci et le rapporteur.
📌 L’assemblée du contentieux examine les questions de droit les plus importantes, notamment celles qui mettent en cause un décret ou une position prise par une section administrative ou par l’assemblée générale.
📌 L’assemblée du contentieux ne peut siéger valablement que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
📌 Lorsqu’une de ces autorités demande le renvoi, l’inscription de l’affaire au rôle de la section ou de l’assemblée est automatique.
Compléments
La section du contentieux a rendu 5 arrêts en 2025, 14 en 2024, 9 en 2023 et 10 en 2022.
Le vice-président du Conseil d’État préside l’assemblée du contentieux.
L’assemblée du contentieux a rendu 2 décisions en 2026, 4 en 2025, 2 en 2024, 3 en 2023 et 2 en 2021.
En pratique, les deux situations de renvoi les plus fréquentes sont le passage en chambres réunies avant le renvoi à une formation supérieure et l’inscription directe demandée par le rapporteur public.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 131-1 CJA, le statut des membres du Conseil d’État relève d’abord du livre du CJA qui leur est consacré et les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État ne s’appliquent que si elles ne lui sont pas contraires.
Les membres ordinaires comprennent :
L’auditeur est un emploi et non un grade, tandis que maître des requêtes et conseiller d’État sont des grades du corps.
Les conseillers d’État en service extraordinaire consultatifs sont choisis parmi des personnalités qualifiées, après avis du vice-président, et ne peuvent siéger au contentieux ; ceux recrutés pour des fonctions juridictionnelles doivent justifier d’au moins 25 années d’activité professionnelle et sont affectés uniquement à la section du contentieux.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont nommés par arrêté du vice-président pour une durée maximale de quatre ans, peuvent siéger dans toutes les sections et peuvent être intégrés au grade de maître des requêtes après au moins 30 mois d’exercice.
Depuis la réforme de 2021, les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président pour trois ans non renouvelables parmi des agents de corps admissibles justifiant d’au moins deux ans de services publics effectifs dans leur corps.
Le comité consultatif donne un avis avant la nomination comme auditeur, tandis que la commission d’intégration peut proposer l’intégration ultérieure de l’auditeur au grade de maître des requêtes.
La nomination d’un conseiller d’État au tour extérieur exige qu’il ait 45 ans accomplis et requiert l’avis de la commission d’intégration prévue à l’article L. 133-12-3 CJA.
Chaque année, au moins deux premiers conseillers des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel sont nommés maîtres des requêtes s’ils ont 35 ans et dix ans de services publics effectifs.
Compléments
📌 Les conseillers d’État en service extraordinaire sont nommés pour cinq ans et ne peuvent être renouvelés avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Le Conseil d’État compte 12 conseillers d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions consultatives et 4 exerçant des fonctions juridictionnelles, selon l’article R. 121-16 CJA.
Après son détachement de trois ans au Conseil d’État, l’auditeur peut être intégré dans le corps au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission d’intégration.
📌 Chaque année, au moins une personne particulièrement qualifiée en droit ou en action publique et justifiant d’au moins 20 ans d’activité professionnelle est nommée conseiller d’État sur proposition du vice-président et après avis de la commission d’intégration.
📌 Pour chaque période de deux ans, un magistrat des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel ayant atteint le grade de président est nommé conseiller d’État en service ordinaire, hors quota de l’article L. 133-3, alinéa 2.
Auditeur : emploi d’entrée ; maître des requêtes : grade
★ À maîtriser
L’article L. 131-1 CJA affirme que les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, même si cette garantie résulte largement de la pratique.
L’inamovibilité des membres du Conseil d’État est une garantie de fait fondée sur la pratique, tandis que l’inamovibilité des magistrats judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution.
L’avancement de grade des membres du Conseil d’État se fait en pratique à l’ancienneté, sans notation ni tableau d’avancement, conformément à l’article R. 134-2 CJA.
Dans l’arrêt Département des Bouches-du-Rhône du 15 avril 2024, le Conseil d’État admet le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles, sauf si le juge a participé à la décision contestée ou si les circonstances font naître un doute légitime sur son impartialité.
