Que désigne matériellement le contentieux administratif ?
L’ensemble des litiges suscités par l’action administrative.
Que regroupent les procédures du contentieux administratif non juridictionnel ?
Les procédures de règlement des litiges administratifs sans caractère juridictionnel.
Qui intervient dans une transaction, contrairement à une médiation ?
Les seules parties au litige interviennent dans une transaction.
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable obligatoire selon l’article L. 410-1 du CRPA ?
Un recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux contre une décision administrative.
Quand un recours administratif spécial devient-il obligatoire ?
Lorsqu’un texte en fait un préalable au recours contentieux.
Qui est associé à la définition de la prorogation comme interruption conservatrice du délai ?
R. Chapus.
Avant quelle échéance le recours administratif doit-il être exercé pour proroger le délai contentieux ?
Avant l’expiration du délai, en principe de deux mois.
Quelle différence distingue la suspension de l’interruption du délai contentieux ?
La suspension conserve la durée écoulée, tandis que l’interruption fait repartir un délai entier.
Quelle définition de la transaction figure à l’article 2044 du Code civil ?
Un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation au moyen de concessions réciproques.
Quelle limite d’ordre public s’impose à l’objet d’une transaction administrative ?
Il ne peut transgresser l’ordre public administratif.
Quel caractère le Conseil d’État reconnaît-il à la transaction ?
Un caractère exécutoire de plein droit, sans obstacle des règles de comptabilité publique.
Quel effet l’article 2052 du Code civil attache-t-il à la transaction ?
Elle empêche une action en justice de même objet entre les parties.
Quelle loi a réformé les médiations des organismes de sécurité sociale ?
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Qu’implique la médiation conventionnelle ou judiciaire pour les parties et le tiers ?
Les parties participent volontairement ou à l’invitation du juge à un processus avec un tiers pour régler leur litige à l’amiable.
Quelle loi consacre généralement la médiation en contentieux administratif, et à quelle date ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
À quelle condition le président d’une juridiction administrative peut-il ordonner une médiation ?
Après avoir obtenu l’accord des parties.
Quand le juge peut-il proposer une médiation et que fixe-t-il aux parties ?
Lorsqu’il estime le litige susceptible d’une issue amiable, il fixe un délai de réponse.
Quelles mentions figure dans la décision ordonnant une médiation ?
L’accord des parties, la désignation du médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et sa rémunération.
Quel auteur ou organisme est associé à la règle sur la demande d’ordonner une médiation ?
CE.
Quel dispositif l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 a-t-il instauré à titre expérimental ?
Une tentative obligatoire de médiation avant la saisine du juge administratif pour certains litiges d’agents publics et litiges sociaux.
Que devient la requête d’un requérant qui saisit directement le juge sans tenter la médiation obligatoire ?
Elle est irrecevable et transmise au médiateur compétent, réputé saisi à sa date d’enregistrement.
Quels effets la saisine du médiateur produit-elle sur les délais de recours et de prescription ?
Elle interrompt le délai de recours, qui repart en entier, et suspend la prescription en conservant le temps déjà écoulé.
Dans quel délai la MPO doit-elle être engagée auprès du médiateur compétent ?
Dans le délai de recours contentieux, en principe de deux mois, éventuellement majoré selon l’article R. 421-7.
Que doit indiquer la notification d’une décision soumise à la MPO ?
L’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur compétent.
Quelles qualités l’article L. 213-2 du CJA impose-t-il au médiateur ?
L’impartialité, la compétence et la diligence.
Que protège la confidentialité de la médiation, sauf accord contraire des parties ?
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies, qui ne peuvent être divulguées à des tiers ni produites en justice ou en arbitrage sans accord des parties.
Qui peut mettre en œuvre une médiation et à quelle condition le juge peut-il l’ordonner ?
Les parties peuvent la mettre en œuvre elles-mêmes ; le juge ne peut l’ordonner qu’avec leur accord.
Qui peut interrompre la médiation, et à la demande de qui le juge y met-il fin ?
Les parties peuvent l’interrompre à tout moment ; le juge y met fin à la demande de l’une d’elles.
Quelle décision garantit l’indépendance des juridictions administratives et la spécificité de leurs fonctions ?
Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980.
Quelle décision réserve à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation de certaines décisions publiques ?
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987.
Quelle référence attribue à l’État la responsabilité des dommages causés par la justice administrative ?
CE, Popin, 27 février 2004.
Quelle exception permet aux personnes publiques d’arbitrer un litige interne ?