La promotion d’un maître des requêtes au grade de conseiller d’État exige au moins douze années de service dans le grade et l’accomplissement de la mobilité statutaire prévue par l’article L. 133-3 CJA.
Le Conseil d’État ne possède pas de commission administrative paritaire ni de comité social, mais dispose d’une commission supérieure qui propose les mesures disciplinaires après saisine par le vice-président.
Compléments
📌 Un membre de la juridiction administrative ne peut juger une affaire concernant une décision qu’il a prise, supervisée, préparée ou défendue en justice.
Les trois quarts des postes vacants de conseiller d’État sont réservés aux maîtres des requêtes, la promotion étant théoriquement au choix et liée aux postes disponibles.
Le bureau du Conseil d’État réunit le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général et prend en pratique les décisions relatives à l’organisation du Conseil et à la carrière de ses membres, sans être formellement prévu par les textes.
Avancement sans notation ni tableau → carrière moins dépendante des pressions
★ À maîtriser
L’article L. 131-2 CJA impose aux membres du Conseil d’État l’indépendance, la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité, ainsi qu’une obligation de réserve et l’interdiction d’invoquer leur appartenance au Conseil d’État à l’appui d’une activité politique.
Les membres du Conseil d’État doivent prévenir ou faire cesser immédiatement les conflits d’intérêts et déclarer leurs intérêts, conformément aux articles L. 131-3 et L. 131-7 CJA.
Le membre du Conseil d’État qui estime être en situation de conflit d’intérêts doit se déporter, et le président de la formation de jugement peut l’y inviter, conformément à l’article L. 131-9 CJA.
Les trois outils de prévention des conflits d’intérêts sont la déclaration d’intérêts, qui favorise la transparence, la déclaration de patrimoine, réservée aux plus hauts responsables à la fin de leurs fonctions, et le déport, qui prévient un conflit en situation.
En application de l’article L. 131-4 du CJA, le vice-président du Conseil d’État établit, après avis du Collège de déontologie, une charte fixant les principes et bonnes pratiques applicables aux membres de la juridiction administrative.
En application de l’article L. 131-6 du CJA, le Collège donne un avis sur la charte, conseille les membres sur leurs questions déontologiques personnelles, formule des recommandations, examine certaines déclarations d’intérêts et donne un avis préalable sur certaines affectations de magistrats administratifs.
📌 La charte de déontologie a une vocation pédagogique et préventive : elle rappelle les principes et recommande des bonnes pratiques, sans avoir pour objet de sanctionner les manquements. - L. Ragimbeau
📌 Dans sa décision CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, Lebon, le Conseil d’État juge que la charte rappelle les principes et obligations issus des textes et recommande des bonnes pratiques, dont la méconnaissance ne constitue pas, à elle seule, un manquement disciplinaire.
Compléments
📌 Le vice-président et les présidents de section doivent communiquer leur déclaration de situation patrimoniale à la cessation de leurs fonctions, conformément à l’article L. 131-10 CJA.
📌 Le déport s’applique aussi aux fonctions consultatives lorsqu’un membre peut être amené à donner un avis sur un texte auquel il a été lié.
Le Collège comprend quatre membres :
Le mandat des membres du Collège de déontologie dure trois ans et peut être renouvelé une fois ; son président est désigné par le vice-président du Conseil d’État.
📌 Les recommandations du Collège sont publiques et ses avis peuvent être publiés sous forme anonymisée.
La charte guide les conduites, les textes fixent les obligations
★ À maîtriser
La formation ordinaire d’un tribunal administratif comprend trois magistrats : un président et deux conseillers, dont le rapporteur, conformément à l’article R. 222-18 du CJA.
Selon l’article L. 222-1 du CJA, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel jugent en formation collégiale, sauf exceptions liées à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger.
L’ordonnance de tri de l’article R. 222-1 du CJA est rendue sans audience ni conclusions du rapporteur public pour les affaires dont l’issue est évidente, tandis que le jugement à juge unique de l’article R. 222-13 est rendu en audience publique après audition du rapporteur public.
La loi du 31 décembre 1987 a institué les cours administratives d’appel, devenues progressivement les juges d’appel de droit commun pour désengorger le Conseil d’État.