Une dérogation législative expresse ou une convention internationale incorporée dans l’ordre interne.
Quelle loi instaure la justice déléguée en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle référence marque la fin du ministre-juge et le Conseil d’État comme juge de droit commun ?
CE, Cadot, 13 décembre 1889.
Par quel acte est nommé le président de la section du contentieux ?
Par décret en conseil des ministres.
Quel rôle chaque chambre exerce-t-elle dans les affaires qui lui sont attribuées ?
Elle les instruit et participe à leur jugement.
Quelles affaires la section du contentieux traite-t-elle ?
Celles qui nécessitent de mettre fin à une divergence de jurisprudence, d’opérer un revirement ou de fixer le sens d’un texte ou d’une procédure nouvelle.
Quel est le quorum de la section du contentieux ?
Au moins neuf membres, toujours en nombre impair.
Selon l’article L. 131-1 CJA, quand les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État s’appliquent-elles aux membres du Conseil d’État ?
Lorsqu’elles ne sont pas contraires au livre du CJA qui leur est consacré.
Quels membres ordinaires du Conseil d’État énumère l’article L. 121-2 CJA ?
Le vice-président, les présidents de section, les conseillers d’État en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs.
Dans le corps du Conseil d’État, que désigne le terme « auditeur » ?
Un emploi, et non un grade.
Que prévoit l’article L. 131-1 CJA pour les membres du Conseil d’État ?
Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Quelle différence distingue l’inamovibilité des membres du Conseil d’État de celle des magistrats judiciaires ?
Celle des membres du Conseil d’État repose sur la pratique, tandis que celle des magistrats judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution.
Quelle règle pratique régit l’avancement de grade des membres du Conseil d’État ?
Il se fait à l’ancienneté, sans notation ni tableau d’avancement.
Quelles obligations déontologiques l’article L. 131-2 CJA impose-t-il aux membres du Conseil d’État ?
L’indépendance, la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la réserve et l’interdiction d’invoquer leur appartenance au Conseil à l’appui d’une activité politique.
Comment l’article L. 131-3 CJA définit-il un conflit d’intérêts ?
Une interférence entre intérêts susceptible d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Que doivent faire les membres du Conseil d’État face aux conflits d’intérêts ?
Les prévenir ou les faire cesser immédiatement et déclarer leurs intérêts.
Quel décret-loi a créé les tribunaux administratifs en 1953 ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Quel rôle le greffier en chef exerce-t-il dans une juridiction administrative ?
Il encadre les services du greffe et contribue à la gestion de la juridiction.
Quelle qualification et quelle expérience sont exigées des juristes assistants ?
Un doctorat en droit ou un diplôme juridique de cinq ans d’études supérieures, et deux ans d’expérience juridique.
Quels sont les trois grades du corps commun aux membres des TA et CAA ?
Conseiller, premier conseiller et président.
Quel statut régit les membres des TA et CAA selon l’article L. 231-1 CJA ?
Le statut du livre concerné du CJA et, subsidiairement, les règles statutaires de la fonction publique de l’État.
Quelle protection d’affectation garantit l’article L. 231-3 CJA aux magistrats des TA et CAA ?
Aucune nouvelle affectation sans leur consentement lorsqu’ils exercent des fonctions de magistrat, même en avancement.
À quelle matière une juridiction administrative spéciale limite-t-elle sa compétence ?
À une matière précise.
Quels critères mobilise la qualification jurisprudentielle d’une juridiction ?
Un critère formel et un critère matériel.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il retenu le critère matériel ?
Dans l’arrêt De Bayo du 12 décembre 1953.
Quel rôle René Chapus attribue-t-il au contentieux administratif ?
Il protège le droit administratif et est à son service.
Quel auteur définit matériellement le contentieux administratif comme l’ensemble des litiges soulevés par l’action administrative au regard du droit en vigueur ?
Jacques Chevallier.
Quel auteur définit le contentieux administratif par l’étude des contestations juridiques suscitées par les actes et décisions de l’administration et des règles de leur solution ?
Édouard Laferrière.
À quelles procédures les MARL s’opposent-ils ?
Aux procédures juridictionnelles devant un juge étatique.
Quel rapport du Conseil d’État, publié en 1993, présente des modes alternatifs de règlement des conflits ?
Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative.
Quelle référence du Conseil d’État étaye la compatibilité du RAPO avec les articles 6 § 1 et 13 de la CEDH ?
Conseil d’État.
Quelle référence du Conseil d’État exclut la généralisation des RAPO ?