📌 La formation ordinaire d’une cour administrative d’appel comprend trois membres : le président, le rapporteur et un magistrat affecté à la chambre ; si la nature ou la difficulté de l’affaire le justifie, le président peut porter la formation à cinq membres.
Compléments
La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés par l’article R. 221-3 du CJA, et leurs ressorts ne coïncident pas toujours avec ceux des régions.
Le nombre de chambres d’un tribunal administratif varie selon son activité : il peut aller d’une chambre dans les plus petits tribunaux à dix dans les plus grands, tandis que le tribunal administratif de Paris compte 19 chambres regroupées en six sections.
📌 L’article R. 222-13 du CJA permet à un président de tribunal administratif ou à un magistrat désigné de statuer à juge unique sur les litiges d’aide et d’action sociales, de logement et de chômage, de notation et d’évaluation professionnelle, de sanctions disciplinaires simples des agents publics, de pensions de retraite, de communication de documents administratifs et d’archives publiques, d’impôts locaux et de contribution à l’audiovisuel public sauf contribution économique territoriale, de refus de concours de la force publique, de remises gracieuses fiscales
La France compte neuf cours administratives d’appel, dont la cour de Toulouse, créée par décret le 7 décembre 2021.
Le président d’une cour administrative d’appel doit être conseiller d’État en service ordinaire, conformément à l’article L. 222-3 du CJA.
📌 Une cour administrative d’appel peut statuer en chambres réunies ou en formation plénière, laquelle est présidée par le président de la cour et comprend les présidents de chambre, le magistrat rapporteur et, éventuellement, un magistrat départageur.
📌 L’inscription d’une affaire en formation plénière peut être décidée à tout moment de la procédure par le président de la cour ou par la formation initialement saisie.
★ À maîtriser
📌 Le greffier en chef encadre les services du greffe et contribue à la gestion de la juridiction, tandis que le greffier suit la procédure des dossiers confiés et assiste le magistrat dans leur instruction.
Compléments
Le greffe d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d’autres agents, conformément à l’article R. 226-1 du CJA.
Les assistants de justice doivent avoir un diplôme juridique correspondant à au moins quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ; ils sont nommés pour deux ans, renouvelables deux fois, et soumis au secret professionnel.
📌 Les assistants de justice et les juristes assistants sont des collaborateurs temporaires qui aident les magistrats à préparer les dossiers, mais ne sont pas magistrats et ne signent pas les décisions.
Assistant de justice : bac + 4 ; juriste assistant : bac + 5 ou doctorat et expérience
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 231-1 CJA, les membres des TA et CAA sont des magistrats dont le statut relève du livre concerné du CJA et, si ses dispositions ne sont pas contraires, des règles statutaires de la fonction publique de l’État.
📌 Selon l’article L. 231-3 CJA, un magistrat des TA et CAA ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation lorsqu’il exerce des fonctions de magistrat, même en avancement.
L’avancement de grade des magistrats des TA et CAA est prononcé par décret du Président de la République après inscription, par ordre de mérite, au tableau établi par le Conseil supérieur selon les compétences, les aptitudes, les mérites, les évaluations et les avis motivés des présidents de juridiction.
Créé par la loi du 6 janvier 1986, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel comprend 13 membres et est présidé par le vice-président du Conseil d’État.
📌 Le Conseil supérieur établit les tableaux d’avancement et statue en matière disciplinaire comme juridiction administrative spécialisée ; ses décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Compléments
La réforme de 2021 a prévu une mobilité statutaire d’au moins deux ans pour accéder aux grades de premier conseiller ou de président.
Le Conseil supérieur comprend notamment : le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, le secrétaire général du Conseil d’État, le directeur chargé des services judiciaires au ministère de la justice, un chef de juridiction et son suppléant élus par leurs pairs, cinq représentants élus du corps, trois personnalités extérieures nommées pour trois ans non renouvelables
Selon l’article L. 232-3 CJA, le Conseil supérieur débat chaque année des orientations générales relatives aux effectifs, aux emplois, au recrutement et au bilan social, émet des avis sur le statut, le régime indemnitaire, la formation, l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre les discriminations, et est consulté sur la compétence, l’organisation et le fonctionnement des TA et CAA.
Dans sa décision CE, 30 oct. 2024, n° 496581, Lebon T., le Conseil d’État a jugé que la présence de membres du Conseil d’État au Conseil supérieur ne compromet ni l’indépendance des magistrats des TA et CAA ni l’impartialité de leur promotion.
📌 Le recrutement par concours comprend un concours externe ouvert aux candidats extérieurs à l’administration sous condition de diplôme et un concours interne ouvert aux agents publics justifiant d’une certaine ancienneté ; initialement temporaire, cette voie est devenue permanente.
📌 Selon l’article L. 233-5 CJA, un fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps après trois années de services effectifs s’il satisfait aux conditions du tour extérieur pour le grade concerné.
★ À maîtriser
📌 Les décisions d’un organe administratif relèvent d’un recours en annulation, tandis que celles d’un organe juridictionnel relèvent de l’appel ou de la cassation.
📌 Le juge recherche d’abord la qualification donnée par le texte constitutif ; si le texte est silencieux ou insuffisant, il applique ses critères jurisprudentiels.
Compléments
Les juridictions administratives spéciales se distinguent par des missions et des compétences particulières ainsi que par une organisation ou des règles de fonctionnement parfois originales.
La Cour des comptes, qui juge notamment les comptes des comptables publics, est la plus ancienne juridiction administrative spéciale et date de 1807.
Parmi les juridictions administratives spéciales apparues ou développées après la Seconde Guerre mondiale figurent : les juridictions ordinales, les organes disciplinaires des ordres professionnels, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour nationale du droit d’asile, la Commission du contentieux du stationnement payant
L’appel permet un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit, tandis que la cassation contrôle uniquement l’application du droit sans rejuger les faits.
La loi reconnaît explicitement la qualité juridictionnelle en employant le terme « juridiction » ou le verbe « juger », et implicitement en ouvrant l’appel ou la cassation contre les décisions.
La loi exclut la qualité juridictionnelle lorsqu’elle qualifie l’organisme d’autorité administrative ou prévoit un recours pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction contre ses décisions.
Les juridictions générales traitent l’ensemble du contentieux administratif ; les juridictions spéciales sont cantonnées à une matière.
★ À maîtriser
📌 Le critère formel suppose une composition collégiale, un pouvoir réel de décision, une procédure contradictoire et l’impossibilité pour l’organisme de remettre en cause sa décision hors voie de rétractation.
📌 Les organes disciplinaires des ordres professionnels ont un caractère juridictionnel lorsqu’ils sanctionnent les manquements professionnels, mais pas lorsqu’ils statuent sur l’inscription au tableau.
Les JAS présentent trois types de structures :
Les missions des JAS comprennent le jugement de recours contre une décision administrative, la répression disciplinaire et, pour certaines, le jugement des comptes sans litige entre deux parties.
Les JAS peuvent être composées de magistrats professionnels, de membres aux profils équilibrés ou de représentants prépondérants d’une profession ; certaines ne comptent aucun magistrat professionnel.
Les juridictions administratives spéciales statuent au nom de l’État, qui répond seul envers les justiciables des dommages résultant de l’exercice de la fonction juridictionnelle. - CE, Popin, 27 février 2004
Les garanties du procès équitable comprennent :
📌 Les décisions des JAS rendues en premier et dernier ressort ou en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, qui contrôle la bonne application du droit.
Compléments
📌 Une voie de recours juridictionnelle, comme l’appel ou la cassation, constitue le critère formel décisif de la qualité juridictionnelle.
📌 La nature administrative d’une juridiction dépend de la nature des litiges : elle est administrative lorsqu’elle tranche des litiges de droit public et, plus précisément, de droit administratif.
Les juridictions ordinales médicales connaissent généralement une chambre disciplinaire de première instance puis une chambre disciplinaire nationale en appel.
La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours contre les refus de l’OFPRA et exerce un plein contentieux qui lui permet de réformer la décision et de statuer à nouveau sur la demande.
Effets des recours administratifs
| Type de recours | Décisions attaquables |
|---|---|
| Recours préalable obligatoire | La décision issue du recours se substitue à la décision initiale |
| Recours facultatif | La décision initiale et la décision prise sur recours restent indépendantes |
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