Conseil d’État, Les recours administratifs préalables obligatoires, 2008.
Quel est le rôle de la transaction administrative dans le contentieux ?
C’est un procédé non juridictionnel de règlement des litiges administratifs.
Quelle référence attribue à la transaction administrative le règlement rapide des différends ?
La circulaire du 6 avril 2011.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
Elles ne peuvent déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quelle capacité l’article 2045 du Code civil exige-t-il pour transiger ?
La capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Quel titre une transaction de paiement constitue-t-elle pour le comptable public ?
Un titre exécutoire, malgré la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Quel parcours historique a suivi la médiation entre droit privé et droit public ?
D’abord pratiquée en droit privé, elle a ensuite été importée en droit public.
Que visent les médiations instituées par la Constitution et la loi dans certains secteurs ?
À résoudre certains litiges administratifs.
Quel rapport de France Stratégie de juillet 2019 classe les médiateurs selon plusieurs critères ?
« Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations ».
Que prévoit l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale ?
La désignation d’un médiateur national pour chaque caisse nationale.
Quel article du code rural prévoit un médiateur de la MSA ?
L’article L. 723-34-1.
À quelles juridictions administratives la procédure de médiation instaurée en 2016 s’applique-t-elle ?
À toutes les juridictions administratives, y compris les juridictions administratives spéciales.
À quels stades une médiation peut-elle être proposée dans une procédure administrative ?
Dès l’enregistrement de la requête, à la réception du mémoire en défense ou à l’audience d’un référé-suspension.
Quel recours est ouvert contre les décisions organisant la médiation ou son financement ?
Aucun recours n’est ouvert.
À quelles dates l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire a-t-elle commencé et pris fin ?
Elle a commencé le 1er avril 2018 et pris fin le 31 décembre 2021.
Combien de médiations ont été engagées pendant l’expérimentation de la MPO ?
4 810 médiations.
Quel événement met fin à la médiation et fait repartir les délais ?
La déclaration sans équivoque de fin de médiation, portée à la connaissance de toutes les parties par un moyen attestable.
Quel effet produit l’absence d’indication de l’obligation de médiation ou des coordonnées du médiateur ?
Le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision litigieuse.
Dans quels cas la confidentialité en médiation peut-elle être écartée ?
Pour des raisons impérieuses d’ordre public, pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’intégrité d’une personne, ou si la révélation est nécessaire à la mise en œuvre de l’accord.
Comment le médiateur est-il choisi ou désigné selon l’article L. 213-1 ?
Il est choisi par les parties ou désigné par la juridiction avec leur accord.
Quelle forme prend la convention d’arbitrage pour un litige déjà né ?
Un compromis.
Quel principe le Conseil d’État qualifie-t-il dans son avis du 6 mars 1986 ?
L’interdiction de l’arbitrage par les personnes publiques est un principe général du droit public français.
Quelle institution est créée par la Constitution de l’an VIII ?
Le Conseil d’État.
Depuis 2023, que doivent favoriser les nominations à la présidence d’une section ?
L’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
Qui est devenue, par décret du 22 juillet 2026, la première présidente de la section du contentieux ?
Christine Maugue.
Quelles sont les étapes du jugement d’une affaire devant le Conseil d’État ?
Instruction, séance orale, séance d’instruction, audience, délibéré et signature de la décision.
Quelles affaires illustrent l’instruction directe exceptionnelle par la section du contentieux ?
Barel (1954), Tropic (2007) et Fairvesta (2019).
Combien d’arrêts la section du contentieux a-t-elle rendus en 2025 ?
Cinq arrêts.
Combien de tribunaux administratifs la France compte-t-elle ?
42 tribunaux administratifs.
Quel article du CJA fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs ?
L’article R. 221-3.
De qui se compose le greffe d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel ?
D’un greffier en chef, de greffiers et d’autres agents.
Quelles particularités peuvent distinguer les juridictions administratives spéciales ?
Des missions, des compétences, une organisation ou des règles de fonctionnement particulières.
Qui siège dans une formation de jugement en échevinage ?
Des magistrats de carrière et des membres non magistrats.
Quel recours constitue le critère formel décisif de la qualité juridictionnelle ?
Une voie de recours juridictionnelle, comme l’appel ou la cassation.
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1. Une chercheuse distingue les conflits provoqués par l’action administrative des règles utilisées pour les résoudre. Comment ces deux aspects définissent-ils le contentieux administratif ?
2. Dans une présentation du contentieux administratif, quelle distinction O. Gohin et F. Poulet établissent-ils ?
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